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Moniteur Belge: législation du 1er au 30 juin 2007Par François DelobbeLundi 02.07.07 |
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988, p. 31102. Moniteur 8 juin 2007 n°171
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, p. 31140. Moniteur 8 juin 2007 n°171
27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, p. 31472. Moniteur 8 juin 2007 n°172
AVIS OFFICIELS
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Règlement sanitaire international (2005), p. 33326. Moniteur 18 juin 2007 n°183
2 Conseil d'état
23 MARS 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, p. 29612. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, p. 31206. Moniteur 8 juin 2007 n°171
3 Judiciaire
25 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, p. 29680. Moniteur 1 juin 2007 n°162
26 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire, p. 31626.
A l'exception des articles 4, 5, 19, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 la présente loi s'applique, à tout degré de juridiction, aux causes qui, à la date du 1 er septembre 2007, ne sont pas fixées, dans lesquelles aucun calendrier de procédure n'a été fixé ou pour lesquelles aucune demande de fixation a été introduite. Les mises en état et des fixations ultérieures sont sollicitées conformément aux dispositions de la présente loi. Moniteur 12 juin 2007 n°174
9 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 340, par. 3, du Code judiciaire, p. 31631. Moniteur 12 juin 2007 n°174
10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès, p. 34262. Moniteur 21 juin 2007 n°189
10 MAI 2007. - Loi visant la mise en œuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, p. 34264. Moniteur 21 juin 2007 n°189
3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1°, 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395, du Code judiciaire et la date visée à l'article 10, alinéa 3 de la même loi, p. 34268. Moniteur 21 juin 2007 n°189
4 Service d'utilité collective
25 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective, p. 29739. Moniteur 1 juin 2007 n°162
5 Loi-programme
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, p. 29794. Moniteur 1 juin 2007 n°162
30 AVRIL 2007. - Arrêté royal exécutant l'article 345, par. 2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, p. 30255. Moniteur 5 juin 2007 n°167
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 76 de la loi du 1 er mars 2007 portant dispositions diverses, p. 32296. Moniteur 14 juin 2007 n°177
6 Accidents du travail
7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 29795. Moniteur 1 juin 2007 n°162
7 MAI 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 29795. Moniteur 1 juin 2007 n°162
17 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 32254. Moniteur 14 juin 2007 n°177
8 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la différenciation des primes en matière d'accidents du travail, p. 32298. Moniteur 14 juin 2007 n°177
7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, p. 33471. Moniteur 19 juin 2007 n°184
5 JUIN 2007. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail, p. 34556. Moniteur 22 juin 2007 n°191
13 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 34688. Moniteur 25 juin 2007 n°192
11 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux, p. 34780. Moniteur 26 juin 2007 n°193
7 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 35919. Moniteur 29 juin 2007 n°199
7 Environnement-Urbanisme-Eau
15 MAI 2007. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, p. 31207. Moniteur 8 juin 2007 n°171
16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2000 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, p. 31926 Moniteur 13 juin 2007 n°175
31 MAI 2007. - Décret wallon portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003, p. 32305. Moniteur 14 juin 2007 n°177
7 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, p. 32814. Moniteur 15 juin 2007 n°180
24 MAI 2007. - Décret wallon relatif aux infractions et sanctions en matière d'urbanisme, p. 33262. Moniteur 18 juin 2007 n°182
30 MARS 2007. - Décret flamand relatif aux conventions Brownfield, p. 33509. Moniteur 19 juin 2007 n°184
25 MAI 2007. - Décret flamand portant des dispositions diverses concernant l'environnement, l'énergie et les travaux publics, p. 33528. Moniteur 19 juin 2007 n°184
27 AVRIL 2007. - Décret flamand modifiant le titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et l'article 36ter du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, p. 34044. Moniteur 20 juin 2007 n°187
5 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un contexte transfrontière, p. 34341. Moniteur 21 juin 2007 n°189
8 Droit fiscal
31 MAI 2007. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2007, p. 30032. Moniteur 1 juin 2007 n°163
29 MAI 2007. - Arrêté ministériel remplaçant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 30668. Moniteur 6 juin 2007 n°169
29 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2007 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 30678. Moniteur 6 juin 2007 n°169
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant création de l'observatoire de la fiscalité régionale, p. 31496. Moniteur 11 juin 2007 n°173
23 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la pricaf privée, p. 31612. Moniteur 12 juin 2007 n°174
7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, p. 31899 Moniteur 13 juin 2007 n°175
Appel aux candidats pour des mandats de membres du Collège du service de conciliation fiscale, p. 32080 Moniteur 14 juin 2007 n°176
3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel, p. 32269. Moniteur 14 juin 2007 n°177
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
8 JUIN 2007. - Circulaire concernant l'application du Titre VII, Chapitre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 portant introduction de la cotisation environnementale, p. 32862. Moniteur 15 juin 2007 n°180
3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 275, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 33485. Moniteur 19 juin 2007 n°184
3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 33487. Moniteur 19 juin 2007 n°184
8 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel, p. 33489. Moniteur 19 juin 2007 n°184
8 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les règles pour l'octroi d'une réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre et un véhicule diesel équipé d'origine d'un filtre à particules, p. 33492. Moniteur 19 juin 2007 n°184
7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques, p. 34291. Moniteur 21 juin 2007 n°189
7 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 34295. Moniteur 21 juin 2007 n°189
9 Budget -Dotation-Décrets flamands divers
21 AVRIL 2007. - Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 « Défense nationale », p. 30015. Moniteur 1 juin 2007 n°163
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
7 DECEMBRE 2006. - Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006, p. 32544. Moniteur 15 juin 2007 n°179
27 AVRIL 2007. - Décret flamand modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, p. 33515. Moniteur 19 juin 2007 n°184
16 MAI 2007. - Décret flamand portant création du conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen", p. 33517. Moniteur 19 juin 2007 n°184
25 MAI 2007. - Décret flamand portant des dispositions diverses concernant l'environnement, l'énergie et les travaux publics, p. 33528. Moniteur 19 juin 2007 n°184
23 MAI 2007. - Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée, p. 33994. Moniteur 20 juin 2007 n°187
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007, p. 35275. Moniteur 28 juin 2007 n°195
27 AVRIL 2007. - Décret flamand modifiant le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 en matière de contrôle par le Gouvernement flamand des agences autonomisées externes de droit public, p. 35962. Moniteur 29 juin 2007 n°199
10 Etrangers
31 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et de la loi du 4 mai 2007 modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 30031. Moniteur 1 juin 2007 n°163
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. Erratum, p. 30893. Moniteur 7 juin 2007 n°170
25 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, p. 35881. Moniteur 29 juin 2007 n°199
11 Enseignement-Sport
30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités. Erratum, p. 30046. Moniteur 1 juin 2007 n°163
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
25 MAI 2007. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, p. 30078 Moniteur 1 juin 2007 n°164
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
8 MARS 2007. - Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques, p. 30280. Moniteur 5 juin 2007 n°167
25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités, p. 30362. Moniteur 5 juin 2007 n°167
30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités. Erratum, p. 30735. Moniteur 6 juin 2007 n°169
19 AVRIL 2007. - Décret wallon portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre le Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant, p. 30735. Moniteur 6 juin 2007 n°169
11 MAI 2007. - Décret flamand portant statut du tireur sportif, p. 31291. Moniteur 8 juin 2007 n°171
1 er JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif, p. 32707. Moniteur 15 juin 2007 n°180
20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées dispensées par les Universités et les Hautes Ecoles, p. 31509 Moniteur 11 juin 2007 n°173
17 MAI 2007. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, p. 31662. Moniteur 12 juin 2007 n°174
22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2007-2008, p. 31680. Moniteur 12 juin 2007 n°174
16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 37, par. 2, du décret du 2 février 2007 relatif au statut des directeurs, p. 31728 Moniteur 12 juin 2007 n°174
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
23 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 33672. Moniteur 20 juin 2007 n°185
25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 17, alinéa 5, du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, p. 34604. Moniteur 22 juin 2007 n°191
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 AVRIL 2007. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant, p. 34881. Moniteur 26 juin 2007 n°193
12 Roulage-Test alcool
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif notamment à la méthode de dosage de l'alcool dans le sang, p. 30100. Moniteur 4 juin 2007 n°165
8 JUIN 2007. - Arrêté royal visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, par. 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, p. 34873. Moniteur 26 juin 2007 n°193
8 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, p. 35091. Moniteur 27 juin 2007 n°194
8 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 35092 Moniteur 27 juin 2007 n°194
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Erratum, p. 35092. Moniteur 27 juin 2007 n°194
13 Protection-Alarme-Armes
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme, p. 30194. Moniteur 4 juin 2007 n°166 éd 2
11 MAI 2007. - Loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri, p. 33988. Moniteur 20 juin 2007 n°187
14 Médical-Hôpital- Infirmière -Euthanasie
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, p. 30199. Moniteur 4 juin 2007 n°166 éd 2
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'évaluation qualitative de l'activité infirmière dans les hôpitaux, p. 30200. Moniteur 4 juin 2007 n°166 éd 2
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, par. 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur, p. 30250. Moniteur 5 juin 2007 n°167
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 30711. Moniteur 6 juin 2007 n°169
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, p. 30944. Moniteur 7 juin 2007 n°170
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, p. 30947. Moniteur 7 juin 2007 n°170
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale, p. 30951. Moniteur 7 juin 2007 n°170
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés, p. 30952 Moniteur 7 juin 2007 n°170
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 31528. Moniteur 11 juin 2007 n°173
17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux, p. 31924. Moniteur 13 juin 2007 n°175
9 MAI 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2007, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, p. 32303. Moniteur 14 juin 2007 n°177
21 AVRIL 2007. - Loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs, p. 33161. Moniteur 18 juin 2007 n°182
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs, p. 33163. Moniteur 18 juin 2007 n°182
5 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, p. 33171. Moniteur 18 juin 2007 n°182
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu et le mode de transmission des informations visées à l'article 17novies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 34027. Moniteur 20 juin 2007 n°187
19 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, p. 35435. Moniteur 28 juin 2007 n°196
5 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée, p. 35926. Moniteur 29 juin 2007 n°199
19 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif aux comptes annuels des hôpitaux, p. 35929. Moniteur 29 juin 2007 n°199
15 Code civil - Bail -Divorce -Mariage
26 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer, p. 30223. Moniteur 5 juin 2007 n°167
27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce, p. 30881. Moniteur 7 juin 2007 n°170
25 AVRIL 2007. - Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé, p. 32654. Moniteur 15 juin 2007 n°180
9 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil, p. 32655. Moniteur 15 juin 2007 n°180
9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès, p. 34252. Moniteur 21 juin 2007 n°189
10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès, p. 34262. Moniteur 21 juin 2007 n°189
15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés, p. 35863. Moniteur 29 juin 2007 n°199
16 Banque-Droit financier -Blachiment-Cautionnement
15 MAI 2007. - Loi concernant certains services bancaires, p. 30224. Moniteur 5 juin 2007 n°167
23 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, p. 30896. Moniteur 7 juin 2007 n°170
3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, p. 31896. Moniteur 13 juin 2007 n°175
23 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA, p. 32443. Moniteur 15 juin 2007 n°178
2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, p. 31588. Moniteur 12 juin 2007 n°174
23 MAI 2007. - Loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, p. 31611. Moniteur 12 juin 2007 n°174
23 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la pricaf privée, p. 31612. Moniteur 12 juin 2007 n°174
4 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 juin 2007 - 2010, du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2007 - 2012 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2007 - 2015, p. 31625. Moniteur 12 juin 2007 n°174
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales, p. 31665. Moniteur 12 juin 2007 n°174
9 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, p. 32647. Moniteur 15 juin 2007 n°180
15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, p. 32904. Moniteur 18 juin 2007 n°181
17 MAI 2007. - Arrêté royal relatif aux pratiques de marché primaire, p. 32924. Moniteur 18 juin 2007 n°181
3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers, p. 32935. Moniteur 18 juin 2007 n°181
19 JUIN 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement, p. 35000. Moniteur 27 juin 2007 n°194
3 JUIN 2007. - Loi relative au cautionnement à titre gratuit, p. 35012. Moniteur 27 juin 2007 n°194
17 Indépendant-Entreprise-Droit des volontaires-Titre professionnel
3 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 30254. Moniteur 5 juin 2007 n°167
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, p. 30708. Moniteur 6 juin 2007 n°169
16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters, p. 31941 Moniteur 13 juin 2007 n°175
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal octroyant un supplément d'allocations familiales en faveur du chômeur qui entame une activité indépendante, p. 33322. Moniteur 18 juin 2007 n°183
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 33324. Moniteur 18 juin 2007 n°183
3 JUIN 2007. - Arrêté royal réduisant à cinq le nombre minimum moyen de travailleurs requis pour avoir droit à l'indemnité de fermeture en vertu de l'article 10, par. 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, p. 33410. Moniteur 19 juin 2007 n°184
9 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, p. 34544. Moniteur 22 juin 2007 n°191
7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, p. 34563. Moniteur 22 juin 2007 n°191
7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, p. 34683. Moniteur 25 juin 2007 n°192
11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi-cadre du 1 er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, p. 35863. Moniteur 29 juin 2007 n°199
18 Emploi - Garde d'enfant -Crédit temps-Allocations familiales
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, p. 30255.Moniteur 5 juin 2007 n°167
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, p. 31666. Moniteur 12 juin 2007 n°174
3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 2, par. 3, de l'arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, par. 1 er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux accueillantes d'enfants, p. 32290. Moniteur 14 juin 2007 n°177
JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, p. 32678. Moniteur 15 juin 2007 n°180
17 MAI 2007. - Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008, p. 33401. Moniteur 19 juin 2007 n°184
21 AVRIL 2007. - Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 34542. Moniteur 22 juin 2007 n°191
14 JUIN 2007. - Décret wallon modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, p. 34700. Moniteur 25 juin 2007 n°192
19 Sécurité sociale-Chômage
30 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 8quater, 25, 31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et les articles 5bis et 9septies de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 30258. Moniteur 5 juin 2007 n°167
30 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, par. 1 er, alinéas 1 er et 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 30274. Moniteur 5 juin 2007 n°167
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35, par. 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, p. 30894. Moniteur 7 juin 2007 n°170
30 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 2, 2°, i), alinéa 4 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, p. 31252. Moniteur 8 juin 2007 n°171
3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 31664. Moniteur 12 juin 2007 n°174
3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 168bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 32287. Moniteur 14 juin 2007 n°177
3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 2, par. 3, de l'arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, par. 1 er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux accueillantes d'enfants, p. 32290. Moniteur 14 juin 2007 n°177
3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 32292. Moniteur 14 juin 2007 n°177
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1 er, section 1 re, de la loi du 1 er août 1985 portant des dispositions sociales, p. 32294. Moniteur 14 juin 2007 n°177
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs, p. 33163. Moniteur 18 juin 2007 n°182
5 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, p. 33171. Moniteur 18 juin 2007 n°182
3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1 er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 34546. Moniteur 22 juin 2007 n°191
8 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur public, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, p. 34568. Moniteur 22 juin 2007 n°191
14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 35913. Moniteur 29 juin 2007 n°199
20 Relations de travail -Bien être - Harcèlement
10 JANVIER 2007. - Loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, p. 30641. Moniteur 6 juin 2007 n°169
6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires, p. 30648. Moniteur 6 juin 2007 n°169
17 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail, p. 30656. Moniteur 6 juin 2007 n°169
21 Mutualités
9 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 71ter, alinéa 1 er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, p. 30709. Moniteur 6 juin 2007 n°169
22 Média-Cinema
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant création de la Commission pour le contrôle des films, p. 30890. Moniteur 7 juin 2007 n°170
25 MAI 2007. - Décret flamand modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, p. 35971. Moniteur 29 juin 2007 n°199
23 Anciens combattants
21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, p. 30892. Moniteur 7 juin 2007 n°170
11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée, p. 33989. Moniteur 20 juin 2007 n°187
11 MAI 2007. - Loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre, p. 33990. Moniteur 20 juin 2007 n°187
24 Chantiers temporaires ou mobiles
17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, p. 30899. Moniteur 7 juin 2007 n°170
25 Communications électronique-Carte d'identité
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités de publicité des décisions de la Commission européenne visées à l'article 144 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, p. 30963. Moniteur 7 juin 2007 n°170
15 MAI 2007. - Loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité, p. 31211. Moniteur 8 juin 2007 n°171
26 Commerce - Consommation
15 MAI 2007. - Loi relative aux accords de consommation, p. 34270. Moniteur 21 juin 2007 n°189
5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, p. 34272. Moniteur 21 juin 2007 n°189
27 Pénal-Corruption-Mariage forcé
11 MAI 2007. - Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption, p. 31224. Moniteur 8 juin 2007 n°171
25 AVRIL 2007. - Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé, p. 32654. Moniteur 15 juin 2007 n°180
28 Animaux
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public, p. 31268. Moniteur 8 juin 2007 n°171
29 Syndicat
25 AVRIL 2007. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, p. 31491. Moniteur 11 juin 2007 n°173
30 Zone franche
31 MAI 2007. - Décret wallon en vue de reconnaître en qualité de zone franche l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche, p. 31515. Moniteur 11 juin 2007 n°173
31 Personnes handicapées-Invalidité
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées, p. 31663. Moniteur 12 juin 2007 n°174
11 MAI 2007. - Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans, p. 33414. Moniteur 19 juin 2007 n°184
32 Tatouages et piercings
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings, p. 31678. Moniteur 12 juin 2007 n°174
33 Protection jeunesse -Enfant
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
7 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, p. 31690. Moniteur 12 juin 2007 n°174
7 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 31692. Moniteur 12 juin 2007 n°174
7 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, p. 31694. Moniteur 12 juin 2007 n°174
26 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, relatif au subventionnement des administrations communales qui mènent une politique d'information des jeunes comme faisant partie intégrante de la politique de l'animation des jeunes, p. 33220. Moniteur 18 juin 2007 n°182
4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la politique locale en matière d'accueil d'enfants, p. 33564. Moniteur 19 juin 2007 n°184
22 FEVRIER 2007. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4°, et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, comme sous-partie d'un programme de soins pour les enfants et les jeunes, p. 34861. Moniteur 26 juin 2007 n°193
34 Communauté germanophone
20 MARS 2007. - Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, p. 31887. Moniteur 13 juin 2007 n°175
20 MARS 2007. - Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution, p. 31888. Moniteur 13 juin 2007 n°175
20 MARS 2007. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, p. 31889. Moniteur 13 juin 2007 n°175
20 MARS 2007. - Loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, p. 31889. Moniteur 13 juin 2007 n°175
21 AVRIL 2007. - Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, p. 31890. Moniteur 13 juin 2007 n°175
21 AVRIL 2007. - Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, p. 31891. Moniteur 13 juin 2007 n°175
35 Marchés publics
