 |
[EN BREF] Approbation de la directive relative au crédit à la consommationPar Maxime Le BorneLundi 21.01.08 |
Contexte :
Le crédit à la consommation joue un rôle très important dans l'économie de l'UE, dès lors que, selon des données de 2005, l'encours de crédit équivaut à près d'un dixième du PIB de l'UE.
Toutefois, le crédit transfrontalier à la consommation représente moins de 1% du volume des opérations de crédit en Europe.
La réglementation actuelle du crédit à la consommation découle de la directive 87/102/CEE. Celle-ci établit certaines exigences minimales, en particulier quelques obligations en matière d’information, des obligations relatives au calcul du TAEG et un simple droit au remboursement anticipé, sans autre précision. La plupart des États membres ayant imposé des exigences supplémentaires, les législations des vingt-sept États membres de l’UE forment une mosaïque disparate.
Selon des données de la Banque Centrale Européenne en 2007, le taux d'intérêt moyen sur un crédit à la consommation varie, dans la zone euro, de 6,30% dans le pays le moins cher (la Finlande) à 12,20% au Portugal, où le taux est le plus élevé. En Belgique, le taux moyen est de 7,90%.
Le 16 janvier 2008, le Parlement européen a approuvé la directive relative au crédit à la consommation abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.
Aperçu des principales dispositions :
Champ d'application de la directive
La proposition de directive ne couvre que les contrats de crédits dont le montant total est supérieur à 200 EUR et inférieur à 75.000 EUR.
La directive ne s’applique notamment pas à certains types de contrats de crédit, tels que les cartes à débit différé, dont les conditions prévoient le remboursement du crédit dans un délai de trois mois et la facturation de frais négligeables. Les contrats de crédit ayant pour objet de permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire sont également exclus. Cependant, les contrats de crédit ne devraient pas être exclus du champ d'application de la directive du simple fait qu'ils visent à rénover un immeuble existant ou à en augmenter la valeur.
Transparence et comparabilité des offres de crédit
Afin d'assurer une transparence aussi complète que possible et pour permettre la comparabilité des offres, les informations précontractuelles (conditions du crédit, coût du crédit, obligations du consommateur) devront comporter, notamment, le TAEG (taux annuel effectif global) représentatif afférent au crédit, calculé de la même manière dans toute la Communauté.
Information contractuelle
Lors de la conclusion du contrat, les consommateurs recevront des informations complètes, de manière à être en possession d’un document de référence décrivant leurs droits et leurs obligations. La directive contient une liste détaillée des exigences en matière d’information.
Publicité
Si une publicité pour un crédit mentionne un chiffre, la même liste standard d’informations essentielles devra obligatoirement être fournie partout dans l’UE;
Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour éventuellement se rétracter, droit de rétractation qui s'exerce sans frais et sans justification.
Droit de remboursement anticipé
Le consommateur a le droit de rembourser le crédit à tout moment, moyennant une compensation équitable et objective pour le prêteur.
* *
*
Les Etats membres devront transposer la directive dans les deux ans de son entrée en vigueur (soit le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne).
En Belgique, eu égard à l'existence d'un législation nationale très favorable aux consommateurs, les effets de cette directive seront limités. Notons toutefois la durée du délai de renonciation qui passera de sept à quatorze jours.
Maxime Le Borne
Juriste
Source : DroitBelge.Net - En bref