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Le régime fiscal des sportifs rémunérésPar François Collon [Dal & Veldekens]Lundi 27.07.09 |
La loi du 4 mai 2007 a introduit un nouveau régime fiscal pour les sportifs rémunérés qui est applicable depuis le 1er janvier 2008.
Les principaux objectifs poursuivis par la loi sont :
• de favoriser les jeunes sportifs et de mettre un terme à la discrimination fiscale qui existait précédemment entre sportifs résidents et non résidents ;
• d’éviter de pénaliser fiscalement les sportifs de plus de 25 ans ainsi que les formateurs, entraîneurs et accompagnateurs qui pratiquent leurs sports ou exercent leurs fonctions de manière accessoire par rapport à une autre activité professionnelle ;
• d’inciter les clubs sportifs à investir dans la formation de leurs joueurs et compenser l’augmentation des coûts salariaux causés par la régularisation des rémunérations des sportifs non-résidents.
Le régime distingue les sportifs selon qu’ils aient ou non leur résidence en Belgique et selon leur âge.
Sportif-résident
Jeunes sportifs
Les rémunérations payées ou attribuées à des jeunes sportifs âgés de 16 à 25 ans sont taxées au taux de 16,5 % pour la tranche qui n’excède pas un montant de 12.300,00 EUR par an (pour l’exercice d’imposition 2009, ce montant indexé s’élève à 17.030,00 EUR).
Autres sportifs
Un taux d’imposition de 33 % s’applique aux revenus professionnels payés ou attribués :
- aux sportifs, pour leurs prestations sportives et pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 26 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
- aux arbitres de compétition sportives, pour leurs prestations arbitrales pendant des compétitions sportives ;
- aux formateurs, entraîneurs et accompagnateurs, pour leur activité de formation, d’encadrement ou de soutien de sportif.
Ce taux n’est toutefois applicable qu’à la condition que ces personnes perçoivent d’une autre activité professionnelle un montant brut imposable total plus élevé que le montant brut imposable total des revenus professionnels perçus de leur activité, d’arbitre, de formateur, d’entraîneur ou d’accompagnateur.
Un entraîneur ou formateur encadre les sportifs en les formant dans leur pratique sportive dans le sens le plus large du terme, quelle que soit la dénomination de sa fonction : éducateur, professeur, soigneur, moniteur, préparateur physique, etc.).
Un accompagnateur s’occupe de la logistique des sportifs et des compétitions sportives, comme l’organisation des déplacements, l’entretien des installations, du matériel et des tenues mis à la disposition des sportifs ou les contacts avec les équipes adverses.
Dispense de versement de précompte professionnel de 80 %
Une dispense de versement de précompte professionnel de 80 % est prévue pour :
- les rémunérations payées ou attribuées à des sportifs âgés de moins de 26 ans (les jeunes sportifs) ;
- les rémunérations des « autres » sportifs à condition d’affecter, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense a été obtenue, la moitié du montant de cette dispense à la formation de jeunes sportifs amateurs âgés d’au moins 12 ans et qui n’atteignent pas l’âge de 23 ans au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense a été obtenue.
Une telle affectation peut être effectuée notamment par le paiement de salaires à des personnes chargées de la formation, de l’encadrement ou du soutien de jeunes sportifs amateurs dans leur pratique sportive ainsi que par le paiement de salaires à de jeunes sportifs. L’affectation peut avoir lieu au sein même du club ou dans une autre structure qui serait lié au club par une convention qui prévoirait la prise en charge par celui-ci des coûts salariaux liés à la formation de jeunes sportifs.
En cas de non-respect de cette condition d’affectation, la somme non affectée doit être versée au Trésor augmentée d’intérêts de retard.
Sportif non-résident
Une distinction doit être opérée entre les sportifs non-résidents qui ont perçu des revenus de sportif durant une période inférieure ou supérieure à 30 jours.
Période inférieure à 30 jours
Dans ce cas, comme auparavant, un précompte professionnel libératoire de 18 % est appliqué sur les sommes qu’ils perçoivent.
Période supérieure à 30 jours
Les sportifs non-résidents qui ont perçu des revenus de sportif durant une période supérieure à trente jours sont traités comme s’ils étaient des sportifs résidents et sont donc soumis soit au régime des jeunes sportifs soit à celui des autres sportifs selon leur âge.
François Collon (fco@dalvel.com)
Avocat
Dal & Veldekens (www.dalveldekens.com)
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 29 juillet 2009