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Moniteur Belge: législation du 1er au 31 janvier 2007Par François DelobbeLundi 05.02.07 |
1 Traités
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 DECEMBRE 2006. – Plusieurs Ordonnances portant assentiment à des actes internationaux. Moniteur 3 janvier 2007 n°2
30 OCTOBRE 2006. - Décret C.G portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005, p. 168. Moniteur 4 janvier 2007 n°3
30 OCTOBRE 2006. - Décret C.G portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970, p. 170. Moniteur 4 janvier 2007 n°3
15 DECEMBRE 2006. - Décret flamand portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 1561. Moniteur 15 janvier 2007 n°12
15 DECEMBRE 2006. - Décret flamand portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO relative à la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur dans la Région européenne, établie à Lisbonne, le 11 avril 1997, p. 2149. Moniteur 18 janvier 2007 n°16
2 Pensions
20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 84. Moniteur 3 janvier 2007 n°2
12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle, p. 2972. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
12 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, p. 2984. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, p. 2994. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
12 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité lié à une convention sociale de pension, p. 2998. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
3 Détenus -Application des peines-Victimes
28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, p. 165. Moniteur 4 janvier 2007 n°3
28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, p. 166. Moniteur 4 janvier 2007 n°3
22 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 4439. Moniteur 26 janvier 2007 n°27
22 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de l'article 4 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, p. 4442. Moniteur 26 janvier 2007 n°27
Nomination assesseur en application des peines suppléant pour le ressort de la cour d'appel de Liège p. 4474. Moniteur 26 janvier 2007 n°27
7 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, p. 4605. Moniteur 29 janvier 2007 n°28
4 Indépendant
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007, p. 167. Moniteur 4 janvier 2007 n°3
20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants, p. 1070.Moniteur 11 janvier 2007 n°8
12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 1942. Moniteur 17 janvier 2007 n°14
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, p. 1943. Moniteur 17 janvier 2007 n°14
12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, p. 2994. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
9 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2007 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, p. 4426. Moniteur 26 janvier 2007 n°27
5 Social - Emploi
14 DECEMBRE 2006. - Décret wallon relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S.", p. 258. Moniteur 5 janvier 2007 n°4
19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail, p. 1550. Moniteur 15 janvier 2007 n°12
6 Communauté Juive
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14, dernier alinéa, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, p. 350. Moniteur 8 janvier 2007 n°5
7 Environnement-Urbanisme-Eau
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
29 SEPTEMBRE 2006. - Circulaire relative aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, p. 590. Moniteur 9 janvier 2007 n°6
17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2006 aux activités de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983 (Accord de Bonn), p. 1763. Moniteur 16 janvier 2007 n°13
6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires, p. 1950. Moniteur 17 janvier 2007 n°14
20 OCTOBRE 2006. - Décret flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, p. 2603. Moniteur 22 janvier 2007 n°19
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire, p. 2630. Moniteur 22 janvier 2007 n°19
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, p. 3113. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 38, par. 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, p. 3138. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
Projet de modification de la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées. Avis, p. 3267. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
Projet de modification de la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de lampes de poche. Avis, p. 3272. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
8 DECEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 23 décembre 2005 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne, p. 4550. Moniteur 26 janvier 2007 n°27
8 Droit fiscal
7 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur Horeca. Erratum, p. 9. Moniteur 2 janvier 2007 n°1
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 227. Moniteur 5 janvier 2007 n°4
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2008, p. 4141. Moniteur 25 janvier 2007 n°24
Avis relatif à l'indexation automatique des revenus cadastraux et des montants mentionnés à l'article 518, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), p. 4154. Moniteur 25 janvier 2007 n°24
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Contributions directes, p. 4809. Moniteur 30 janvier 2007 n°29
9 Médical-Santé
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, p. 381. Moniteur 8 janvier 2007 n°5
14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction d'infirmier-chef de service, p. 3104. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction de chef du département infirmier, p. 3107. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier infirmier, visé à l'article 17quater de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre, p. 4739. Moniteur 30 janvier 2007 n°29
10 Substances dangereuses
1 er DECEMBRE 2006. – Décret flamand portant assentiment à l'accord de coopération du 1 er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, p. 389. Moniteur 8 janvier 2007 n°5
11 Enseignement-Jeunesse
15 DECEMBRE 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, p. 2373. Moniteur 19 janvier 2007 n°18
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil de catégorie dans les Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, p. 2391. Moniteur 19 janvier 2007 n°18
12 Média
1 er DECEMBRE 2006. - Décret flamand modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, p. 391. Moniteur 8 janvier 2007 n°5
13 Armes-Armées
29 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 496. Moniteur 9 janvier 2007 n°6
21 DECEMBRE 2006. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007, p. 1858. Moniteur 17 janvier 2007 n°14
14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées, p. 1858. Moniteur 17 janvier 2007 n°14
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut des candidats militaires, p. 2114. Moniteur 18 janvier 2007 n°16
14 Energie-Aides
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 DECEMBRE 2006. - Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1 er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique, p. 537. Moniteur 9 janvier 2007 n°6
21 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006, p. 569. Moniteur 9 janvier 2007 n°6
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006, p. 1081. Moniteur 11 janvier 2007 n°8
1 er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, p. 1333. Moniteur 12 janvier 2007 n°10
9 JANVIER 2007. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée, p. 2694. Moniteur 23 janvier 2007 n°20
15 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant une définition en matière de produits énergétiques destinés à être utilisés comme combustible ou carburant, p. 3080. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
29 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel wallon modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, p. 4608. Moniteur 29 janvier 2007 n°28
24 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, p. 5036. Moniteur 31 janvier 2007 n°30
15 Loi-programme-Diverses
7 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 89 de la loi-programme du 27 décembre 2006, p. 732. Moniteur 10 janvier 2007 n°7
8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 79 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, p. 3010. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I). Errata, p. 3067. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I). Errata, p. 3067. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (II). Erratum, p. 3067. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal régissant l'entrée en vigueur des articles 124; 133, 2° et 3°; 134, 1°, 3° et 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, p. 4742. Moniteur 30 janvier 2007 n°29
16 Roulage-Sécurité
28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la motocyclette, p. 737. Moniteur 10 janvier 2007 n°7
JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la veste de sécurité rétroréfléchissante, p. 1015.
Sur les autoroutes et routes pour automobiles, le conducteur d'un véhicule en panne qui est rangé à un endroit ou l'arrêt et le stationnement sont interdits doit porter une veste de sécurité rétroréfléchissante dès qu'il sort de son véhicule Moniteur 11 janvier 2007 n°8
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 1377. Moniteur 12 janvier 2007 n°10
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur, p. 1523. Moniteur 15 janvier 2007 n°12
9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 3093. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
9 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement, p. 3095. Moniteur 24 janvier 2007 n°22
17 Politique administrative-Conseil d'Etat
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, divers décrets de création de conseils consultatifs stratégiques et le décret cadre Politique administrative, p. 782. Moniteur 10 janvier 2007 n°7
9 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 207, 2°, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, p. 3950. Moniteur 25 janvier 2007 n°24
18 Judiciaire-Légalisation
12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers, p. 993. Moniteur 11 janvier 2007 n°8
14 DECEMBRE 2006. - Circulaire portant instructions en matière de légalisation, p. 1159. Moniteur 11 janvier 2007 n°8
18 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, p. 1678. Moniteur 16 janvier 2007 n°13
11 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires, p. 4906. Moniteur 31 janvier 2007 n°30
19 Carte électronique
7 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale, p. 1218. Moniteur 12 janvier 2007 n°9
21 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, p. 2965. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
20 Etrangers
19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais visés à l'article 74/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 1373. Moniteur 12 janvier 2007 n°10
19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la procédure relative à la reconduite organisée prévue à l'article 74/4, par. 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 1374. Moniteur 12 janvier 2007 n°10
21 Cultes
15 DECEMBRE 2006. – Décret flamand relatif à la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certaines personnes morales, p. 1393. Moniteur 12 janvier 2007 n°10
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, p. 1943. Moniteur 17 janvier 2007 n°14
22 La Poste-GSM-R
12 DECEMBRE 2006. - Loi portant ratification à l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, p. 1519. Moniteur 15 janvier 2007 n°12
12 DECEMBRE 2006. - Loi concernant GSM-R, p. 2366. Moniteur 19 janvier 2007 n°18
21 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, p. 2965. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
23 Marchés publics
Marchés publics . Taux des intérêts de retard. Article 15, par. 4, du cahier général des charges. Avis, p. 1633.
- Avis
1° Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de retard à appliquer s'élève, à partir du 1 er janvier 2007, à 6 p.c. (taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne au 31 décembre 2006, soit 4,50 p.c., augmenté d'une marge de 1,50 p.c.), pour les marchés publiés à partir du 1 er mai 1997 et les marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
Le même taux de retard s'applique à partir du 1 er janvier 2007, pour les marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont été publiés à partir du 1 er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
2) Les marchés conclus depuis le 8 août 2002 sont soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 17 décembre 2002.
Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, tel que modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, les taux suivants sont d'application pour les marchés conclus à partir du 8 août 2002 :
août à décembre 2002 : 10,50 %
janvier à juin 2003 : 10 %
juillet à décembre 2003 : 9,50 %
janvier à juin 2004 : 9,50 %
juillet à décembre 2004 : 9,50 %
janvier à juin 2005 : 9,50 %
juillet à décembre 2005 : 9,50 %
janvier à juin 2006 : 9,50 %
juillet à décembre 2006 : 10 %.
3) En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier jour ouvrable suivant ce jour. Moniteur 15 janvier 2007 n°12
24 Budget
28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007. Errata, p. 1686. Moniteur 16 janvier 2007 n°13
30 JUIN 2006. - Décret flamand ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, p. 3633. Moniteur 25 janvier 2007 n°23
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006, p. 5040. Moniteur 31 janvier 2007 n°30
25 Sécurité sociale
28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 51bis de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, p. 1712. Moniteur 16 janvier 2007 n°13
28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, p. 1714. Moniteur 16 janvier 2007 n°13
28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, p. 1722. Moniteur 16 janvier 2007 n°13
26 Titre professionnel
15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre d'une profession artisanale, p. 1767. Moniteur 16 janvier 2007 n°13
27 Police
7 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la Commission permanente de la police locale, p. 1885. Moniteur 17 janvier 2007 n°14
28 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police, p. 2554. Moniteur 22 janvier 2007 n°19
1 er DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Erratum, p. 2556. Moniteur 22 janvier 2007 n°19
28 Taux intérêt légal - Transaction commerciales -Caisse dépôts
Administration générale de la Trésorerie
Avis relatif au taux d'intérêt légal
Conformément à l'article 2, § 1 er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances communique le taux d'intérêt légal déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 2, § 1 er, précité.
Pour l'année 2007, le taux d'intérêt légal s'élève à 6 %. Moniteur 17 janvier 2007 n°15
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1 er de l'article 5 précité.
Pour le premier semestre de 2007, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 11 %. Moniteur 30 janvier 2007 n°29
22 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, p. 4900. Moniteur 31 janvier 2007 n°30
29 Consommateurs
17 NOVEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, p. 2083. Moniteur 18 janvier 2007 n°16
30 Gardiennage
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, p. 2088. Moniteur 18 janvier 2007 n°16
31 Chômage
10 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 79, par. 9 et par. 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 2557. Moniteur 22 janvier 2007 n°19
24 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 36bis, 78bis, 131ter, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation-vacances seniors, p. 5273. Moniteur 31 janvier 2007 n°31
32 Société d'investissement
15 DECEMBRE 2006. - Décret flamand relatif au gouvernement d'entreprise et à d'autres dispositions en matière des sociétés d'investissement de l'Autorité flamande, p. 2146. Moniteur 18 janvier 2007 n°16
33 Bail à ferme
15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme, p. 2158. Moniteur 18 janvier 2007 n°16
34 Fonction publique
9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, p. 2333. Moniteur 19 janvier 2007 n°18
11 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, p. 2334. Moniteur 19 janvier 2007 n°18
15 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, p. 2335. Moniteur 19 janvier 2007 n°18
11 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, p. 4688 Moniteur 30 janvier 2007 n°29
35 Titres-services
16 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 2346. Moniteur 19 janvier 2007 n°18
16 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 2559. Moniteur 22 janvier 2007 n°19
v36 Agent immobilier
12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers, p. 2363. Moniteur 19 janvier 2007 n°18
37 Sport-Tourisme
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
20 NOVEMBRE 2006. - Décret relatif au statut des tireurs sportifs, p. 2400 Moniteur 19 janvier 2007 n°18
21 DECEMBRE 2006. - Décret R.W portant assentiment à l'accord de coopération du 23 octobre 2006 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1 er octobre 1991 confiant certaines missions à l'Office de Promotion du Tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme, p. 4085. Moniteur 25 janvier 2007 n°24
38 Agriculture
22 DECEMBRE 2006. - Décret flamand portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, p. 2628. Moniteur 22 janvier 2007 n°19
39 Jeux de hasard
21 DECEMBRE 2006. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006, p. 2697. Moniteur 23 janvier 2007 n°20
3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, p. 4244. Moniteur 26 janvier 2007 n°26
40 Réseau ferroviaire
4 DECEMBRE 2006. - Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, p. 2837. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
19 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, p. 2853. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
16 JANVIER 2007. – Plusieurs arrêtés royaux portant des dispositions en matière de sécurité ferroviaire, p. 2961. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
41 Droit d'auteur
4 DECEMBRE 2006. - Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, p. 2962. Moniteur 23 janvier 2007 n°21
42 Démocratie locale-Loi communale
21 DECEMBRE 2006. - Décret wallon modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 4443. Moniteur 26 janvier 2007 n°27
22 DECEMBRE 2006. - Décret wallon modifiant l'article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne, p. 4607. Moniteur 29 janvier 2007 n°28
12 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la nouvelle loi communale, p. 4883. Moniteur 31 janvier 2007 n°30
43 Logement
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant le règlement général d'agrément des guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement, p. 4770. Moniteur 30 janvier 2007 n°29
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités