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Moniteur Belge: législation du 1er au 30 septembre 2006Par François DelobbeLundi 16.10.06 |
1 Social
13 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, p. 43757. Moniteur 1 septembre 2006 n° 274
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage, p. 45596. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282
5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 49761. Moniteur 22 septembre 2006 n° 303
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 50599. Moniteur 29 septembre 2006 n° 310
2 Judiciaire
20 JUILLET 2006. - Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, p. 43773. Moniteur 1 septembre 2006 n° 274
20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, p. 44177. Moniteur 5 septembre 2006 n° 276
3 Médiation
23 JUIN 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le Service de Médiation flamand, p. 43858. Moniteur 1 septembre 2006 n° 274
4 Enfant - Hébergement - Protection Jeunesse
18 JUILLET 2006. - Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant, p. 43971 Moniteur 4 septembre 2006 n° 275
30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, p. 47064. Moniteur 15 septembre 2006 n° 291
28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et portant exécution de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 50759. Moniteur 29 septembre 2006 n° 313
28 SEPTEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 50804. Moniteur 29 septembre 2006 n° 313
5 Personnes âgées
5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, p. 44044. Moniteur 4 septembre 2006 n° 275
6 Anciens combattants
7 AOUT 2006. - Loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, p. 44137. Moniteur 5 septembre 2006 n° 276
7 Environnement-Urbanisme
19 JUILLET 2006. - Décret wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la Société wallonne des eaux, p. 45347. Moniteur 6 septembre 2006 n° 280
13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre I er du Code de l'Environnement, fixant les modalités du droit d'accès à l'information en matière d'environnement, p. 45357 Moniteur 6 septembre 2006 n° 280
8 Droit fiscal
14 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, p. 44344. Moniteur 6 septembre 2006 n° 278
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie, p. 45732. Moniteur 8 septembre 2006 n° 283
5 AOUT 2006. - Arrêté royal définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, par. 2, alinéa 1 er, du Code des impôts sur les revenus 1992. Erratum, p. 46334. Moniteur 12 septembre 2006 n° 286
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, notamment en matière d'épargne-pension, l'AR/CIR 92, p. 47023. Moniteur 15 septembre 2006 n° 291
12 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant nomination du président de la Section « Fiscalité et Parafiscalité » et nomination de celui-ci en tant que membre du bureau du Conseil supérieur des Finances, p. 47531.
Article 1 er. M. Bernard Jurion, est nommé président de la Section permanente « Fiscalité et Parafiscalité » et, en cette qualité, membre du bureau du Conseil. Moniteur 18 septembre 2006 n° 293
7 JUILLET 2006. - Décret flamand portant exemption des droits de succession en faveur du partenaire survivant pour la valeur nette du logement familial, p. 47861. Moniteur 20 septembre 2006 n° 296
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, p. 48690. Moniteur 21 septembre 2006 n° 301
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne. Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. Avis, p. 48763. Moniteur 21 septembre 2006 n° 301
Montant des redevances radio et télévision à percevoir pour les périodes débutant dans le courant de l'année 2007. Avis, p. 48764. Moniteur 21 septembre 2006 n° 301
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 49979. Moniteur 26 septembre 2006 n° 306
30 JUIN 2006. Décret flamand instaurant une réduction forfaitaire de l'impôt des personnes physiques, p. 50043. Moniteur 26 septembre 2006 n° 306
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2007, p. 50395. Moniteur 28 septembre 2006 n° 309
9 Chômage
22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant les articles 154 et 155 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 44175. Moniteur 5 septembre 2006 n° 276
10 Mobilité
7 JUILLET 2006. - Décret flamand portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre, p. 44186. Moniteur 5 septembre 2006 n° 276
11 Enseignement
2 JUIN 2006. - Décret C.F. portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur artistique, p. 44044. Moniteur 4 septembre 2006 n° 275
20 JUILLET 2006. - Décret relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés, p. 44214. Moniteur 5 septembre 2006 n° 276
30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université, p. 44219. Moniteur 5 septembre 2006 n° 276
30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles, p. 45950. Moniteur 11 septembre 2006 n° 284
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
16 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire, p. 46493. Moniteur 13 septembre 2006 n° 287
7 JUILLET 2006. - Décret flamand relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, p. 47056. Moniteur 15 septembre 2006 n° 291
23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement fondamental et secondaire, p. 47438. Moniteur 18 septembre 2006 n° 293
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
2 JUIN 2006. - Décret établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales, p. 48542. Moniteur 21 septembre 2006 n° 300
12 Autorité et politique flamande
7 JUILLET 2006. - Décret portant approbation des normes pour la communication des autorités flamandes et modifiant le décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes, p. 44192. Moniteur 5 septembre 2006 n° 276
14 JUILLET 2006. - Décret modifiant le décret du 4 juin 2003 relatif à la politique flamande d'intégration par le travail, p. 44195. Moniteur 5 septembre 2006 n° 276
AUTORITE FLAMANDE
AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Elections du 8 octobre 2006. Avis aux électeurs. Communiqué prescrit par l'article 5 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, p. 48760. Moniteur 21 septembre 2006 n° 301
13 Centre psycho-médico-sociaux
14 JUILLET 2006. - Décret C.F relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des Centres psycho-médico-sociaux, p. 44203. Moniteur 5 septembre 2006 n° 276
14 Roulage
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 45260. Moniteur 6 septembre 2006 n° 280
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, p. 45286. Moniteur 6 septembre 2006 n° 280
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, p. 45297. Moniteur 6 septembre 2006 n° 280
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, p. 45309. Moniteur 6 septembre 2006 n° 280
15 Budget - Droit financier
14 JUILLET 2006. - Décret C.F. contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006, p. 45333. Moniteur 6 septembre 2006 n° 280
29 MAI 2006. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006, p. 45456. Moniteur 7 septembre 2006 n° 281
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
29 MAI 2006. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006, p. 45778. Moniteur 8 septembre 2006 n° 283
AUTORITE FLAMANDE
23 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, p. 48283. Moniteur 21 septembre 2006 n° 299
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, p. 49978. Moniteur 26 septembre 2006 n° 306
16 Judiciaire - Procédure électronique
10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique, p. 45517. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, p. 45527. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282
17 Pénal
5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, p. 45532. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282
15 MAI 2006. - Loi modifiant les articles259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal, p. 46332. . Moniteur 12 septembre 2006 n° 286
18 Santé - Sécurité
16 JUIN 2006. - Décret flamand relatif au système d'information santé, p. 45631. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282
12 JUIN 2006. - Loi autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques « externes », p. 48684. Moniteur 21 septembre 2006 n° 301
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant la sécurité des briquets, p. 48741. Moniteur 21 septembre 2006 n° 301
19 Emploi
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, par. 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, p. 45756. Moniteur 8 septembre 2006 n° 283
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, p. 45934. Moniteur 11 septembre 2006 n° 284
7 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises ainsi que son arrêté d'exécution du 1 er avril 2004, p. 50227. Moniteur 27 septembre 2006 n° 308
20 Pharmacie-Médicament
10 JUIN 2006. - Loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutique remboursables, p. 45711. Moniteur 8 septembre 2006 n° 283
20 JUILLET 2006. - Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, p. 45714. Moniteur 8 septembre 2006 n° 283
21 Police judiciaire
2 JUIN 2006. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire, p. 45721. Moniteur 8 septembre 2006 n° 283
22 Etrangers
22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes, p. 45758. Moniteur 8 septembre 2006 n° 283
1 er JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1 er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, p. 45944. Moniteur 11 septembre 2006 n° 284
24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, p. 50570. Moniteur 29 septembre 2006 n° 311
23 Accidents du travail
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, p. 45876. Moniteur 11 septembre 2006 n° 284
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 48736. Moniteur 21 septembre 2006 n° 301
24 Fonction publique
31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, p. 45990. Moniteur 11 septembre 2006 n° 284
25 PME
13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1 er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises, p. 45992. Moniteur 11 septembre 2006 n° 284
26 Orthographe allemande
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
26 JUIN 2006. - Décret portant modification du décret du 26 octobre 1998 relatif à l'introduction de la nouvelle orthographe allemande, p. 46325. Moniteur 12 septembre 2006 n° 285
27 Casier judiciaire
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central, p. 46592. Moniteur 13 septembre 2006 n° 288
28 Marchés publics
11 JUILLET 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 introduisant de nouveaux modèles d'avis et modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, p. 46680. Moniteur 14 septembre 2006 n° 289
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard
Article 15, § 4, du cahier général des charges. - Avis
1° Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de retard à appliquer s'élève, à partir du 1 er septembre 2006, à 5,50 p.c. (taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne au 31 août 2006, soit 4 p.c., augmenté d'une marge de 1,50 p.c.), pour les marchés publiés à partir du 1 er mai 1997 et les marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
Le même taux de retard s'applique à partir du 1 er septembre 2006 pour les marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont été publiés à partir du 1 er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
2° Les marchés conclus depuis le 8 août 2002 sont soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 17 décembre 2002.
Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, tel que modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, les taux suivants sont d'application pour les marchés conclus à partir du 8 août 2002 :
août à décembre 2002 : 10,50 %;
janvier à juin 2003 : 10 %;
juillet à décembre 2003 : 9,50 %;
janvier à juin 2004 : 9,50 %;
juillet à décembre 2004 : 9,50 %;
janvier à juin 2005 : 9,50 %;
juillet à décembre 2005 : 9,50 %;
janvier à juin 2006 : 9,50 %;
juillet à décembre 2006 : 10 %.
3° En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier jour ouvrable suivant ce jour. Moniteur 15 septembre 2006 n° 291
29 Comptes annuels
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, p. 47020. Moniteur 15 septembre 2006 n° 291
30 Electricité
18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'obligation de service public, imposée aux gestionnaires de réseau relative à la mise à la disposition des consommateurs finaux de basse tension la possibilité de bénéficier d'un tarif d'électricité sur la base d'un compteur de jour et de nuit, p. 47409. Moniteur 18 septembre 2006 n° 293
31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et visant à comptabiliser les heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit, p. 47449. Moniteur 18 septembre 2006 n° 293
31 Indépendants
5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 20, par. 2bis, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26 et 35, par. 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 47665. Moniteur 19 septembre 2006 n° 294
24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, p. 50570. Moniteur 29 septembre 2006 n° 311
32 Médiation
28 AVRIL 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, en vue d'une politique flamande justifiée en matière de surendettement, p. 47858. Moniteur 20 septembre 2006 n° 296
33 Médecin
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, p. 50289. Moniteur 28 septembre 2006 n° 309
34 Activités ambulantes-Forains
24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, p. 50488. Moniteur 29 septembre 2006 n° 311
24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine, p. 50537. Moniteur 29 septembre 2006 n° 311
24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agrées pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes et des autorisations d'activités foraines, p. 50569. Moniteur 29 septembre 2006 n° 311
35 Handicapés
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, p. 50598. Moniteur 29 septembre 2006 n° 310
36 Taxis
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, p. 50664. Moniteur 29 septembre 2006 n° 310
Le Moniteur Belge peut être consulté en cliquant ici.
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités