 |
Moniteur Belge: législation du 1er au 30 avril 2007Par François DelobbeLundi 07.05.07 |
1 Constitution - Etat structure fédérale -Agent
28 MARS 2007. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, p. 19803. Moniteur 10 avril 2007 n°108
19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, p. 19899. Moniteur 10 avril 2007 n°108
25 AVRIL 2007. - Révision de la Constitution, p. 22377. Moniteur 26 avril 2007 n°124 "Article 7bis. Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d'un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations. ».
2 Armée-Mines
28 FEVRIER 2007. - Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées, p. 19806.Moniteur 10 avril 2007 n°108
20 MARS 2007. - Loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions, p. 22122. Moniteur 26 avril 2007 n°123
3 Judiciaire - Code civil
15 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, p. 19937. Moniteur 10 avril 2007 n°108
8 MAI 2006. - Loi modifiant l'article 145 du Code civil, p. 22968.
A l'article 145, alinéa 3, du Code civil, sont apportées les modifications suivantes :
A) Dans la première phrase, les mots « dans la huitaine du prononcé » sont remplacés par les mots « dans la huitaine de la notification par pli judiciaire du jugement »;
B) La phrase suivante est insérée après la première phrase : « Le jugement est également communiqué par le greffier au ministère public compétent ». Moniteur 30 avril 2007 n°129
4 Titre professionnel
21 MARS 2007. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les chambres des commissions et des commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et déterminant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services, p. 19938. Moniteur 10 avril 2007 n°108
5 Sécurité-Prévention
15 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010, p. 18720. moniteur 30 mars 2007 n°101
28 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées, p. 22144. Moniteur 26 avril 2007 n°123
6 Communauté germanophone
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
29 JANVIER 2007. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 instituant le « Prix du Conseil de la Communauté germanophone », p. 18809. Moniteur 2 avril 2007 n° 102
7 Environnement-Urbanisme-Eau
22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service, p. 19080. Moniteur 4 avril 2007 n° 105
Information sur la tenue de la consultation sur l'avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité, p. 20701. Moniteur 16 avril 2007 n°113
1 er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, p. 21013. Moniteur 19 avril 2007 n°116
16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine, p. 21840. Moniteur 24 avril 2007 n°121
1 er MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes d'autorisation urbanistique conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, p. 21857 Moniteur 24 avril 2007 n°121
1 er MARS 2007. - Arrêté ministériel flamand fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissement conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, p. 23031. Moniteur 30 avril 2007 n°129
8 Droit fiscal
1 er AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général, p. 19592. Moniteur 6 avril 2007 n° 107
26 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises, p. 20425. Moniteur 13 avril 2007 n°111
26 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales, p. 20428. Moniteur 13 avril 2007 n°111
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels, p. 20865. Moniteur 18 avril 2007 n°115
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, p. 20868. Moniteur 18 avril 2007 n°115
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 21672. Moniteur 23 avril 2007 n°120
22 MARS 2007. - Décret fiscal wallon favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, p. 21883. Moniteur 24 avril 2007 n°121
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année2006, p. 22164. Moniteur 26 avril 2007 n°123
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 22548. Moniteur 27 avril 2007 n°126
9 Pacte de solidarité
19 MARS 2007. - Arrêté royal d'exécution de l'article 71 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, p. 18901. Moniteur 3 avril 2007 n° 103
28 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et de divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations, p. 19594. Moniteur 6 avril 2007 n° 107
31 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie, p. 21529. Moniteur 20 avril 2007 n°119
10 Sport - Tourisme
16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 45, 1°, du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, p. 18921. Moniteur 3 avril 2007 n° 103
1 er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 1 er avril 2004 relatif aux itinéraires touristiques balisés, aux cartes de promenades et aux descriptifs de promenades, p. 22408. Moniteur 26 avril 2007 n°124
11 Enseignement
9 MARS 2007. - Décret flamand sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 relatif à l'organisation de projets temporaires pour la Formation de Formateurs d'Adultes, p. 18909. Moniteur 3 avril 2007 n° 103
16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2004 établissant la liste des formations de bachelor et de master dans l'enseignement supérieur en Flandre, p. 18911. Moniteur 3 avril 2007 n° 103
2 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant la forme des diplômes et le contenu du supplément au diplôme correspondant, remis par les institutions d'enseignement supérieur en Flandre, p. 18914. Moniteur 3 avril 2007 n° 103
9 MARS 2007. - Décret flamand sanctionnant les objectifs finaux et objectifs de développement "technologie d'information et de communication" dans l'enseignement fondamental et secondaire, p. 19609 Moniteur 6 avril 2007 n° 107
8 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2007-2008, p. 23049. Moniteur 30 avril 2007 n°129
12 Copie certifiée conforme
19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de toute disposition obligeant la production de copies certifiées conformes de documents, p. 18921. Moniteur 3 avril 2007 n° 103
13 Budget-Economie extérieure
28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, p. 19164. Moniteur 5 avril 2007 n° 106
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007, p. 20992 Moniteur 19 avril 2007 n°116
7 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique, p. 22021. Moniteur 25 avril 2007 n°122
14 Média-Télécommunications
16 MARS 2007. - Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, p. 19229. Moniteur 5 avril 2007 n° 106
20 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2002 relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finals des services de télécommunications mobiles offerts au public, p. 21352. Moniteur 20 avril 2007 n°118
15 Pénal
23 MARS 2007. - Arrêté royal relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général, p. 19272. Moniteur 5 avril 2007 n° 106
16 Agence
2 MARS 2007. - Décret flamand portant statut des agences de voyage, p. 19286. Moniteur 5 avril 2007 n° 106
17 Code forestier
29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, p. 19296. Moniteur 5 avril 2007 n° 106
18 Commune
20 MARS 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, p. 19588. Moniteur 6 avril 2007 n° 107
19 Social-Emploi-Aides-Sécurité sociale
9 MARS 2007. - Décret flamand modifiant le décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi et le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales, p. 19607. Moniteur 6 avril 2007 n° 107
1 er AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'argent de poche visé à l'article 62, par. 2bis, de la loi-programme du 19 juillet 2001, p. 20879. Moniteur 18 avril 2007 n°115
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, par. 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, p. 23001. Moniteur 30 avril 2007 n°129
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 23002. Moniteur 30 avril 2007 n°129
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 2, 4°, e), alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, p. 23007. Moniteur 30 avril 2007 n°129
20 Entreprise
9 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant octroi d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat, p. 19612. Moniteur 6 avril 2007 n° 107
13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales, p. 21349. Moniteur 20 avril 2007 n°118
4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales, p. 22036. Moniteur 25 avril 2007 n°122
21 Traités - Accords
30 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1 er novembre 2002, p. 20094. Moniteur 11 avril 2007 n°109
8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques, p. 20624. Moniteur 16 avril 2007 n°113
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
26 FEVRIER 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, p. 20999.Moniteur 19 avril 2007 n°116
22 MARS 2007. - Décret wallon portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et l'Etat fédéral relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, p. 21382. Moniteur 20 avril 2007 n°118
29 JUIN 1960. - Loi portant approbation de la Convention internationale se substituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du froid, signée à Paris le 1 er décembre 1954. Addendum, p. 22037. Moniteur 25 avril 2007 n°122
2 MARS 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1 er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, p. 22123. Moniteur 26 avril 2007 n°123
22 Transport - Sécurité maritime
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135 Moniteur 11 avril 2007 n°109
5 FEVRIER 2007. - Loi relative à la sûreté maritime, p. 22499. Moniteur 27 avril 2007 n°126
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la sûreté maritime, p. 22510. Moniteur 27 avril 2007 n°126
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route, p. 22796. Moniteur 27 avril 2007 n°127
21 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route, p. 22816 Moniteur 27 avril 2007 n°127
23 Brevet
6 MARS 2007. - Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, p. 20175. Moniteur 12 avril 2007 n°110
Accord de travail entre l'Organisation européenne des brevets et l'Etat belge, p. 20200. Moniteur 12 avril 2007 n°110
24 Communications électroniques
1 er AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, p. 20182. Moniteur 12 avril 2007 n°110
25 Construction
1 er AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution du régime simplifié de tenue des documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique et définissant les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, par. 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique, p. 20208. Moniteur 12 avril 2007 n°110
15 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, p. 22038. Moniteur 25 avril 2007 n°122
26 Pension
16 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 20210. Moniteur 12 avril 2007 n°110
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, p. 20758. Moniteur 17 avril 2007 n°114
27 Hôpitaux
19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre, p. 20212. Moniteur 12 avril 2007 n°110
6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, p. 21792. Moniteur 24 avril 2007 n°121
28 Prélèvement d'organes
25 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, p. 20409. Moniteur 13 avril 2007 n°111
29 Logement
22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer, fixant l'entrée en vigueur de l'article 14, par. 2, 2°, du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, p. 20671. Moniteur 16 avril 2007 n°113
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 MARS 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social, p. 21909. Moniteur 24 avril 2007 n°121
30 Marchés publics
Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, par. 4, du cahier général des charges. Avis, p. 20788.
1) Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de retard à appliquer s'élève, à partir du 1 er avril 2007, à 6,25 p.c. (taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne au 31 mars 2007, soit 4,75 p.c., augmenté d'une marge de 1,50 p.c.), pour les marchés publiés à partir du 1 er mai 1997 et les marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
Le même taux de retard s'applique à partir du 1 er avril 2007, pour les marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont été publiés à partir du 1 er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
2) Les marchés conclus depuis le 8 août 2002 sont soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 17 décembre 2002.
Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, tel que modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, les taux suivants sont d'application pour les marchés conclus à partir du 8 août 2002 :
août à décembre 2002 : 10,50 %
janvier à juin 2003 : 10 %
juillet à décembre 2003 : 9,50 %
janvier à juin 2004 : 9,50 %
juillet à décembre 2004 : 9,50 %
janvier à juin 2005 : 9,50 %
juillet à décembre 2005 : 9,50 %
janvier à juin 2006 : 9,50 %
juillet à décembre 2006 : 10 %
janvier à juin 2007 : 11 %
3) En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier jour ouvrable suivant ce jour. Moniteur 17 avril 2007 n°114
23 AVRIL 2007. - Circulaire. Marchés publics. Simplification administrative. Déclaration sur l'honneur implicite relative à la situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative, p. 22718. Moniteur 27 avril 2007 n°126
31 Protection des animaux
16 MARS 2007. - Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques, p. 20864. Moniteur 18 avril 2007 n°115
32 Indépendant
16 MARS 2007. - Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 20872. Moniteur 18 avril 2007 n°115
26 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants, p. 22518. Moniteur 27 avril 2007 n°126
33 Information du secteur public
7 MARS 2007. - Loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, p. 20982.
34 Pays en voie de développement
12 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'Initiative d'annulation de la dette multilatérale du Fonds africain de Développement, p. 21346. Moniteur 20 avril 2007 n°118
2 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement, p. 21347. Moniteur 20 avril 2007 n°118
35 Energie
2 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, p. 21370. Moniteur 20 avril 2007 n°118
12 MARS 2007. - Arrêté ministériel déterminant les procédures et le Code de comptage de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération, p. 21601. Moniteur 20 avril 2007 n°119
36 Société-Entreprise-Comptes annuels-Réviseurs
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 21672. Moniteur 23 avril 2007 n°120
20 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation, p. 21673.Moniteur 23 avril 2007 n°120
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil, p. 22868. Moniteur 27 avril 2007 n°128
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil, p. 22946. Moniteur 27 avril 2007 n°128
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises, p. 22952. Moniteur 27 avril 2007 n°128
37 Jeunesse
30 MARS 2007. - Décret flamand modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse et du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne la politique administrative, et sanctionnant de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, p. 21679. Moniteur 23 avril 2007 n°120
38 Egalité hommes femmes
22 MARS 2007. - Décret portant approbation, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et l'Etat fédéral relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, p. 21693. Moniteur 23 avril 2007 n°120
39 Droit financier-OPA-Banque
1 er AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, p. 21790. Moniteur 24 avril 2007 n°121
1 er AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, p. 21792. Moniteur 24 avril 2007 n°121
1 er AVRIL 2007. - Loi relative aux offres publiques d'acquisition, p. 22378. Moniteur 26 avril 2007 n°124
1 er AVRIL 2007. - Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, par. 1 er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1 er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, p. 22403. Moniteur 26 avril 2007 n°124
40 Déchets
22 MARS 2007. - Décret wallon modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, p. 21872. Moniteur 24 avril 2007 n°121
22 MARS 2007. - Décret fiscal wallon favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, p. 21883. Moniteur 24 avril 2007 n°121
41 Etrangers
21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 22120. Moniteur 26 avril 2007 n°123
42 Conseil d'état
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, p. 22969. Moniteur 30 avril 2007 n°129
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités