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Moniteur Belge: législation du 1er au 31 juillet 2006Par François DelobbeLundi 14.08.06 |
1 Acte de décès
23 MAI 2006. - Loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès, p. 33321. Moniteur 3 juillet 2006 n° 210
2 Télécommunications
14 JUIN 2006. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications, p. 33322. Moniteur 3 juillet 2006 n° 210
3 Traités
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1 er JUIN 2006. - Ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005, p. 33479. Moniteur 4 juillet 2006 n° 212
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1 er JUIN 2006. - Ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005, p. 33480. Moniteur 4 juillet 2006 n° 212
10 MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, p. 33548. Moniteur 5 juillet 2006 n° 214
4 Accidents du travail
2 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail, p. 33328 Moniteur 3 juillet 2006 n° 210
5 Sécurité sociale - Emploi
30 JUIN 2006. - Arrêté royal insérant un article 19ter dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 33390 Moniteur 3 juillet 2006 n° 211
20 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, p. 36444. Moniteur 25 juillet 2006 n° 232
1 er JUILLET 2006. - Arrêté royal pris en exécution des articles 9ter et 9quater de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 37138. Moniteur 28 juillet 2006 n° 239
20 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi- programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, par. 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, p. 37140. Moniteur 28 juillet 2006 n° 239
6 Judiciaire-Barreau - Aide juridique
22 MAI 2006. - Loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, p. 33403. Moniteur 4 juillet 2006 n° 212
4 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1411bis, par. 2 et par. 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, p. 35379. (concerne saisies) Moniteur 14 juillet 2006 n° 224
21 JUIN 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci, p. 36166. Moniteur 20 juillet 2006 n° 230
10 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire, p. 36175. Moniteur 20 juillet 2006 n° 230
7 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, p. 36188. Moniteur 20 juillet 2006 n° 230
7 Environnement-Urbanisme
23 JUIN 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, p. 34280. Moniteur 10 juillet 2006 n° 218
22 JUIN 2006. - Décret wallon modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, p. 35018. Moniteur 12 juillet 2006 n° 221
16 JUIN 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, p. 35710. Moniteur 18 juillet 2006 n° 226
8 Droit fiscal
1 er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'AR/CIR 92, p. 34269. Moniteur 10 juillet 2006 n° 218
22 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006. Erratum, p. 34270. Moniteur 10 juillet 2006 n° 218
6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 35495. Moniteur 17 juillet 2006 n° 225
12 JANVIER 2006. - Loi modifiant la loi du 1 er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions, p. 35631. Moniteur 18 juillet 2006 n° 226
Diminution du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, p. 36106. Moniteur 19 juillet 2006 n° 228
9 Maladies professionnelles
22 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités d'intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle, p. 33429. Moniteur 4 juillet 2006 n° 212
1 er JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle, p. 35136. Moniteur 13 juillet 2006 n° 222
10 Nucléaire
2 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, p. 33432. Moniteur 4 juillet 2006 n° 212
11 Enseignement-Culture
29 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2002 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles, p. 33493. Moniteur 4 juillet 2006 n° 212
16 JUIN 2006. - Décret C.F. régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, p. 34055. Moniteur 6 juillet 2006 n° 216
12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire les programmes de formation au niveau méso pour l'année scolaire 2006-2007, p. 34378. Moniteur 11 juillet 2006 n° 219
12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les Centres PMS, les programmes de formation au niveau réseau pour l'année scolaire 2006-2007, p. 34503. Moniteur 11 juillet 2006 n° 219
2 JUIN 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes, p. 35384. Moniteur 14 juillet 2006 n° 224
1 er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes, p. 35502. Moniteur 17 juillet 2006 n° 225
12 Marchés financiers
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1 er JUIN 2006. - Ordonnance visant à imposer des critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics, p. 33478. Moniteur 4 juillet 2006 n° 212
1 er MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, p. 34133. Moniteur 7 juillet 2006 n° 217
13 Assurances
21 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances, défini dans l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et dans l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, p. 33536. Moniteur 4 juillet 2006 n° 213
14 Etrangers
1 er MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, p. 33547. Moniteur 5 juillet 2006 n° 214
15 Administration - Agents de l'Etat
16 JUIN 2006. - Décret flamand modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative, p. 33580. Moniteur 5 juillet 2006 n° 214
6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, p. 35661. Moniteur 18 juillet 2006 n° 226
16 Elections
22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs, p. 33681. Moniteur 5 juillet 2006 n° 215
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
29 JUIN 2006. - Elections communales du 8 octobre 2006. Circulaire relative à la validation et à l'installation des conseillers communaux et du collège communal, p. 34004. Moniteur 5 juillet 2006 n° 215
7 JUILLET 2006. - Décret flamand modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 29 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 11 avril 1944 organisant le vote automatisé, p. 35148. Moniteur 13 juillet 2006 n° 222
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 JUIN 2006. - Elections communales. Circulaire concernant la convocation des électeurs et la brochure explicative, p. 36405. Moniteur 24 juillet 2006 n° 231
20 JUILLET 2006. - Droit de vote des citoyens de l'Union européenne et hors Union européenne aux élections communales du 8 octobre 2006. Inscription sur la liste des électeurs, p. 36555. Moniteur 25 juillet 2006 n° 233
17 Droit financier
1 er JUILLET 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, p. 34028. Moniteur 6 juillet 2006 n° 216
18 Indépendant
21 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23ter, par. 10, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 34036. Moniteur 6 juillet 2006 n° 216
1 er MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, p. 33547. Moniteur 5 juillet 2006 n° 214
12 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 36192. Moniteur 20 juillet 2006 n° 230
1 er JUILLET 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 23ter, par. 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 36444. Moniteur 25 juillet 2006 n° 232
1 er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 36446. Moniteur 25 juillet 2006 n° 232
1 er JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat ou attestation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 1 er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, par. 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 36448. Moniteur 25 juillet 2006 n° 232
19 Sport
5 MAI 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'organisme public flamand « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (Commissariat général à la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air) en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique BLOSO, p. 34054. Moniteur 6 juillet 2006 n° 216
2 JUIN 2006. - Décret flamand sanctionnant les objectifs finaux spécifiques décrétaux « topsport » (sport de haut niveau) enseignement secondaire général et technique, p. 35144. Moniteur 13 juillet 2006 n° 222
1 er JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, p. 34898. Moniteur 11 juillet 2006 n° 220
20 Nomades
2 MAI 2006. - Circulaire relative à l'extension des possibilités d'utilisation de l'adresse de référence pour les groupes de population nomades, p. 34087. Moniteur 6 juillet 2006 n° 216
21 Droit pénal
22 MAI 2006. - Loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire, p. 34135. Moniteur 7 juillet 2006 n° 217
1 er JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, p. 37012. Moniteur 28 juillet 2006 n° 238
22 Droit social
10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, p. 34137. Moniteur 7 juillet 2006 n° 217
5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, p. 34270. Moniteur 10 juillet 2006 n° 218
23 Allocations familiales
20 JUILLET 2006. - Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 36673. Moniteur 27 juillet 2006 n° 235
20 JUILLET 2006. - Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 36674. Moniteur 27 juillet 2006 n° 235
20 JUILLET 2006. - Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, p. 36676. Moniteur 27 juillet 2006 n° 235
24 Pacte des générations
27 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution du chapitre III de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations, p. 34901. Moniteur 11 juillet 2006 n° 220
25 Maison de repos - Personnes âgées
7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du Troisième Age, p. 34936. Moniteur 11 juillet 2006 n° 220
11 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, p. 36672. Moniteur 27 juillet 2006 n° 235
26 Armée
14 JUIN 2006. - Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses, p. 35004. Moniteur 12 juillet 2006 n° 221
14 JUIN 2006. - Loi créant un conseil consultatif dénommé « Pôle historique de la défense », p. 35007. Moniteur 12 juillet 2006 n° 221
27 E-business
15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business, p. 35022. Moniteur 12 juillet 2006 n° 221
28 Voies hydrauliques
22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, p. 35030. Moniteur 12 juillet 2006 n° 221
29 Communes et provinces
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
1 er JUIN 2006. - Circulaire concernant le renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 8 octobre 2006. Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes entre le 8 juillet 2006 et la date d'installation des nouveaux conseils. Conséquences à l'égard des délibérations prises par les intercommunales et les C.P.A.S. entre le lendemain des élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs organes, p. 35097. Moniteur 12 juillet 2006 n° 221
14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005, p. 35714. Moniteur 18 juillet 2006 n° 226
30 Pharmacie - Médicaments
1 er MAI 2006. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, p. 35129. (concerne pharmacie) Moniteur 13 juillet 2006 n° 222
1 er MAI 2006. - Loi complétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie, p. 35131. Moniteur 13 juillet 2006 n° 222
10 JUIN 2006. - Arrêté royal portant création du point-contact visé à l'article 10, par. 5, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, p. 35501. Moniteur 17 juillet 2006 n° 225
31 Police
10 JUIN 2006. – Plusieurs Arrêtés royaux relatif à la police intégrée, structurée à deux niveaux, p. 35238. Moniteur 14 juillet 2006 n° 223
20 JUIN 2006. - Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée, p. 36561. Moniteur 26 juillet 2006 n° 234
32 Permis de conduire
10 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, p. 35336.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2006 Moniteur 14 juillet 2006 n° 223
33 Jeunesse
15 MAI 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 35477. Moniteur 17 juillet 2006 n° 225
13 JUIN 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 36088. Moniteur 19 juillet 2006 n° 228
34 Stagiaire
2 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, p. 35496. Moniteur 17 juillet 2006 n° 225
35 Langage gestuel
5 MAI 2006. - Décret flamand portant reconnaissance du langage gestuel flamand, p. 35505. Moniteur 17 juillet 2006 n° 225
36 Marchés publics
Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, par. 4, du cahier général des charges. Avis, p. 35600. Moniteur 17 juillet 2006 n° 225
37 Agriculture-Pêche
19 MAI 2006. - Décret flamand relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, p. 35705. Moniteur 18 juillet 2006 n° 226
38 Sécurité - Menace
10 JUILLET 2006. - Loi relative à l'analyse de la menace, p. 36182. Moniteur 20 juillet 2006 n° 230
39 Notaire-Publicité
1 er JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement pour la publicité et la communication, p. 36458.
Le présent règlement régit la manière dont le notaire, fonctionnaire public, communique au public des informations, conformément à l'article 35 du code de déontologie tel que fixé par décision de l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires du 22 juin 2004 et du 18 octobre 2005. Moniteur 25 juillet 2006 n° 232
40 Prélèvement d'organes
14 JUIN 2006. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, p. 36671. Moniteur 27 juillet 2006 n° 235
41 Loi programme et portant dispositions diverses
20 JUILLET 2006. - Loi-programme, p. 36921. Moniteur 28 juillet 2006 n° 238
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses, p. 36940. Moniteur 28 juillet 2006 n° 238
42 Communauté juive
17 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale, p. 37136. Moniteur 28 juillet 2006 n° 239
20 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, p. 37136. Moniteur 28 juillet 2006 n° 239
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François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités