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Moniteur Belge: Décembre 2007Par François DelobbeJeudi 03.01.08 |
1 Traités
22 NOVEMBRE 2007. - Décret wallon portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg, le 10 avril 2006, p. 60088. Moniteur 5 décembre 2007 n° 343
22 NOVEMBRE 2007. - Décret wallon portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, fait à Luxembourg, le 25 juin 2005, p. 60091. Moniteur 5 décembre 2007 n° 343
22 NOVEMBRE 2007. - Décret wallon portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg, le 10 avril 2006, p. 60216. Moniteur 6 décembre 2007 n° 345
22 NOVEMBRE 2007. - Décret wallon portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, à l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, fait à Luxembourg, le 25 juin 2005, p. 60218. Moniteur 6 décembre 2007 n° 345
23 NOVEMBRE 2007. - Décret flamand portant assentiment à l'accord de coopération entre le gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006, p. 61878. Moniteur 17 décembre 2007 n° 355
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 MARS 2007. - Décret portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003;
l'Accord de dialogue et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, p. 62138. Moniteur 18 décembre 2007 n° 356
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 MARS 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004, p. 62139. Moniteur 18 décembre 2007 n° 356
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 MARS 2007. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005, p. 62140. Moniteur 18 décembre 2007 n° 356
18 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002, p. 64888. Moniteur 21 décembre 2007 n° 365
23 NOVEMBRE 2007. - Décret flamand portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'annexe, faits à Rome le 17 novembre 1997, p. 65166. Moniteur 24 décembre 2007 n° 367
23 NOVEMBRE 2007. - Décret flamand portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, p. 65167. Moniteur 24 décembre 2007 n° 367
23 NOVEMBRE 2007. - Décret flamand portant assentiment à la convention portant création du « International Plant Genetic Resources Institute », signé à Rome le 9 octobre 1991, p. 65168. Moniteur 24 décembre 2007 n° 367
23 NOVEMBRE 2007. - Décret flamand portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le « International Plant Genetic Resources Institute », signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, p. 65497. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
2 Droit financier-Banque
14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, p. 59762. Moniteur 3 décembre 2007 n° 341
29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 décembre 2007-2010, du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2007-2012 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2007-2015, p. 60063. Moniteur 5 décembre 2007 n° 343
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Prix maximal du service bancaire de base. Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, p. 61675. Moniteur 14 décembre 2007 n° 353
7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004, p. 62059. Moniteur 18 décembre 2007 n° 356
7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 97 à 99, 107, 110, alinéa 1er et 112 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, p. 62075. Moniteur 18 décembre 2007 n° 356
19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique, p. 65722. Moniteur 28 décembre 2007 n° 370
3 Calamité agricole
8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles, p. 59808. Moniteur 3 décembre 2007 n° 341
4 Judiciaire-Justiciable
23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, par. 9, alinéa 1er, et 428quater, par. 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, p. 59832. Moniteur 3 décembre 2007 n° 341
Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice, p. 59904. Moniteur 3 décembre 2007 n° 341
22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, p. 60988. Moniteur 11 décembre 2007 n° 349
11 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, par. 2, du Code judiciaire, p. 61728. Moniteur 14 décembre 2007 n° 354
10 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, p. 61877. Moniteur 17 décembre 2007 n° 355
5 Commune-Police
19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2007, p. 59943. Moniteur 4 décembre 2007 n° 342
21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles les fonctions de secrétaire communal, de gestionnaire financier communal, de secrétaire d'un centre public d'aide sociale et de receveur d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées à temps partiel, et fixant certains cas dans lesquels les fonctions de gestionnaire financier communal et de receveur d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées par un receveur régional, p. 65746. Moniteur 28 décembre 2007 n° 370
6 Transport en commun
14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne, p. 59972. Moniteur 4 décembre 2007 n° 342
7 Environnement-Urbanisme-Eau
14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'intitulé et insérant un chapitre IVquater dans le titre Ier du Livre V du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, p. 60098. Moniteur 5 décembre 2007 n° 343
22 NOVEMBRE 2007. - Décret wallon modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, p. 60497. Moniteur 7 décembre 2007 n° 346
5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, p. 60518. Moniteur 7 décembre 2007 n° 346
21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, p. 60519. Moniteur 7 décembre 2007 n° 346
7 NOVEMBRE 2007. - Décret wallon portant modification de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, p. 62873. Moniteur 19 décembre 2007 n° 358
22 NOVEMBRE 2007. - Décret wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, p. 62888. Moniteur 19 décembre 2007 n° 358
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance modifiant l'article 325 du Code bruxellois de l'Aménagement de Territoire, p. 62932 Moniteur 19 décembre 2007 n° 358
