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Questions, recours et arrêts de la Cour constitutionnelle: Mai 2009Par François Delobbe [Elegis]Mercredi 10.06.09 |
QUESTIONS POSEES A LA COUR CONSTITUTIONNELLE
• Par jugement du 18 mars 2009, le Tribunal correctionnel de Gand a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 193, 196 et 197 du Code pénal, l'article 73bis du Code de la TVA et l'article 450 du Code des impôts sur les revenus ainsi que les articles 21, 22 et 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale violent-ils le principe constitutionnel de légalité tel qu'il est inscrit aux articles 12 et 14 de la Constitution ainsi qu'à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme s'ils sont interprétés en ce sens que l'infraction d'usage de faux est qualifiée d'infraction continue en ce que l'usage perdure même sans un fait nouveau de l'auteur et sans son intervention itérative, tant que le but qu'il poursuit n'est pas atteint et tant que l'acte initial qui lui est reproché a, sans opposition de sa part, l'effet utile qu'il en attendait ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4676 du rôle de la Cour. Moniteur 25 mai 2009 n°175
• Par arrêt du 24 mars 2009, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante :
« Les dispositions de l'article 25 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 violent-elles les dispositions de l'article 170 de la Constitution en ce que l'article 25 du décret du 22 décembre 1995 porte atteinte à l'autonomie fiscale des communes en prévoyant que celles-ci ne peuvent instaurer une taxe d'inoccupation propre qu'à condition de reprendre au minimum la réglementation décrétale, alors que, conformément aux dispositions de l'article 170, § 4, de la Constitution, seul le législateur fédéral peut, relativement aux impôts communaux, déterminer les exceptions dont la nécessité est démontrée, de sorte que les régions ne sont aucunement compétentes en la matière ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4679 du rôle de la Cour. Moniteur 25 mai 2009 n°175
• Par arrêt du 26 mars 2009, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'en vigueur avant sa modification par les articles 28 et 29 de la loi du 15 septembre 2006, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il n'accorde pas à l'apatride reconnu un droit de séjour comparable à celui qu'il accorde au réfugié reconnu, traitant ainsi de manière distincte des personnes qui se trouvent dans des situations comparables ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4671 du rôle de la Cour. Moniteur 25 mai 2009 n°175
• Par arrêt n° 192.198 du 2 avril 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 11, §§ 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, avant sa modification par la loi du 27 mars 2003, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il confie au Roi le pouvoir de créer des allocations, des indemnités et d'autres avantages pécuniaires ou en nature en faveur des militaires et de charger le Ministre de la Défense nationale d'en fixer le taux et les règles d'octroi, dans les cas qu'Il détermine, avec cette conséquence que les droits de certains militaires sont entièrement déterminés par la loi et que ceux d'autres militaires le sont en partie par le Roi ou le Roi et le Ministre, alors que l'article 182 de la Constitution réserve au législateur le pouvoir de régler les droits et les obligations des militaires ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4681 du rôle de la Cour. Moniteur 25 mai 2009 n°175
RECOURS EN ANNULATION
• Par requête un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Région wallonne du 3 avril 2009 ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction « Parc-Sud » du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (publié au Moniteur belge du 16 avril 2009), ont été introduits, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution…
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4687 du rôle de la Cour. Moniteur 18 mai 2009 n°170
• Par requête a été introduit un recours en annulation de l'article 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement dubudget 2009 (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2008), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4672 du rôle de la Cour. Moniteur 25 mai 2009 n°175
• Par requête, un recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth (publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2008) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 22 et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, par l'ASBL « Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon », dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, rue de l'Hôpital 5, et par Danièle Gillis, demeurant à 1410 Waterloo, avenue des Paveurs 42.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4684 du rôle de la Cour. Moniteur 25 mai 2009 n°175
ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
ANNULATION –SUSPENSION
• néant
VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION
• Extrait de l'arrêt n° 35/2009 du 4 mars 2009, p. 35154.
L'article 53, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle cette disposition fait interdiction absolue au condamné de pouvoir être représenté par son conseil aux audiences du tribunal de l'application des peines.
- L'article 53, alinéa 1er, de la même loi ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le condamné ne peut pas se faire représenter par son conseil à une audience où le tribunal de l'application des peines examine l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine. Moniteur 5 mai 2009 n°156
• Extrait de l'arrêt n° 51/2009 du 11 mars 2009, p. 35159.
L'article 1057 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure indiquée en B.8. Moniteur 5 mai 2009 n°156
• Extrait de l'arrêt n° 45/2009 du 11 mars 2009, p. 35163.
1. L'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 16 janvier 2009 « modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas un recours en cassation immédiat contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui contrôle, sur la base du dossier confidentiel, la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, en application des articles 189ter ou 235ter du Code d'instruction criminelle.
2. L'article 235ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 23 de la loi du 27 décembre 2005 et tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 16 janvier 2009 précitée, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les dispositions de droit international mentionnées dans les questions préjudicielles. Moniteur 5 mai 2009 n°156
• Extrait de l'arrêt n° 42/2009 du 11 mars 2009, p. 35414.
L'article 19, § 5, alinéa 6, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, modifiée par la loi du 2 septembre 2005 « simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas aux personnes qui exercent le recours prévu par cette disposition de bénéficier d'une réduction de l'amende administrative en deçà du minimum légal. Moniteur 6 mai 2009 n°157
• Extrait de l'arrêt n° 54/2009 du 19 mars 2009, p. 37771.
L'article 1er, 3°, alinéa 1er, de l'article 3 (« Dispositions transitoires ») de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux viole les articles 10, 11 et 11bis de la Constitution en ce qu'il rend les articles 1453 et 1463 anciens du Code civil applicables à des droits et obligations d'une communauté réduite aux acquêts dissoute après l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976. Moniteur 18 mai 2009 n°170
• Extrait de l'arrêt n° 63/2009 du 25 mars 2009, p. 37778.
En ce qu'il n'accorde pas le droit à une indemnité d'interruption de carrière pour un congé parental de six mois à des travailleurs occupés à temps plein par le cumul de deux emplois à mi-temps auprès de deux employeurs, l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 18 mai 2009 n°170
• Extrait de l'arrêt n° 55/2009 du 19 mars 2009, p. 38292.
L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, en ce qu'il autorise, dans l'hypothèse d'une faillite, la compensation entre une dette fiscale antérieure à la déclaration de faillite et une créance fiscale née des publications imposées au curateur d'une faillite par les articles 38 et 40 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 20 mai 2009 n°173
• Extrait de l'arrêt n° 65/2009 du 2 avril 2009, p. 38301.
En ce qu'il prévoit l'addition des revenus imposables des époux ou des cohabitants légaux, l'article 150, alinéas 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 37 de la loi du 10 août 2001, puis modifié par l'article 97 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 20 mai 2009 n°173
• Extrait de l'arrêt n° 62/2009 du 25 mars 2009, p. 39375.
L'article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il s'applique au demandeur étranger de prestations familiales garanties qui est admis ou autorisé à séjourner en Belgique ou à s'y établir et qui ne peut bénéficier des dispenses prévues par l'alinéa 7 de cet article, alors que l'enfant dont il a la charge est Belge et réside effectivement en Belgique. Moniteur 29 mai 2009 n°182
• Extrait de l'arrêt n° 71/2009 du 5 mai 2009, p. 39373.
Les articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale violent les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure indiquée en B.6.
B.5. Toutefois, lorsque ces règlements et ordonnances règlent une matière qui ne se limite pas à l'intérêt de la commune concernée mais a également une influence sur des tiers qui n'ont, en principe, pas d'intérêt direct dans cette commune, une publication par affichage telle qu'elle est prévue par les dispositions en cause impose un devoir de vigilance rigoureux qui est disproportionné, notamment parce que cet affichage fait courir le délai de soixante jours visé à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
B.6. En ce que le délai visé à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat commence à courir, à l'égard des tiers qui n'ont pas d'intérêt direct dans la commune concernée, à dater de l'affichage prévu par les dispositions en cause et non à dater du jour où ces tiers en ont eu connaissance, la question préjudicielle appelle une réponse positive. Moniteur 29 mai 2009 n°182
• Extrait de l'arrêt n° 60/2009 du 25 mars 2009, p. 39365.
L'article 17 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tel qu'il a été remplacé par l'article 107 de la loi du 15 mai 1984, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prive d'une pension de survie, accordée selon les conditions définies par cet article 17, le conjoint survivant qui a été marié moins d'un an avec le travailleur décédé, avec lequel il avait antérieurement fait une déclaration de cohabitation légale lorsque la durée cumulée de la cohabitation légale et du mariage atteint au moins un an. Moniteur 29 mai 2009 n°182
NON VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION
• Extrait de l'arrêt n° 48/2009 du 11 mars 2009, p. 35979.
L'article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, tel qu'il a été remplacé par l'article 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 8 mai 2009 n°160
• Extrait de l'arrêt n° 49/2009 du 11 mars 2009, p. 35986.
L'article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 8 mai 2009 n°160
• Extrait de l'arrêt n° 61/2009 du 25 mars 2009, p. 38028.
L'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 19 mai 2009 n°171
• Extrait de l'arrêt n° 66/2009 du 2 avril 2009, p. 38307.
L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Moniteur 20 mai 2009 n°173
• Extrait de l'arrêt n° 70/2009 du 23 avril 2009, p. 38312.
L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 20 mai 2009 n°173
• Extrait de l'arrêt n° 67/2009 du 2 avril 2009, p. 39383.
L'article 20, § 3, alinéa 1er, première phrase, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ne viole pas les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Moniteur 29 mai 2009 n°182
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 10 juin 2009