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Moniteur Belge: Septembre 2007Par François DelobbeLundi 01.10.07 |
1 Traités
21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000, p. 45879. Moniteur 4 septembre 2007 n°260
6 JUILLET 2007. - Décret flamand portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003, p. 46280 Moniteur 5 septembre 2007 n°261
6 JUILLET 2007. - Décret flamand portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et au Protocole modifiant l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Pékin le 5 septembre 2005, p. 46282. Moniteur 5 septembre 2007 n°261
13 JUILLET 2007. - Décret flamand portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002, p. 46283 Moniteur 5 septembre 2007 n°261 Moniteur 5 septembre 2007 n°261
27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, p. 48922. Moniteur 17 septembre 2007 n°273
8 MAI 2007. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
2° le Règlement général de l'Union postale universelle;
3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et
4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004, p. 48932. Moniteur 17 septembre 2007 n°273
8 MAI 2007. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° le septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
2° le Règlement général de l'Union postale universelle;
3° la Convention postale universelle et le Protocole final et
4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004. Addendum, p. 48993. Moniteur 17 septembre 2007 n°273
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
2 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, conclu à Bruxelles le 17 novembre 2006, p. 49512. Moniteur 19 septembre 2007 n°276
9 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, p. 50346. Moniteur 27 septembre 2007 n°284
2 Militaires
9 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, p. 45775. Moniteur 3 septembre 2007 n°258
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la démission de militaires du cadre de réserve, p. 46862. Moniteur 7 septembre 2007 n°264
3 Brevet
21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000, p. 45879. Moniteur 4 septembre 2007 n°260
21 AVRIL 2007. - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, p. 45943. Moniteur 4 septembre 2007 n°260
4 Sécurité sociale- Allocations
13 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 19, par. 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 45946. Moniteur 4 septembre 2007 n°260
29 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion d'incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, p. 46263. Moniteur 5 septembre 2007 n°261
13 JUILLET 2007. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 48024. Moniteur 10 septembre 2007 n°267
17 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, par. 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 48027. Moniteur 10 septembre 2007 n°267
5 Social - Emploi- Pensions
17 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec un revenu de remplacement, p. 48029. Moniteur 10 septembre 2007 n°267
6 Agences de voyages
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de voyages, p. 45957. Moniteur 4 septembre 2007 n°260
7 Environnement-Urbanisme-Eau
8 JUIN 2007. - Décret flamand portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, p. 48036. Moniteur 10 septembre 2007 n°267
24 MAI 2007. - Décret wallon portant approbation de l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, p. 48046. Moniteur 10 septembre 2007 n°267
9 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, p. 48048. Moniteur 10 septembre 2007 n°267
15 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, p. 49641. Moniteur 20 septembre 2007 n°278
3 AOUT 2007. - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant, p. 49665. Moniteur 20 septembre 2007 n°278
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, p. 50206. Moniteur 26 septembre 2007 n°283
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
5 JUILLET 2007. - Circulaire ministérielle relative aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme, p. 50291. Moniteur 26 septembre 2007 n°283
8 Droit fiscal
ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES
Communication aux personnes qui déclarent des marchandises en matière de douane et d'accises en Belgique, p. 49919. Moniteur 21 septembre 2007 n°280
14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2007 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 50005. Moniteur 24 septembre 2007 n°281
14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant les taux d'accise du gasoil utilisé comme carburant et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005, p. 50179. Moniteur 26 septembre 2007 n°283
14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise de l'essence, p. 50181. Moniteur 26 septembre 2007 n°283
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
13 SEPTEMBRE 2007. - Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2008, p. 50437. Moniteur 27 septembre 2007 n°284
9 Energie
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant les modalités d'octroi et de retrait de la licence de fourniture verte, ainsi que les modalités relatives à cette fourniture, et modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité, p. 45768. Moniteur 6 septembre 2007 n°263
6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2001 relatif aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2002 relatif à l'organisation du marché du gaz naturel, p. 48149. Moniteur 11 septembre 2007 n°268
10 Jeunesse
25 MAI 2007. - Décret C.F. portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, p. 45965. Moniteur 4 septembre 2007 n°260
25 MAI 2007. - Décret C.F. portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 45973. Moniteur 4 septembre 2007 n°260
25 MAI 2007. - Décret C.F. portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, p. 45977. Moniteur 4 septembre 2007 n°260
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
6 JUILLET 2007. - Décret créant le "Bureau international Jeunesse" au sein du Commissariat général aux Relations internationales, p. 49002. Moniteur 17 septembre 2007 n°273
11 Enseignement-Sport
2 JUILLET 2007. - Décret C.F. modifiant le décret du 2 juin 2006 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales, p. 45985. Moniteur 4 septembre 2007 n°260
19 JUILLET 2007. - Décret C.F. portant diverses mesures relatives à l'organisation de la rentrée scolaire 2007-2008, p. 46035. Moniteur 4 septembre 2007 n°260
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire des domaines d'apprentissage de l'éducation de base, p. 46734. Moniteur 6 septembre 2007 n°262
24 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2007-2008, p. 45759. Moniteur 6 septembre 2007 n°263
6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste de correspondance entre les anciens grades et les nouveaux grades académiques délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception des universités, p. 47679. Moniteur 7 septembre 2007 n°265
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour la discipline « Auto », p. 48010. Moniteur 10 septembre 2007 n°266
13 JUILLET 2007. - Décret flamand relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, p. 48552. Moniteur 13 septembre 2007 n°271
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 1er février 2007 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle, p. 48742. Moniteur 14 septembre 2007 n°272
12 Caisse des dépôts et consignations
21 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, p. 46263. Moniteur 5 septembre 2007 n°261
13 ONE
6 JUILLET 2007. - Décret C.F visant à modifier l'article 6, par. 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants, p. 46283. Moniteur 5 septembre 2007 n°261
14 Média
19 JUILLET 2007. - Décret C.F. modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, p. 46285. Moniteur 5 septembre 2007 n°261
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
2 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, conclu à Bruxelles le 17 novembre 2006, p. 49512. Moniteur 19 septembre 2007 n°276
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 JUILLET 2007. - Décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, p. 49687. Moniteur 20 septembre 2007 n°278
15 Aide et développement
7 MAI 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE « Pays pauvres très endettés » dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement AID, p. 46739. Moniteur 6 septembre 2007 n°263
16 Personnes âgées
13 JUILLET 2007. - Décret flamand modifiant les décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, et modifiant le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, p. 46753. Moniteur 6 septembre 2007 n°263
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
4 JUIN 2007. - Décret relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques, p. 48165. Moniteur 11 septembre 2007 n°268
17 Animaux
19 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, p. 48031. Moniteur 10 septembre 2007 n°267
18 Droit d'auteur
2 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, p. 48032. Moniteur 10 septembre 2007 n°267
19 Assurance
28 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, p. 48144. Moniteur 11 septembre 2007 n°268
20 Lois-programmes
31 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, p. 48537. Moniteur 13 septembre 2007 n°271
21 Qualifications professionnelles
17 AOUT 2007. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, p. 48702. Moniteur 14 septembre 2007 n°272
22 Budget
29 JUIN 2007. - Décret flamand contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, p. 48730. Moniteur 14 septembre 2007 n°272
3 JUIN 2007. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, p. 49118. Moniteur 18 septembre 2007 n°274
Prestataires de service
3 AOUT 2007. - Arrêté royal codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services, p. 49365. Moniteur 18 septembre 2007 n°275
Judiciaire
19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les modalités des élections des chefs de corps siègeant dans le collège d'évaluation et le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à l'article 259undecies du Code judiciaire, p. 50198. Moniteur 26 septembre 2007 n°283
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités