 |
[ELECTIONS 2007] Justice et droit, quelles sont les priorités du MR ?Le MRJeudi 31.05.07 |
La justice et la sécurité ont toujours compté parmi les priorités du MR.
1. La sécurité, la première des libertés pour le citoyen
Tout citoyen a le droit d’aller et venir en toute sécurité et l’une des missions essentielles des autorités publiques est de garantir cette sécurité.
La réforme des polices a permis d’améliorer la collaboration entre les différents services de police mais n’offre pas encore assez de présence policière dans les rues. Notre parti souhaite renforcer la police de proximité pour avoir plus de « bleu » dans les rues. Il est donc essentiel de revaloriser le statut d’agent de quartier, de dégager davantage les policiers de leurs tâches administratives et d’augmenter leur nombre.
La sécurité dans les lieux publics et notamment dans les transports en commun est aussi primordiale. Elle a été renforcée grâce aux caméras de surveillance et à une présence renforcée d’agents de sécurité. Il s’agit de poursuivre l’effort.
Garantir la sécurité passe aussi par des obligations de résultats pour les services de secours. Le numéro 112, numéro d’appel d’urgence unique de l’Union européenne, doit permettre une intervention rapide dans un délai maximum de 12 minutes quels que soient le lieu et la langue de l’interlocuteur.
Des services d’incendie de qualité contribuent aussi à garantir la sécurité des citoyens. Le statut des pompiers volontaires a déjà pu être amélioré en augmentant leurs revenus par des réductions fiscales. Il faut maintenant mettre en œuvre la réforme globale, récemment votée, en revalorisant les acteurs de terrains et en harmonisant les normes pour l’ensemble du pays.
2. Une justice rapide, efficace, accessible à tous et des sanctions adaptées.
Garantir la sécurité du citoyen ne peut se faire sans une justice efficace et performante.
Si la réforme de la police est un succès, celle de la justice se fait encore attendre. D’énormes dysfonctionnements demeurent : augmentation du nombre de classements sans suite, dépassement des délais raisonnables pour juger une affaire, archaïsme de la justice. Ces dysfonctionnements renforcent dès lors le sentiment d’impunité de l’auteur des faits, le sentiment d’injustice et d’insécurité de la victime et la démotivation des forces de polices et des professionnels de la justice.
Une réforme globale de la Justice, d’ailleurs prévue dans les accords Octopus, doit donc être mise en œuvre rapidement par le gouvernement. Elle est fondamentale pour optimaliser la collaboration entre les services de police et l’appareil judiciaire.
Pour une justice moderne, rapide, efficace et accessible à tous
Assurer une justice efficace et un traitement rapide des dossiers soumis devant les cours et tribunaux nécessite une modernisation de la Justice. Or, force est de constater que celle-ci se fait attendre et que les rares initiatives prises se sont soldées par un échec retentissant et surtout coûteux pour le citoyen.
En effet, le projet Phénix qui devait informatiser l’ensemble de l’appareil judiciaire, n’a pas pu être mené à son terme, faute d’un suivi suffisant et d’un manque d’anticipation des problèmes qu’un tel projet allait inévitablement engendrer dans une organisation aussi vétuste que celle de la justice. Il faudra donc reprendre ce projet ab initio et s’assignant des objectifs clairs et réalisables. Il en va de même pour la réforme de l’organisation judiciaire. Il s’agit ici de rationaliser le travail des acteurs judiciaires et d’améliorer l’activité globale de la justice. Pour ce faire, une évaluation de la charge de travail et notamment celle des magistrats devra être réalisée. Il va sans dire que cette réforme ambitieuse mais nécessaire ne peut être menée en bien sans une concertation permanente avec le monde judiciaire. Outre cette modernisation, le cadre des magistrats doit être revu et adapté pour résorber l’arriéré judiciaire et permettre ainsi un traitement rapide des dossiers.
En matière pénale, notre appareil judiciaire devra être doté d’instruments permettant, tant dans la phase d’instruction que dans celle du jugement, de réagir rapidement et avec efficacité aux diverses formes de criminalité. Des moyens humains et matériels supplémentaires devront être dégagés pour rendre efficace la nouvelle procédure accélérée. Une réflexion sur la création de « Tribunaux de flagrants délits » devra être menée en vue d’alléger et simplifier la procédure devant les juridictions.
Une justice plus efficace au profit des familles
Devant la multiplication et la particularité des dossiers « familiaux », il est aussi grand temps de créer des tribunaux de la famille, ce que notre parti réclame depuis longtemps.
En matière de droit familial, notre parti souhaite donner un statut juridique aux familles d’accueil, évaluer le droit successoral afin de l’adapter à l’évolution de la société (familles recomposées, leg à un enfant handicapé, organisation de succession de son vivant,…) et ouvrir le débat sur le libre choix du nom de famille et sur la transmission du double nom.
Une évaluation des nouvelles procédures familiales mises en place (divorce pour désunion irrémédiable, hébergement égalitaire, adoption, nouveau droit de filiation et actions d’état) s’avère nécessaire.
Notre parti réclame également l’aggravation des peines en cas de maltraitance des personnes âgées.
Un véritable droit des victimes
L’intérêt des victimes reste une autre des priorités de notre parti. Certes des améliorations ont été apportées comme par exemple le droit d’être informé et/ou entendu dans le cadre de l’exécution de la peine, mais il faut aller plus loin et créer un véritable droit des victimes, que ce soit pour les victimes d’actes intentionnels de violence ou pour les victimes de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
Une meilleure prise en considération des victimes doit être développée et ce, dès les premiers contacts de celles-ci avec le monde judiciaire ou policier. Elle ne doit pas se limiter, comme c’est le cas actuellement, à la politique d’exécution des peines. Un programme de formation en victimologie destiné aux personnes ayant des compétences professionnelles en la matière doit être développé. L’action des divers intervenants de l’aide aux victimes doit aussi être coordonnée.
Pour défendre au mieux l’intérêt des victimes, nous souhaitons créer un Commissaire général aux droits des victimes.
Développer des alternatives aux procédures judiciaires
Le recours aux tribunaux est une entreprise émotionnellement pénible, financièrement coûteuse et souvent trop longue.
D’autres solutions plus souples et moins formelles existent pour tenter de régler un conflit : la conciliation, la médiation judiciaire et extrajudiciaire ou encore l’hébergement égalitaire. Notre parti souhaite intensifier le recours à ces modes alternatifs de règlement des conflits.
Pour traiter efficacement les petits délits ou les incivilités, le recours aux amendes administratives a été mis en place et doit être poursuivi.
Des sanctions mieux adaptées
Aujourd’hui, les peines prononcées s’avèrent inefficaces et inadaptées aux différents types de délinquance. Les drames de ces dernières années ont d’ailleurs rappelé à maintes reprises que les peines prononcées ne réinsèrent pas le détenu et ne limitent pas le risque de récidive.
Notre parti réclame donc un véritable débat sur les sanctions et souhaite revoir l’ensemble de la panoplie des peines qui peuvent être prononcées.
De nouvelles peines alternatives comme le bracelet électronique par exemple doivent être développées pour les infractions moins graves. Toutes les infractions ne doivent pas être nécessairement sanctionnées par une peine d’emprisonnement. Le recours à ces peines alternatives permettra en plus de lutter contre le problème de la surpopulation carcérale que connaît actuellement nos prisons.
La problématique de la délinquance juvénile doit faire l’objet d’une prise en charge, d’une guidance et d’un suivi particuliers. Face à l’augmentation de ce phénomène et devant les carences actuelles de notre système, nous souhaitons re-fédéraliser les infrastructures et l’hébergement des mineurs délinquants pour que les Communautés ne doivent plus se concentrer que sur l’accompagnement éducatif.
Pour des faits particulièrement graves et odieux, notre parti entend permettre au juge, dans des cas très graves, d’assortir la peine de prison d’une période de sûreté pendant laquelle aucune demande de mise en libération conditionnelle ne pourra intervenir. Nous n’estimons en effet pas normal que des délinquants ayant commis des faits violents et graves puissent prétendre à une libération conditionnelle, par le jeu d’un simple calcul du temps passé en prison et qui les autorise à réclamer leur libération conditionnelle après avoir purgé 1/3 ou 2/3 de la peine (en cas de récidive).
Une peine d’injonction de soins et une prise en charge multidisciplinaire des auteurs d’infractions à caractère sexuel doivent également être prévues. Un meilleur contrôle dès leur sortie de prison doit aussi être garanti. Un encadrement spécial incluant une prise en charge thérapeutique devra être réservée aux toxicomanes.
En matière de roulage, nous souhaitons que les faits les plus graves (délits de fuite, conduite sous influence homicide et blessures involontaires) soient reconnus comme de la délinquance routière. Il nous paraît plus logique de déférer les dossiers d’infractions de roulage ayant entraîné la mort au tribunal correctionnel et non au tribunal de police. En effet, le tribunal de première instance est mieux à même d’apprécier ces faits puisqu’ils connaît déjà des autres cas de coups et blessures ayant entraîné involontairement la mort.
Une véritable politique pénitentiaire
Notre système pénitentiaire s’éloigne complètement des objectifs principaux que la prison doit remplir : la prévention, la réparation du dommage causé à la victime et à la société et la réinsertion des détenus. La recherche d’une véritable politique pénitentiaire globale est donc nécessaire.
A cet effet, le statut des agents pénitentiaires doit être revalorisé et une meilleure formation de base et continue doit leur être assurée.
Un ambitieux plan de rénovation des bâtiments et d’augmentation de la capacité pénitentiaire a été mené sous cette législature et devra être poursuivi.
Un cloisonnement efficace des détenus, adapté aux différents types de criminalité et à la durée de la peine, doit aussi être pensé.
Une réelle prise en charge de catégories particulières de détenus doit être assurée. On pense notamment aux toxicomanes ou aux délinquants sexuels.
Le MR
www.mr.be
Source : DroitBelge.Net - Actualités juridiques