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[ELECTIONS 2007] Justice et droit, quelles sont les priorités du PS ?Le PSLundi 04.06.07 |
Le projet du PS pour la précédente législature était ambitieux : rendre la Justice plus rapide, plus efficace et surtout, plus attentive aux personnes, et en particulier aux victimes.
Malgré un travail considérable, il serait présomptueux de considérer que l'objectif a été totalement atteint. Les avancées ont été très nombreuses et fort significatives. Mais comme pour toute aventure humaine, il reste encore des progrès à faire pour que ce service public qu’est la justice soit pleinement performant.
Pour la première fois depuis bien longtemps, le budget de la Justice a connu, au cours de la législature qui s’achève, une importante augmentation de 34% (de même que celui accordé aux prisons, qui a été augmenté de 45%).
La multiplicité des projets initiés par Laurette Onkelinx au cours de cette législature témoigne de sa volonté de moderniser l'institution de la Justice, de faciliter son accès pour les citoyens et de lui restituer un visage plus humain, tourné vers les intérêts légitimes des gens.
Aussi, il sera primordial de veiller, durant la législature qui s’annonce, à la mise en œuvre concrète de toutes les réformes qui ont été initiées mais dont les effets ne peuvent encore se faire tous ressentir sur le terrain. Outre les mesures prises, de nouvelles réformes restent par ailleurs nécessaires, tant pour renforcer les garanties d'un accès à la Justice qui soit égal pour tous que pour améliorer encore son efficacité, qu’il s’agisse de l’organisation des tribunaux, de l’adaptation des réponses judiciaires aux infractions ou de l’attention particulière qui doit être apportée au monde carcéral, et, en particulier, aux conditions de travail du personnel pénitentiaire.
Les priorités.
Il s’agit bien entendu de poursuivre la réforme de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire, qui constituent des garanties essentielles d’un accès équitable à la Justice. Ainsi, il faudra élargir encore les conditions d'accès à l'aide juridique en prenant encore mieux en compte les revenus du justiciable et simplifier l’accès à l’assistance judiciaire, notamment en créant un guichet unique permettant d’obtenir conjointement aide juridique et assistance judiciaire.
La répétibilité des honoraires et la création d’un contrat d’assurance protection juridique type constituent deux avancées intéressantes dans la protection financière du justiciable. Il conviendra d’en évaluer le véritable impact et de poursuivre la réflexion sur la barémisation des honoraires des avocats.
La formation des magistrats a reçu, au cours de cette législature, une attention particulière qui s’est concrétisée au travers de la création de l’Institut de formation judiciaire. Cette formation doit encourager les efforts déjà consentis par bon nombre de magistrats pour s’exprimer, à l’oral comme à l’écrit, de manière encore plus accessible au citoyen et doit leur donner les outils nécessaires pour appréhender des situations parfois extrêmement douloureuses, auxquelles il convient de réagir adéquatement (victimes de violences ou de viol, famille d’accidentés de la route, …).
En matière d’arriéré judiciaire, force est de constater que, hors le cas particulier de Bruxelles, la situation s'est considérablement normalisée et que les délais de jugement sont devenus moins excessifs. Pour maintenir cette évolution favorable, le PS est partisan d’un recours soutenu à la médiation et de la poursuite de la politique active de conclusions de protocoles d'accords initiée par Laurette Onkelinx avec les magistrats.
Quant à Bruxelles, la solution réside, pour le PS, dans la création de deux tribunaux unilingues de première instance, tous deux compétents sur l’ensemble de l’arrondissement Bruxelles-Halle-Vilvorde, et dont le nombre de magistrats dépendrait du volume d’affaires à traiter dans l’une ou l’autre langue, en sorte d’être plus conformes aux véritables besoins des justiciables bruxellois, étant entendu que ce même dédoublement doit être effectué, selon les mêmes conditions, pour le parquet bruxellois. Enfin, il convient de répartir le nombre de magistrats de la Cour d’appel conformément au nombre de dossiers à traiter dans l’une ou l’autre langue.
