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BHV - Proposition de motion relative à un conflit d´intérêtsPar Maxime Le BorneVendredi 09.11.07 |
La proposition de motion est débattue au parlement de la Communauté française ce vendredi 9 novembre 2007.
Voici le texte de la motion:
PROPOSITION DE MOTION
Relative à un conflit d'intérêts suscité par l'adoption par la commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants de propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (52-0037/001 et 52-0039/001, SE 2007)
Le Parlement de la Communauté française,
Vu l’article 143 de la Constitution.
Vu l’article 32, §1er bis, de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.
Vu l’article 32 bis du Règlement du Parlement de la Communauté française.
Vu les propositions de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre des représentants, 52-0037/001 et 52-0039/001, SE 2007.
Considérant que les propositions de loi, adoptées le 7 novembre 2007 par la commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants, auraient pour effet de priver les habitants francophones des communes de l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde de leur droit fondamental de voter tant pour des candidats qui se présentent à Bruxelles en vue de siéger au sein du groupe linguistique français de la Chambre, que pour des candidats du collège électoral français pour l’élection du Sénat et du Parlement européen.
Considérant que scinder l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde a pour effet de porter atteinte à l’espace actuel où s’exerce la solidarité entre Bruxelles, la Wallonie et les francophones de Hal-Vilvorde, d’isoler davantage ces derniers et de fragiliser leurs droits.
Considérant que les francophones de la périphérie bruxelloise représentent une proportion significative de citoyens dont les droits ont été reconnus dans le cadre d’un compromis général comprenant notamment la délimitation actuelle des régions linguistiques.
Considérant que la remise en cause d’un élément de ce compromis porte atteinte à son équilibre.
Considérant que les droits des francophones des communes à statut spécial de la région de langue néerlandaise sont menacés par la politique pratiquée par la Communauté flamande, notamment au travers des circulaires Peeters et Martens qui nient les droits reconnus de manière définitive par la loi et garantis par la Constitution.
Considérant que les recommandations de l’assemblée du Conseil de l’Europe 1201 (1993) ; 1172 (1998) et 1301 (2002) et les arrêts de la Cour d’arbitrage (nota : actuellement Cour constitutionnelle) 90/94, 54/96, 22/98, 50/99, 30/2000, 145/2001, reconnaissent explicitement l’existence d’une minorité francophone tant qu sens de la Convention-cadre de protection des minorités qu’à celui d’une minorité régionale définie à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Considérant que l’arrêt du 26 mai 2003 de la Cour d’arbitrage permet, comme l’a indiqué la section de législation du Conseil d’Etat statuant en assemblée générale, diverses autres solutions comme par exemple le retour aux circonscriptions antérieurs à celles instaurées par la loi du 13 décembre 2002.
Considérant que la décision de la majorité flamande de voter ces propositions de loi contre la volonté de l’ensemble des partis démocratiques francophones constitue un fait d’une gravité sans précédent dans notre histoire et doit s’analyser comme un acte qui porte atteinte de manière fondamentale à l’équilibre institutionnel entre les deux grandes Communautés du pays.
Considérant que la Communauté française est l’institution qui garantit la solidarité entre tous les francophones de notre pays.
Déclare en conséquence que ses intérêts sont gravement lésés par le votre en commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants des propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Demande dès lors la suspension au Parlement fédéral, aux fins de concertation, de la procédure relative aux dites propositions de loi.
Auteurs de la motion:
Walry, Léon
Bertieaux, Françoise
Corbisier-Hagon, Anne-Marie
Cheron, Marcel
Source : DroitBelge.Net