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[Fiches Pratiques] Nouvelle rubrique: Pratiques du commercePar DroitBelge.NetLundi 22.01.07 |
DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Pratiques du commerce".
Ces fiches pratiques sont éditées par le cabinet THELIUS, sous la direction de Mes Isabelle Lutte et Fleur Longfils, avocats au barreau de Bruxelles
Elles ont pour but de fournir des informations juridiques pratiques en matière de "pratiques du commerce".
Celles-ci concernent toutes techniques de vente, de publicité, de concurrence.
Elles intéressent le marché en général, puisqu'elles sont accomplies par des opérateurs économiques (des entreprises, des petits ou moyens commerçants, voire même des asbl …) à l'égard d’une clientèle.
Ces techniques commerciales sont réglementées par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (ci-après abrégée : "la L.P.C.C.").
La L.P.C.C. poursuit deux objectifs. Le premier est que la loi tend à garantir une certaine loyauté ou honnêteté de la concurrence dans les relations entre les entreprises. Le deuxième objectif tend à assurer la protection du consommateur dans les relations qu'il noue avec les entreprises commerciales.
Ces deux objectifs se retrouvent en grande partie dans la plupart des dispositions de la loi.
Ces dispositions légales font l’objet des fiches pratiques « Pratiques du commerce » que vous pouvez consulter en suivant le lien suivant :
Fiches Pratiques > Pratiques du Commerce
Vous pouvez également accéder directement à la rubrique via l’adresse : www.pratiques-commerce.be
Source : Droit Belge . Net