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[EN BREF] Proposition de directive en vue de simplifier les règles de l’UE sur les fusions et les scissionsPar DroitBelge.NetLundi 13.10.08 |
La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui réduira encore les formalités administratives que doivent remplir les sociétés anonymes européennes en cas de fusion ou de scission.
L'objectif poursuivi est de s'assurer que la législation communautaire dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes corresponde aux besoins actuels des entreprises européennes et leur permette d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement international hautement concurrentiel.
La proposition actuelle vise notamment à:
•réduire les exigences de notification des entreprises en cas de fusion ou de scission, notamment lorsque les actionnaires considèrent que certains rapports sont inutiles et dans le cadre des fusions et scissions «simplifiées» entre les sociétés mères et leurs filiales;
•éviter les doubles notifications lorsque d’autres règles de l’UE imposent également des exigences de ce type, et
•donner aux entreprises la possibilité d’utiliser l’internet et le courrier électronique pour publier les projets de fusion ou de scission et transmettre aux actionnaires les documents requis.
Pour plus d’informations, consultez la proposition de directive.
Cette proposition complète les deux trains de mesures élaborés selon une procédure accélérée et présentés par la Commission en mars 2007 (IP/07/1087) et avril 2008 (IP/08/598).
Ces mesures contribueront à la réalisation de l’objectif de l’Union européenne: réduire de 25 % d’ici à fin 2012 la charge administrative qui pèse sur ses entreprises. Les mesures proposées à ce jour en matière de droit des sociétés pourraient permettre d’économiser, en tenant compte de la nouvelle proposition, 1 milliard d’euros par an.
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Note: Une analyse complète de la proposition de directive sera publiée prochainement sur DroitBelge.Net
Source: http://europa.eu.int