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Moniteur Belge: législation du 1er au 28 février 2007Par François DelobbeJeudi 01.03.07 |
1 Armes
9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 5391. Moniteur 1 février 2007 n°33
2 Pénal- Application des peines
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 5392. Moniteur 1 février 2007 n°33
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, par. 1 er, alinéa 2, 33, par. 2, et 88, par. 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 5402. Moniteur 1 février 2007 n°33
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel, p. 5407. Moniteur 1 février 2007 n°33
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines, p. 5409. Moniteur 1 février 2007 n°33
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique, p. 5411. Moniteur 1 février 2007 n°33
30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1 er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 5412 Moniteur 1 février 2007 n°33
30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 5421. Moniteur 1 février 2007 n°33
30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants, p. 5422. Moniteur 1 février 2007 n°33
24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, p. 6123.
1 er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, p. 6125. Moniteur 7 février 2007 n°37
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
2 FEVRIER 2007. - Circulaire n° 095. Extraits de casier judiciaire, p. 6726. Moniteur 9 février 2007 n°39
20 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes, p. 6825. Moniteur 12 février 2007 n°41
3 Loi communale- Graffiti- Démocratie locale
12 JANVIER 2006. - Loi modifiant la nouvelle loi communale, p. 5481. Moniteur 2 février 2007 n°34
25 JANVIER 2007. - Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale, p. 8169. Moniteur 20 février 2007 n°49
15 FEVRIER 2007. - Décret wallon modifiant l'article L1231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 9154. Moniteur 26 février 2007 n°55
4 Judiciaire-Médiation de dettes
31 JANVIER 2007. - Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, p. 5481. Moniteur 2 février 2007 n°34
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, p. 6543. Moniteur 9 février 2007 n°39
8 FEVRIER 2007. - Décret wallon modifiant le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, p. 8914. Moniteur 23 février 2007 n°54
31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption, p. 9255. Moniteur 27 février 2007 n°56
5 Social - Emploi -Allocations
11 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56, par. 2, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 6515. Moniteur 9 février 2007 n°39
17 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, p. 6522. Moniteur 9 février 2007 n°39
11 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er mars 2000 portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, par. 1 erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 6860. Moniteur 12 février 2007 n°41
27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 44 à 47 et 49 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, p. 8835. Moniteur 23 février 2007 n°54
6 Traités
18 JANVIER 2007. - Décret wallon portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1 er mars 1991, p. 5523. Moniteur 2 février 2007 n°34
10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002, p. 7206. Moniteur 14 février 2007 n°43
2 JUIN 2006. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le protocole, l'acte et l'acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005. Addendum, p. 7585. Moniteur 16 février 2007 n°45
30 JANVIER 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement, p. 7824. Moniteur 19 février 2007 n°46
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, faits à Rome le 15 décembre 2003, p. 9303. Moniteur 27 février 2007 n°56
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, faits à Rome le 15 décembre 2003, p. 9304. Moniteur 27 février 2007 n°56
15 FEVRIER 2007. - Décret wallon portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'article 3 de l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, p. 9348. Moniteur 27 février 2007 n°56
7 Environnement-Urbanisme-Eau
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
8 DECEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 23 décembre 2005 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne, p. 5613. Moniteur 2 février 2007 n°34
11 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant le chapitre I erquinquies du titre I er du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, p. 6385. Moniteur 8 février 2007 n°38
19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, p. 7580. Moniteur 16 février 2007 n°45
6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, p. 7584. Moniteur 16 février 2007 n°45 Moniteur 16 février 2007 n°45
1 er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux exploitants pour l'année 2007, p. 7697. Moniteur 16 février 2007 n°45
8 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, p. 7715. Moniteur 16 février 2007 n°45
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 FEVRIER 2007. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 1 er juin 2006 modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangeureuses, p. 8921. Moniteur 23 février 2007 n°54
10 NOVEMBRE 2006. - Décret modifiant le Livre I er du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. Erratum, p. 9467. Moniteur 28 février 2007 n°58
8 Droit fiscal
21 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales, p. 5509. Moniteur 2 février 2007 n°34
31 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 6098. Moniteur 7 février 2007 n°37
25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 1 er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927, p. 6100. Moniteur 7 février 2007 n°37
31 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 6510. Moniteur 9 février 2007 n°39
31 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92. Erratum, p. 7438. Moniteur 15 février 2007 n°44
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus . Impôts sur les revenus. Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 7520. Moniteur 15 février 2007 n°44
8 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 7587. Moniteur 16 février 2007 n°45
8 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 7589. Moniteur 16 février 2007 n°45
12 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92, p. 7825. Moniteur 19 février 2007 n°46
12 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, p. 8208. Moniteur 20 février 2007 n°49
12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, p. 8228. Moniteur 20 février 2007 n°49
1 er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une Cellule fiscale de la Région wallonne, p. 8271. Moniteur 20 février 2007 n°49
Conseil supérieur des Finances. Rapport annuel 2006, p. 8575. Moniteur 21 février 2007 n°51
13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 8822. Moniteur 23 février 2007 n°54
14 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules, l'AR/CIR 92, p. 8826. Moniteur 23 février 2007 n°54
13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 179 3, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, p. 9064. Moniteur 26 février 2007 n°55
15 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers, p. 9256. Moniteur 27 février 2007 n°56
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Contributions directes. Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs, p. 9517. Moniteur 28 février 2007 n°58
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes, p. 9584. Moniteur 28 février 2007 n°59
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 9590. Moniteur 28 février 2007 n°59
26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 9592. Moniteur 28 février 2007 n°59
26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 9603. Moniteur 28 février 2007 n°59
26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant désignation du service compétent en vue de recevoir les avis et de délivrer les accusés de réception dans le cadre du système de notifications électroniques mis en place entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes, p. 9625. Moniteur 28 février 2007 n°59
9 Energie
Avis relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, p. 5825. Moniteur 5 février 2007 n°35
10 Budget-Mesures d'économie
22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007, p. 5556. Moniteur 2 février 2007 n°34
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, p. 5770. Moniteur 5 février 2007 n°35
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007, p. 5932. Moniteur 6 février 2007 n°36
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006, p. 7978. Moniteur 20 février 2007 n°47
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, p. 8348. Moniteur 21 février 2007 n°50
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand relatif à l'économie de services locaux, p. 8847. Moniteur 23 février 2007 n°54
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, p. 9127. Moniteur 26 février 2007 n°55
11 Enseignement-Art
15 DECEMBRE 2006. - Décret flamand relatif aux formations des enseignants en Flandre, p. 5897. Moniteur 6 février 2007 n°36
15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux objectifs finaux et objectifs de développement dans l'enseignement fondamental et secondaire, p. 6380. Moniteur 8 février 2007 n°38
15 DECEMBRE 2006. - Décret C.F modifiant les dispositions applicables au congé politique des membres du personnel enseignant et assimilé, p. 7262. Moniteur 14 février 2007 n°43
15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une haute école par groupe de fonctions pour l'année 2007, p. 7695. Moniteur 16 février 2007 n°45
15 DECEMBRE 2006. - Décret-programme C.F portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française, p. 8636. Moniteur 22 février 2007 n°52
22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, p. 8913. Moniteur 23 février 2007 n°54
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand modifiant le Décret sur les Arts du 2 avril 2004, p. 7688. Moniteur 16 février 2007 n°45
12 Région wallonne-Province-Commune
18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Région wallonne, p. 5716. Moniteur 5 février 2007 n°35
18 JANVIER 2007. - Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, p. 6382. Moniteur 8 février 2007 n°38
15 FEVRIER 2007. – Décret R.W modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région, p. 8643. Moniteur 22 février 2007 n°52
13 Conseil de l'action sociale- CPAS
24 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007, p. 5887. Moniteur 6 février 2007 n°36
14 Loi domaniale
8 JANVIER 2007. - Loi domaniale, p. 5864. Moniteur 6 février 2007 n°36
15 Loi programme et diverse
21 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, p. 5885. Moniteur 6 février 2007 n°36
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 12 de la loi-programme du 27 décembre 2006, p. 8172. Moniteur 20 février 2007 n°49
15 DECEMBRE 2006. - Décret-programme C.F portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française, p. 8636. Moniteur 22 février 2007 n°52
16 Titres services
22 DECEMBRE 2006. – Décret flamand modifiant le décret du 7 mai 2004 portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants, p. 5907. Moniteur 6 février 2007 n°36
17 Notaires-Huissiers
26 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant sur les mentions complémentaires des répertoires tenus par les notaires et les huissiers de justice, p. 6097. Moniteur 7 février 2007 n°37
18 Indépendants - Entreprises - Construction
15 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 6112. Moniteur 7 février 2007 n°37
18 JANVIER 2007. - Décret wallon relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters, p. 6601. Moniteur 9 février 2007 n°39
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, p. 9286. Moniteur 27 février 2007 n°56
19 Logement
25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public, p. 6127. Moniteur 7 février 2007 n°37
25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public, p. 6130. Moniteur 7 février 2007 n°37
15 DECEMBRE 2006. – Décret flamand portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, p. 7878. Moniteur 19 février 2007 n°46
20 Pensions -Retraites
21 JANVIER 2007. - Arrêté royal pris en application de l'article 12, par. 3, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, p. 6338. Moniteur 8 février 2007 n°38
1 er FEVRIER 2007. - Arrêté royal instituant un bonus de pension, p. 6519. Moniteur 9 février 2007 n°39
12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle, p. 8175. Moniteur 20 février 2007 n°49
12 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, p. 8208. Moniteur 20 février 2007 n°49
12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, p. 8228. Moniteur 20 février 2007 n°49
21 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, p. 8538. Moniteur 21 février 2007 n°51
21 Assurance-Assurance obligatoire soins de santé
21 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, p. 6341. Moniteur 8 février 2007 n°38
25 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie, p. 6342. Moniteur 8 février 2007 n°38
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, p. 8539. Moniteur 21 février 2007 n°51
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul des indemnités d'incapacité de travail et du pécule de vacances, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, p. 8541. Moniteur 21 février 2007 n°51
15 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers, p. 9256. Moniteur 27 février 2007 n°56
22 La Poste
16 JANVIER 2007. - Loi portant ratification à l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, p. 6509. Moniteur 9 février 2007 n°39
23 Roulage
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 6512. Moniteur 9 février 2007 n°39
21 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, p. 8170. Moniteur 20 février 2007 n°49
13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif aux engins de déplacement, p. 8830. Moniteur 23 février 2007 n°54
24 Handicapés
17 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, p. 6517. Moniteur 9 février 2007 n°39
25 Flandre dispositions diverses
16 JUIN 2006. - Décret flamand portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, p. 6555. Moniteur 9 février 2007 n°39
19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local et provincial, p. 6808. Moniteur 9 février 2007 n°40
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand relatif à l'économie de services locaux, p. 8847. Moniteur 23 février 2007 n°54
26 Aéroports
1 er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 fixant les restrictions de décollage et d'atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne, p. 6893. Moniteur 12 février 2007 n°41
27 Droits des femmes
12 JANVIER 2007. - Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, p. 7027. Moniteur 13 février 2007 n°42
28 Protection-Travail
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal insérant les annexes I re, II, III et IV dans l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, p. 7040. Moniteur 13 février 2007 n°42
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal remplaçant l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail, p. 7057. Moniteur 13 février 2007 n°42
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, p. 7059. Moniteur 13 février 2007 n°42
29 Etrangers
31 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, p. 7061. Moniteur 13 février 2007 n°42
30 Zone de secours - Sécurité
22 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours, p. 7080. Moniteur 13 février 2007 n°42
22 JANVIER 2007. - Loi concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile, p. 8508. Moniteur 21 février 2007 n°51
31 Communication électronique-Information-Technologie-Media
2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, par. 1 er et par. 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence, p. 7087. Moniteur 13 février 2007 n°42
25 JANVIER 2007. - Décret C.F. portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, p. 7886 Moniteur 19 février 2007 n°46
8 FEVRIER 2007. - Décret wallon modifiant le décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, p. 7892. Moniteur 19 février 2007 n°46
2 FEVRIER 2007. - Décret flamand modifiant certaines dispositions du titre III et du titre IV des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, p. 8851. Moniteur 23 février 2007 n°54
32 Contrôle INAMI - instances
21 DECEMBRE 2006. - Loi portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, p. 7211. Moniteur 14 février 2007 n°43
33 Marchés publics
15 JUIN 2006. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, p. 7355. Moniteur 15 février 2007 n°44
16 JUIN 2006. - Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services, p. 7388. Moniteur 15 février 2007 n°44
12 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, p. 7391. Moniteur 15 février 2007 n°44
12 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services, p. 7392. Moniteur 15 février 2007 n°44
Marchés publics
Les lois des 15 juin et 16 juin 2006, ainsi que les modifications y apportées par deux lois du 12 janvier 2007, sont publiées au Moniteur belge de ce 15 février 2007. Il entre dans les intentions de proposer ultérieurement, et en tous cas avant l'entrée en vigueur de l'ensemble des textes législatifs, une coordination de ces différents textes. Moniteur 15 février 2007 n°44
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard
Article 15, § 4, du cahier général des charges
Avis
1° Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de retard à appliquer s'élève, à partir du 1 er février 2007, à 6 p.c. (taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, au 31 janvier 2007, soit 4,50 p.c., augmenté d'une marge de 1,50 p.c.), pour les marchés publiés à partir du 1 er mai 1997 et les marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
Le même taux de retard s'applique à partir du 1 er février 2007, pour les marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont été publiés à partir du 1 er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
2° Les marchés conclus depuis le 8 août 2002 sont soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 17 décembre 2002.
Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, tel que modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, les taux suivants sont d'application pour les marchés conclus à partir du 8 août 2002 :
août à décembre 2002 : 10,50 %;
janvier à juin 2003 : 10 %;
juillet à décembre 2003 : 9,50 %;
janvier à juin 2004 : 9,50 %;
juillet à décembre 2004 : 9,50 %;
janvier à juin 2005 : 9,50 %;
juillet à décembre 2005 : 9,50 %;
janvier à juin 2006 : 9,50 %;
juillet à décembre 2006 : 10 %;
janvier à juin 2007 : 11 %.
3° En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier jour ouvrable suivant ce jour. Moniteur 15 février 2007 n°44
9 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, p. 7848. Moniteur 19 février 2007 n°46
34 Registre national
22 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne les données d'identification des personnes qui ont été radiées du Registre national, l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1 er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, p. 7424. Moniteur 15 février 2007 n°44
35 Transport
5 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, p. 7438. Moniteur 15 février 2007 n°44
36 Sport
24 NOVEMBRE 2006. - Décret C.F. visant l'octroi d'une licence de tireur sportif, p. 7485. Moniteur 15 février 2007 n°44
8 DECEMBRE 2006. - Décret C.F visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, p. 8236. Moniteur 20 février 2007 n°49
37 Droit financier-Blanchiment
7 FEVRIER 2007. - Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, p. 9063. Moniteur 26 février 2007 n°55
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, p. 9445. Moniteur 28 février 2007 n°58
38 Société d'acquisition foncière
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 FEVRIER 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière, p. 7724. Moniteur 16 février 2007 n°45
39 Adoption
26 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale, p. 7885. Moniteur 19 février 2007 n°46
31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption, p. 9255. Moniteur 27 février 2007 n°56
40 Cellule Région wallonne
1 er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005 portant création d'une Cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public, p. 8264. Moniteur 20 février 2007 n°49
1 er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une Cellule fiscale de la Région wallonne, p. 8271. Moniteur 20 février 2007 n°49
1 er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une Cellule de développement territorial, p. 8278. Moniteur 20 février 2007 n°49
41 Hôpitaux
11 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1993 réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 8546 Moniteur 21 février 2007 n°51
42 Maladies professionnelles
6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie, p. 9272. Moniteur 27 février 2007 n°56
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités