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Questions, recours et arrêts de la Cour constitutionnelle: Avril 2009Par François Delobbe [Elegis]Vendredi 08.05.09 |
QUESTIONS POSEES A LA COUR CONSTITUTIONNELLE
• Par jugement du 13 février 2009, le Tribunal du travail de Louvain a posé la question préjudicielle suivante :
« Y a-t-il violation,
- par l'article 77, § 2, b), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée,
- par l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qu'il a été exécuté par l'article 15, § 1er, 2°, b), de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, et
- par l'article 96, 3°, b), du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus,
des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que :
- par la première disposition citée, l'exemption de la TVA lors de l'acquisition d'une voiture automobile,
- par la deuxième disposition citée, l'exemption de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, et
- par la troisième disposition citée, l'exemption de la taxe de mise en circulation,
sont réservées aux personnes frappées de cécité complète, de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l'amputation de ces membres, et les personnes atteintes d'une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux de 50 % au moins
et en ce que ces avantages ne sont pas attribués par lesdites dispositions à des personnes qui souffrent d'une invalidité ou d'un handicap (à la suite notamment d'une affection cardiaque, pulmonaire, de la colonne vertébrale, du cerveau ou d'autres organes, affectant la mobilité des intéressés) et pour lesquelles un véhicule est indispensable pour faire face à l'insuffisance de la capacité de se mouvoir de ces personnes ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4639 du rôle de la Cour. Moniteur 2 avril 2009 n°113
• Par jugement du 20 février 2009, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007, viole-t-il le principe d'égalité inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que seul le prévenu condamné et les personnes civilement responsables sont condamnés à payer à la partie civile l'indemnité de procédure, et non la partie intervenante volontaire ou forcée, alors que dans un jugement prononcé par le tribunal civil, cette dernière peut être condamnée à payer l'indemnité de procédure ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4646 du rôle de la Cour. Moniteur 2 avril 2009 n°113
• Par jugement du 24 février 2009, le juge des saisies de Gand a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que - hormis le cas où les parties succombent respectivement sur quelque chef - le juge ne peut compenser les dépens qu'entre les conjoints, ascendants, frères et soeurs ou alliés au même degré, et non entre les parties entre lesquelles existe ou a existé un lien familial, comme des cohabitants non mariés ou des ex-cohabitants non mariés entre lesquels existent des droits et obligations de nature familiale ? Moniteur 9 avril 2009 n°121
• Par jugement du 5 mars 2009 le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 49 et 183 du Code des impôts sur les revenus interprétés comme signifiant qu'une dépense n'est déductible comme charge professionnelle que lorsqu'elle se rattache nécessairement à l'activité de la société ou à son objet social alors que tout revenu quelconque généré par la même société a un caractère professionnel et est en principe imposable violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4656 du rôle de la Cour. Moniteur 9 avril 2009 n°121
• Par décision disciplinaire du 19 février 2009, la Chambre des notaires de la province de Flandre orientale a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 50, § 1er, c), de la loi contenant organisation du notariat, interprété en ce sens qu'il implique, pour une société unipersonnelle dans le cadre de laquelle un notaire exerce sa charge, l'interdiction de posséder des biens immobiliers et/ou d'être titulaire de droits réels immobiliers, alors que cette même interdiction est inexistante dans le chef des notaires qui n'exercent pas leur charge au sein d'une société, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4644 du rôle de la Cour. Moniteur 9 avril 2009 n°121
• Par jugement du 5 février 2009 en cause du ministère public contre Michaël Henry et la SCRL « L.T. Vincent », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 mars 2009, le Tribunal de police de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. Dans la mesure où la situation des services de taxis est manifestement comparable à celle des services de voitures avec chauffeur, l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 ne viole-t-il pas les principes de non discrimination et d'égalité prévus aux articles 10 et 11 de la Constitution, en n'imposant pu>as aux Régions la même obligation de conclure un accord de coopération en matière de services de location de voitures avec chauffeur, qu'en matière de services de taxis ?