Cette organisation des tribunaux doit également se retrouver en matière de compétences, - raison pour laquelle le PS entend créer un Tribunal de la Famille, qui regrouperait les compétences actuellement éclatées entre diverses juridictions -, mais aussi d’intérêt des victimes : le PS plaide ainsi pour la mise sur pied d’audiences spécifiques au sein des Tribunaux de police afin d'y traiter les affaires relatives aux accidents mortels de la route audiences spécifiques au sein des Tribunaux de police afin d'y traiter les affaires relatives aux accidents mortels de la route.
La victime a en effet été au centre des préoccupations, au cours de cette législature. Le financement du Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence a été revu et amélioré. La création des Tribunaux d’application des peines permet désormais aux victimes, si elles le souhaitent, de s’exprimer sur les conditions d’exécution de la peine du détenu ou de l’interné. Mais cette attention doit être encore élargie, notamment en mettant en place, dans les commissariats, un système d'intervention de première ligne du Service d'accueil des victimes, et en assurant, au travers de ce service, un véritable suivi psychologique des victimes.
Il faut souligner également qu’au cours de cette législature, la Ministre de la Justice a initié une véritable réforme de la défense sociale et des règles s’appliquant aux internés, parmi lesquels bon nombre de délinquants sexuels : on a renforcé les conditions de libération pour éviter les récidives (libération à l’essai, pas de libération si refus d’un traitement thérapeutique, interdictions professionnelles, …), tout en améliorant les conditions d’internement (création de places, amélioration du système de soins de santé, adjonction d’experts …). Le PS ne veut pas céder aux effets d’annonces de grandes mesures symboliques telles que les peines incompressibles : outre le fait qu’elles existent déjà, le PS a préféré mettre en place des solutions concrètes, garantissant la sécurité des citoyens. C’est ainsi qu’il est désormais possible aux Tribunaux d’application des peines de prononcer une peine complémentaire à la peine déjà effectuée, pouvant aller jusqu’à 15 ans lorsque la personne est trop dangereuse.
La loi du 8 avril 1965, qui vise les mineurs ayant commis une infraction, a fait l'objet, au cours de cette législature, d'une véritable refonte. Le PS a, à cet égard, marqué avec force son attachement aux valeurs protectionnelles du système prévu pour les délinquants juvéniles et à l'importance qu'il faut accorder aux modes alternatifs de règlement des conflits ou d'exécution de la peine qui permettront au jeune de se réinsérer. Mais le PS a également clairement redit qu’il faut des mesures strictes pour gérer la délinquance grave d'une minorité de jeunes.
La nouvelle loi offre de multiples possibilités : reste maintenant à assurer la bonne application des mesures qu’elle prévoit et à régler le financement de cette réforme « protection de la jeunesse » soit via la refédéralisation de la matière, soit via l’octroi d’un droit de tirage aux Communautés pour le financement des mesures nécessaires à l’exécution de cette loi fédérale.
Le monde carcéral est un sujet de préoccupation : malgré l’apport financier massif effectué au cours de cette législature (augmentation de 45% du budget sur quatre ans), tant dans les bâtiments que pour le personnel, il reste beaucoup à faire.
Une piste intéressante pour combattre la surpopulation carcérale relève bien entendu du développement des mesures alternatives d’exécution de la peine. Outre qu’elles permettent d’exécuter toutes les peines, même celles inférieures à 6 mois, elles s’avèrent positives pour la socialisation et donc la réinsertion du détenu. Elles ont donc été encouragées au cours de cette législature : pour 556 peines de travail en 2002, il y en avait 9.615 en 2006 et l’objectif est d’atteindre les 11.000 pour la fin de 2007. De même, il y a avait 350 détenus sous surveillance électronique en 2006, il y en a actuellement 600 ; l’objectif étant d’atteindre les 1.000 personnes avant la fin de l’année 2007.
Enfin, il faut augmenter les cadres du personnel pénitentiaire et améliorer sa formation: il conviendrait de mettre sur pied une véritable école de formation du personnel pénitentiaire, en fixant la durée de celle-ci à un module de base de six mois, suivis de six mois de stage puis à une formation continuée. Outre l'uniformisation des méthodes utilisées par les agents, cette formation doit également avoir pour but de leur donner les instruments utiles pour faire face aux situations délicates auxquelles ils sont régulièrement confrontés.
Le PS
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Source : DroitBelge.Net - Elections 2007