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Moniteur Belge: législation du 1er au 30 novembre 2006Par François DelobbeLundi 04.12.06 |
1 Traités
10 MAI 2006. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005, p. 58551. Moniteur 3 novembre 2006 n° 353
1 er MAI 2006. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005, p. 60381. Moniteur 10 novembre 2006 n° 362
2 Hôpitaux
17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, p. 58593. Moniteur 3 novembre 2006 n° 353
25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 fixant les normes auxquelles une banque de sang hospitalière doit répondre pour être agréee, p. 58595. Moniteur 3 novembre 2006 n° 353
3 Code électoral
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance modifiant l'article 74, par. 2, du Code électoral communal bruxellois, p. 58646. Moniteur 3 novembre 2006 n° 353
4 Protection des animaux
6 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort, p. 59016. Moniteur 7 novembre 2006 n° 356
5 Social - Emploi
Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales, p. 59075. Moniteur 7 novembre 2006 n° 356
19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, p. 60462. Moniteur 13 novembre 2006 n° 363
23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, p. 60622. Moniteur 13 novembre 2006 n° 364
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi, p. 65791. Moniteur 27 novembre 2006 n° 383
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés en région de langue française sur le territoire de la Région wallonne dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi, p. 65792. Moniteur 27 novembre 2006 n° 383
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région flamande dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi, p. 65793. Moniteur 27 novembre 2006 n° 383
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés en région de langue allemande dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi, p. 65793. Moniteur 27 novembre 2006 n° 383
6 Protection -Accidents du travail
19 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 59729. Moniteur 8 novembre 2006 n° 359
23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, p. 62134. Moniteur 21 novembre 2006 n° 374
27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, p. 62138. Moniteur 21 novembre 2006 n° 374
7 Environnement-Urbanisme-Eau
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau, p. 58772. Moniteur 3 novembre 2006 n° 354
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
10 NOVEMBRE 2006. - Décret modifiant le Livre I er du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement, p. 65649. Moniteur 24 novembre 2006 n° 381
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale, p. 65942. Moniteur 28 novembre 2006 n° 384
8 Droit fiscal
8 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 60754.Moniteur 14 novembre 2006 n° 366
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, p. 65245. Moniteur 23 novembre 2006 n° 379
23 NOVEMBRE 2006. - Décret wallon modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, p. 66336. Moniteur 29 novembre 2006 n° 386
23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, par. 1 er, alinéa 4, et 1409, par. 1 erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 66672. Moniteur 30 novembre 2006 n° 388
23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge, p. 66674. Moniteur 30 novembre 2006 n° 388
9 Energie
9 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les statuts du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie », p. 59980. Moniteur 9 novembre 2006 n° 360
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, p. 66046. Moniteur 29 novembre 2006 n° 385
10 Intégration civique
14 JUILLET 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique, p. 59998. Moniteur 9 novembre 2006 n° 360
11 Enseignement
2 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2002 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles, p. 60049. Moniteur 9 novembre 2006 n° 360
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005 relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Talen' (Langues), p. 65067. Moniteur 23 novembre 2006 n° 377
8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux titres des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement artistique à temps partiel, p. 65222. Moniteur 23 novembre 2006 n° 378
12 Droit maritime
20 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 17 mars 2006 convertissant de la Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers, p. 60011. Moniteur 9 novembre 2006 n° 360
13 Conseil de l'action sociale- CPAS
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
26 OCTOBRE 2006. - Ordonnance modifiant le jour de l'élection des membres des conseils de l'action social, p. 60043. Moniteur 9 novembre 2006 n° 360
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
19 SEPTEMBRE 2006. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, p. 65329. Moniteur 23 novembre 2006 n° 379
14 Pensions-Retraites
27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, p. 60162. Moniteur 10 novembre 2006 n° 361
13 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 24bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations, p. 66645. Moniteur 30 novembre 2006 n° 388
15 Jeunesse-Adoption
23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, p. 60622. Moniteur 13 novembre 2006 n° 364
1 er MAI 2006. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005, p. 60381. Moniteur 10 novembre 2006 n° 362
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'adoption, p. 65336. Moniteur 23 novembre 2006 n° 379
16 Institut et titre professionnel
17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, p. 60780. Moniteur 14 novembre 2006 n° 366
13 JUILLET 2006. - Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services, p. 61467. Moniteur 16 novembre 2006 n° 368
24 SEPTEMBRE 2006. - Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale, p. 61469 Moniteur 16 novembre 2006 n° 368
17 Chasse
16 JUIN 2006. - Décret flamand modifiant le décret sur la chasse du 24 juillet 1991, p. 60783. Moniteur 14 novembre 2006 n° 366
18 Budget
14 JUILLET 2006. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006, p. 60950. Moniteur 16 novembre 2006 n° 367
19 Assurance
19 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, p. 61477. Moniteur 16 novembre 2006 n° 368
20 OBFG
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE
Règlement du 11 septembre 2006 relatif à la convention-cadre sur le stage conclue le 12 juin 2006 entre l'O.B.F.G. et l'Institut des juristes d'entreprise, p. 61590. Moniteur 16 novembre 2006 n° 368
Règlement du 11 septembre 2006 relatif à la convention conclue le 12 juin 2006 entre l'O.B.F.G. et l'Institut des juristes d'entreprise sur la confidentialité des correspondances et des pourparlers, p. 61597. Moniteur 16 novembre 2006 n° 368
21 Véhicules automoteurs
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, par. 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, p. 61656 Moniteur 16 novembre 2006 n° 369
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, p. 61658. Moniteur 16 novembre 2006 n° 369
22 Armes et chasses
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse, p. 61716. Moniteur 17 novembre 2006 n° 370
23 Assemblées législatives
23 JUIN 2006. - Décret flamand ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions, p. 62022. Moniteur 20 novembre 2006 n° 373
24 Transport
AVIS OFFICIELS
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Transport de marchandises dangereuses par route. - ADR, p. 62246. Moniteur 22 novembre 2006 n° 375
25 Concurrence
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique, p. 64604. Moniteur 22 novembre 2006 n° 376
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, p. 64607. Moniteur 22 novembre 2006 n° 376
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, par. 1 er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, p. 64624. Moniteur 22 novembre 2006 n° 376 Moniteur 22 novembre 2006 n° 376
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, p. 64627 Moniteur 22 novembre 2006 n° 376
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, p. 64628. Moniteur 22 novembre 2006 n° 376
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15septembre 2006, p. 64630. Moniteur 22 novembre 2006 n° 376
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles, p. 64630. Moniteur 22 novembre 2006 n° 376
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence, p. 64631. Moniteur 22 novembre 2006 n° 376
26 Presse
12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée, p. 65234. Moniteur 23 novembre 2006 n° 379
12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse, p. 65235. Moniteur 23 novembre 2006 n° 379
27 Personnes âgées
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, par. 1 er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé à l'article 6, par. 1 er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, p. 65293. Moniteur 23 novembre 2006 n° 379
28 Géomètre expert
17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert, p. 65316. Moniteur 23 novembre 2006 n° 379
29 Marchés publics
Marchés publics - Taux des intérêts de retard Article 15, § 4, du cahier général des charges. - Avis
1° Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de retard à appliquer s'élève, à partir du 1 er novembre 2006, à 5,75 p.c. (taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne au 31 octobre 2006, soit 4,25 p.c., augmenté d'une marge de 1,50 p.c.), pour les marchés publiés à partir du 1 er mai 1997 et les marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
Le même taux de retard s'applique à partir du 1 er novembre 2006, pour les marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont été publiés à partir du 1 er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
2° Les marchés conclus depuis le 8 août 2002 sont soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 17 décembre 2002.
Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, tel que modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, les taux suivants sont d'application pour les marchés conclus à partir du 8 août 2002 :
août à décembre 2002 : 10,50 %
janvier à juin 2003 : 10 %
juillet à décembre 2003 : 9,50 %
janvier à juin 2004 : 9,50 %
juillet 2004 à décembre 2004 : 9,50 %
janvier à juin 2005 : 9,50 %
juillet 2005 à décembre 2005 : 9,50 %
janvier à juin 2006 : 9,50 %
juillet 2006 à décembre 2006 : 10 %
3° En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1° un avis sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier jour ouvrable suivant ce jour. Moniteur 23 novembre 2006 n° 379
30 Greffe-Parquet
10 JUIN 2006. - Loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets, p. 65523. Moniteur 24 novembre 2006 n° 381
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet, p. 65535. Moniteur 24 novembre 2006 n° 381
31 Management
16 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, p. 65571. Moniteur 24 novembre 2006 n° 381
32 Sécurité privée
17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 65589. Moniteur 24 novembre 2006 n° 381
33 Demandeurs d'asile
14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile, p. 65772 Moniteur 24 novembre 2006 n° 382
34 Contrôle nucléaire
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, p. 65780. Moniteur 27 novembre 2006 n° 383
35 Droit financier - Comptabilité
20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément d'un système centralisé de prêts d'instruments financiers pris en exécution des articles 735 à 7312 de l'AR/CIR 92 fixant les conditions auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé, p. 65780. Moniteur 27 novembre 2006 n° 383
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, p. 66437. Moniteur 30 novembre 2006 n° 387
36 Société de logement
14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public, p. 65809. Moniteur 27 novembre 2006 n° 383
37 Vente d'immeubles-Notaire
14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles, p. 65911. Moniteur 28 novembre 2006 n° 384
38 Débit de boissons
23 NOVEMBRE 2006. - Décret wallon modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, p. 66336. Moniteur 29 novembre 2006 n° 386
39 Communes
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Circulaire relative à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions accordées par les communes, p. 66596. Moniteur 30 novembre 2006 n° 387
40 Judiciaire
23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, par. 1 er, alinéa 4, et 1409, par. 1 erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 66672. Moniteur 30 novembre 2006 n° 388
23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge, p. 66674. Moniteur 30 novembre 2006 n° 388
41 Tourisme
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux organismes touristiques et au Conseil supérieur du Tourisme, p. 66700. Moniteur 30 novembre 2006 n° 388
Note: Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités