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Moniteur Belge: Août 2007Par François DelobbeMercredi 05.09.07 |
1 Traités
19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999. Addendum, p. 41681. Moniteur 10 août 2007 n° 235
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 MARS 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, p. 41494. Moniteur 8 août 2007 n° 233
19 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004, p. 40723. Moniteur 2 août 2007 n° 229
8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001. Addendum, p. 44630. Moniteur 28 août 2007 n°250
15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999, p. 44891. Moniteur 30 août 2007 n°252
2 Conseil d'Etat
19 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, en ce qui concerne le paiement des droits, p. 40580. Moniteur 1 août 2007 n°228
3 Titres-services
13 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 40606. Moniteur 1 août 2007 n°228
4 Santé-Médical
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JUILLET 2007. - Ordonnance relative à la politique de prévention en santé, p. 44195. Moniteur 24 août 2007 n°246
13 JUILLET 2007. - Décret flamand abrogeant l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 43253. Moniteur 16 août 2007 n° 239
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
4 JUIN 2007. - Décret relatif au transport non urgent de patients, p. 41304. Moniteur 7 août 2007 n° 232
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
19 JUILLET 2007. - Circulaire ministérielle relative à l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des practiciens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre, adressée aux organes de gestion des hôpitaux, des maisons de repos et de soins, des maisons de repos pour personnes âgées, des services de soins infirmiers à domicile, aux médecins et praticiens de l'art infirmier, p. 44852. Moniteur 29 août 2007 n°251
5 Social - Emploi - Secteur public-Pensions
4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 44115. Moniteur 24 août 2007 n°246
3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, p. 43410. Moniteur 17 août 2007 n° 240
2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail, p. 43250. Moniteur 16 août 2007 n° 239
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Circulaire du 19 juillet 2007 aux institutions publiques de sécurité sociale (Réf. DGSOCKGDS/398036), p. 43171. Moniteur 14 août 2007 n° 238
13 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 37 et 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 40766. Moniteur 2 août 2007 n° 229
13 JUILLET 2007. - Arrêté royal insérant un article 71bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 40767. Moniteur 2 août 2007 n° 229
26 JUILLET 2007. - Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés, p. 43073. Moniteur 14 août 2007 n° 238
19 JUILLET 2007. - Arrêté royal pris en exécution de diverses lois en matière de pensions du secteur public, p. 41480. Moniteur 8 août 2007 n° 233
3 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 44743 Moniteur 29 août 2007 n°251
2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 43908. Moniteur 22 août 2007 n° 244
6 Indépendants-PME
3 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 44135 Moniteur 24 août 2007 n°246
12 JUILLET 2007. - Décret wallon portant ratification de l'arrêté du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur de grandes entreprises, aux incitants destinés à favoriser les protections de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, p. 41598. Moniteur 9 août 2007 n° 234
2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 43908. Moniteur 22 août 2007 n° 244
7 Environnement-Urbanisme-Eau
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, p. 44192. Moniteur 24 août 2007 n°246
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
19 JUIN 2007. - Circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité, p. 43626. Moniteur 20 août 2007 n° 242
8 Droit fiscal
19 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, p. 43609. Moniteur 20 août 2007 n° 242
17 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement, p. 45002. Moniteur 30 août 2007 n°252
9 Energie
26 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, p. 41681. Moniteur 10 août 2007 n° 235
27 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant publication du prix social maximal applicable du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, p. 45070. Moniteur 30 août 2007 n°253
27 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant publication des prix sociaux maximaux applicable du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, p. 45072. Moniteur 30 août 2007 n°253
10 Brevet
17 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention pour ce qui concerne la fourniture d'une opinion écrite dans le cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d'invention, p. 44136. Moniteur 24 août 2007 n°246
11 Enseignement-Formation-Sport
6 JUILLET 2007. - Décret flamand modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque et le décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école et au 'Vlaamse Onderwijsraad', p. 44141. Moniteur 24 août 2007 n°246
2 JUILLET 2007. - Décret C.F. portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 44151. Moniteur 24 août 2007 n°246
19 JUILLET 2007. - Décret C.F. complétant le mécanisme de démocratisation des études supérieures hors universités mis en place par les décrets du 20 juillet 2005 et du 20 juillet 2006, p. 44158. Moniteur 24 août 2007 n°246
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JUILLET 2007. - Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, p. 44199. Moniteur 24 août 2007 n°246
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 JUILLET 2007. - Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, p. 43257. Moniteur 16 août 2007 n° 239
13 JUILLET 2007. - Décret flamand portant organisation du soutien éducatif, p. 43095. Moniteur 14 août 2007 n° 238
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
6 JUILLET 2007. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, p. 43116. Moniteur 14 août 2007 n° 238
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant, p. 41126. Moniteur 6 août 2007 n° 231
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
25 MAI 2007. - Décret modifiant le décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier, p. 40949. Moniteur 3 août 2007 n° 230
15 MAI 2007. - Loi améliorant le statut social du sportif rémunéré, p. 44982. Moniteur 30 août 2007 n°252
6 JUILLET 2007. - Décret C.F. modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif, p. 45015. Moniteur 30 août 2007 n°252
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire, p. 45022. Moniteur 30 août 2007 n°252
15 JUIN 2007. - Décret flamand relatif à l'éducation des adultes, p. 45385. Moniteur 31 août 2007 n°255
13 JUILLET 2007. - Décret flamand portant des mesures urgentes en matière de description de fonction et d'évaluation dans l'enseignement, p. 45475. Moniteur 31 août 2007 n°256
22 JUIN 2007. - Décret flamand relatif à l'enseignement XVII, p. 43754. Moniteur 21 août 2007 n° 243
13 JUILLET 2007. - Décret flamand sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2007 portant approbation de projets temporaires dans l'enseignement artistique à temps partiel à partir de l'année scolaire 2007-2008, p. 43910. Moniteur 22 août 2007 n° 244
12 Immobilier-travaux publics
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, en vue de permettre aux agences immobilières sociales de prendre en gestion des logements inclus dans un bail commercial ou faisant l'objet du droit de gestion publique, p. 44204. Moniteur 24 août 2007 n°246
6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, p. 40941. Moniteur 3 août 2007 n° 230
13 Bruxelles-Capitale
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JUILLET 2007. - Ordonnance relative à l'affectation d'une partie des réserves foncières régionales à certains équipements, p. 44205. Moniteur 24 août 2007 n°246
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, p. 44206. Moniteur 24 août 2007 n°246
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique, p. 44207. Moniteur 24 août 2007 n°246
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 19 JUILLET 2007. - Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 44208. Moniteur 24 août 2007 n°246
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JUILLET 2007. - Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 44211. Moniteur 24 août 2007 n°246
14 Droit civil
10 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage, p. 40874. Moniteur 3 août 2007 n° 230
15 Média-Electronique
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
2 JUILLET 2007. - Décret remplaçant les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, annulés par la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006, p. 43591. Moniteur 20 août 2007 n° 242
12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne, p. 43606. Moniteur 20 août 2007 n° 242
12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, p. 43860. Moniteur 21 août 2007 n° 243
16 Assurances
20 JUILLET 2007. - Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, p. 41674 Moniteur 10 août 2007 n° 235
17 Gardiennage
26 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage, p. 42914. Moniteur 13 août 2007 n° 237
18 Droit maritime
8 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, p. 43245. Moniteur 16 août 2007 n° 239
19 Loi-programme
26 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 297, 299 et 301 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, p. 43069. Moniteur 14 août 2007 n° 238
20 Développement-Culture
22 JUIN 2007. - Décret flamand cadre relatif à la coopération au développement, p. 43087. Moniteur 14 août 2007 n° 238
13 JUILLET 2007. - Décret flamand modifiant le décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale, p. 40917. Moniteur 3 août 2007 n° 230
21 Fonction publique- Communes
5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation temporaire au Chapitre VI du Titre III du Livre Ier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, p. 41601. Moniteur 9 août 2007 n° 234
5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 43911. Moniteur 22 août 2007 n° 244
22 Egalité hommes femmes
13 JUILLET 2007. - Décret flamand portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande, p. 41109. Moniteur 6 août 2007 n° 231
23 Mutualités
20 JUIN 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, par. par. 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, p. 40910. Moniteur 3 août 2007 n° 230
24 Armes
9 JUILLET 2007. - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 40729. Moniteur 2 août 2007 n° 229
25 Judiciaire
17 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération, p. 44640. Moniteur 28 août 2007 n°250
17 AOUT 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération, p. 44648. Moniteur 28 août 2007 n°250
10 MAI 2007. - Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie, p. 43896. Moniteur 22 août 2007 n° 244
15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal, p. 43898. Moniteur 22 août 2007 n° 244
26 Logement
12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public, p. 44665. Moniteur 28 août 2007 n°250
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement et établissant les compétences à attribuer dans ce cadre, p. 45014. Moniteur 30 août 2007 n°252
27 Roulage
24 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, p. 45427. Moniteur 31 août 2007 n°256
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités