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[BIBLIO] : Les 25 marchés émergents du droitPar Laurent MarlièreMercredi 06.09.06 |
L’identification des 25 matières émergentes du droit est le fruit d’une vaste enquête inédite réalisée auprès des acteurs du monde juridique début 2005.
Près de 1200 répondants ont ainsi classé les pans du droit qui selon eux vont connaître les développements les plus importants dans les prochaines années.
Un commentaire détaillé sur chacune de ces branches figure dans l’ouvrage collectif « Les 25 marchés émergents du droit », édité aux éditions Bruylant.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse de l’analyse prospective des 25 marchés :
Le droit communautaire de la concurrence
Par Jean-François BELLIS
Le droit et la politique de la concurrence revêtent aujourd'hui une importance indéniable pour les entreprises. Cette branche du droit concerne tous les aspects des activités commerciales d’une entreprise: non seulement sa politique en matière d’expansion, mais aussi sa politique en matière de production, de distribution et de prix, ses activités de recherche et développement, ses contrats de licence de technologie et, plus généralement, l’ensemble des relations de l’entreprise avec ses concurrents, ses fournisseurs et ses clients.
Le respect des règles fixées par le droit communautaire de la concurrence est d’autant plus important que leur violation peut avoir de graves conséquences. Le montant des amendes imposées au cours de ces dernières années pour violation du droit de la concurrence a atteint un niveau tel que peu d’entreprises peuvent financièrement se permettre d’être prises en défaut. La Commission européenne n’hésite plus aujourd’hui à imposer des amendes colossales (de près de 500 millions d'euros) en cas de violation grave des règles de concurrence.
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Corporate Governance
Par Howard M. Liebman et Olivier Rousselle
D'inspiration anglo-saxonne, la "corporate governance" (ou gouvernance d'entreprise) est sans aucun doute un sujet d'actualité. L'intérêt qu'elle suscite dépasse largement le cercle des seuls praticiens de la matière. Il en est pour preuve les nombreuses coupures de presse ainsi que les débats parlementaires qui y sont consacrés. Cet engouement pour un sujet à priori plutôt technique s'explique notamment par le retentissement médiatique des affaires Enron, Parmalat, Worldcom ou, plus près de chez nous, Picanol et Lernout & Hauspie.
Cette tendance est loin d'être isolée en Europe et de nombreux autres pays, comme l'Allemagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse ont mis en œuvre des Codes de "corporate governance" et parfois même formalisé ceux-ci dans des dispositions législatives contraignantes. La Commission européenne considère également que la "corporate governance" est "devenue aujourd'hui un enjeu d'importance mondial" et est intervenue à plusieurs reprises en la matière (principalement par le biais de Recommandations).
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Droit des seniors
Par Philippe Roche
Les données statistiques manifestent la profonde révolution sociologique actuellement en marche. Le nombre moyen d'années qu'il reste à vivre à un homme ou une femme ayant atteint l'âge de 65 ans s'il se trouve tout au long du reste de sa vie dans les conditions de mortalité du moment ne cesse d’augmenter. En Belgique, l’espérance de vie à 65 ans est passée pour les hommes de 14,4 ans en 1991 à 15,8 en 2002. Quant aux femmes, cette même espérance de vie a évolué de 18,6 à 19,7 ans. Ces chiffres sont légèrement inférieurs à la moyenne de l’Union Européenne des 15 où en 2002, l’espérance de vie d’un homme et d’une femme de 65 ans se fixait respectivement à 16,3 et 19,9 ans.
Ces chiffres s’articulent sur la constance supposée des conditions de mortalité du moment. En France, l'Institut national des études démographiques (INED) publiait le 24 mars 2005 une étude selon laquelle « si l'on compare avec 2002, l'espérance de vie a progressé de dix mois en deux ans. C'est nettement plus que la tendance des cinquante dernières années : trois mois par an, soit six mois en deux ans". Ces données permettent la projection selon laquelle l’espérance de vie atteindra, hommes et femmes réunis, 85 ans en 2010.
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Droit de l’énergie en Belgique
Par Vera Van Houtte , Wouter Geldhof et Stefan Tormans
Cette contribution se veut complète sans être trop détaillée. Cette ambition n’est pas simple à réaliser dans le secteur du droit de l’énergie belge qui réunit des aspects de tous les domaines classiques du droit (droit international et européen, droit constitutionnel, droit administratif, droit de la concurrence, droit de l’environnement, droit commercial, droit des sociétés, droit des obligations et droit social). En plus, la répartition des compétences entre l’Etat Fédéral et les Régions pour ce secteur qui affecte chacun et tous et toute l’économie n’est pas claire et les législations y afférentes sont complexes et ont fait l’objet de nombreux amendements.
Après un bref aperçu du secteur de l’énergie belge et ses acteurs principaux, le développement de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz naturel sera examiné dans un second temps. Les règles juridiques relatives à la libéralisation européenne tout comme celles relatives à la libéralisation belge seront exposées.
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Droit du Transport et de la Logistique
Par Marc Vandemeulebroeke
L’émergence d’un marché juridique propre au secteur du transport et de la logistique n’est pas encore un phénomène reconnu. Il s’agit d’une tendance qui se construit chaque année et se développe progressivement, principalement au rythme de la construction du projet européen.
On connaît les moteurs de la croissance du secteur Transport et Logistique : globalisation, besoins croissants en livraison rapide de marchandises et en transport de personnes, optimalisation des ressources, diminution des coûts, investissements publics, technologie, etc.
On en connaît aussi les contradictions: une demande croissante de mobilité face à des difficultés importantes : congestion du trafic, dégradation de l’environnement, défi pour la sécurité, isolement de certaines régions, maigreurs des ressources énergétiques. A l’horizon 2010, on prévoit, par rapport à 2002, une augmentation de 38 % du trafic marchandises et de 24 % pour les voyageurs. Le trafic poids lourd augmentera de 50 % et l’Europe compte chaque année 3.000.000 de voitures en plus. On s’accorde généralement à dire que le trafic aérien double tous les 10 à 14 ans.
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Droit de l’homme et du terrorisme
Par Pascal Vanderveeren , Pierre Monville et Magali Wyngaerden
A première vue, la combinaison des termes a de quoi surprendre, voire choquer, tant l’association paraît contre nature.
En effet, le terrorisme dans son acception la plus courante a, par essence, pour objectif de vouloir gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale.
La décision-cadre du Conseil de l’Europe du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme le précise d’ailleurs d’emblée : « Le terrorisme constitue l’une des plus sérieuses violations des principe de dignité humaine, de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la règle de droit, principes sur lesquels l’union européenne est fondée et qui sont communs aux Etats membres. »
Il est cependant essentiel d’examiner ce qui est la négation même des droits de l’homme à l’aune de ces derniers. Telle sera l’exigence que nous nous efforcerons de rencontrer.
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Le droit des actions collectives
Par Jean-Pierre Buyle et Miguel Mairlot
En Europe, le droit des actions collectives en justice peut, sans conteste, être qualifié de « droit émergent », tant les initiatives législatives en ce domaine ne cessent de se multiplier dans bon nombre d’Etats membres. En effet, les Pays-Bas, le Portugal ou encore l’Allemagne peuvent se vanter aujourd’hui d’avoir intégré dans leur système juridique un modèle d’action collective, alors qu’en France, en Italie ou en Belgique, les initiatives en ce sens restent actuellement au stade de projet ou de proposition de loi.
Tous ces textes s’inscrivent directement dans la logique de la class action américaine, que l’on peut définir comme « l’action introduite par un représentant pour le compte de toute une classe de personnes ayant des droits identiques ou similaires, et qui aboutit au prononcé d’un jugement ayant autorité de chose jugée à l’égard de tous les membres de la classe ».
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Le droit des atteintes à la santé, marché emergent du droit?
Par Daniel de Callataÿ
La santé est-elle une chance? Ceux qui s’en trouvent privés chercheront quelque consolation dans une philosophie de la résignation et/ou dans la contemplation de contemporains encore plus malchanceux.
La santé est-elle un don de Dieu? L’on oscillera alors de l’action de grâce à l’expiation en passant par l’acceptation de la maladie comme une épreuve destinée à nous élever, en lui donnant sens.
La santé serait-elle un droit ? On devine la frustration et la révolte de ceux qui s’en trouveraient privés, et qui crieraient vengeance et exigeraient réparation.
L’affirmation du droit à la santé défini comme un état de bien-être n’est donc pas neutre et implique une « juridicisation » des atteintes à la santé.
Le rapport à la santé n’est plus intime (moi et mon Dieu, moi et mon corps, moi et ma maladie) mais bilatéral (moi et l’auteur de mon mal, moi et mon docteur) et multilatéral (moi et la société qui doit protéger les victimes des atteintes à la santé). Ce rapport à l’autre et aux autres implique la définition de droits et d’obligations.
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Actualités du droit des nouvelles technologies
Par Daniel Fesler
« Les nouvelles technologies ». Voilà bien un vocable dont le contenu scientifique est des plus discutable. Conçoit-on en effet un sujet d’étude qui s’entendrait comme étant constamment nouveau sans que l’on se préoccupe d’en définir plus sérieusement les contours.
Seule la présomption a dès lors poussé l’auteur de ces lignes à accepter d’apporter sa contribution au présent ouvrage sur un sujet non autrement défini et qu’il faudra pourtant tenter de cerner.
La réalité sociale et économique des nouvelles technologies n’est cependant plus à démontrer. Dans le domaine financier, l’on a vu de nouveaux marchés se développer, et parfois s’effondrer, sur les bourses. Des universités ont mis au point des programmes d’étude des différentes disciplines liées aux technologies de l’information et de la communication et l’on ne compte plus les analyses les discriminations qu’elles entraînent entre ceux qui y ont accès et ceux qui sont empêchés d’en user.
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Le droit pharmaceutique
Par Patrick De Wolf et Gaëtane Schmitz
La présente contribution traite de certains enjeux juridiques du secteur pharmaceutique qui occupe une place grandissante dans l’économie de notre pays. Notre étude, pas plus que l’ouvrage dans lequel elle s’insère et qui tend à éclairer le lecteur, en termes synthétiques, sur les marchés juridiques dits « émergents », n’a vocation à l’exhaustivité.
La synthèse n’est ici point aisée à réaliser.
Le secteur est en effet caractérisé par la rapidité des mutations, l’importance des enjeux économiques, les choix de santé publique à opérer et les enjeux éthiques suscités par le développement des biotechnologies et la recherche sur le « vivant ».
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Droit de la propriété intellectuelle
Par Dominique Kaesmacher et Dominique Hubart
Réservée pendant longtemps à une "élite", constituée essentiellement d'une part, de grandes entreprises, déposant des marques et des brevets pour protéger leurs inventions et distinguer leurs produits ou services, et d'autre part, d’artistes, auteurs de romans, de peinture ou de chansons, ou leurs ayants-droit, jouissant d'un droit d'auteur sur leurs créations, et connue d'un cercle relativement réduit d'experts, avocats, mandataires, fonctionnaires ou professeurs, la Propriété intellectuelle suscite depuis la fin des années quatre vingt un engouement extraordinaire tant en Belgique qu'au niveau mondial.
Dans les pages qui suivent, nous nous sommes efforcés, après un rappel des concepts et une description du contexte juridique et économique actuel, de décrire les grands développements et les acquis des quinze dernières années, et ensuite de dégager les tendances et les défis de la Propriété intellectuelle pour les dix années à venir.
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Le droit des médias
Par Jean-Cyril Veldekens et Marlène Leroy
Il existe assez peu de jurisprudence en droit des médias. Si l’on s’en tient aux décisions judiciaires sensu strictu et non à la jurisprudence administrative du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
Au niveau européen, nous retenons l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes numéro C-429/02 du 13 juillet 2004 –arrêt Bacardi France SAS- au terme duquel l’article 2, paragraphe 2, 1er alinéa, 1ère phrase de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, ne s’oppose pas à ce qu’un état membre interdise la publicité télévisée pour les boissons alcooliques commercialisées dans cet état, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d’autres Etats membres.
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Le droit du sport
Par Luc Misson
1. Le sport est par lui-même un phénomène économique et financier émergent
Compte tenu du titre qui précède, on n’y échappera pas : parlons chiffres.
Les rémunérations dans le football
Comparons Platini et Zidane, deux meilleurs joueurs français de leur époque, dans le même club :
* Platini en 1982 lors de sa 1ère saison à la Juventus de Turin gagnait annuellement 300.000,00 €, cette rémunération étant passée à 750.000,00 € lors de sa dernière saison.
* Zidane en 1996 gagnait 90.000,00 € nets par mois et, lors de sa dernière année à la Juventus de Turin, avant d’être transféré au Real de Madrid, il gagnait 450.000,00 € par mois.
La question sera débattue de savoir si l’arrêt Bosman a augmenté, comme on le craignait, les rémunérations des joueurs.
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Les entités non-marchandes : aller de l’avant dans le respect de leur identité
Par Dirk Lontings
En guise d’introduction : La réforme chaotique de 2002
La refonte de la loi du 27 juin 1921 « accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique » par la loi du 2 mai 2002 qui en a fait la loi « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » est incontestablement un des évènements majeurs des dernières années, tant sur le plan juridique que sur le plan social.
En un seul coup le législateur a altéré de façon radicale des règles de jeux qui pendant plus de 80 ans n’avaient guère changé. Sur le plan juridique, le nouveau régime a contraint toutes les associations sans but lucratif (ASBL), associations internationales sans but lucratif (AISBL) et établissements d’utilité publique, qui désormais s’appellent fondations d’utilité publique (FUP), à modifier leurs statuts et adapter leur mode de fonctionnement aux nouvelles règles.
Au surplus, depuis le 1er juillet 2003 il est possible de constituer des fondations privées (FP). Sur le plan social, des milliers de professionnels et de volontaires actifs dans le secteur du non-marchand, se sont, souvent pour la première fois dans leur vie, réalisés comment et dans quelle mesure le droit peut influencer leur engagement et comportement.
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Droit de la vie privée
Par Tanguy Van Overstraeten
La protection des données à caractère personnel : genèse et avancées
La Directive européenne 95/46/CE
Le respect de la vie privée et son corollaire, la protection des données personnelles, ne sont pas des notions nouvelles. Elles font l’objet de dispositions juridiques internationales et nationales, il est vrai parfois en termes très généraux, dont certaines datent d’il y a plusieurs dizaines d’années.
Une étape majeure a été franchie il y a dix ans avec l’adoption de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’un des objectifs de cette directive est d’harmoniser la protection dans les Etats membres en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel.
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Droit des télécommunications
Par Yves van Gerven , Anne Vallery , Axel Desmedt et David Reingewirtz
Le 13 juin 2005, le législateur belge a adopté la Loi relative aux communications électroniques. Cette Loi transpose en droit belge le nouveau cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques qui a été approuvé le 7 mars 2002 par le Conseil et le Parlement européen au niveau de l’Union européenne. Les Etats membres avaient l’obligation de transposer ce nouveau cadre dans leur législation nationale au plus tard le 24 juillet 2003. La Belgique s’est acquittée de cette obligation avec un retard de presque un an.
Le nouveau cadre réglementaire marque la fin de toute une évolution – ou peut être devrait-on dire révolution? - de la réglementation du marché de télécommunications en Europe. A la fin des années 80s, les marchés de télécommunications de tous les Etats membres étaient caractérisés par des monopoles détenus par des entreprises étatiques. Ces entreprises disposaient de droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture des réseaux et des services de télécommunications, ainsi que pour la commercialisation et l’entretien des terminaux de télécommunications (appareils téléphoniques, etc.). Il était interdit aux opérateurs privés de fournir ces services et de commercialiser ces équipements.
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Blanchiment: facteur d’instabilité des relations économiques et commerciales
Par Luc Godin et Maxime Gaspard
La lutte contre le blanchiment des capitaux provenant d'activités illicites figure au rang des premières priorités des autorités répressives tant au plan international qu'au plan interne. Cette réalité n'est pas sans conséquences sur la vie quotidienne des affaires directement impliquée dans les processus de blanchiment. Le but du blanchiment consiste en effet à insérer des capitaux provenant d'origine délictueuse dans le circuit économique normal afin de leur donner une apparence de légalité et de les soustraire aux recherches des organes de poursuites.
C'est ce véritable point d'intersection entre le monde des affaires et la criminalité qui retiendra l'essentiel de notre propos.
L'intégration des valeurs patrimoniales d'origine délictueuse constitue l'aboutissement d'un cycle économique complexe décliné en plusieurs étapes.
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Les derniers développements juridiques en droit du tourisme
Par Cedric Guyot
Le droit du tourisme rassemble les réglementations et les développements jurisprudentiels et doctrinaux liés à un secteur spécifique : les services touristiques et l’industrie des loisirs.
Il s’agit de regrouper et d’analyser dans une catégorie du droit naissante, les questions juridiques concernant un secteur d’activité qui depuis quelques décennies a pris une importance économique accrue au niveau belge, européen et mondial.
Le droit du tourisme est également lié à l’art, au sport et au culturel.
Cette diversité permet de regrouper sous le thème du droit du tourisme diverses branches du droit par une approche sectorielle plutôt que thématique.
Il rassemble notamment les législations et les types de contrats liés aux hôtels, villages de vacances, locations saisonnières, parcs à thèmes, plaines de jeux, centres de loisirs et de congrès, agences de voyages, tour opérateurs, concerts, carnavals ou festivals, transports de personnes, timeshare ou même l’organisation de congrès ou d’événements.
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Droit public - partenariat privé / public
par Steven De Keyser et Bruno Lombaert
Il ne fait aucun doute que les partenariats public-privé (P.P.P) constituent aujourd’hui un domaine émergent de l’activité économique et politique. Ils sont à la pointe de l'actualité, en Belgique comme dans le reste de l’Europe. Leur développement rapide influence, corrélativement, un certain nombre de domaines du droit, en particulier du droit public, ce qui focalise l’attention des auteurs de doctrine juridique. Cette influence est telle que l’on peut légitiment se demander si l’émergence des P.P.P. ne provoque pas une véritable rénovation du droit public.
Selon les discours modernes de gestion publique ("New public management"), qui tendent à orienter le fonctionnement des administrations vers la performance au moyen des principes de management et des lois du marché, le P.P.P. est un instrument privilégié notamment pour la réalisation de grands projets d'investissement.
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Droit de la distribution
Par Pierre Demolin
Le contexte
C’est l’avènement de la société de consommation qui a développé le droit de la distribution commerciale. On peut penser que la société de consommation a pris naissance après la seconde guerre mondiale bien qu’elle fut en germe dès la fin du 19ème siècle. Elle est en fait la conséquence de la révolution industrielle. Les coûts de fabrication ont baissé, la fabrication des produits se fait en grande série et tout cela a provoqué une augmentation du niveau de vie.
La révolution industrielle a entraîné la révolution commerciale. Cette révolution est le fait des distributeurs qui ont créé un commerce moderne, résultat de l’alliance de trois techniques : les méthodes de ventes nouvelles (ventes en grandes surfaces, en libre service, en réseaux de distribution, par correspondance, par internet, etc) ; les méthodes de publicité ; les méthodes de crédit.
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Droit des fusions et acquisitions
Par Wim Dejonghe et Hans Kets
Introduction: faits & chiffres et évolutions récentes
Ayant connu un bref recul entre 2001 et 2003, le marché des fusions et acquisitions d’entreprises, ou en anglais mergers & acquisitions (“M&A”), a entièrement repris en 2004, et cette tendance positive s’est confirmée en 2005. Au niveau mondial, la valeur des transactions rendues publiques en 2004 représentait pas moins de 2000 milliards de dollars.
Un nombre important de fusions et acquisitions ont fait l’objet d’articles de couverture dans les journaux en Belgique. Pour ne citer que quelques exemples de transactions spectaculaires des deux dernières années:
• L’acquisition de Ubizen par Betrusted
• La fusion entre Interbrew et Ambev
• L’acquisition de Balta par Doughty Hanson
• L’acquisition de BIAC par Macquarie Airports
• L’acquisition de Solvus par USG People
• L’entrée de CVC et de la Poste Danoise dans le capital de la Poste
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Droit financier
Par Thierry Lohest
Le droit financier est-il une branche du droit nouvelle et émergente ? Dans l’absolu, la réponse est non. La pierre angulaire de notre système de droit financier remonte à 1935 lorsque le gouvernement prit le fameux Arrêté Royal numéro 185 qui longtemps contint les principes fondamentaux du droit financier belge et qui créa, à l’image de la Securities and Exchange Commission née en 1933 aux Etats-Unis, l’ancêtre de la Commission bancaire, financière et des assurances d’aujourd’hui, que l’on appelait tout simplement la Commission bancaire.
Le droit financier a connu des développements extrêmement importants en droit positif belge depuis 1990. La réforme conduite par la Loi du 4 décembre 1990 fut appelée le Big Bang. A peine cinq années plus tard, la réforme emmenée par la Loi du 6 avril 1995 fut le second Big Bang. L’édifice fut complété par la Loi du 2 août 2002. A côté de ces lois modernes et novatrices, de nombreux arrêtés d’exécution se sont succédés, qui font qu’aujourd’hui le droit financier belge est dispersé dans un nombre important, parfois sans cohérence, de textes législatifs et réglementaires.
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Droit du travail : droit émergent ?
Par Jacques Leroy
Quelques chiffres :
- Le nombre d’employeurs inscrits à l’ONSS est de 215.987 – dont 97% occupent moins de 50 salariés - et le nombre de travailleurs salariés est de 2.443.500.
Selon une enquête récente, lorsqu’une entreprise consulte un avocat, c’est dans 56% des cas pour une matière de droit du travail.
Le nombre d’avocats inscrits à l’Ordre français de Bruxelles – pour ne considérer que celui-ci – qui prétendent que le droit du travail constitue leur activité préférentielle – ou l’une de leurs activités préférentielles – est de 200 sur 3.250 avocats.
Voilà qui illustre l’ampleur du « marché ».
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Droit Fiscal
Par Christian Chéruy
DÉDUCTION FISCALE POUR CAPITAL À RISQUE
Principe général
La loi du 22 juin 2005 a instauré une « déduction fiscale pour capital à risque ». A partir de l’exercice d’imposition 2007, cette déduction fiscale permet aux sociétés et établissements belges de déduire annuellement de leur base imposable un intérêt fictif (« notionnels ») calculé sur le montant total de leurs capitaux propres corrigés. La déduction s'opère au travers du formulaire de déclaration fiscale (immédiatement après la déduction des R.D.T. mais avant la récupération de pertes antérieures). A défaut de bénéfices suffisants, une déduction non utilisée est récupérable au cours des sept prochaines années.
Le montant déductible des intérêts « notionnels » est fonction d'un taux exogène - le rendement à l'échéance des obligations d'Etat belge (OLO's) à 10 ans -, appliqué au montant des fonds propres corrigés.
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Conclusion
Par Laurent Marlière
Le droit n’est pas une matière figée. Simplement parce que la Société n’est pas figée. Les activités socio-économiques changent et façonnent un nouvel environnement dont le droit est un support. Le droit ne précède ni ne prédomine les activités de la Société, il les suit et s’adapte. L’émergence des nouvelles technologies offre une démonstration intéressante à cet égard. Alors que l’arsenal juridique n’avait pas encore digéré ce nouveau phénomène transversal aux activités humaines, les litiges générés par la technologie de la société de l’information et de la communication ne pouvaient se référer à aucun code. Nous baignions dans la terra incognita juridique. Le juge des référés était alors celui qui « faisait la loi », jusqu’à ce que le législateur s’adapte et adopte un cadre ad hoc.
Pour plus d’informations, consultez le site www.droits-emergents.be
Source : DroitBelge.Net - 6 septembre 2006