 |
Questions, recours et arrêts de la Cour constitutionnelle: Juillet 2008Par François Delobbe [Elegis]Mardi 05.08.08 |
QUESTIONS POSEES A LA COUR CONSTITUTIONNELLE
• Par jugement du 15 mai 2008 le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, interprété comme autorisant, dans l'hypothèse d'une faillite et nonobstant l'existence de cette situation de concours, la compensation de créances fiscales avec une dette fiscale dont le failli reste redevable au moment de la faillite, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de manière identique le failli dont la créance est née d'une opération antérieure à la faillite et les autres créanciers, assimilés au failli par application de l'article 2, alinéa 2, du CTVA, dont la créance est née après la déclaration de faillite, de la poursuite des activités ou des opérations liées à la gestion de celle-ci alors qu'ils sont placés dans des situations différentes ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4470 du rôle de la Cour. Moniteur 2 juillet 2008 n° 201
• Par arrêt du 21 mai 2008, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans sa version applicable avant sa modification par l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 1998, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution,…».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4474 du rôle de la Cour. Moniteur 7 juillet 2008 n° 208
• Par jugement du 28 mai 2008, le Tribunal de commerce de Furnes a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 1022 du Code judiciaire viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il octroie une indemnité de procédure à titre d'intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause, alors qu'il n'octroie pas cette indemnité de procédure au curateur/avocat de la masse faillie ayant obtenu gain de cause dans le cadre de la contestation d'une créance déclarée ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4471 du rôle de la Cour. Moniteur 15 juillet 2008 n° 216
• Par jugement du 23 mai 2008, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
«L'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas que le recours judiciaire introduit tardivement vaut comme nouvelle demande de prestations alors que cette règle est prévue pour les bénéficiaires des allocations aux personnes handicapées par l'article 8 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et pour les bénéficiaires de la garantie de revenu aux personnes âgées par l'article 12, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, traitant ainsi de manière différente des catégories de personnes qui se trouvent dans une situation similaire ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4472 du rôle de la Cour. Moniteur 15 juillet 2008 n° 216
• Par jugement du 23 avril 2008, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 5, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, interprété en ce sens que cette disposition règle également les conséquences civiles du bail à loyer et que le bail à loyer est dès lors nul s'il n'est pas satisfait aux normes de qualité du Code flamand du logement, viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4477 du rôle de la Cour. Moniteur 15 juillet 2008 n° 216
• Par jugement du 13 juin 2008, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 73sexies du Code de la TVA viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle il n'est pas permis au juge pénal de statuer en pleine juridiction sur la part de chacune des personnes condamnées dans le remboursement de l'impôt éludé, en raison de circonstances atténuantes dûment motivées ou du dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ou selon laquelle ce juge peut accorder un sursis pour tout ou partie de cette condamnation d'office ou toute autre mesure visée dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4481 du rôle de la Cour. Moniteur 18 juillet 2008 n° 222
• Par arrêt du 19 juin 2008, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle cet article trouve à s'appliquer pour autant seulement que des conditions aient été déterminées par le comité de gestion concerné et approuvées par le ministre compétent, de sorte qu'il peut dès lors seulement être renoncé à la récupération si des conditions ont été fixées par le comité de gestion concerné et qu'il ne peut être renoncé à la récupération si le comité de gestion concerné n'a pas déterminé de conditions ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4482 du rôle de la Cour. Moniteur 18 juillet 2008 n° 222
• a. Par jugement du 10 juin 2008 le Juge de paix du canton de Vielsalm La Roche-en-Ardenne - Houffalize a posé les questions préjudicielles suivantes :
…« L'article 3, § 3, de la loi du 14 juillet 1961 sur la réparation des dégâts causés par le gros gibier viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
b. Par jugement du 10 juin 2008, le Juge de paix du canton de Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 3, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution…».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4475 et 4476 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 4437, 4438 et 4462 du rôle. Moniteur 24 juillet 2008 n° 227
• Par arrêt du 18 juin 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
«L'article 458, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, …, dans l'interprétation selon laquelle l'obligation solidaire au paiement des impôts éludés qui y est visée constitue une peine au sens de l'article 6.1 de la CEDH;
- en ce que cette disposition attache automatiquement et de plein droit, à toute condamnation pénale encourue pour une infraction fiscale définie aux articles 449 ou 450 du CIR 92, l'obligation solidaire au paiement des impôts éludés, tant pour l'auteur de l'infraction que pour quiconque y a participé, - sans réquisition du ministère public, sans débat contradictoire et sans motivation ou même seulement mention -, et en ce qu'elle ne permet dès lors pas que le juge pénal statue en pleine juridiction sur l'application de l'obligation solidaire au paiement des impôts éludés;
- en ce que cette disposition refuse au juge pénal la faculté de tempérer l'obligation solidaire, lorsqu'il existe des circonstances atténuantes et/ou en fonction de la part concrètement prise par chacune des personnes condamnées aux infractions fiscales déclarées établies et/ou en fonction des avantages retirés, et en ce que le juge pénal ne peut, concernant cette obligation solidaire, ordonner un sursis (probatoire) à l'exécution, tel que défini dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, et en ce que la possibilité ne lui est dès lors pas donnée d'éviter une éventuelle violation du droit au respect de la propriété, garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
alors que, lorsqu'il impose des sanctions qui constituent des peines en droit pénal interne belge ou lorsqu'il inflige des amendes administratives qui présentent, selon la jurisprudence interne belge, un caractère pénal et qui ont une incidence financière identique, comparable ou même moindre, le juge pénal dispose effectivement d'une pleine juridiction, à l'issue d'un débat contradictoire ? ».
