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Moniteur Belge: législation du 1er au 31 août 2006Par François DelobbeLundi 11.09.06 |
1. Tabac
6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics, p. 41686. Moniteur 22 août 2006 n° 263
2. Région Bruxelles Capitale
20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale afin d'assurer l'indemnisation de l'assistant du conseiller communal handicapé, p. 41780. Moniteur 22 août 2006 n° 263
20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, p. 41781. Moniteur 22 août 2006 n° 263
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2006. - Ordonnance relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune, p. 42209. Moniteur 23 août 2006 n° 265
3. Traités
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
29 MAI 2006. - Décret portant assentiment à l'acte international suivant : échange de notes concernant l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, p. 42715. Moniteur 29 août 2006 n° 270
4. Accidents du travail
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
12 JUILLET 2006. - Règlement pris en application de l'article 10, par. 1 er, alinéa 1 er, et par. 4, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 41799. Moniteur 22 août 2006 n° 263
5. Code de la démocratie locale
19 JUILLET 2006. - Décret R.W modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre I er de la troisième partie de ce même Code, p. 41968. Moniteur 23 août 2006 n° 264
6. Fermetures d'entreprises
11 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, p. 42074.
La présente loi a notamment pour objet de transposer en droit belge la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la Directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Moniteur 23 août 2006 n° 265
7. Environnement-Urbanisme
23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière d'aménagement du territoire et de patrimoine immobilier suite à la politique administrative, p. 41711. Moniteur 22 août 2006 n° 263
5 AOUT 2006. - Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, p. 42538. Moniteur 28 août 2006 n° 269
7 JUILLET 2006. - Décret wallon modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, p. 39109. Moniteur 9 août 2006 n° 252
29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'annexe IX du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, p. 39114. Moniteur 9 août 2006 n° 252
13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre I erdu Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement, p. 41114. Moniteur 16 août 2006 n° 257
8. Droit fiscal
22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel, p. 42566. Moniteur 28 août 2006 n° 269
20 JUILLET 2006. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 38795. Moniteur 8 août 2006 n° 251
29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, p. 38882. Moniteur 8 août 2006 n° 251
11 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, p. 39091. Moniteur 9 août 2006 n° 252
5 AOUT 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, par. 3, alinéa 1 er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, p. 40990. Moniteur 16 août 2006 n° 257
5 AOUT 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, par. 1 er, alinéa 3, 2 e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, p. 40991. Moniteur 16 août 2006 n° 257
5 AOUT 2006. - Arrêté royal définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, par. 2, alinéa 1 er, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 41230. Moniteur 18 août 2006 n° 260
5 AOUT 2006. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 39248. Moniteur 10 août 2006 n° 253
9. Chômage
28 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant les articles 45, 46 et 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et introduisant un article 45bis dans le même arrêté, p. 42131. Moniteur 23 août 2006 n° 265
10. Police
5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, p. 42185. Moniteur 23 août 2006 n° 265
11. Enseignement-Sport
2 JUIN 2006. - Décret C.F relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française, p. 41918. Moniteur 23 août 2006 n° 264
2 JUIN 2006. - Décret C.F relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, p. 41954. Moniteur 23 août 2006 n° 264
20 JUILLET 2006. – Décret C.F portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente, p. 42428. Moniteur 25 août 2006 n° 267
30 JUIN 2006. - Décret C.F. relatif à l'insertion sociale des jeunes par le sport, instaurant un "chèque sport", p. 42596. Moniteur 28 août 2006 n° 269
9 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2005 établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonctions pour l'année 2006, p. 42600. Moniteur 28 août 2006 n° 269
30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 fixant la liste des études de premier cycle prévue à l'article 79sexies, par. 2, alinéa 2, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, p. 42606. Moniteur 28 août 2006 n° 269
20 JUILLET 2006. - Décret C.F. modifiant le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors université, p. 42710. Moniteur 29 août 2006 n° 270
16 JUIN 2006. - Décret C.F. relatif aux conventions de coopération pour l'organisation d'études entre institutions universitaires et portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, p. 43453. Moniteur 30 août 2006 n° 272
7 JUILLET 2006. - Décret flamand relatif à l'enseignement XVI, p. 43654. Moniteur 31 août 2006 n° 273
30 JUIN 2006. - Décret C.F. relatif à l'organisation pédagogique du 1 er degré de l'enseignement secondaire, p. 43685. Moniteur 31 août 2006 n° 273
19 MAI 2006. - Décret C.F relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire, p. 40487. Moniteur 11 août 2006 n° 255
2 JUIN 2006. - Décret C.F.modifiant le décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et ses conditions d'obtention, p. 40497. Moniteur 11 août 2006 n° 255
20 JUILLET 2006. - Décret C.F. relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire, p. 40923. Moniteur 16 août 2006 n° 257
30 JUIN 2006. - Décret C.F. modernisant le fonctionnement et le financement des Hautes Ecoles, p. 40729. Moniteur 14 août 2006 n° 256
12. Décret flamand
2 JUIN 2006. - Décret flamand portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, p. 42193. Moniteur 23 août 2006 n° 265
13. Circulation routière
22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 42352. Moniteur 25 août 2006 n° 267
20 JUILLET 2006. - Circulaire portant des directives en matière de cours de conduite pratiques pour les véhicules de catégorie B, p. 38551. Moniteur 4 août 2006 n° 248
20 JUILLET 2006. - Circulaire concernant la réforme de la formation à la conduite catégorie B, p. 38553. Moniteur 4 août 2006 n° 248
14. Protection jeunesse - Pénal
15 MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'Instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption. Erratum, p. 42368. Moniteur 25 août 2006 n° 267
13 JUIN 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction. Erratum, p. 42368. Moniteur 25 août 2006 n° 267
16 JUIN 2006. - Décret C.F.modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, p. 42594. Moniteur 28 août 2006 n° 269
5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, p. 43531. Moniteur 31 août 2006 n° 273
22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines, p. 43532. Moniteur 31 août 2006 n° 273
5 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 40922. Moniteur 16 août 2006 n° 257
15. Prélèvement d'organes
14 JUIN 2006. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, p. 42537. Moniteur 28 août 2006 n° 269
16. Ecole royale militaire
1 er AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions diverses relative à l'Ecole royale militaire, p. 42551. Moniteur 28 août 2006 n° 269
17. Judiciaire
2 AOUT 2006. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, p. 42582. Moniteur 28 août 2006 n° 269
5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, p. 42655. Moniteur 29 août 2006 n° 270
15 JUIN 2006. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire, p. 37182.Moniteur 31 juillet 2006 n° 240
1 er JUILLET 2006. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire, p. 39178. Moniteur 10 août 2006 n° 253
15 JUIN 2006. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire. Erratum, p. 39181. Moniteur 10 août 2006 n° 253
19 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, p. 37403. Moniteur 1 août 2006 n° 243
18. Parlement
30 JUIN 2006. - Décret spécial C.F. modifiant l'article 32, par. 1 er, alinéa 1 er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française, p. 42598. Moniteur 28 août 2006 n° 269
19. Elections
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale et le Code électoral communal bruxellois, p. 42746. Moniteur 29 août 2006 n° 270
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Elections communales du 8 octobre 2006. Dépenses électorales maximales. Communiqué, p. 42814. Moniteur 29 août 2006 n° 270
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
9 AOUT 2006. - Elections communales du 8 octobre 2006. Plusieurs Circulaires relatives à la réglementation électorale, p. 42834 et suiv. Moniteur 30 août 2006 n° 271
20. Décrets flamands
26 AOUT 2006. - Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations, p. 43352. Moniteur 30 août 2006 n° 272
7 JUILLET 2006. - Décret flamand modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, p. 43433. Moniteur 30 août 2006 n° 272
7 JUILLET 2006. - Décret flamand portant assentiment à la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1 er mars 1991, p. 43442. Moniteur 30 août 2006 n° 272
21. Volontaires
19 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, p. 40433. Moniteur 11 août 2006 n° 255
22. Architecte
7 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, p. 41232. Moniteur 18 août 2006 n° 260
23. Droits intelectuels - Electronique
15 MAI 2006. - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, p. 41205. Moniteur 18 août 2006 n° 260
15 MAI 2006. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : % 1° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996; % 2° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, p. 41206. Moniteur 18 août 2006 n° 260
20 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques, p. 38867. Moniteur 8 août 2006 n° 251
24. Droit administratif
20 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, p. 38608. Moniteur 7 août 2006 n° 249
19 JUILLET 2006. - Décret wallon modifiant le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 39306. Moniteur 10 août 2006 n° 253
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1 er JUIN 2006. - Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents, p. 40755. Moniteur 14 août 2006 n° 256
25. Entreprise
12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à l'exclusion de l'activité professionnelle des ventes à domicile de l'application de l'article 4, par. 1 er, alinéa 1 er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, p. 39092. Moniteur 9 août 2006 n° 252
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François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités