 |
Moniteur Belge: Juillet 2009Par François Delobbe [Elegis]Mardi 04.08.09 |
1 Traités-Accords
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. », p. 45315. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
• 30 AVRIL 2009. - Décret C.F. portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973, adopté le 22 avril 2005, p. 45323. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
• 16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001, p. 45691. Moniteur 3 juillet 2009 n°227
• 8 MAI 2009. - Décret flamand portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, signés à Luxembourg le 16 juin 2008, p. 47129. Moniteur 8 juillet 2009 n°234
• 30 AVRIL 2009. – Décret C.F portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap, p. 47468. Moniteur 9 juillet 2009 n°235
• 30 AVRIL 2009. – Décret C.F portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 3 avril 2009 entre la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au programme « Jeunes, Ecole, Emploi, tout un programme... » dit programme JEEP, p. 47471. Moniteur 9 juillet 2009 n°235
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
11 MAI 2009. - Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 25 juillet 2007, p. 47508. Moniteur 9 juillet 2009 n°235
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
11 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006, p. 47510. Moniteur 9 juillet 2009 n°235
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
27 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment aux traités internationaux suivants :
1) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg, le 15 octobre 2007;
2) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 avril 2008;
3) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bosnie-Herzégovine, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008, p. 48899. Moniteur 14 juillet 2009 n°240
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
27 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 janvier 2009 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne concernant les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, p. 48901. Moniteur 14 juillet 2009 n°240
• 30 AVRIL 2009. – Décret wallon portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, p. 49632. Moniteur 16 juillet 2009 n°244
• 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005, p. 50141. Moniteur 22 juillet 2009 n°250
• 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006, p. 50160. Moniteur 22 juillet 2009 n°250
• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
Convention relative aux droits des personnes handicapées,
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006, p. 50169. Moniteur 22 juillet 2009 n°250
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
25 MAI 2009. - Décret portant assentiment au traité portant révision du traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958 et au Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Union Benelux signés à La Haye le 17 juin 2008, p. 50744. Moniteur 24 juillet 2009 n°252
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
25 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997, p. 50745. Moniteur 24 juillet 2009 n°252
• 19 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005, p. 51745. Moniteur 31 juillet 2009 n°259
2 Hôpitaux
• 7 JUIN 2009. - Arrêté royal réglementant le document électronique remplaçant, dans les hôpitaux, des prescriptions du médecin compétent et du praticien de l'art dentaire compétent, en exécution de l'article 21, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, p. 45224. Moniteur 1 juillet 2009 n°224
• 19 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2008 portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, p. 51081. Moniteur 28 juillet 2009 n°254
3 Fichier central
• 8 MAI 2009. - Décret flamand relatif au Fichier central d'Adresses de Référence, p. 45071. Moniteur 1 juillet 2009 n°223
4 Code judiciaire-Cour constitutionnelle
• 18 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice, p. 45237. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
• 15 MAI 2009. - Loi modifiant le Cadre judiciaire en ce qui concerne le vente publique, p. 50594. Moniteur 24 juillet 2009 n°252
• 12 JUILLET 2009. - Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 51617. Moniteur 31 juillet 2009 n°258
5 Social - Emploi-Accident du travail
• 28 JUIN 2009. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités relatives au paiement d'une allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail d'employés, p. 45889. Moniteur 6 juillet 2009 n°230
• 28 JUIN 2009. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 45890. Moniteur 6 juillet 2009 n°230
• 28 JUIN 2009. - Arrêté royal exécutant le titre 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 45894. Moniteur 6 juillet 2009 n°230
• 8 MAI 2009. - Décret flamand relatif à l'aide sociale générale, p. 47143. Moniteur 8 juillet 2009 n°234
• 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de communes, p. 47511. Moniteur 9 juillet 2009 n°235
• 28 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution des articles 14 et 27, par. 4, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 47833. Moniteur 10 juillet 2009 n°237
