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[ELECTIONS 2007] Justice et droit, quelles sont les priorités du CDH ?CDHMercredi 30.05.07 |
Il faut d’abord évaluer les nombreuses lois votées, y apporter les améliorations nécessaires et veiller à ce que le budget de la justice soit suffisant pour mettre en oeuvre les politiques initiées.
Nos priorités sont :
1. Une justice plus accessible au citoyen
Améliorer la lisibilité des actes judiciaires
Mentionner sur toute décision de justice les délais et conditions pour intenter un recours et tendre vers une uniformisation de ces délais
Améliorer l’information concernant l’aide juridique
Mieux faire respecter les droits des suspects, victimes, témoins dans les médias
Instaurer une procédure unique pour l’aide juridique et l’assistance judiciaire
Améliorer l’aide juridique de 1e ligne et l’articulation entre l’aide juridique de 1e et de 2e ligne
2. Une justice moins coûteuse
Améliorer l’aide juridique de 2e ligne et en élargir l’accès après évaluation
Pour l’aide juridique de 2e ligne pratiquée par les avocats, donner une valeur minimale au point à indexer, payer les indemnités d’aide juridique dans un délai raisonnable ou les soumettre à un tarif fiscal plus favorable
Encourager les formules d’assurance « assistance en justice » couplées à un avantage fiscal et éventuellement à un système de tiers payant
Appliquer la répétibilité des honoraires d’avocat et évaluer son application
Réfléchir à la constitution d’un Fonds d’accès pour la justice
Poursuivre une politique d’allègement des coûts procéduraux (exemption des droits d’enregistrement, de timbre, de mise au rôle et d’expédition pour certaines affaires)
Encourager les modes alternatifs de résolution des conflits (médiation et conciliation)
3. Une justice de proximité
Etendre l’échevinage (juges non professionnels aux côtés du magistrat) (ex. matière familiale)
Créer, à titre préventif, des conciliateurs dans les justices de paix et tribunaux de première instance
Décentraliser les maisons de justice
4. Des procédures judiciaires simples, rapides et efficaces
Développer des procédures simplifiées de règlement des conflits : faciliter le paiement des créances incontestables (inversion du contentieux), permettre l’exécution d’une transaction passée en présence d’avocats sans recourir à une décision judiciaire
Evaluer l’effet des réformes votées au civil et au pénal sur l’arriéré judiciaire
Supprimer des formalités de procédure superflues, créer une procédure simplifiée de rectification des jugements
Réduire le coût et la longueur des expertises : parfaire la réforme de la procédure, créer un statut de l’expert judiciaire et régler le problème grave et récurrent du non paiement des experts judiciaires
Examiner d’autres pistes pour accélérer les procédures en matière civile (ex. hausser le taux du ressort pour limiter le nombre d’affaires appelables, énumérer de manière précise et complète les griefs dans l’acte d’appel …) et en matière pénale (créer un système de mise en état des causes, limiter l’appel du ministère public, éviter les défauts de comparution abusifs, mettre en ligne les dossiers pénaux pour consultation à distance par les avocats, encourager les procédures par écrit…)
Optimaliser l’application au pénal de la convocation par procès-verbal
Adopter le projet Grand Franchimont de réforme de la procédure pénale
Elargir les possibilités de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Moderniser, alléger et raccourcir la procédure devant la Cour d’assises
5. Résorber l’arriéré judiciaire
Evaluer la charge de travail des magistrats pour mieux la répartir
Remplir le cadre des magistrats/greffiers et l’étendre selon les besoins
Affecter une équipe de magistrats à l’élimination de l’arriéré et prévoir une réserve de magistrats pour répondre aux surcharges temporaires de travail
Evaluer et au besoin rectifier la possibilité de recourir aux juges de complément
Poursuivre la conclusion de protocoles entre le Ministre de la Justice et parquets, auditorats, Cours et tribunaux
Revoir les exigences linguistiques pour Bruxelles : passer de 2/3 de magistrats bilingues légaux à 1/3 ; instaurer un quota d’1/3 de greffiers unilingues voire organiser le dédoublement linguistique des juridictions bruxelloises
6. Poursuivre la modernisation de l’organisation judiciaire
Donner aux chefs de corps une plus grande autonomie de gestion
Améliorer les conditions de travail des magistrats en termes de moyens humains et matériels (informatisation de la justice, augmentation du nombre de référendaires …)
Faire de l’évaluation des magistrats un outil de gestion et non de sanction, encourager la formation et la mobilité des magistrats
Supprimer les travaux inutiles pour les magistrats
Améliorer le management des parquets
Améliorer les statuts au sein de l’ordre judiciaire :
.Revaloriser la fonction de magistrat, indemniser leurs prestations exceptionnelles, prendre en compte les frais de déplacement, élaborer un statut social souple (travail à temps partiel, crédit-temps, aménagement du temps de travail pour les magistrats âgés)
