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[ELECTIONS 2007] Justice et droit, quelles sont les priorités d'ECOLO ?ECOLOMardi 29.05.07 |
La Justice est au cœur des attentes des citoyens et des citoyennes Aujourd’hui, l’affaiblissement du lien social et la déshumanisation croissante des rapports entre les individus rendent toujours plus difficiles le dialogue, l’échange et le règlement pacifique et constructif des conflits. La Justice est alors perçue comme le seul recours possible.
De plus en plus de citoyennes et citoyens se tournent vers la Justice, pour être reconnus dans leurs droits ou obtenir réparation. Et parallèlement, la Justice a si longtemps été négligée par le politique, que son système s’est alourdi, s’est enlisé, décevant toujours plus ses requérants (accumulation de l’arriéré judiciaire, tribunaux débordés, lourdeurs des procédures, carence en magistrats et magistrates, surpeuplement des prisons, incompréhension par rapport au système,…).
Il ne suffit pas d’avoir des droits sur papier. Encore faut-il que l’institution judiciaire dispose des moyens de les faire respecter ou de les rétablir lorsqu’ils sont bafoués. Or, à cause de sa lenteur, du manque de moyens et de la mauvaise organisation, l’intervention de la Justice constitue encore trop souvent un déni de justice aux yeux des citoyens et citoyennes. La lourdeur des procédures judiciaires et parfois leur hermétisme alimentent le sentiment d’abandon des victimes et d’immunité des coupables. En matière civile, cet état de fait conduit parfois à envenimer des conflits qui pourraient être résolus rapidement et simplement.
En outre, tout cela, ajouté au coût des procédures, décourage par avance des justiciables qui renoncent à réclamer Justice, surtout lorsqu’ils ne disposent pas des moyens leur permettant de supporter une procédure longue et incertaine.
Pour Ecolo, ce travail de réforme en profondeur de la Justice doit être poursuivi, plutôt que de s’en ternir à des mesures d’urgence, certes spectaculaires mais peu efficaces à moyen terme.
PRIORITE N°1 : RENDRE LA JUSTICE DANS UN DELAI RAISONNABLE
Une société dans laquelle la décision judiciaire, la sanction ou la constatation de l’innocence, est le fruit d’un processus qui dure des années, voire souvent plus d’une décennie, est une société fondamentalement injuste. Pour la victime d’un acte, pour l’auteur d’un délit, pour la personne accusée à tort, le juge peut décider à un moment où, trop souvent, la réparation n’est plus possible, l’amendement de l’auteur n’est plus envisageable, le sentiment d’impunité est établi ou l’opinion publique a déjà condamné à tort.
Pour Ecolo, rendre la Justice dans un délai raisonnable est la priorité la plus importante dans l’état actuel de la Justice belge. Des délais de rigueur doivent être établis et respectés par les juges, les autorités administratives, les avocats et les justiciables. Cette priorité doit être affrontée de façon transversale, et les priorités relatives à la lutte contre l’arriéré judiciaire se retrouvent dans les différents thèmes abordés dans ce chapitre Justice et dans le programme Justice long. Seule cette approche transversale permettra de moderniser et donc de démocratiser notre système judiciaire.
PRIORITE N°2 : RENDRE LA JUSTICE PLUS ACCESSIBLE
PROPOSITION : Améliorer l’aide aux justiciables
Pour Ecolo, il faut d’urgence rendre la Justice plus accessible aux citoyens et aux citoyennes, ce qui passe d’abord et avant tout par une amélioration des systèmes d’aide aux justiciables (ce qui est d’ailleurs un droit fondamental, garanti par l’article 23 de la Constitution).
En matière d’aide juridique pro deo, il faut revoir en profondeur le système de participation financière des bénéficiaires, en élargissant encore les conditions d’octroi de cette aide et en prévoyant un mode de remboursement mensuel, fixé en fonction de leurs revenus. Cela permettra à plus de personnes de bénéficier de cette aide.
Malgré l’effort considérable qui vient d’être consenti en la matière, il reste indispensable d’élargir l’enveloppe budgétaire et de garantir une rémunération décente des avocates et avocats qui acceptent de s’engager dans le système de l’aide juridique
Pour le reste de la population, on ne peut accepter que le justiciable dépende d’une logique commerciale, tel que le propose la Ministre Onkelinx dans le cadre de sa proposition d’assurance protection juridique, ou que la qualité de sa défense dépende uniquement de ses revenus. Ecolo propose une mutualisation des frais de défense en justice qui, comme l’assurance maladie invalidité, se fonde sur la solidarité. C’est la seule formule qui garantisse l’accès à la Justice pour l’ensemble de la population, sans exclusion. La contribution de chacun au système devrait se faire dans la proportion de ses revenus et devrait prévoir, quelle que soit la situation, le paiement d’un ticket modérateur lié à chaque prestation. Complémentairement à cette formule solidaire, une politique active de promotion des modes alternatifs de règlement des conflits doit être poursuivie et développée.
PRIORITE N°3 : ADAPTER LE DROIT FAMILIAL A L’EVOLUTION DE LA SOCIETE
PROPOSITION : Créer un Tribunal de la Famille
Ecolo propose la création d’un Tribunal de la Famille regroupant toutes les compétences en matière familiale, et formant une section du Tribunal de 1ère instance. Ce tribunal de la famille serait compétent en matière de litige entre conjoints ou cohabitants, de mesures provisoires durant l’instance de divorce, d’autorité parentale (et ceci que les parents soient ou non mariés), de pensions alimentaires, de partage du patrimoine.
Les juges devront généraliser l’usage de la médiation familiale, y compris pour le montant des pensions alimentaires.
D’une telle façon, la totalité de la procédure du divorce d’un couple pourra être traitée par une ou un même juge, au sein d’un même tribunal.
La situation actuelle en matière de droit de la famille, par le morcellement, la lenteur et le coût des différentes procédures, aggrave encore l’état de stress et la détresse des conjoints qui se séparent. Cet éclatement est complètement dépassé et serait rencontré par un tel Tribunal de la Famille.
De même, les problématiques de protection de la jeunesse étant la plupart du temps liées à des questions de parentalité, les questions relatives à la loi de 1965 et au décret de 1991 seraient également réglées par ce tribunal.
Enfin, la procédure d’adoption, qui fait également intervenir aujourd’hui le Juge de la Jeunesse, trouverait elle aussi, naturellement, sa place dans l’ensemble de ce tribunal « familial ».
PROPOSITION : Encourager la médiation familiale
Pour Ecolo, il faut encore encourager la médiation familiale, qui permet d’éviter des procédures longues, coûteuses et portant souvent négativement atteinte aux relations personnelles, notamment en finançant plus correctement l’intervention des médiateurs dans le cadre de l’assistance judiciaire.
PRIORITE N°4 : DEVELOPPER UNE REELLE POLITIQUE DE L’EXECUTION DES PEINES
PROPOSITION : Garantir des moyens suffisants aux Tribunaux d’Application des Peines
Ecolo propose une augmentation des moyens, du personnel et des prérogatives des Tribunaux d’Application des Peines (TAP), de façon à ce que cette réelle avancée en matière pénale puisse se concrétiser et de façon à ce que leurs interventions puissent effectivement être étendues à la défense sociale. Les budgets doivent être à la hauteur de ces ambitions.
Ecolo préconise l’élargissement des missions des TAP à la question des sorties et congés courts ou exceptionnels, des interruptions de l’exécution de la peine et des libérations provisoires qui restent jusqu’à présent de la compétence de l’exécutif. A défaut, cette compétence exercée par la direction des prisons devrait être régulée par un texte légal (et non plus une circulaire, comme cela est le cas). Aujourd’hui, la décision de relâcher anticipativement certains détenus est prise surtout en fonction de la surpopulation carcérale
PROPOSITION : Mieux soutenir les Maisons de Justice et les services spécialisés
La création de la nouvelle Direction générale des maisons de justice au 1er janvier 2007 et l'augmentation en nombre de son personnel doivent être soutenues en ce qu'elles sont de nature à favoriser l'émancipation du secteur « parajudiciaire » par rapport à ses autorités mandantes (magistrats, commissions et établissements pénitentiaires). Ecolo demande en outre à ce que les services privés spécialisés bénéficient également de plus de moyens, notamment en personnel, pour pouvoir assurer au quotidien le suivi des justiciables qui leur sont orientés. Si l’objectif final de la peine est la réparation de la relation entre l’auteur, la victime et la société, on ne peut tolérer que les services qui y participent fonctionnent en projets pilotes à durée terminée ou avec des budgets dérisoires.
PRIORITE N°5 : DONNER DU SENS AUX PEINES DES CONDAMNES ET CONDAMNEES
PROPOSITION: Ouvrir un débat sur le sens de la peine et évaluer ses différentes formes
Jusqu'il y a peu encore, le recours à l'emprisonnement était au cœur de la réaction pénale, au côté de l'amende. De récentes législations ont cherché à décentrer cette filière de l'incarcération par la promotion d'alternatives à la détention. Il faut en évaluer les effets et la pertinence, en s'interrogeant sur la régulation que nous voulons à l'avenir pour les comportements délinquants. Il est ainsi urgent de se demander comment les nouvelles formes de réaction pénale sont aujourd'hui mobilisées : ont-elles effectivement remplacé certaines peines d'emprisonnement ou se sont-elles ajoutées à celles-ci? La peine de travail, récemment introduite, est ainsi au cœur de cette interrogation. Qu'en est-il en outre de l'usage des sanctions administratives : faut-il en promouvoir l'application aux côtés des sanctions pénales ? L'évolution de nos sociétés, dans un contexte de surpopulation pénitentiaire, invite à reposer cette question du sens de la peine et à évaluer leur diversification.
ECOLO
www.ecolo.be
Source : DroitBelge.Net - Elections fédérales 2007