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Moniteur Belge: Juillet 2007Par François DelobbeMardi 04.09.07 |
1 Traités - Accords
4 MAI 2007. - Décret flamand portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant la consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en matière de réseaux de communications électroniques, l'échange d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de communications électroniques par les instances de régulation compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la télévision, p. 36165. Moniteur 2 juillet 2007 n°201
25 MAI 2007. - Décret flamand portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à l'organisation et le financement du stage parental, tel que fixé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, p. 36169. Moniteur 2 juillet 2007 n°201
16 MARS 2007. – Décret C.F portant assentiment à l'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions frontalières, p. 36351. Moniteur 3 juillet 2007 n°202
30 MARS 2007. - Décret C.F portant assentiment à la modification de l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, p. 36353. Moniteur 3 juillet 2007 n°202
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67 e session, p. 36368. Moniteur 3 juillet 2007 n°202
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, p. 36368. Moniteur 3 juillet 2007 n°202
14 JUIN 2007. - Décret wallon portant assentiment à l'accord de coopération du 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, p. 38174. Moniteur 12 juillet 2007 n°211
3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005, p. 38727. Moniteur 18 juillet 2007 n°215
21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1 er juillet 2002, p. 39081. Moniteur 20 juillet 2007 n°218
21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003, p. 39086. Moniteur 20 juillet 2007 n°218
3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, p. 39500. Moniteur 24 juillet 2007 n°221
8 JUIN 2007. - Décret flamand portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique et fédérale d'Ethiopie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006, p. 39563. Moniteur 24 juillet 2007 n°221
17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs, p. 39850. Moniteur 25 juillet 2007 n°222
7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1 er juin 2006 au 1 er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955, p. 40164. Moniteur 27 juillet 2007 n°225
7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421 e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM), p. 40170. Moniteur 27 juillet 2007 n°225
19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999. Addendum, p. 40175. Moniteur 27 juillet 2007 n°225
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, p. 40213. Moniteur 27 juillet 2007 n°225
2 Judiciaire
25 AVRIL 2007. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, p. 36151. Moniteur 2 juillet 2007 n°201
9 MAI 2007. - Loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire, p. 37822. Moniteur 11 juillet 2007 n°210
15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil, p. 38054. Moniteur 12 juillet 2007 n°211
25 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire. Erratum, p. 40274. Moniteur 30 juillet 2007 n°226 Moniteur 30 juillet 2007 n°226
3 Communes
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006, p. 36159. Moniteur 2 juillet 2007 n°201
4 Armoiries
27 AVRIL 2007. - Décret flamand fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts, et de la « Vlaamse Gemeenschapscommissie » (Commission communautaire flamande), p. 36163. Moniteur 2 juillet 2007 n°201
5 Extraditions-Pénal
15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 1 er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, p. 36276. Moniteur 3 juillet 2007 n°202
26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, p. 38299. Moniteur 13 juillet 2007 n°212
6 Médical-Santé-Bioéthique-Internement-Patient
11 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française et certaines mesures de son exécution, p. 36358. Moniteur 3 juillet 2007 n°202
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, p. 38575. Moniteur 17 juillet 2007 n°214
15 MAI 2007. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, p. 37151. Moniteur 6 juillet 2007 n°207
15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, p. 37163. Moniteur 6 juillet 2007 n°207
21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, p. 38271. Moniteur 13 juillet 2007 n°212
8 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse, p. 39157. Moniteur 20 juillet 2007 n°218
4 JUIN 2007. - Loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients, p. 39891. Moniteur 25 juillet 2007 n°222
7 Environnement-Urbanisme-Eau
11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, p. 37488. Moniteur 10 juillet 2007 n°209
31 MAI 2007. - Décret wallon relatif à la participation du public en matière d'environnement, p. 37649. Moniteur 10 juillet 2007 n°209
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 JUIN 2007. - Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, p. 37880. Moniteur 11 juillet 2007 n°210
12 JUILLET 2007. - Décret wallon relatif à l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre I er du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006, p. 38796. Moniteur 18 juillet 2007 n°215
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets, p. 40207. Moniteur 27 juillet 2007 n°225
8 Droit fiscal-Loi domaniale
17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 11, 23, 39 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. Erratum, p. 36750. Moniteur 4 juillet 2007 n°204
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Circulaire modifiant la circulaire du 8 juin 2007 concernant l'application du Titre VII, Chapitre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 portant introduction de la cotisation environnementale, p. 37308. Moniteur 6 juillet 2007 n°207
21 AVRIL 2007. - Loi domaniale, p. 38574. Moniteur 17 juillet 2007 n°214
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis aux employeurs, p. 38690. Moniteur 17 juillet 2007 n°214
4 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, p. 39352. Moniteur 23 juillet 2007 n°219
5 JUILLET 2007. - Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne. Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. Avis, p. 39829. Moniteur 24 juillet 2007 n°221
9 Code de la démocratie locale
27 JUIN 2007. - Décret wallon modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 36366. Moniteur 3 juillet 2007 n°202
10 Aides aux handicapés
21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés, p. 36695. Moniteur 4 juillet 2007 n°203
11 Enseignement-Culture-Sport
27 AVRIL 2007. - Décret flamand sanctionnant la suppression et l'adaptation des objectifs finaux de la discipline "Algemene Vorming" (formation générale) de l'enseignement secondaire de promotion sociale, p. 36162. Moniteur 2 juillet 2007 n°201
16 MAI 2007. - Décret flamand relatif aux mesures urgentes pour l'enseignement, p. 36167. Moniteur 2 juillet 2007 n°201
8 MARS 2007. - Décret C.F. portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire, p. 36344. Moniteur 3 juillet 2007 n°202
20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, p. 36355. Moniteur 3 juillet 2007 n°202
20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant pour l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles un conseil interréseaux de concertation et des conseils interréseaux zonaux, p. 36356. Moniteur 3 juillet 2007 n°202
20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 113 et 119 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, p. 36358. Moniteur 3 juillet 2007 n°202
30 MARS 2007. - Décret C.F portant diverses mesures en matière de recherche dans les institutions universitaires, p. 36766. Moniteur 4 juillet 2007 n°204
25 MAI 2007. – Décret C.F portant diverses mesures relatives aux Hautes Ecoles, p. 36772. Moniteur 4 juillet 2007 n°204
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
7 MAI 2007. - Décret relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel, p. 37640. Moniteur 10 juillet 2007 n°209
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
2 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement instituant la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire, p. 38171. Moniteur 12 juillet 2007 n°211
14 JUIN 2007. - Décret wallon portant assentiment à l'accord de coopération du 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, p. 38174. Moniteur 12 juillet 2007 n°211
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 MARS 2007. - Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones, p. 38627. Moniteur 17 juillet 2007 n°214
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
11 MAI 2007. - Décret modifiant certaines dispositions en matière de titres requis et de titres jugés suffisants dans l'enseignement, p. 38787. Moniteur 18 juillet 2007 n°215
8 JUIN 2007. - Décret flamand relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, p. 38892. Moniteur 19 juillet 2007 n°216
29 JUIN 2007. - Décret flamand réglant certaines mesures urgentes relatives à la participation du personnel dans l'enseignement supérieur en Flandre, p. 39162. Moniteur 20 juillet 2007 n°218
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 AVRIL 2007. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, p. 40037. Moniteur 26 juillet 2007 n°223
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
25 MAI 2007. - Décret modifiant le décret de la Communauté française du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, p. 40040. Moniteur 26 juillet 2007 n°223
12 Chômage
19 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124, 125 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 36758. Moniteur 4 juillet 2007 n°204
13 Loi-programme et diverses
14 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 147, 148, 149 et 151 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, p. 36761. Moniteur 4 juillet 2007 n°204
14 Allocations familiales
14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, par. 1 erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 36762. Moniteur 4 juillet 2007 n°204
14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, p. 36763. Moniteur 4 juillet 2007 n°204
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, p. 37165. Moniteur 6 juillet 2007 n°207
15 CPAS
27 JUIN 2007. - Décret R.W modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, p. 36803. Moniteur 4 juillet 2007 n°204
16 Etrangers
21 JUIN 2007. - Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006, p. 36849. Moniteur 4 juillet 2007 n°204
17 Budget
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006, p. 36910. Moniteur 5 juillet 2007 n°205
18 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2007, p. 36996. Moniteur 5 juillet 2007 n°205
7 JUIN 2007. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, p. 37371. Moniteur 9 juillet 2007 n°208
7 JUIN 2007. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, p. 37372. Moniteur 9 juillet 2007 n°208
18 Consommateur-Commerce-Contrefaçon
15 MAI 2007. - Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution, p. 37037. Moniteur 5 juillet 2007 n°206
7 JUIN 2007. - Arrêté royal excluant le secteur de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion du champ d'application de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, p. 37407. Moniteur 9 juillet 2007 n°208
15 MAI 2007. - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, p. 38734. Moniteur 18 juillet 2007 n°215
19 Garde d'enfants-Protection de la jeunesse
16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de titres-services pour la garde d'enfants, p. 37072. Moniteur 5 juillet 2007 n°206
10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, p. 38308. Moniteur 13 juillet 2007 n°212
10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, p. 38315. Moniteur 13 juillet 2007 n°212
10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 38321. Moniteur 13 juillet 2007 n°212
20 Société immobilière Etat
9 MAI 2007. - Loi relative à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat, p. 37130. Moniteur 6 juillet 2007 n°207
21 Pensions-Retraite-Assurances-Personnes âgées
29 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, par. 10, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 39112. Moniteur 20 juillet 2007 n°218
29 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36, par. 1 er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 39534. Moniteur 24 juillet 2007 n°221
29 JUIN 2007. - Arrêté royal portant coordination de la législation réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, p. 39535. Moniteur 24 juillet 2007 n°221
3 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2007 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, p. 37407. Moniteur 9 juillet 2007 n°208
15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles, p. 38324. Moniteur 13 juillet 2007 n°212
8 JUIN 2007. - Loi portant modification du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme, p. 39893. Moniteur 25 juillet 2007 n°222
12 JUILLET 2007. - Décret wallon portant approbation du protocole n° 1 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, p. 40042. Moniteur 26 juillet 2007 n°223
12 JUILLET 2007. - Décret wallon portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, p. 40044. Moniteur 26 juillet 2007 n°223
12 JUILLET 2007. - Décret wallon portant approbation du protocole n° 3 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, p. 40046. Moniteur 26 juillet 2007 n°223
12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0, 125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2006 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population, p. 40048. Moniteur 26 juillet 2007 n°223
22 Animaux-Agriculture-Pêche
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, p. 37170. Moniteur 6 juillet 2007 n°207
1 er MARS 2007. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, p. 38259. Moniteur 13 juillet 2007 n°212
19 MARS 2007. - Loi modifiant les articles 1 er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux, p. 38259. Moniteur 13 juillet 2007 n°212
6 JUILLET 2007. - Décret flamand portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, p. 39167. Moniteur 20 juillet 2007 n°218
23 Energie
30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, p. 37232. Moniteur 6 juillet 2007 n°207
25 MAI 2007. - Décret flamand modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, du décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public, p. 37630. Moniteur 10 juillet 2007 n°209
24 Médias-Communications électroniques-Téléphonie
11 MAI 2007. - Décret flamand modifiant les articles 31 et 60 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en ce qui concerne les services de radio et les services télévisés, p. 37254. Moniteur 6 juillet 2007 n°207
8 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le "Vlaamse Regulator voor de Media" (Régulateur flamand pour les Médias), p. 37259. Moniteur 6 juillet 2007 n°207
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant des dispositions pour la fourniture de données de localisation pour des appels d'urgence émanant de réseaux mobiles conformément à l'article 107, par. 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, p. 38069. Moniteur 12 juillet 2007 n°211
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les modalités de versement des contributions et des rétributions concernant le service universel des communications électroniques, p. 38072. Moniteur 12 juillet 2007 n°211
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux services de renseignements téléphoniques, p. 38082 (plusieurs arrêtés) Moniteur 12 juillet 2007 n°211
15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance, p. 38587. (concerne les prestataires de données électroniques) Moniteur 17 juillet 2007 n°214
25 Réseau routier-Tunnel
1 re JUIN 2007. - Décret flamand relatif aux exigences de sécurité minimales pour les tunnels du réseau routier transeuropéen, p. 37256. Moniteur 6 juillet 2007 n°207
21 AVRIL 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, p. 40007. Moniteur 26 juillet 2007 n°223
4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite, p. 40008. Moniteur 26 juillet 2007 n°223
4 JUIN 2007. - Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, p. 40009. Moniteur 26 juillet 2007 n°223
26 Métaux précieux
3 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, p. 37356. Moniteur 9 juillet 2007 n°208
27 Titres au porteur
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, p. 37358. Moniteur 9 juillet 2007 n°208
28 Sécurité sociale
6 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 39546. Moniteur 24 juillet 2007 n°221
29 Conservateur des hypothèques
9 JUIN 2007. - Arrêté royal portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques, p. 37536. Moniteur 10 juillet 2007 n°209
30 Travaux-Produits gazeux-Produits pétroliers
20 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, p. 37610. Moniteur 10 juillet 2007 n°209
4 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, p. 39352. Moniteur 23 juillet 2007 n°219
31 Militaires
14 JUIN 2007. - Arrêté royal portant des dispositions relatives à la pension et à l'aménagement de la carrière des militaires du cadre actif, p. 37611. Moniteur 10 juillet 2007 n°209
3 JUILLET 2007. - Arrêté royal organisant le transfert de certains militaires vers le cadre administratif et logistique des zones de police, p. 38356. Moniteur 13 juillet 2007 n°212
32 O.B.F.G.
AVIS OFFICIELS
Ordre des barreaux francophones et germanophone
Règlement du 11 juin 2007 relatif au comportement des avocats dans les procédures, p. 37756. Moniteur 10 juillet 2007 n°209
Ordre des Barreaux francophones et germanophone
Règlement de l'O.B.F.G. du 11 juin 2007 sur la spécialisation, p. 37969. Moniteur 11 juillet 2007 n°210
33 Code civil – Transsexualité
10 MAI 2007. - Loi relative à la transsexualité, p. 37823. Moniteur 11 juillet 2007 n°210
15 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle, p. 38054. Moniteur 12 juillet 2007 n°211
15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil, p. 38054. Moniteur 12 juillet 2007 n°211
34 Emploi-Prévention-titres services-Droit du travail
17 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail, p. 37831. Moniteur 11 juillet 2007 n°210
7 JUIN 2007. - Arrêté royal concernant le fonds de formation titres-services, p. 37849. Moniteur 11 juillet 2007 n°210
3 JUIN 2007. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail, p. 39313. Moniteur 23 juillet 2007 n°219
35 Experts-comptables- Conseillers fiscaux
9 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, p. 38326. Moniteur 13 juillet 2007 n°212
36 Marchés publics
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard Article 15, § 4, du cahier général des charges. – Avis
1) Marchés publics conclus avant le 8 août 2002 :
Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de retard à appliquer s'élève, à partir du 1 er juillet 2007, à 6,50 p.c. (taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne au 30 juin 2007, soit 5 p.c., augmenté d'une marge de 1,50 p.c.), pour les marchés publiés à partir du 1 er mai 1997 et les marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
Le même taux de retard s'applique à partir du 1 er juillet 2007, pour les marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont été publiés à partir du 1 er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
2) Marchés publics conclus à partir du 8 août 2002 :
Les marchés conclus à partir du 8 août 2002 sont soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 17 décembre 2002.
Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, tel que modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, les taux suivants sont d'application pour les marchés conclus à partir du 8 août 2002 :
août à décembre 2002 : 10,50 %
janvier à juin 2003 : 10 %
juillet à décembre 2003 : 9,50 %
janvier à juin 2004 : 9,50 %
juillet à décembre 2004 : 9,50 %
janvier à juin 2005 : 9,50 %
juillet à décembre 2005 : 9,50 %
janvier à juin 2006 : 9,50 %
juillet à décembre 2006 : 10 %
janvier à juin 2007 : 11 %
juillet à décembre 2007 : 11,50 %.
3) En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier jour ouvrable suivant ce jour.
4) Un tableau récaptitulatif est disponible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.belgium.be/eportal/application?languageRedirected= yes&docId=21754&pageid=contentPage Moniteur 16 juillet 2007 n°213
37 Construction - Logement -Architecte- Droit de préemption
13 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, p. 38756. Moniteur 18 juillet 2007 n°215
29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations, p. 38783. Moniteur 18 juillet 2007 n°215
Extrait de l'arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007, p. 38868
En cause : le recours en annulation des articles 2, § 4, et 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, tels qu'ils ont été rétablis par les articles 3 et 4 de la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale, et de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 15 février 2006 précitée, introduit par l'Ordre des architectes et autres.
B.6.3. En ce que les architectes sont le seul groupe professionnel du secteur de la construction à être légalement obligé d'assurer sa responsabilité professionnelle, cette responsabilité risque, en cas de condamnation in solidum, d'être, plus que celle des autres groupes professionnels, mise en oeuvre, sans qu'existe pour ce faire une justification objective et raisonnable. Cette discrimination n'est toutefois pas la conséquence de l'obligation d'assurance imposée par la loi attaquée mais bien de l'absence, dans le droit applicable aux autres « parties intervenant dans l'acte de bâtir », d'une obligation d'assurance comparable. Il ne peut y être remédié que par l'intervention du législateur.
B.7. Sous réserve de ce qui est mentionné en B.6.3, le moyen unique n'est pas fondé.
Par ces motifs,
la Cour
rejette le recours, sous réserve de ce qui est mentionné en B.6.3. Moniteur 19 juillet 2007 n°216
25 MAI 2007. - Décret flamand portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, p. 39556. Moniteur 24 juillet 2007 n°221
38 Entreprises- Indépendants
7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre I er du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, p. 39547. Moniteur 24 juillet 2007 n°221
39 Sécurité civile
15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile, p. 40379. Moniteur 31 juillet 2007 n°227
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités