Les faits

Les principaux quotidiens belges s’en faisaient l’écho le vendredi 22 avril dernier : le juge d’instruction Van Espen enquête sur un système de rémunérations occultes mis en place au sein de l’ex-Sabena.

L’objet de cette contribution n’est pas de se pencher sur l’affaire elle-même (dont nous ignorons tout sauf ce qu’en a révélé la presse) mais sur les circonstances qui semblent avoir présidé à la découverte de ce qui pourrait se révéler être une fraude et qui constituent peut-être un premier cas d’application « négatif » de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

En effet, d’après le compte-rendu qu’en fait la Libre Belgique dans son édition du vendredi 22 avril 2005 (« Rémunérations ‘occultes’ à la Sabena »), c’est le rapatriement de sommes importantes par un ancien cadre de la Sabena dans le cadre de la DLU qui aurait amené les autorités judiciaires (et fiscales ?) à l’interroger sur l’origine de ces fonds.


Rappel des dispositions légales

L’article 5 de la loi du 31 décembre 2003 prévoit que :

« La déclaration, le paiement subséquent de la contribution unique due et l'attestation visée à l'article 6, § 4, ne peuvent être utilisés comme indice ou indication pour effectuer des enquêtes ou des contrôles de nature fiscale, pour déclarer de possibles infractions à la législation fiscale ou pour échanger des informations, sauf en ce qui concerne la détermination des contributions dues en raison de la déclaration »

En d’autres termes, cet article impose à l’administration fiscale, qui aurait connaissance du fait qu’un contribuable a procédé à une DLU, de s’abstenir de procéder, sur cette seule base, à une enquête ou un contrôle complémentaire de sa situation. Par contre, rien n’empêche l’administration fiscale de procéder à une enquête ou un contrôle complémentaire sur une autre base, par exemple (comme cela aurait pu être le cas en l’espèce) la constatation que le patrimoine du contribuable ou ses dépenses ont augmenté considérablement. Si, dans ce cas, le contribuable interrogé prouve que les fonds visés ont été régularisés dans le cadre d’une DLU, grâce à l’attestation reçue suite à sa déclaration et au paiement de la contribution, il ne devrait normalement plus subir aucunes poursuites ni fiscales ni pénales (sous réserve toutefois de ce qui sera dit ci-après).

On rappellera, en outre, que l’article 2, § 2, premier tiret de la loi du 31 décembre 2003 prévoit également que les sommes, capitaux ou valeurs mobilières provenant de la réalisation d’opérations de blanchiment ou d’un délit sous-jacent visé à l’article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux sont expressément exclus du champ d’application de la loi et ne peuvent être régularisés par le biais de la DLU.

Comme nous l’écrivions dans une précédente actualité (voir « Cycle DLU: que peut-on déclarer ? » - actualité du 3 août 2004), sont concernés par cet article, les sommes, capitaux ou valeurs mobilières provenant notamment d’infraction liée au terrorisme ou au financement du terrorisme, à la criminalité organisée, au trafic illicite de stupéfiants notamment mais aussi à l’escroquerie, à un abus de confiance, un abus de biens sociaux (tel serait le cas si un dirigeant d’entreprises avait détourné du chiffre d’affaires de « sa » société pour le placer à son profit à l’étranger) , une prise d’otages, un vol ou une extorsion à l’aide de violences ou de menaces ou d’une infraction liée à l’état de faillite ou à la fraude fiscale grave et organisée.

Bref, il se pourrait bien que les faits sur lesquels enquête actuellement le juge Van Espen puissent constituer des infractions visées par l’article 2 et que, par conséquent, les sommes obtenues suite à leur commission ne puissent bénéficier du régime fiscal favorable instauré par la DLU.


Conclusion provisoire

Il est bien entendu trop tôt pour tirer des conclusions définitives d’une enquête qui n’en est qu’à ses débuts.

Les événements révélés par la presse ces derniers jours pourraient constituer le premier cas d’application « négatif » de la loi DLU et des mesures anti-abus qu’elle contient.

Nul doute que cette affaire fera encore beaucoup parler d’elle et que la question de l’interprétation à donner aux articles précités de la loi du 31 décembre 2003 sera âprement discutée.

Affaire à suivre donc…






François Collon (fco@dalvel.com)
Avocat
Dal & Veldekens (www.dalveldekens.com)













Auteur : François Collon
Source : DroitBelge.Net - 25 avril 2005