2. L'article 35 de l'ordonnance du 27 avril 1995 ne viole-t-il pas l'article 11, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en tant qu'il déroge aux peines prévues au livre 1er du Code pénal, sans que l'avis conforme du Conseil des ministres n'ait été recueilli préalablement ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4650 du rôle de la Cour. Moniteur 23 avril 2009 n°142
• Par jugement du 6 février 2009, le Tribunal correctionnel de Tongres a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 79bis, § 1er, 2°, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution,.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4659 du rôle de la Cour. Moniteur 24 avril 2009 n°144
• Par ordonnance du 16 février 2009, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Mons a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 128 du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des frais et honoraires d'avocat, ne viole-t-il pas les règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination définies par les articles 10 et 11 de la Constitution… Cette affaire est inscrite sous le numéro 4654 du rôle de la Cour. Moniteur 24 avril 2009 n°144
• a. Par arrêt du 25 février 2009, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008, qui confirment avec effet à la date du 1er juillet 2005 l'arrêté royal du 3 juillet 2005, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, …
b. Par jugement du 9 mars 2009, le Tribunal du travail de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008, qui confirment avec effet à la date du 1er juillet 2005 l'arrêté royal du 3 juillet 2005, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution …Ces affaires, inscrites sous les numéros 4653 et 4658 du rôle de la Cour, ont été jointes. Moniteur 24 avril 2009 n°144
• a. Par jugement du 9 mars 2009, le Tribunal du travail de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes :
« … L'article 1404 du Code judiciaire, qui exclut la faculté de cantonner lorsqu'il s'agit d'une créance de caractère alimentaire, interprété comme ne s'appliquant pas au droit subjectif à l'aide sociale, en ce que celui-ci ne serait pas une créance de caractère alimentaire au sens de cette disposition, lu seul ou conjointement avec les articles 191 de la Constitution, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole additionnel du 20 mars 1952, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? »;
b. Par jugement du 9 mars 2009, le Tribunal du travail de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes :
« …L'article 1404 du Code judiciaire, …, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? »;
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4660 et 4661 du rôle de la Cour, ont été jointes. Moniteur 24 avril 2009 n°144
• Par arrêt du 10 mars 2009, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes :
1. « L'article 101, § 2, alinéa 2, du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution …Cette affaire est inscrite sous le numéro 4662 du rôle de la Cour. Moniteur 27 avril 2009 n°145
• Par jugement du 12 mars 2009, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, combiné ou non avec l'article 2244 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution …Cette affaire est inscrite sous le numéro 4663 du rôle de la Cour. Moniteur 27 avril 2009 n°145
• Par arrêt du 18 mars 2009, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes :
« …L'article 10, alinéa 8, de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution …Cette affaire est inscrite sous le numéro 4669 du rôle de la Cour. Moniteur 27 avril 2009 n°145
RECOURS EN ANNULATION
• Par requête, a été introduit un recours en annulation des articles 7 à 10, 21 et 31 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (publiée au Moniteur belge du 22 août 2008), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4642 du rôle de la Cour. Moniteur 2 avril 2009 n°113
• Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2009 et parvenue au greffe le 20 février 2009, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation de l'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat » (publiée au Moniteur belge du 22 août 2008), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4641 du rôle de la Cour. Moniteur 9 avril 2009 n°121
• Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2009 et parvenue au greffe le 3 mars 2009, le Conseil des ministres a introduit un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins (publié au Moniteur belge du 29 août 2008, deuxième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4648 du rôle de la Cour. Moniteur 9 avril 2009 n°121
• Par requête, un recours en annulation du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 démocratisant l'enseignement supérieur, oeuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur, et, à tout le moins, de l'article 29 de ce décret (publié au Moniteur belge du 1er septembre 2008, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, Cette affaire est inscrite sous le numéro 4649 du rôle de la Cour. Moniteur 23 avril 2009 n°142
• Par requête, a été introduit un recours en annulation des articles 60 à 66 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (« Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales »), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2008, quatrième édition, pour cause de violation des articles 10, 11, 16, 170 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4666 du rôle de la Cour. Moniteur 24 avril 2009 n°144
• Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 15 avril 2009 et parvenues au greffe le 16 avril 2009, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 2 et 3 de la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle (publiée au Moniteur belge du 16 janvier 2009, deuxième édition) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par M.K., F.M., J.M., F.S., T.V. H., O.V., B.V., S.V., O.O., C.M., C.V., A.H., A.K. et A.P., qui ont tous fait élection de domicile à 9000 Gand, Recolletenlei 39-40.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4685 du rôle de la Cour. Moniteur 28 avril 2009 n°148
ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
ANNULATION –SUSPENSION
• Extrait de l'arrêt n° 69/2009 du 23 avril 2009, p. 32970.
la Cour
suspend l'article 83 de la loi du 22 décembre 2008 « portant des dispositions diverses (I) ». Moniteur 27 avril 2009 n°145
• Extrait de l'arrêt n° 64/2009 du 2 avril 2009, p. 33326.
la Cour
- annule l'article 3 et l'article 4, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, mais uniquement en ce qu'ils ne visent pas, parmi les « critères protégés », la conviction syndicale;
- annule, à l'article 6 de la même loi, la mention « 1°, »;
- annule, à l'article 15 de la même loi, les mots « par avance »;
- rejette les recours pour le surplus. Moniteur 28 avril 2009 n°147
VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION
• Extrait de l'arrêt n° 29/2009 du 18 février 2009, p. 32853.
L'article 35, § 4, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 24 avril 2009 n°144
• Extrait de l'arrêt n° 37/2009 du 4 mars 2009, p. 33135.
L'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au condamné qui n'a pas comparu de faire opposition à la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines relative à la révocation d'une modalité d'exécution de sa peine. Moniteur 27 avril 2009 n°145
• Extrait de l'arrêt n° 25/2009 du 18 février 2009, p. 33403.
1. L'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 16 janvier 2009 « modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas un recours en cassation immédiat contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui contrôle, sur la base du dossier confidentiel, la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, en application des articles 189ter ou 235ter du Code d'instruction criminelle.
2. L'article 235ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 23 de la loi du 27 décembre 2005 et tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 16 janvier 2009 précitée, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les dispositions de droit international mentionnées dans les questions préjudicielles. Moniteur 28 avril 2009 n°147
• Extrait de l'arrêt n° 32/2009 du 24 février 2009, p. 34366.
En ce qu'il prévoit que les trimestres susceptibles d'ouvrir le droit à la pension de retraite doivent se situer avant l'année au cours de laquelle la pension prend cours « effectivement et pour la première fois », l'article 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 « relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne », confirmé par l'article 6, 2°, de la loi du 26 juin 1997, viole l'article 10 de la Constitution. Moniteur 29 avril 2009 n°150
NON VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION
• Extrait de l'arrêt n° 21/2009 du 12 février 2009, p. 25747.
L'article 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 3 avril 2009 n°114
• Extrait de l'arrêt n° 24/2009 du 18 février 2009, p. 25750.
L'article 171, 6°, premier tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 3 avril 2009 n°114
• Extrait de l'arrêt n° 28/2009 du 18 février 2009, p. 25757.
L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 3 avril 2009 n°114
• Extrait de l'arrêt n° 27/2009 du 18 février 2009, p. 26074.
- L'article 610, alinéa 1er, du Code judiciaire, combiné avec l'article 1088 du même Code et avec l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
- L'article 608 du Code judiciaire et l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 7 avril 2009 n°116
• Extrait de l'arrêt n° 26/2009 du 18 février 2009, p. 32228.
Les articles 5, 6 et 12 de la loi du 8 avril 2002 « modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures » ne violent ni l'article 4, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, ni les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 21 avril 2009 n°138
• Extrait de l'arrêt n° 43/2009 du 11 mars 2009, p. 33141.
En ce qu'il renvoie à l'article 7bis, alinéas 2 à 6, de la loi du 28 février 1882, l'article 3, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 27 avril 2009 n°145
• Extrait de l'arrêt n° 44/2009 du 11 mars 2009, p. 33150.
L'article 479 du Code d'instruction criminelle ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne vise pas le conseiller social. Moniteur 27 avril 2009 n°145
• Extrait de l'arrêt n° 36/2009 du 4 mars 2009, p. 33419.
L'article 20, § 3, alinéa 1er, première phrase, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ne viole pas les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Moniteur 28 avril 2009 n°147
• Extrait de l'arrêt n° 47/2009 du 11 mars 2009, p. 34378.
L'article 5, § 1er, du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ne viole pas les règles répartitrices de compétence. Moniteur 29 avril 2009 n°150
• Extrait de l'arrêt n° 46/2009 du 11 mars 2009, p. 34681.
L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas l'octroi d'une indemnité de procédure au curateur ayant obtenu gain de cause dans le cadre de la contestation d'une créance déclarée. Moniteur 30 avril 2009 n°152
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 8 mai 2009