7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre, p. 65509. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
8 Droit fiscal
29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal instaurant un mécanisme de diminution du droit d'accise spécial sur certains carburants, p. 60173. Moniteur 5 décembre 2007 n° 344
29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise sur le gasoil routier, p. 60175. Moniteur 5 décembre 2007 n° 344
29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 concernant le gasoil routier, p. 60178. Moniteur 5 décembre 2007 n° 344
29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 29 novembre 2007 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 concernant le gasoil routier, p. 60180. Moniteur 5 décembre 2007 n° 344
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2008, p. 60541. Moniteur 7 décembre 2007 n° 346
7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal adaptant la législation fiscale et la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, p. 61221. Moniteur 12 décembre 2007 n° 351
6 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises et l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté ministériel précité du 22 juillet 1998, p. 61231. Moniteur 12 décembre 2007 n° 351
7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel, p. 61736. Moniteur 17 décembre 2007 n° 355
6 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, p. 65012. Moniteur 21 décembre 2007 n° 365
19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel, p. 65490. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives, p. 65492. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel. Erratum, p. 65494. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. Taux pour l'exercice d'imposition 2008, p. 65595. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. Taux pour l'exercice d'imposition 2009, p. 65595. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession, p. 66174. Moniteur 31 décembre 2007 n° 373
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 66270. Moniteur 31 décembre 2007 n° 374
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant, en exécution de l'article 275 6, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92, p. 66271. Moniteur 31 décembre 2007 n° 374
9 Energie
23 NOVEMBRE 2007. - Décret flamand modifiant le décret sur le gaz naturel du 6 juillet 2001 et le décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public, p. 60204. Moniteur 6 décembre 2007 n° 345
29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance modifiant l'article 30octies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, p. 62934. Moniteur 19 décembre 2007 n° 358
23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exonération de la cotisation fédérale afin de compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, p. 65498. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
10 Logement
22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, p. 60100. Moniteur 5 décembre 2007 n° 343
12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, p. 60463. Moniteur 7 décembre 2007 n° 346
29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la modification de divers arrêtés portant exécution du Code wallon du Logement, p. 61886. Moniteur 17 décembre 2007 n° 355
6 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer, p. 65543. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 13, par. 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, p. 65547. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
11 Enseignement
5 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, par. 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, p. 60077. Moniteur 5 décembre 2007 n° 343
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
8 MARS 2007. - Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. Erratum, p. 61360. Moniteur 13 décembre 2007 n° 352
7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de moyens destinés au tutorat dans l'enseignement, p. 61882. Moniteur 17 décembre 2007 n° 355
26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, p. 62125. Moniteur 18 décembre 2007 n° 356
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 OCTOBRE 2007. - Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 63812. Moniteur 21 décembre 2007 n° 364
12 Social-Emploi
14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, p. 60219. Moniteur 6 décembre 2007 n° 345
27 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1987 concernant l'occupation de travailleurs le dimanche dans le secteur de la distribution, p. 60903. Moniteur 11 décembre 2007 n° 349
22 NOVEMBRE 2007. - Décret wallon modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels et d'autres décrets ayant un objet analogue, p. 63576. Moniteur 20 décembre 2007 n° 362
22 NOVEMBRE 2007. - Décret wallon modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi et d'autres décrets ayant un objet analogue, p. 63584. Moniteur 20 décembre 2007 n° 362
Adaptation hors index au 1er décembre 2007 du montant de certaines prestations sociales, p. 65079. Moniteur 21 décembre 2007 n° 365
21 DECEMBRE 2007. - Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, p. 66256. Moniteur 31 décembre 2007 n° 374
27 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 66267. Moniteur 31 décembre 2007 n° 374
27 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 66272. Moniteur 31 décembre 2007 n° 374
13 Marchés publics
23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi, p. 60372. Moniteur 7 décembre 2007 n° 346
17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, p. 63362. Moniteur 20 décembre 2007 n° 362
17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, p. 63362. Moniteur 20 décembre 2007 n° 362
17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, p. 63363. Moniteur 20 décembre 2007 n° 362
14 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, p. 64959. Moniteur 21 décembre 2007 n° 365
