« L’Europe ne peut être tranquille
tant que la France n’est pas contente »
Victor HUGO

La « Constitution européenne » n’est pas juridiquement une Constitution. C’est un Traité établissant une Europe politique. Elle ne consacre pas la fondation d’un Etat. Un Traité est «un accord de volonté entre deux ou plusieurs sujets de droit international et destiné à produire les effets qu’en attendent ses auteurs (1) ». Une Constitution est « une norme juridique suprême d’un Etat, adoptée par le pouvoir constituant, destiné à organiser les pouvoirs publics et à garantir le droit des citoyens et des libertés fondamentales (2) ». La « Constitution européenne » étant un Traité, sa ratification solennelle par tous les Etats signataires conditionne son entrée en vigueur.

Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, dénommé communément Traité constitutionnel européen ou Constitution européenne syncrétise un projet essentiel de l’Europe de demain. Il a été adopté le 18 juin 2004 lors du sommet de Bruxelles par les Etats membres de l’Union. Le 29 octobre 2004, les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont signé la version finale du Traité à Rome. A compter de cette dernière date, les Etats membres signataires ont en principe deux ans pour ratifier le Traité, et ce, que ce soit par voie de référendaire ou parlementaire.

Quinze Etats membres sur vingt cinq ont opté pour la voie parlementaire, dont neuf ont, à ce jour, déjà ratifié le texte européen. En Belgique, les sénateurs ont approuvé le texte le 28 avril 2005, suivis par les députés le 19 mai 2005. Le Traité doit encore être soumis aux cinq assemblées régionales et communautaires belges, en principe avant l’été.

Dix Etats ont préféré le voie du référendum populaire : le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l’Espagne, le Royaume Uni, la République Tchèque, et la France. Avec 76,73% de « oui », les Espagnols ont été les premiers à approuver le Traité établissant une Constitution pour l’Europe par référendum. Le 29 mai 2005, des urnes françaises est sorti un non massif à 54,87% à une Europe politique et sociale. Le 1er juin 2005, les Pays-bas ont également rejeté le Traité constitutionnel européen à 61,60%.

Accident de parcours sur les routes de la construction européenne de la part de ces deux grands pays fondateurs de l’Europe des six? Pour la France, l’histoire se répète. En 1954, la France s’était déjà distinguée en refusant de ratifier le Traité instituant la Communauté Européenne de Défense. Ce n’est que trois ans plus tard, en 1957, que le Traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne fût adoptée.

Ce « non » des eurosceptiques et europessimistes français, néerlandais conduira-t-il le Traité constitutionnel dans les oubliettes de l’histoire ?


Le maintien de l’Union européenne sous l’empire des Traités actuels

La première conséquence juridique du rejet du Traité européen, réside dans le maintien de l’Union européenne sous l’empire des traités actuels.

Rappelons que l’Europe est régie par différents traités. Les trois traités originaux ont été signés en 1957 : il s’agit du Traité établissant les Communautés européennes (CE), le Traité établissant la Communauté de l’énergie atomique (Euratom), et le Traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

Le quatrième traité fondateur de référence est le Traité de Maastricht de 1992 créant l’Union européenne, une citoyenneté européenne et une union économique et monétaire. Lesdits traités ont été révisés à de nombreuses reprises au cours des 50 ans d’histoire de l’Union européenne. Deux récents traités, le Traité d’Amsterdam de 1997, et le Traité de Nice de 2003 se sont ajoutés à la liste. Ces textes ont été considérés comme transitoires, inachevés voire décevants dans la mesure où ils ne traitent qu’imparfaitement des questions institutionnelles.

Les traités actuels ont été instaurés pour l’Europe des six, puis des quinze et régissent des domaines précis. Dans une société de plus en plus globalisée, les reliquats du passé restreignent indubitablement les possibilités d’action de l'Union européenne dans des secteurs clés. Concrètement, et à titre d’exemple, les traités actuels ne donnent aucune solution à propos de la vague déferlante des produits textiles chinois sur le marché européen (NDLR: voir à ce sujet, du même auteur : L’Europe veut freiner le textile "made in China"), sur les subventions des agriculteurs européens, sur l’organisation des soins de santé , sur l’intervention militaire des Etats-Unis en Iran, sur la protection des minorités…

Face aux incommensurables lacunes des traités européens actuels, la nécessité d’un nouveau traité a progressivement émergé.

Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe est un texte unique ayant vocation à abroger l’ensemble des différents traités existants.

Rappelons quelques unes des innovations majeures. Le texte confère à l'Union une personnalité juridique au regard du droit national et international. Il énonce les valeurs et les grands objectifs de l’Union ; il introduit une Chartre des droits fondamentaux en tant qu’élément constitutionnel de l’Europe ; il renforce le caractère démocratique de l’Europe et sa politique de défense ; il clarifie la liste des compétences de l’Europe et en crée de nouvelles (protection civile, sport) ; il instaure un service diplomatique européen, crée un ministre des affaires étrangères pour les grandes questions internationales ; il prévoit des lois européennes pour la préservation des services publics, et en matière d’énergie, d’espace, de tourisme ; il met en place une coopération judiciaire et policière en matière pénale (criminalité, terrorisme, migrations illégales) (3). Bien que nous ne cautionnons pas le processus d’harmonisation dans son entièreté des lois civiles en Europe, la coopération judiciaire, notamment en matière pénale, est devenue une nécessité face à la criminalité galopante.

Ainsi, le Traité européen, bien qu’imparfait, consacre un progrès sociétal incontestable, des avancées juridiques nécessaires et importantes pour les Etats membres de l’Union. Si une partie seulement des quelques objectifs précités sont atteints, les résultats seront bien supérieurs à ceux que l’on pourrait espérer dans le cadre de structure inchangée.


L’entrée en vigueur du Traité constitutionnel européen compromise en cas de six ratifications négatives

Seconde incidence du « non », jusqu’au 29 octobre 2006, l’entrée en vigueur du Traité constitutionnel européen sera manifestement compromise dans l’hypothèse où six Etats membres refusent de ratifier le texte.

A ce propos, rappelons que le Traité européen précise en son article IV-443. 4 que :

« Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité modifiant le présent traité, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ».

Ledit article sous-tend deux cas de figure envisageables en cas de vote négatif dans plusieurs Etats membres, outre la France et les Pays-Bas:

En premier lieu, la logique institutionnelle implique que le processus de ratification soit mené à son terme dans les vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne jusqu’en 2006.

Il s’agit du vœu des institutions européennes suite au référendum, en espérant que les prochains Etats membres appelés à se prononcer saisissent l’ampleur des enjeux en cause. Dans une déclaration commune, les présidents Borrell, Juncker et Barroso affirment que « l’Europe a toujours su sortir renforcée des moments difficiles […] La ratification doit se poursuivre (4) ».

Rappelons que quatorze pays doivent encore ratifier le texte, dont huit par référendum. Et, les pays ayant rejeté le texte, s’ils sont moins de cinq, seront, en principe, invités à voter une seconde fois le même texte dans le délai indiqué.

En second lieu, si deux ans après la signature du Traité européen, d’ici au 29 octobre 2006, cinq des Etats membres n’ont pas ratifié le texte, le Conseil européen devra réexaminer la situation et trouver une solution. Le Conseil européen doit attendre cinq votes négatifs dans les Etats membres ayant choisi la voie référendaire avant de pouvoir se saisir de la question. Le suspense va, en conséquence, durer le temps du processus de ratification dans les autres Etats membres de l’Union.

En troisième lieu, le processus de ratification du Traité européen peut être bloqué si six Etats membres votent « non » par voie référendaire ou parlementaire. En effet, dans l’hypothèse où six des Etats membres consacrent le « non », et en conséquence, ne ratifient pas le Traité européen, l’article IV-443. 4 ne pourrait trouver à s’appliquer. Le Conseil ne pourrait pas se saisir et le Traité européen pourrait effectivement être rangé dans les oubliettes de l’histoire.

Dès lors, d’autres alternatives devront être examinées : les Etats membres pourraient conclure des accords informels sur certaines dispositions du texte du Traité européen. Reste à déterminer, nonobstant les opinions négatives fermes sur la scène européenne, si le texte actuel pourrait être remanié voire dépouillé des dispositions ayant engendré l’opposition des électeurs.

L’histoire de l’Union européenne avait déjà connu cette hypothèse lorsque le Danemark avait voté « non » au Traité de Maastricht, et l’Irlande « non » au Traité de Nice ; la France et les Pays-Bas ne font donc pas figure de précurseurs en la matière. D’aucuns ont déjà considéré que l’hypothèse où six pays votent « non » représente la seule issue afin de modifier un texte imparfait, complexe, illisible de 400 pages sans annexes, notamment la très controversée partie III sur les politiques de l’Union.

Ainsi, la destinée du Traité européen ne se dessinera qu’à la lumière des ratifications à venir dans les Etats membres. En ce sens, les prochains référendums seront à suivre avec le plus vif intérêt : le 10 juillet 2005 pour le Luxembourg, le 27 septembre 2005 pour le Danemark, courant 2005 pour l’Irlande et la Pologne, octobre 2005 pour le Portugal, mars 2006 pour le Royaume Uni, juin 2006 pour la République Tchèque. De même que le processus de ratification parlementaire des six Etats devant encore l’accomplir : la Chypre, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, Malte, la Suède (5). Et le 29 octobre 2006, les dés seront jetés…


Réflexions conclusives

En Europe, la période de doute, d’incertitude, de réflexion restera ardente. Bien que l’Europe ait annoncé qu’il n’existait pas de plan B, dans les coulisses des institutions européennes, les juristes soucieux, déçus, étudient, préparent avec minutie un plan de sauvetage juridique du Traité, et ce, depuis la montée du non dans les sondages français et néerlandais.

Bon gré mal gré, les institutions européennes devront composer avec la naissance de cette nouvelle opinion publique européenne hostile (6). Les débats se poursuivent, les intellects bruxellois, strasbourgeois et en somme européens, restent en émoi. Les interrogations se multiplient : l’opinion publique européenne aura t-elle compris véritablement les enjeux en cause ? Aura-t-elle lu le texte de la « Constitution », ou s’est-elle fait expliquer ledit texte afin de saisir ses apports positifs pour notre société européenne en marche ? Ne s’est-elle pas trompée de débats ? N’a-t-elle pas plutôt dit « non » à l’adhésion de la Turquie, par exemple ? La « politique politicienne » des campagnes électorales n’a-t-elle encouragé des querelles intestines ?

Le sommet européen du 16 et 17 juin 2005 consacrera la première étape dans une mise au point sur l’avenir du Traité européen. Le 8 juin 2005, une plénière est prévue à Strasbourg afin de préparer le prochain sommet (7). Toute surprise pourrait encore subvenir avant 2006.

L’Europe, troisième puissance démographique mondiale, derrière la Chine et l’Inde, est un acteur économique clé sur l’échiquier international. Face aux défis de la mondialisation, une Europe divisée fait certes le bonheur de ses concurrents internationaux. Les Etats-Unis, notamment les ultra-libéraux, se réjouissent déjà des failles dans la construction d’une Europe politique et sociale qui aurait pu la rendre plus forte à l’orbe de la planète.

Les eurooptimistes considèrent déjà que le Traité européen n’a pas dit son dernier mot, et que chanter son éloge funèbre paraît inapproprié, à tout le moins prématuré.

En effet, dans l’hypothèse où six Etats refusent la ratification, gageons que le Traité pourrait renaître de ses cendres, vers une meilleure perfectibilité.

L’Europe symbolise notre avenir, et à ce titre, elle mérite une réflexion approfondie et non des querelles intestines. Sans être visionnaire, reconnaissons qu’il sera vain à terme de lutter contre des évolutions inéluctables dans l’ère planétaire. La « machine » européenne actuelle s’est déjà envolée vers des sommets beaucoup trop éloignés des politiques souverainistes et/ou anti-libéraux. Et force est de constater qu’en votant « non », nous ne retarderons probablement l’échéance que de quelques années, et ce, pour mieux sauter…





Yola Minatchy
Avocate au barreau de Bruxelles
Cabinet Lallemand-Legros - Département droit européen




Notes:

(1) Rémy Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, Paris, 2003.
(2) Rémy Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, Paris, 2003.
(3) Burgorgue-Larsen, Levade, Picod, La Constitution européenne expliquée aux citoyens, Hachette
Littérature, Paris, 2005.
(4) Bulletin Quotidien Europe N°8957 en date du 31 mai 2005.
(5) Information en ligne : www.constitution-européenne.info.
(6) Bulletin Quotidien Europe N°8956 en date du 28 mai 2005.
(7) Bulletin Quotidien Europe N° 8957 en date du 31 mai 2005.






Auteur : Yola Minatchy
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 2 juin 2005