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Moniteur Belge: Juin 2008Par François Delobbe [Elegis]Jeudi 03.07.08 |
1 Traités
1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, p. 28181. Moniteur 3 juin 2008 n° 166
25 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005, p. 28853. Moniteur 9 juin 2008 n° 171
29 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et les annexes Ire, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992. Erratum, p. 28872. Moniteur 9 juin 2008 n° 171
9 MAI 2008. - Décret flamand portant assentiment à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faite à Londres le 5 octobre 2001, p. 29106. Moniteur 10 juin 2008 n° 172
9 MAI 2008. - Décret flamand portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2, p. 29871. Moniteur 13 juin 2008 n° 178
16 MAI 2008. - Décret flamand portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, fait à Varsovie le 16 mai 2005, p. 30585. Moniteur 16 juin 2008 n° 180
22 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004, p. 31036. Moniteur 17 juin 2008 n° 182
ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
5 JUIN 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune relatif à l'aide à la jeunesse, p. 31081. Moniteur 17 juin 2008 n° 182
9 MAI 2008. - Décret C.F. portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, p. 31336. Moniteur 18 juin 2008 n° 184
9 MAI 2008. - Décret C.F. portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au Statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 22 novembre 2004, p. 31338. Moniteur 18 juin 2008 n° 184
9 MAI 2008. - Décret C.F portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de Défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005, p. 31643. Moniteur 19 juin 2008 n° 186
9 MAI 2008. - Décret flamand portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2. Erratum, p. 32157. Moniteur 23 juin 2008 n° 190
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
31 JANVIER 2008. - Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007, p. 33321. Moniteur 30 juin 2008 n° 197
2 Expert automobile
15 MAI 2007. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, p. 28087. Moniteur 2 juin 2008 n° 165
3 Assurances
15 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux, p. 28116. Moniteur 2 juin 2008 n° 165
4 Produits biologiques
28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques, p. 28224. Moniteur 3 juin 2008 n° 166
5 Social - Emploi
9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel pour des incitations fiscales et des mesures de soutien à l'emploi, p. 31641. Moniteur 19 juin 2008 n° 186
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
5 JUIN 2008. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, p. 31916. Moniteur 20 juin 2008 n° 188
20 MAI 2008. - Arrêté royal portant exécution des articles 14 et 27, par. 4, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 33301. Moniteur 30 juin 2008 n° 197
6 Personnes âgées- Maison de repos
15 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées, p. 28377. Moniteur 4 juin 2008 n° 167
22 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du Troisième Age, p. 28384. Moniteur 4 juin 2008 n° 167
7 Environnement-Urbanisme-Eau
22 MAI 2008. – Décret wallon modifiant les articles 35 et 111 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), p. 28561. Moniteur 5 juin 2008 n° 168
29 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, p. 28719. Moniteur 6 juin 2008 n° 170
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
6 MARS 2008. - Circulaire relative à la mise en oeuvre du régime de responsabilité environnementale, p. 29477. Moniteur 11 juin 2008 n° 175
22 MAI 2008. - Décret wallon modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en ce qui concerne la réglementation relative à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, p. 31074 Moniteur 17 juin 2008 n° 182
5 JUIN 2008. - Décret wallon relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, p. 31852. Moniteur 20 juin 2008 n° 188
5 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, p. 33316. Moniteur 30 juin 2008 n° 197
8 Droit fiscal
26 MAI 2008. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2008, p. 28202. Moniteur 3 juin 2008 n° 166
7 MAI 2008. – Plusieurs Décisions du Président du Comité de direction portant modification des compétences des bureaux de l'enregistrement, notamment :
Article 1er. Les compétences du sixième bureau de l'enregistrement de Liège en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des droits de succession (droits de succession et de mutation par décès et taxe compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés d'exécution sont transférées au cinquième bureau de l'enregistrement de Liège. Sont ajoutées au ressort du cinquième bureau de l'enregistrement de Liège les divisions cadastrales nos 6, 7, 17 et 21 de la ville de Liège.
Art. 2. Les compétences du cinquième bureau de l'enregistrement de Liège en matière d'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution sont transférées au sixième bureau de l'enregistrement de Liège. Sont ajoutées au ressort du sixième bureau de l'enregistrement de Liège les divisions cadastrales nos 2, 9, 12, 18 et 29 de la ville de Liège.
Le sixième bureau de l'enregistrement de Liège est en outre compétent pour l'encaissement du droit d'écriture sur les actes des notaires dont le répertoire est visé au bureau.
Art. 3. Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur résolution intégrale.
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 4. La présente décision produit ses effets le 1er avril 2008. Moniteur 17 juin 2008 n° 181
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 MAI 2008. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l'accès du public aux règlements communaux instaurant des taxes, p. 31079. Moniteur 17 juin 2008 n° 182
12 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 31596. Moniteur 19 juin 2008 n° 186
12 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 32042. Moniteur 20 juin 2008 n° 189
18 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 32071. Moniteur 23 juin 2008 n° 190
19 JUIN 2008. - Décret R.W visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté, p. 32535. Moniteur 25 juin 2008 n° 192
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2009, p. 33178. Moniteur 27 juin 2008 n° 195
9 Energie
29 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, p. 28719. Moniteur 6 juin 2008 n° 170
9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des primes à l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des bâtiments d'habitation, p. 29113. Moniteur 10 juin 2008 n° 172
10 Aide juridique
5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite, p. 28893. Moniteur 9 juin 2008 n° 171
5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. Erratum, p. 29391. Moniteur 11 juin 2008 n° 175
11 Enseignement
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
25 AVRIL 2008. - Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, p. 29612. Moniteur 12 juin 2008 n° 176
25 AVRIL 2008. - Décret C.F visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance, p. 29899. Moniteur 13 juin 2008 n° 178
14 MARS 2008. - Décret flamand relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre, p. 32857. Moniteur 26 juin 2008 n° 194
12 Budget
1er JUIN 2008. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008, p. 29031. Moniteur 10 juin 2008 n° 172
23 MAI 2008. - Décret flamand contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, p. 29874. Moniteur 13 juin 2008 n° 178
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 OCTOBRE 2007. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007, p. 30046. Moniteur 16 juin 2008 n° 179
8 MAI 2008. - Décret R.W portant règlement définitif des budgets des services d'administration générale, des entreprises régionales et des services régionaux à gestion séparée de la Région pour l'année 2004, p. 32253. Moniteur 24 juin 2008 n° 191
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
6 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008, p. 32687. Moniteur 25 juin 2008 n° 193
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
17 MARS 2008. - Décret relatif à la dotation pour les voiries communales, p. 32954. Moniteur 26 juin 2008 n° 194
13 Roulage
16 MAI 2008. - Décret flamand relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, p. 29109. Moniteur 10 juin 2008 n° 172
14 Habitation-protection-Logement
9 MAI 2008. - Décret flamand portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques, p. 29870. Moniteur 13 juin 2008 n° 178
6 JUIN 2008. - Décret flamand portant modification du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants en vue du logement temporaire de travailleurs saisonniers, p. 32896. Moniteur 26 juin 2008 n° 194
15 Chasse
30 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus, p. 29879. Moniteur 13 juin 2008 n° 178
30 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'exercice de la chasse, p. 29890. Moniteur 13 juin 2008 n° 178
16 Lois programme et diverses
8 JUIN 2008. - Loi-programme, p. 30513. Moniteur 16 juin 2008 n° 180
8 JUIN 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I), p. 30529. Moniteur 16 juin 2008 n° 180
8 JUIN 2008. - Loi portant des dispositions diverses (II), p. 30562. Moniteur 16 juin 2008 n° 180
17 Cadicuté des projets de lois
8 JUIN 2008 - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution, p. 30567. Moniteur 16 juin 2008 n° 180
18 Code civil
23 AVRIL 2008. - Loi modifiant l'article 587 du Code civil, p. 30568.
Art. 2. In fine de l'article 587 du Code civil, les mots « au moment de leur restitution » sont insérés entre les mots « , ou leur estimation » et les mots « , à la fin de l'usufruit ». Moniteur 16 juin 2008 n° 180
19 Code judiciaire
1er JUIN 2008. - Loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire, p. 30568.
Art. 2. L'article 682 du Code judiciaire, modifié par la loi du 1er juillet 2006, est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 682. - Devant le Bureau de la Cour de cassation, la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677. L'examen aura lieu en chambre du conseil.
Sauf s'il s'agit du mémoire en réponse au pourvoi, le Bureau de la Cour de cassation ne se prononce, dans les matières visées à l'article 478 sur la demande d'assistance judiciaire, qu'après avoir recueilli l'avis d'un avocat à la Cour de cassation désigné par le bâtonnier de l'Ordre. Il peut néanmoins rejeter la demande sans cet avis préalable s'il constate que, soit la requête d'assistance judiciaire, soit le pourvoi envisagé est manifestement irrecevable ou fondé sur un moyen manifestement non sérieux ou que le délai d'introduction du pourvoi est trop proche de son expiration pour permettre à un avocat à la Cour de cassation de l'introduire en temps utile.
Les décisions du Bureau qui rejettent la requête ou n'accordent pas l'assistance judiciaire sont motivées. ». Moniteur 16 juin 2008 n° 180
1er JUIN 2008. - Loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire, p. 30569.
Art. 2. Il est inséré dans le Code judiciaire un article 682bis, rédigé comme suit :
« Art. 682bis. - En cas d'urgence, le premier président se prononce sur la requête, après avoir recueilli l'avis du procureur général, sans qu'un avis préalable de l'avocat à la Cour de cassation soit requis et sans que les parties doivent être appelées ou entendues. » Moniteur 16 juin 2008 n° 180
20 Droit financier
3 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, p. 31312. Moniteur 18 juin 2008 n° 184
21 Ferroviaire
23 MAI 2008. - Arrêté royal fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire, p. 31313. Moniteur 18 juin 2008 n° 184
22 Médical-Santé
12 JUIN 2008. - Arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale, p. 31329. Moniteur 18 juin 2008 n° 184
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
5 JUIN 2008. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, p. 31916. Moniteur 20 juin 2008 n° 188
23 Loi communale
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 JUIN 2008. - Ordonnance modifiant l'article 283, 3°, de la nouvelle loi communale, p. 31913. Moniteur 20 juin 2008 n° 188
24 Marchés publics
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Financement et gestion de projets au regard de la législation relative aux marchés publics. Avis de la Commission des marchés publics du 9 juin 2008, p. 31984. Moniteur 20 juin 2008 n° 188
25 JUIN 2008. - Circulaire. Marchés publics. Publicité européenne. Obligation de publier un avis d'attribution de marché, p. 33358. Moniteur 30 juin 2008 n° 197
25 Indépendants
8 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue de l'introduction d'un supplément annuel, p. 32528. Moniteur 25 juin 2008 n° 192
26 Allocations
8 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue de l'introduction d'un supplément annuel, p. 32528. Moniteur 25 juin 2008 n° 192
27 Code démocratie locale
19 JUIN 2008. - Décret R.W portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 32538. Moniteur 25 juin 2008 n° 192
28 CPAS
19 JUIN 2008. – Décret R.W portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 21 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale, p. 32541. Moniteur 25 juin 2008 n° 192
29 Hôpitaux
10 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers, p. 32797. Moniteur 26 juin 2008 n° 194
10 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers, p. 32798. Moniteur 26 juin 2008 n° 194
10 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, p. 32799. Moniteur 26 juin 2008 n° 194
30 Brevet
3 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, p. 32802. Moniteur 26 juin 2008 n° 194
31 Sportif
12 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, p. 33088. Moniteur 27 juin 2008 n° 195
32 Chômage
25 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 33303. Moniteur 30 juin 2008 n° 197
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 3 juillet 2008