• 7 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59sexies, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 47844. Moniteur 10 juillet 2009 n°237
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
11 MAI 2009. - Décret relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, p. 48097. Moniteur 13 juillet 2009 n°238
• 19 JUIN 2009. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux, p. 51223. Moniteur 29 juillet 2009 n°255
• 19 JUIN 2009. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux, p. 51227. Moniteur 29 juillet 2009 n°255
• 17 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant, pour le second semestre 2004, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, p. 51232. Moniteur 29 juillet 2009 n°255
• 17 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, p. 51233. Moniteur 29 juillet 2009 n°255
6 Droit des étrangers
• 8 MARS 2009. - Loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 45239. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
• 8 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 45241. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
• 17 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, p. 45242. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
17 JUIN 2009. - Circulaire portant certaines précisions ainsi que des dispositions modificatives et abrogatoires en matière de regroupement familial, p. 45382. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
• 30 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 45854. Moniteur 3 juillet 2009 n°229
• 8 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21, par. 2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 48044. Moniteur 13 juillet 2009 n°238
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
7 JUILLET 2009. - Office des Etrangers. Avis à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant les vacances d'été 2009 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y poursuivre leur procédure de regroupement familial entamée sur la base des articles 10, 10bis, 40bis ou 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 49049 Moniteur 14 juillet 2009 n°240
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
29 MAI 2009. - Circulaire relative à l'identification d'étrangers en séjour irrégulier, p. 49461. Moniteur 15 juillet 2009 n°243
7 Environnement-Urbanisme-Eau
• 30 AVRIL 2009. - Décret wallon portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne, p. 45089. Moniteur 1 juillet 2009 n°223
• 8 MAI 2009. - Décret flamand modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, en ce qui concerne l'obligation d'établissement d'une évaluation des incidences sur l'environnement, p. 45735. Moniteur 3 juillet 2009 n°227
• 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la liste des zones de loisirs visée à l'article 103 du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, p. 45750. Moniteur 3 juillet 2009 n°227
• 8 MAI 2009. – Décret flamand concernant le sous-sol profond, p. 45957 Moniteur 6 juillet 2009 n°230
• 8 MAI 2009. - Décret flamand modifiant le décret du 22 décembre 2006 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et instaurant un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG, p. 45971. Moniteur 6 juillet 2009 n°230
• 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement, p. 47882. Moniteur 10 juillet 2009 n°237
• COMMUNAUTE FLAMANDE
AUTORITE FLAMANDE
24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, en exécution des corrections et en exécution du décret portant diverses mesures en matière d'énergie, de l'environnement, de travaux publics, d'agriculture et de pêche et fixant l'entrée en vigueur de l'article 88 de ce décret, p. 49286. Moniteur 15 juillet 2009 n°242
• 8 MAI 2009. - Décret flamand concernant le sous-sol profond. Erratum, p. 49622. Moniteur 16 juillet 2009 n°244
• 19 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de l'autorité compétente, p. 49772. Moniteur 16 juillet 2009 n°245
• 18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique, p. 50054. Moniteur 20 juillet 2009 n°249
8 Droit fiscal-titres services
• 30 AVRIL 2009. - Décret wallon portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne, p. 45089. Moniteur 1 juillet 2009 n°223
• 30 JUIN 2009. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 45876. Moniteur 6 juillet 2009 n°230
• 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne, p. 47876. Moniteur 10 juillet 2009 n°237
• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant, en matière d'énergie, l'AR/CIR 92 en exécution du plan de relance économique, p. 49916. Moniteur 17 juillet 2009 n°247
• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis concernant la réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol, p. 51189. Moniteur 28 juillet 2009 n°254
• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 51228. Moniteur 29 juillet 2009 n°255
9 Energie
• 28 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, p. 45225. Moniteur 1 juillet 2009 n°224
• 8 MAI 2009. - Décret flamand modifiant le décret du 22 décembre 2006 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et instaurant un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG, p. 45971. Moniteur 6 juillet 2009 n°230
• 8 MAI 2009. - Décret flamand portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, p. 46192. Moniteur 7 juillet 2009 n°232
• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant, en matière d'énergie, l'AR/CIR 92 en exécution du plan de relance économique, p. 49916. Moniteur 17 juillet 2009 n°247
• 18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique, p. 50054. Moniteur 20 juillet 2009 n°249
• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal concernant la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, p. 51619. Moniteur 31 juillet 2009 n°258
10 Ville-Province et commune
• 31 MAI 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2008, p. 45243. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
11 Enseignement-ONE
• 13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux objectifs finaux et aux objectifs de développement dans l'enseignement fondamental et secondaire, p. 45561. Moniteur 3 juillet 2009 n°226
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 AVRIL 2009. - Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 46390. Moniteur 8 juillet 2009 n°233
• 30 AVRIL 2009. - Décret flamand sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 relatif aux objectifs finaux et aux objectifs de développement dans l'enseignement fondamental et secondaire, p. 47128. Moniteur 8 juillet 2009 n°234
• 30 AVRIL 2009. - Décret C.F organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, p. 47476. Moniteur 9 juillet 2009 n°235
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 MARS 2009. - Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement en alternance, d'enseignement spécialisé et d'enseignement de promotion sociale, p. 47854. Moniteur 10 juillet 2009 n°237
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 AVRIL 2009. - Décret relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale, p. 47860. Moniteur 10 juillet 2009 n°237
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
16 JUIN 2008. - Décret fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement, p. 48507. Moniteur 14 juillet 2009 n°239
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à la création d'instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial, p. 49428. Moniteur 15 juillet 2009 n°243
• 30 AVRIL 2009. - Décret flamand relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel, p. 50025. Moniteur 20 juillet 2009 n°249
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 MARS 2009. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, p. 50943. Moniteur 27 juillet 2009 n°253
12 Droit financier
• 17 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certaines opérations relatives au sauvetage de Fortis, p. 45247. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
• 24 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière, p. 51405. Moniteur 30 juillet 2009 n°256
13 Médical
• 16 JUIN 2009. - Loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, p. 45270. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
• 17 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, p. 51765. Moniteur 31 juillet 2009 n°259
14 Minorités
• 30 AVRIL 2009. - Décret flamand modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles, p. 45282. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
15 Communication-Media
• 8 MAI 2009. - Décret flamand portant approbation des normes révisées de la communication des autorités flamandes, p. 45296. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 AVRIL 2009. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels, p. 50607. Moniteur 24 juillet 2009 n°252
• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels, p. 50609. Moniteur 24 juillet 2009 n°252
16 Théatre
• 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse, p. 45324. Moniteur 2 juillet 2009 n°225
17 Administration pénitentiaire
• 9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé, p. 45726. Moniteur 3 juillet 2009 n°227
18 Alignement
• 8 MAI 2009. - Décret flamand portant établissement et réalisation des alignements, p. 45731. Moniteur 3 juillet 2009 n°227
19 Entreprise
• 28 JUIN 2009. - Arrêté royal déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, par. 4, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 45888. Moniteur 6 juillet 2009 n°230
• 15 JUIN 2009. - Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant le statut du candidat entrepreneur dans une coopérative d'activités, p. 46129. Moniteur 6 juillet 2009 n°231
• 22 JUIN 2009. - Arrêté royal portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, p. 48870. Moniteur 14 juillet 2009 n°240
• 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, en ce qui concerne le montant maximum des paiements effectués par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, p. 51077. Moniteur 28 juillet 2009 n°254
20 Science-Innovation-Armes
• 30 AVRIL 2009. - Décret flamand relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, p. 45931. Moniteur 6 juillet 2009 n°230
• 16 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium, p. 51222. Moniteur 29 juillet 2009 n°255
21 Transport-Roulage
• 8 MAI 2009. - Décret flamand modifiant le décret du 22 décembre 2006 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et instaurant un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG, p. 45971. Moniteur 6 juillet 2009 n°230
• 8 MAI 2009. - Décret flamand modifiant le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, p. 45987. Moniteur 6 juillet 2009 n°230
• 15 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, p. 51063. Moniteur 28 juillet 2009 n°254
• 16 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, p. 51234. Moniteur 29 juillet 2009 n°255
• 16 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2008 déterminant les règles d'évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, p. 51236. Moniteur 29 juillet 2009 n°255
22 Fonction publique
• 30 AVRIL 2009. - Décret wallon portant des dispositions en matière de Fonction publique locale, p. 46022. Moniteur 6 juillet 2009 n°230
23 Heures d'ouverture
• 16 JUIN 2009. - Arrêté royal exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, p. 46142. Moniteur 7 juillet 2009 n°232
24 Assurances
• 17 JUIN 2009. - Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, p. 47120. Moniteur 8 juillet 2009 n°234
25 Titre professionnel
• 16 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services, p. 47125. Moniteur 8 juillet 2009 n°234
26 Aéroport
• 8 MAI 2009. - Décret flamand modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges et Courtrai-Wevelgem, p. 47135. Moniteur 8 juillet 2009 n°234
27 Institut
• 8 MAI 2009. - Décret flamand portant modification du décret du 7 mai 2004 portant création d'un "Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie" (Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence) auprès du Parlement flamand pour ce qui concerne sa mission de consultation et la représentation équilibrée au sein du conseil d'administration, p. 47148. Moniteur 8 juillet 2009 n°234
28 Armoiries
• 30 AVRIL 2009. - Décret C.F modifiant le décret du 12 mai 2004 relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française, p. 47475. Moniteur 9 juillet 2009 n°235
29 Logements
• 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par un pouvoir local, une régie autonome ou une société de logement de service public, p. 47514. Moniteur 9 juillet 2009 n°235
• 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement, p. 47524. Moniteur 9 juillet 2009 n°235
30 Régulateur Postes
• 31 MAI 2009. - Loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, p. 47845. Moniteur 10 juillet 2009 n°237
31 Instrument de mesure
• 30 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, p. 47848. Moniteur 10 juillet 2009 n°237
• 30 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure, p. 49796. Moniteur 17 juillet 2009 n°246
32 Indépendants
• 1er JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la pension inconditionnelle, p. 47849. Moniteur 10 juillet 2009 n°237
• 10 JUIN 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, par. 1erbis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 48085. Moniteur 13 juillet 2009 n°238
33 Taxis
• 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxi et aux services de location de véhicules avec chauffeur, p. 48086. Moniteur 13 juillet 2009 n°238
34 Conseiller sécurité
• 15 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conseillers en sécurité, visés à l'article 9 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, p. 48089. Moniteur 13 juillet 2009 n°238
35 Budget
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, p. 48919. Moniteur 14 juillet 2009 n°240
36 Personnes âgées
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2 AVRIL 2009. - Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture), p. 49095. Moniteur 14 juillet 2009 n°241
• 30 AVRIL 2009. - Décret wallon relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, p. 49646. Moniteur 16 juillet 2009 n°244
37 Incendie-Prévention
• 1er MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, p. 49369. Moniteur 15 juillet 2009 n°243
38 Assistance aux victimes
• 5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes, p. 49404. Moniteur 15 juillet 2009 n°243
• 5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes, p. 49411. Moniteur 15 juillet 2009 n°243
• 5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes, p. 49417. Moniteur 15 juillet 2009 n°243
39 Certifications
• 30 AVRIL 2009. - Décret flamand relatif à la structure des certifications, p. 49606. Moniteur 16 juillet 2009 n°244
40 Emploi des langues
• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 mars 2001, fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, p. 49743. Moniteur 16 juillet 2009 n°245
41 Pauvreté
• 15 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au décret du 18 juillet 2008 modifiant le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté, p. 49764. Moniteur 16 juillet 2009 n°245
42 Centre de vacances
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances, p. 50426. Moniteur 23 juillet 2009 n°251
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 4 août 2009