Cette affaire, inscrite sous le numéro 4480 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4465 du rôle. Moniteur 24 juillet 2008 n° 227
• Par arrêt du 27 mai 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
«L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge , du 31 mai 2007, première édition), et l'article 13 de la loi du 21 avril 2007 précitée violent-ils les articles 10, 11 et/ou 16 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils créent une situation distincte pour les justiciables qui ont interjeté ou interjettent appel avant ou après l'entrée en vigueur (ou la publication) de la loi du 21 avril 2007, respectivement entre les justiciables qui ont interjeté appel avant l'entrée en vigueur (ou la publication) de la loi précitée et dont l'appel est encore pendant au moment de l'entrée en vigueur de celle-ci et les justiciables qui ont interjeté appel après l'entrée en vigueur (ou la publication) de la loi du 21 avril 2007 ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4473 du rôle de la Cour. Moniteur 25 juillet 2008 n° 229
• Par jugement du 21 mars 2008 le Tribunal du travail de Louvain a posé la question préjudicielle suivante :
«L'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, qui remplace l'article 1022 du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve l'indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause qui est assistée par un avocat et la refuse à la partie ayant obtenu gain de cause qui est représentée devant les juridictions du travail conformément à l'article 728, § 3, du Code judiciaire ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4478 du rôle de la Cour. Moniteur 25 juillet 2008 n° 229
• Par jugement du 25 juin 2008 le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante :
«L'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le travailleur qui est licencié au cours de la période pendant laquelle il a cessé totalement ses prestations de travail pour cause de maladie a droit à une indemnité de congé calculée sur la base de la rémunération correspondant à l'emploi à temps plein qu'il exerçait avant la suspension totale de son contrat de travail, alors que le travailleur en incapacité de travail qui reprend partiellement le travail avec l'accord du médecin-conseil de sa mutuelle a seulement droit à une indemnité de congé dont le montant est calculé sur la base de la rémunération en cours à laquelle il a droit pour ses prestations de travail réduites, alors qu'il n'a pas le choix, du fait de son état de santé, de reprendre à temps plein ou non le travail ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4485 du rôle de la Cour. Moniteur 25 juillet 2008 n° 229
• Par jugement du 14 janvier 2008, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante :
«L'interprétation de l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce suivant laquelle le droit à la pension alimentaire serait régi par la loi ancienne, alors que les modalités de fixation de ladite pension seraient régies par la loi nouvelle viole-t-elle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en relation avec les articles 6 et/ou 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'avec l'article 1er du Protocole n° I à la Convention européenne des droits de l'homme, et avec l'article 6.1. et l'article 6.2. du Traité sur l'Union européenne ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4490 du rôle de la Cour. Moniteur 25 juillet 2008 n° 229
• Par jugement du 25 juin 2008 en cause de C.C. contre M.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 229, § 1er, et 301, § 2, du Code civil, 1254, § 5, du Code judiciaire tels qu'ils résultent des articles 2, 7 et 22 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ainsi que l'article 42, § 2, de la même loi violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils empêchent, même en cas de faute de la partie ayant obtenu le divorce, la partie introduisant une demande reconventionnelle après le 1er septembre 2007 de faire obstacle aux effets alimentaires d'une action principale en divorce introduite avant cette date et déclarée fondée postérieurement sur la base des anciens articles 229 et 231 du Code civil, alors que la partie demanderesse au principal bénéficie quant à elle d'une application de l'ancien article 301 du Code civil par l'effet d'un jugement prononcé après l'entrée en vigueur de la loi qui en modifie les conditions d'application ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4484 du rôle de la Cour. Moniteur 31 juillet 2008 n° 235
RECOURS EN ANNULATION
• Par requête a été introduit un recours en annulation de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2007, troisième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 11bis de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4486 du rôle de la Cour. Moniteur 24 juillet 2008 n° 227
ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
ANNULATION –SUSPENSION
• Extrait de l'arrêt n° 81/2008 du 27 mai 2008, p. 33554.
la Cour
1. annule, dans la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », telle qu'elle a été modifiée par la loi du 15 septembre 2006 « réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers » :
a) l'article 39/57, alinéa 1er;
b) à la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 39/82, § 4, les mots « dans les vingt-quatre heures »;
c) à la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 39/82, § 4, les mots « Si le Conseil ne s'est pas prononcé dans le délai précité de septante-deux heures ou »;
d) l'article 39/83;
e) à l'article 39/85, alinéa 3, les mots « Si le Conseil ne s'est pas prononcé dans le délai de septante-deux heures visé à l'alinéa 2 ou »;
2. rejette les recours pour le surplus sous la réserve que :
- l'article 39/76, § 1er, alinéas 2 et 3, doit être interprété en ce sens qu'il ne limite pas le pouvoir de pleine juridiction du Conseil du contentieux des étrangers qui connaît des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides;
- l'article 51/8, alinéa 2, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'à une simple décision de confirmation du ministre ou de son délégué;
3. maintient les effets des dispositions totalement ou partiellement annulées, mentionnées en 1, a), b) et d), jusqu'au 30 juin 2009. Moniteur 2 juillet 2008 n° 201
VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION
• Néant
NON VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION
• Extrait de l'arrêt n° 68/2008 du 17 avril 2008, p. 33748.
L'article 10, 1°, de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine ne viole pas les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions. Moniteur 2 juillet 2008 n° 201
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 5 août 2008