 |
Moniteur Belge: Février 2009Par François Delobbe [Elegis]Vendredi 06.03.09 |
1 Traités
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 juillet 2008 modifiant l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998, p. 8477. Moniteur 9 février 2009 n° 45
• 15 JANVIER 2009. - Décret wallon portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998, p. 8478. Moniteur 9 février 2009 n° 45
• AVIS OFFICIELS
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
ADR en vigueur le 1er janvier 2009. Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, p. 9280. Moniteur 11 février 2009 n° 48
• 10 NOVEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001, p. 14771. Moniteur 18 février 2009 n° 59
• 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007, p. 15048. Moniteur 19 février 2009 n° 61
• 15 JANVIER 2009. - Décret wallon portant assentiment à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998, p. 8273. Moniteur 6 février 2009 n° 44
• 15 JANVIER 2009. - Décret wallon portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Beijin, le 6 juin 2005, p. 8276. Moniteur 6 février 2009 n° 44
• 15 JANVIER 2009. – Décret wallon portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 7 juin 2006, p. 8279. Moniteur 6 février 2009 n° 44
• 15 JANVIER 2009. - Décret wallon portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manama le 11 juillet 2006, p. 8282. Moniteur 6 février 2009 n° 44
• 15 JANVIER 2009. - Décret wallon portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006, p. 8285. Moniteur 6 février 2009 n° 44
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
15 JANVIER 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006, p. 12928. Moniteur 13 février 2009 n° 54
• 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004, p. 15822. Moniteur 20 février 2009 n° 65
• 31 JANVIER 2009. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, p. 15968. Moniteur 24 février 2009 n° 68
• 19 DECEMBRE 2008. - Décret flamand portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et l'Acte final, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007, p. 7449. Moniteur 2 février 2009 n° 40
• 19 DECEMBRE 2008. - Décret flamand portant assentiment à la modification de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, adoptée à Almaty le 27 mai 2005, p. 7450. Moniteur 2 février 2009 n° 40
2 Judiciaire
• 26 JANVIER 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises, p. 8435. Moniteur 9 février 2009 n° 45
• 5 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, p. 15890. Moniteur 23 février 2009 n° 66
3 Entreprise
• 26 JANVIER 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises, p. 8435. Moniteur 9 février 2009 n° 45
• 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises, p. 8436. Moniteur 9 février 2009 n° 45
4 Communes
• 4 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, p. 8659. Moniteur 9 février 2009 n° 45
• 23 JANVIER 2009. - Décret flamand modifiant le Décret communal, p. 7825. Moniteur 4 février 2009 n° 42
5 Sport
• AUTORITE FLAMANDE Culture, Jeunesse, Sports et Médias
17 DECEMBRE 2008. - Arrêté du secrétaire général portant connaissance du Code applicable et normes applicables tel que stipulé dans l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2008 portant exécution du décret du 13 juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, p. 9021. Moniteur 10 février 2009 n° 46
6 Transport
• AVIS OFFICIELS
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
ADR en vigueur le 1er janvier 2009. Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, p. 9280. Moniteur 11 février 2009 n° 48
• 12 FEVRIER 2009. - Décret wallon modifiant le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire, p. 15889. Moniteur 23 février 2009 n° 66
7 Environnement-Urbanisme-Eau
• 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, p. 8861. Moniteur 10 février 2009 n° 46
• 5 DECEMBRE 2008. – Décret wallon relatif à la gestion des sols, p. 14852. Moniteur 18 février 2009 n° 59
• 12 FEVRIER 2009. - Décret wallon ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, p. 15686. Moniteur 20 février 2009 n° 63
• 29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012, p. 15689. Moniteur 20 février 2009 n° 63
• Commission fédérale de Recours pour l'Accès aux informations environnementales
Règlement interne, p. 15785. Moniteur 20 février 2009 n° 63
• 15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 38, 39 et 43 du Code forestier, p. 16061. Moniteur 24 février 2009 n° 68
• 19 DECEMBRE 2008. - Décret flamand modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, p. 16855. Moniteur 26 février 2009 n° 72
8 Droit fiscal
• 3 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 9043. Moniteur 10 février 2009 n° 47
• 27 JANVIER 2009. - Arrêté royal en matière de franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international des voyageurs, p. 11636. Moniteur 11 février 2009 n° 49
• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis aux autorités publiques. Rémunérations de décembre, p. 15479. Moniteur 19 février 2009 n° 62
• 2 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 8216. Moniteur 6 février 2009 n° 44
• 5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92, p. 12823. Moniteur 13 février 2009 n° 54
• 10 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, p. 12825. Moniteur 13 février 2009 n° 54
• 10 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, p. 12826. Moniteur 13 février 2009 n° 54
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 FEVRIER 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 novembre 1992 fixant le taux du précompte immobilier pour certaines sociétés de logement de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 16072. Moniteur 24 février 2009 n° 68
• 27 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92, p. 7627. Moniteur 3 février 2009 n° 41
• 28 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 7631.
9 Energie
• 12 DECEMBRE 2008. - Décret flamand portant diverses mesures en matière d'énergie, d'environnement, de travaux publics, d'agriculture et de pêche, p. 7778. Moniteur 4 février 2009 n° 42
10 Architecte
• 21 NOVEMBRE 2008. - Loi transposant les Directives 2005/36/CE et 2006/100/CE et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, p. 11596. Moniteur 11 février 2009 n° 49
11 Enseignement-Jeunesse
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
28 NOVEMBRE 2008. - Décret portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les Universités, p. 9097. Moniteur 10 février 2009 n° 47
• 5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant la situation pécuniaire des professeurs de morale des établissements du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, p. 13292. Moniteur 17 février 2009 n° 57
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 NOVEMBRE 2008. - Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, p. 16160. Moniteur 24 février 2009 n° 69
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 NOVEMBRE 2008. - Décret instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française, p. 16219. Moniteur 25 février 2009 n° 70
• 6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 16420. Moniteur 26 février 2009 n° 71
12 Armée
• 30 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, p. 11627. Moniteur 11 février 2009 n° 49
13 Hôpital
• 15 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital, p. 13082. Moniteur 16 février 2009 n° 56
• 20 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2006 portant exécution de l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 12141. Moniteur 12 février 2009 n° 52
14 Budget
• 23 DECEMBRE 2008. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008, p. 13474. Moniteur 18 février 2009 n° 58
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009, p. 13744.
Moniteur 18 février 2009 n° 60 Moniteur 18 février 2009 n° 59
• 21 NOVEMBRE 2008. - Décret flamand portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, p. 11837. Moniteur 12 février 2009 n° 50
• 13 JANVIER 2009. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, p. 12264. Moniteur 13 février 2009 n° 53
15 Circulation fluviale
• 19 DECEMBRE 2008. - Décret flamand relatif aux Services d'Information fluviale sur les voies navigables intérieures, p. 15353. Moniteur 19 février 2009 n° 62
16 Centres d'entreprises
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 FEVRIER 2009. - Ordonnance relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale, p. 15406. Moniteur 19 février 2009 n° 62
17 Marchés publics
• Marchés publics. Enregistrement. Solidarité pour les dettes sociales et fiscales d'un entrepreneur. Avis complémentaire de la Commission des marchés publics, p. 15478. Moniteur 19 février 2009 n° 62
18 Assurance
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 JANVIER 2009. - Ordonnance concernant l'instauration d'une assurance habitat garantie pour les nouveaux propriétaires, p. 8288. Moniteur 6 février 2009 n° 44
19 Cohésion sociale
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
15 JANVIER 2009. - Décret modifiant le décret du 13 mai 2004 de la Commission communautaire française relatif à la cohésion sociale, p. 12929. Moniteur 13 février 2009 n° 54
20 Etrangers
• 14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, p. 15572. Moniteur 20 février 2009 n° 63
21 Droit financier
• 19 DECEMBRE 2008. - Décret flamand octroyant une garantie régionale pour des transactions financières transfrontalières, p. 7448. Moniteur 2 février 2009 n° 40
22 Véhicules automobiles
• 31 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, p. 15947. Moniteur 23 février 2009 n° 67
• 2 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, p. 15951. Moniteur 23 février 2009 n° 67
23 Tabac
• 21 JANVIER 2009. - Arrêté royal concernant la modification de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires, p. 15976. Moniteur 24 février 2009 n° 68
24 Code des sociétés
• 9 FEVRIER 2009. - Loi modifiant l'article 133, par. 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés, p. 16211. Moniteur 25 février 2009 n° 70
25 Internement
• 21 JANVIER 2009. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, p. 16829. Moniteur 26 février 2009 n° 72
26 Droit pénal
• 6 FEVRIER 2009. - Loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 16830. Moniteur 26 février 2009 n° 72
27 Indépendants
• 20 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue de l'introduction d'un supplément annuel pour les enfants bénéficiaires ayant atteint l'âge de 24 ans, p. 7437. Moniteur 2 février 2009 n° 40
• 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 7648. Moniteur 3 février 2009 n° 41
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 6 mars 2009