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[EN PRATIQUE] La prépension conventionnellePar P. Beyens & V. VermeulenMardi 18.09.07 |
Mise en place par la convention interprofessionnelle n°17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, la prépension conventionnelle est un régime qui permet à un travailleur ayant atteint un certain âge et victime d’un licenciement de bénéficier, en plus des allocations de chômage et jusqu’à l’âge de la retraite, d’une indemnité complémentaire dite de prépension, cette indemnité étant, en principe, à charge de l’employeur.
Concrètement, dès lors que le travailleur répond aux conditions d’âge requises, et peut apporter la preuve de son droit aux allocations de chômage, l’employeur doit en principe payer une indemnité complémentaire correspondant à la moitié de la différence entre la dernière rémunération nette de référence (« La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute plafonnée à 2.610,69 € et diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et de la retenue fiscale » (art.6 CCT n°17)) et les allocations de chômage.
L’indemnité est payée mensuellement au travailleur jusqu’à la prise de cours de la pension légale, sauf bien entendu si le travailleur décède entre-temps.
D’un point de vue fiscal, les indemnités complémentaires ne sont pas de la rémunération au sens de la loi du 12/04/1965 : il s’agit d’avantages complémentaires aux avantages accordés par une branche de la sécurité sociale. Elles ne sont dès lors pas soumises aux cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale. Les employeurs sont néanmoins soumis à des cotisations forfaitaires.
Il faut noter à propos de ce régime que l’ONEM accepte d’accorder le statut de prépensionné à tout travailleur licencié en respect du préavis minimum légal et n’exige donc pas que soit respecté le délai dit « convenable » tel que celui calculé sur base de la grille Claeys, et ce depuis qu’un arrêt a été rendu à cet égard par la Cour de cassation en date du 24 mai 2004.
Concernant les avantages de ce système pour le travailleur, il faut encore noter que les années passées dans un régime de prépension seront valorisées lors du calcul de l’allocation de pension. Une rémunération fictive est accordée à ces années. Le prépensionné ne peut plus néanmoins exercer d’activité professionnelle.
Le travailleur peut quant à lui renoncer au bénéfice de ce droit et ce, au plus tôt au moment où le congé est notifié.
Quelles sont les conditions pour prétendre à la prépension conventionnelle ?
Quelle est la procédure à respecter ?
La prépension "Canada Dry"
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Source : DroitBelge.Net