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51 membres dans le Système de La Haye (modèle international) depuis le 16 septembre 2008Par Patricia Van OverbekeMercredi 17.09.08 |
DATES CLES :
• Janvier 2000: L’Arrangement de La Haye compte 28 états membres
• Janvier 2008: Adhésion de l’Union Européenne (UE)
• Septembre 2008: Adhésion de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MODELE INTERNATIONAL :
Le Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après le Système de La Haye) offre aux entreprises un moyen simple, peu onéreux et efficace pour obtenir la protection de leurs dessins et modèles industriels dans les pays ou régions qui sont membres de l’Arrangement de La Haye.
Le Système de La Haye est régi par L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) établie à Genève (Suisse) et donne au propriétaire d’un dessin ou modèle industriel la possibilité de protéger son dessin ou son modèle dans plusieurs pays (membres de l’Arrangement de La Haye) en introduisant, auprès du Bureau International de l’OMPI, une seule demande rédigée en une seule langue (français ou anglais), en payant une seule fois des taxes dans une seule devise (le franc suisse). Un enregistrement international produit les mêmes effets que ceux des enregistrements effectués directement dans chacun des états désignés.
Le Système de La Haye simplifie également grandement la gestion ultérieure des dessins et modèles industriels, puisqu’il est possible d’enregistrer tout changement ultérieur ou de procéder au renouvellement par une seule et unique procédure auprès du Bureau International de l’OMPI.
ADHESION DE L’UNION EUROPEENNE ET DE L’OAPI AU SYSTEME DE LA HAYE
Le système de La Haye est un système fermé : il n’est accessible qu’aux ressortissants des états membres (au nombre de 51 aujourd’hui (voir la liste). Néanmoins, avec l’adhésion récente de l’UE en date du 1er janvier 2008 et de l’OAPI en date du 16 septembre 2008 à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, l’accès à ce système s’est élargi de manière significative tant au niveau des déposants qu’au niveau des territoires.
Déposants : Depuis l’adhésion de l’UE et de l’OAPI à l’Acte de Genève, toute personne physique ou morale ayant un lien (nationalité, domicile, établissement ou résidence habituelle) avec un état membre de l’UE ou de l’OAPI, même si cet état n’est pas lui-même membre du Système de La Haye (ex Royaume-Uni, Pologne, Suède, ou Congo) est habilitée à introduire une demande d’enregistrement international pour un dessin ou modèle industriel via le Système de La Haye.
Territoires: Depuis l’adhésion de l’UE et de l’OAPI à l’Acte de Genève, toute personne physique ou morale ayant un lien avec un état A membre de l’UE ou de l’OAPI, est habilitée à introduire une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel dans un état B qui est partie à l’Acte de Genève même si l’état A n’est pas lui-même partie à l’Acte de Genève (ex Belgique ou Allemagne).
Inversement, toute personne physique ou morale ayant un lien avec un état qui est partie à l’Acte de Genève peut obtenir une protection dans l’UE ou l’OAPI dans leur globalité. Sauf en cas de refus, l’enregistrement international étendra ses effets à l’ensemble des états membres de l’UE et/ou de l’OAPI comme si le dépôt avait été effectué directement dans le territoire concerné.
CONCLUSIONS
Selon le “United Nation’s Creative Economy Report 2008’, l’industrie de la création fait partie des secteurs émergents les plus dynamiques du commerce mondial. Le commerce des produits et services issus de cette industrie aurait augmenté de 8.7 pourcent par an pour la période allant de 2000 à 2005. Selon ce rapport, cette tendance positive s’est vérifiée dans toutes les régions et groupes de régions et devrait se poursuivre dans les prochaines décennies.
Combinés ou non à d’autres droits intellectuels, les dessins et modèles enregistrés constituent un outil très efficace tant pour valoriser les créations que dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon. Depuis l’adhésion de l’UE et de l’OAPI au Système de La Haye, la couverture géographique des dessins et modèles internationaux est encore plus intéressante.
Patricia Van Overbeke
Trademark & Design Attorney, KIRKPATRICK
Source : DroitBelge.Net - Actualités