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[En bref] Plus de transparence dans la protection des données à caractère personnelPar Frédéric DechampsLundi 12.03.07 |
Depuis quelques semaines, la Commission de la Protection de la Vie Privée met à disposition des internautes le registre public permettant de savoir si une personne a fait une déclaration auprès de cette Commission dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel.
Le registre public est accessible à l’adresse : www.privacycommission.be
Pour rappel, d’une manière génarale, toute personne physique ou morale qui souhaite utiliser et traiter des données à caractère personnel doit remplir certaines obligations :
- d’une part, elle doit faire une déclaration préalable à la Commission de la Protection de la Vie privée (il ne s’agit pas d’une autorisation mais bel et bien d’une déclaration) et,
- d’autre part, elle doit fournir une information fiable (droit d’opposition, d’accès aux données, etc.), généralement reprise dans une « charte » relative à la protection de la vie privée.
Dans le cadre de la déclaration de traitement auprès de la Commission, il vous appartient de définir la dénomination du traitement, les finalités et objectifs du traitement, les catégories de données traitées, les bases réglementaires ou légales éventuelles pour traiter les données, etc.
Attention, il y a quelques exceptions. Il ne faut en effet pas déclarer les traitements manuels et une série de traitements automatisés sont dispensés de l’obligation de déclaration pour autant qu’ils respectent certaines conditions fixées par Arrêté royal. Il s’agit par exemple du traitement réalisé une société pour gérer son personnel, du traitement pour gérer les salaires du personnel, les traitements qui se rapportent à la comptabilité, à la gestion de la clientèle ou des fournisseurs, etc.
Jusqu’à présent, pour pouvoir avoir la certitude qu’une personne avait correctement effectué une déclaration et qu’elle la respectait, il fallait s’adresser à la Commission.
Désormais, le registre public est accessible directement en ligne. Vous pouvez ainsi effectuer une recherche sur base de mots clés. Le résultat vous permettra de déterminer si (1) la personne qui utilise des données a bel et bien effectué une déclaration de traitement, et, (2) si cette personne respecte les finalités déclarées lors du traitement.
Il faut espérer que l’accès rapide et gratuit à ce registre public contribuera à faire cesser les pratiques illicites sur Internet, notamment dans le cadre des courriers publicitaires non sollicités …
Frédéric Dechamps
Avocat au barreau de Bruxelles - www.lex4u.com
Source : DroitBelge.Net