.Revaloriser le statut des juristes de parquet et référendaires
.Tenir compte de la double nature des missions du greffier (judiciaires et administratives)
.Evaluer les voies d’accès à la magistrature, améliorer le statut du stagiaire judiciaire (mieux garantir les nominations à la fin du stage, meilleure rémunération)
Procéder à des glissements ou regroupements de contentieux : créer un tribunal de la famille, confier le contentieux de la fonction publique au tribunal du travail, à défaut de créer des tribunaux administratifs, créer des chambres fiscales au sein du tribunal du commerce, regrouper les contentieux sociétés auprès du tribunal de commerce, créer un auditorat économique et social
7. Une justice attentive aux enfants et aux familles
Un seul juge de la famille pour toutes les familles
Développer la médiation (1 médiateur familial dans chaque maison de justice), la conciliation, les espaces-rencontres
Instaurer le principe du huis clos pour toutes les audiences en matière familiale
Améliorer la loi réformant le divorce pour ne pas pénaliser le conjoint le plus faible
Objectiver le calcul des contributions alimentaires pour les enfants
Rapts d’enfants : améliorer l’accueil des parents, compléter le cadre du point de contact fédéral
Améliorer la réforme de l’adoption
Adapter le droit aux nouvelles formes de familles (statut du beau-parent, statut du parent d’accueil, meilleure protection des concubins et des cohabitants légaux …)
Instaurer un véritable droit pour le mineur d’être assisté par un avocat spécialisé, améliorer les règles relatives à l’audition du mineur, régler le statut du tuteur ad hoc
8. Renforcer les droits des victimes
Améliorer les droits des victimes au cours de la procédure (Grand Franchimont) et étendre ces droits, notamment en matière de sursis, probation, congés pénitentiaires, lorsque le condamné s’est soustrait à l’exécution de la peine ou de la mesure, et dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse et la loi Everberg
Mieux informer le public en ce qui concerne le Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et instaurer une indemnisation anticipée et rapide par le Fonds
Conclure les accords de coopération entre les autorités fédérales, régionales et communautaires en matière d’assistance aux victimes
Instituer un service plaintes dans chaque juridiction
Etendre le rôle du Conseil supérieur de la Justice en matière de plainte et lui confier un rôle de médiateur entre la justice et le citoyen
9. Une politique de sanctions plus appropriée
Instaurer une Commission chargée d’étudier les peines (durée, choix, échelle, évaluation de la libération conditionnelle, de la mise à disposition …)
Développer les peines alternatives à l’enfermement et privilégier les approches civiles et réparatrices
Limiter le recours à la détention préventive
Evaluer et améliorer le système des amendes administratives communales
10. Plus de moyens pour gérer la délinquance juvénile
Investir massivement dans la prévention de la violence
Instituer une nouvelle procédure d’évaluation quantitative et qualitative des lois votées
Renforcer les moyens pour mettre en œuvre la loi de 1965
Instaurer au moins un service de prestations d’intérêt général par commune
Accélérer les réponses judiciaires aux actes de délinquance
Instaurer un droit à l’assistance gratuite d’un avocat spécialisé durant toute la procédure judiciaire
Octroyer aux Communautés un droit de tirage sur le budget fédéral afin que celles-ci soient en mesure d’exécuter adéquatement les décisions judiciaires
Augmenter le cadre du personnel des SAJ et SPJ
11.Une politique pénitentiaire humaine et efficace
Organiser une véritable politique de suivi socio-psychologique des détenus dès l’entrée en prison et après la sortie
Accélérer la mise en application du statut du détenu dans la prison : rédaction des règlements d’ordre intérieur dans les prisons, amélioration des soins de santé aux détenus, meilleur traitement de l’assuétude aux drogues, résorber la violence dans les prisons, accès à la sécurité sociale, développer les offres de formation en prison …
Développer une expertise et des méthodes de suivi des délinquants sexuels
Poursuivre la mise en place des tribunaux d’application des peines et la mise en oeuvre du statut juridique du détenu hors de la prison. Etendre la compétence des TAP aux peines de travail, au sursis, à la probation, effacement, réhabilitation…
Mieux coordonner les actions en matière de politique pénitentiaire entre chaque niveau de pouvoir
Lutter contre la surpopulation carcérale et définir une méthode de gestion de la capacité carcérale
Revaloriser le statut du personnel des établissements pénitentiaires (fixer cadre, statut, développer la formation)
Moderniser les bâtiments pénitentiaires
Assurer une prise en charge optimale des internés (amélioration des formations, de la qualité des soins, augmenter les lits en défense sociale…)
Le CDH
www.lecdh.be
Source : DroitBelge.Net - Elections fédérales 2007