Circulaire. Marchés publics. Chantiers temporaires ou mobiles. Plan de sécurité et de santé. Directives pratiques portant sur les documents à joindre à l'offre en application de l'article 30, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, p. 65589. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi. Erratum, p. 65918. Moniteur 31 décembre 2007 n° 371
14 Aéroports
22 NOVEMBRE 2007. - Décret wallon portant modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, p. 60509. Moniteur 7 décembre 2007 n° 346
27 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National, p. 65724. Moniteur 28 décembre 2007 n° 370
19 DECEMBRE 2007. - Décret wallon modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, p. 65947. Moniteur 31 décembre 2007 n° 371
27 DECEMBRE 2007. - Loi concernant les badges d'identification d'aéroport, p. 66256. Moniteur 31 décembre 2007 n° 374
15 Activités économiques
25 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, p. 60512. Moniteur 7 décembre 2007 n° 346
16 Elections sociales
4 DECEMBRE 2007. - Loi relative aux élections sociales de l'année 2008, p. 60578. Moniteur 7 décembre 2007 n° 347
4 DECEMBRE 2007. - Loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008, p. 60690. Moniteur 7 décembre 2007 n° 347
17 Recherche
26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de l'infrastructure de recherche et d'innovation en Flandre, p. 60965. Moniteur 11 décembre 2007 n° 349
18 Budget
21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années 1992 à 96, p. 61177. Moniteur 12 décembre 2007 n° 350
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
7 NOVEMBRE 2007. - Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, p. 61449. Moniteur 14 décembre 2007 n° 353
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
15 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007, p. 62326. Moniteur 19 décembre 2007 n° 357
29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, p. 62935. Moniteur 19 décembre 2007 n° 358
12 DECEMBRE 2007. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2008, p. 63180. Moniteur 20 décembre 2007 n° 361
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, p. 63668. Moniteur 20 décembre 2007 n° 363
21 DECEMBRE 2007. – Décret flamand contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008, p. 65933. Moniteur 31 décembre 2007 n° 371
19 DECEMBRE 2007. - Décret wallon contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, p. 65950. Moniteur 31 décembre 2007 n° 371
21 DECEMBRE 2007. - Décret flamand contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, p. 66120. Moniteur 31 décembre 2007 n° 372
19 Brevet
5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, p. 61232. Moniteur 12 décembre 2007 n° 351
20 Etrangers
28 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 61430. Moniteur 14 décembre 2007 n° 353
21 Indépendants-PME
3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2008, p. 62844. Moniteur 19 décembre 2007 n° 358
6 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, p. 65537. Moniteur 27 décembre 2007 n° 368
21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants, p. 65717. Moniteur 28 décembre 2007 n° 370
19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2008 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, p. 65721. Moniteur 28 décembre 2007 n° 370
22 Sépultures
29 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philodophique pour les funérailles pouvant figurer dans l'acte de dernières volontés, p. 62933. Moniteur 19 décembre 2007 n° 358
23 Sommets européens
6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux conventions Eurotops, p. 64923. Moniteur 21 décembre 2007 n° 365
6 DECEMBRE 2007. – Plusieurs Arrêtés royaux accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces Sommets, p. 64945. Moniteur 21 décembre 2007 n° 365
24 Transport
29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 62963. Moniteur 19 décembre 2007 n° 358
25 Titres-services
11 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2007, p. 64966. Moniteur 21 décembre 2007 n° 365
26 Famille
7 DECEMBRE 2007. - Décret flamand portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, p. 64976. Moniteur 21 décembre 2007 n° 365
27 Démocratie locale
22 NOVEMBRE 2007. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 64993. Moniteur 21 décembre 2007 n° 365
28 Médical
Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. Publication conformément à l'article 30, par. 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions, p. 65084. Moniteur 21 décembre 2007 n° 365
Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. Publication conformément à l'article 13bis, par. 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions, p. 65085. Moniteur 21 décembre 2007 n° 365
21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur, p. 66268. Moniteur 31 décembre 2007 n° 374
21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur, p. 66269. Moniteur 31 décembre 2007 n° 374
29 Centres de bronzage
22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage, p. 65726. Moniteur 28 décembre 2007 n° 370
30 Militaires
21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la Défense et la procédure de comparution des militaires devant ces instances, p. 65734. Moniteur 28 décembre 2007 n° 370
25 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif, p. 65737. Moniteur 28 décembre 2007 n° 370
31 Sociétés commerciales
Circulaire. Publicité des actes et documents des sociétés commerciales et des sociétés civiles à forme commerciale, p. 65784. Moniteur 28 décembre 2007 n° 370
32 Lois programmes et diverses
21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007, p. 65914. Moniteur 31 décembre 2007 n° 371
21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (I), p. 66163. Moniteur 31 décembre 2007 n° 373
21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (II), p. 66173. Moniteur 31 décembre 2007 n° 373
33 Armes
23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes, p. 65914. Moniteur 31 décembre 2007 n° 371
34 Discriminations
21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance, p. 66175. Moniteur 31 décembre 2007 n° 373
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités