La loi sur les erreurs médicales est reportée (14.11.07)
Enseignement: publication des arrêtés du décret "inscription" (12.11.07)
[14.11.07] La loi sur les erreurs médicales est reportée
Cette loi permet aux victimes d'un accident thérapeutique de ne plus devoir démontrer la faute d'un professionnel de la santé pour être indemnisé.
Cette loi devait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. En l'absence de gouvernement (orange bleue ?), les arrêtés d'exécutions ne pourront être adoptés.
Les inscriptions sur base de la règle "premier arrivé, premier servi" auront lieu le 30 novembre de chaque année.
Concrètement, pour l’entrée en 1ère année secondaire d'un enfant en septembre 2008, les inscriptions commenceront le 30 novembre 2007 et se poursuivront tout au long de l’année scolaire.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la Belgique pour la durée déraisonnable de la détention préventive effectuée par Michel Lelièvre, incarcéré durant près de huit ans avant d'être condamné, en juin 2004, à 25 ans de prison dans le cadre du "procès Dutroux". La Cour a alloué à Michel Lelièvre 6.000 euros pour préjudice moral.