10 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service public fédéral Intérieur, p. 31893. Moniteur 13 juin 2007 n°175
25 MAI 2007. - Décret flamand portant des dispositions diverses concernant l'environnement, l'énergie et les travaux publics, p. 33528. Moniteur 19 juin 2007 n°184
36 Energie
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2007 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, p. 31925. Moniteur 13 juin 2007 n°175
20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables, p. 33245. Moniteur 18 juin 2007 n°182
7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1 er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, p. 33417. Moniteur 19 juin 2007 n°184
8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, p. 33419. Moniteur 19 juin 2007 n°184
8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires visés à la loi du 12 avril 1965 et actifs sur le territoire belge, pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour le stockage de gaz naturel et leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel de GNL, ainsi que pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour la capacité destinée au transit et nécessaires pour permettre le développement à long terme de ces installations, p. 33443. Moniteur 19 juin 2007 n°184
30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, p. 33459. Moniteur 19 juin 2007 n°184
25 MAI 2007. - Décret flamand portant des dispositions diverses concernant l'environnement, l'énergie et les travaux publics, p. 33528. Moniteur 19 juin 2007 n°184
8 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 janvier 2007 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée, p. 34793. Moniteur 26 juin 2007 n°193
8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité, p. 35705. Moniteur 29 juin 2007 n°198
8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, p. 36099. Moniteur 29 juin 2007 n°200
37 Propriété intelectuelle
25 MAI 2007. - Protocole portant adaptation du Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), p. 32303. Moniteur 14 juin 2007 n°177
38 Police -Armée- Gardien de la Paix
15 MAI 2007. - Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, p. 32637. Moniteur 15 juin 2007 n°180 Moniteur 15 juin 2007 n°180
11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, p. 33991. Moniteur 20 juin 2007 n°187
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, p. 36090. Moniteur 29 juin 2007 n°200
39 Pensions-Pacte de solidarité
3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, par. 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, p. 32686. Moniteur 15 juin 2007 n°180
11 MAI 2007. - Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour les titulaires d'une pension de survie, p. 32681. Moniteur 15 juin 2007 n°180
3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 32688. Moniteur 15 juin 2007 n°180
31 MAI 2007. - Arrêté ministériel exécutant l'article 82 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et déterminant les projets globaux dans les secteurs relevant de la compétence de l'autorité fédérale, p. 34565. Moniteur 22 juin 2007 n°191
40 Code de la démocration locale -Mandataire- Publicité des actes de l'admnistration
3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à certains investissements d'intérêt public, p. 32720. Moniteur 15 juin 2007 n°180
15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour les mandataires en exécution des articles 71 et 274 du décret communal, de l'article 21ter de la loi sur les CPAS et de l'article 69 du décret provincial, p. 33576. Moniteur 19 juin 2007 n°184
14 JUIN 2007. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires, p. 34570. (droits et devoirs de l’agent de l’Etat) Moniteur 22 juin 2007 n°191
3 JUIN 2007. - Loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés, p. 34996. Moniteur 27 juin 2007 n°194
3 JUIN 2007. - Loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux, p. 34997. Moniteur 27 juin 2007 n°194
30 MARS 2007. - Décret C.F modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, p. 35987. Moniteur 29 juin 2007 n°199
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, p. 36090. Moniteur 29 juin 2007 n°200
27 JUIN 2007. - Décret wallon modifiant les articles L1123-1 et L1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 36124. Moniteur 29 juin 2007 n°200
41 Agent immobilier -Géomètre expert- Réviseurs
17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, p. 33415. Moniteur 19 juin 2007 n°184
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert, p. 35730. Moniteur 29 juin 2007 n°198
7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, p. 35864. Moniteur 29 juin 2007 n°199
42 Epaves
9 AVRIL 2007. - Loi relative à la découverte et à la protection d'épaves, p. 34237. Moniteur 21 juin 2007 n°189
43 Conservateur des hypothèques
11 DECEMBRE 2006. - Loi relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques, p. 34999. Moniteur 27 juin 2007 n°194
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités