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Moniteur Belge: législation du 1er au 31 mai 2006Par François DelobbeMardi 06.06.06 |
1 Police-Militaire
16 MARS 2006. - Loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police, p. 22621. Moniteur 2 mai 2006 n° 140
1 er AVRIL 2006. - Loi relative aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions, p. 23999. Moniteur 10 mai 2006 n° 151
1 er MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, p. 26891. Moniteur 29 mai 2006 n° 170
23 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux relatifs au statut des candidats militaires, p. 26894. Moniteur 29 mai 2006 n° 170
10 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police, p. 27086. Moniteur 30 mai 2006 n° 171
2 Géomètre-expert
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
L'Institut professionnel des Agents Immobiliers a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2006.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 170.923/VI - 17.111. Moniteur 2 mai 2006 n° 140
3 Logement
30 MARS 2006. - Décret wallon modifiant le Code wallon du Logement, p. 22646. Moniteur 2 mai 2006 n° 140
4 Traités
27 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004, p. 22777. Moniteur 3 mai 2006 n° 142
3 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003, p. 23033. Moniteur 4 mai 2006 n° 143
4 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci, p. 25641. Moniteur 19 mai 2006 n° 162
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002, p. 26656. Moniteur 26 mai 2006 n° 169
13 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. Addendum, p. 28205. Moniteur 31 mai 2006 n° 173
5 Chômage
19 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 22893. Moniteur 3 mai 2006 n° 142
19 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 130bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 23376. Moniteur 5 mai 2006 n° 147
19 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 23613. Moniteur 8 mai 2006 n° 148
6 Dopage-Drogue
24 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, p. 23332. Moniteur 4 mai 2006 n° 145
19 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons de l'UCI pour les contrôles antidopage dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, p. 25686. Moniteur 19 mai 2006 n° 162
20 AVRIL 2006. – Décret cocof portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, p. 26224. Moniteur 23 mai 2006 n° 165
7 Environnement-Urbanisme
23 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination, p. 23840. Moniteur 9 mai 2006 n° 149
31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, p. 25663. Moniteur 19 mai 2006 n° 162
4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, p. 26743. Moniteur 26 mai 2006 n° 169
8 Droit fiscal
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Contributions directes. Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, p. 23204. Moniteur 4 mai 2006 n° 143
29 AVRIL 2006. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2006, p. 23280. Moniteur 4 mai 2006 n° 144
21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, p. 23828. Moniteur 9 mai 2006 n° 149
27 AVRIL 2006. - Décret wallon modifiant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, p. 24797.
Article 1 er. L'article 52, alinéa 1 er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est remplacé par l'alinéa suivant :
"Le droit est réduit à 0 % pour les ventes d'habitations consenties par une personne morale de droit public à une personne physique bénéficiant de la prime à l'acquisition telle que visée par le Code wallon du Logement."
Art. 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Moniteur 15 mai 2006 n° 155
27 AVRIL 2006. - Décret wallon modifiant l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 24800.
Article 1 er. Dans l'article 255, § 1 er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que remplacé par le décret du 22 octobre 2003, il est inséré un alinéa 4 rédigé comme suit :
"Le taux est également ramené à 0,8 % pour les habitations mises en location ou prises en gestion par un opérateur immobilier en application du Code wallon du Logement."
Art. 2. Dans l'article 255, § 1 er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que remplacé par le décret du 22 octobre 2003, il est inséré un alinéa 5 rédigé comme suit :
"Le taux est ramené à 0 % pour les habitations dont le redevable est une personne physique et qui sont prises en location ou en gestion par un opérateur immobilier en application du Code wallon du Logement, à la condition qu'une convention écrite soit conclue entre le contribuable et l'opérateur immobilier déterminant la durée de la mise à disposition du bien, le prix du loyer demandé par la personne physique et, le cas échéant, le descriptif des travaux à réaliser."
Art. 3. Le présent décret entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006. Moniteur 15 mai 2006 n° 155
19 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92, p. 26928. Moniteur 29 mai 2006 n° 170
Extrait de l'arrêt n° 79/2006 du 17 mai 2006, p. 28540.
En cause : le recours en annulation des articles 413bis à 413octies du Code des impôts sur les revenus 1992, insérés par l'article 332 de la loi-programme du 27 décembre 2004, et de l'article 333 de la même loi-programme ( surséance indéfinie au recouvrement des impôts sur les revenus )
rejette le recours. (irrecevabilité) Moniteur 31 mai 2006 n° 173
9 Juriste d'entreprise
19 AVRIL 2006. - Arrêté royal portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise, p. 22894. Moniteur 3 mai 2006 n° 142
10 Adoption- Enfant
21 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant différents arrêtés du Gouvernement de la Communauté française relatifs à l'agrément d'organismes d'adoption, p. 22914. Moniteur 3 mai 2006 n° 142
20 AVRIL 2006. - Décret cocof portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005, p. 26227. Moniteur 23 mai 2006 n° 165
11 Circulation routière - Véhicules - Marchandises
9 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 25394. un certain nombre d'adaptations aux règles applicables aux cyclistes. Moniteur 18 mai 2006 n° 160
4 MAI 2006. - Arrêté royal portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, p. 25652. Moniteur 19 mai 2006 n° 162
18 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, p. 28217. Moniteur 31 mai 2006 n° 173
18 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité, p. 28218. Moniteur 31 mai 2006 n° 173
23 MARS 2006. - Arrêté royal portant exécution de la directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 et modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, p. 28219. Moniteur 31 mai 2006 n° 173
12 Justiciable
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation aide aux justiciables, p. 23141. Moniteur 4 mai 2006 n° 143
13 Code des sociétés
1 er MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 23330. Moniteur 4 mai 2006 n° 145
14 Tourisme
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
5 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles des écussons des établissements d'hébergement touristique et des terrains de caravanage, p. 23344. Moniteur 5 mai 2006 n° 146
31 MARS 2006. - Décret flamand portant reprise des membres du personnel de l'ASBL « Info-Toerisme » par l'Agence autonomisée interne "Toerisme Vlaanderen" (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles), p. 25083. Moniteur 16 mai 2006 n° 157
15 Registres
19 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, p. 23374. Moniteur 5 mai 2006 n° 147
16 Pensions
22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire afférente à l'année 2004 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant, p. 23614. Moniteur 8 mai 2006 n° 148
17 Technologie-information-Média
27 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, p. 23623. Moniteur 8 mai 2006 n° 148
19 MAI 2006. - Décret flamand modifiant certaines dispositions du titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, p. 26942. Moniteur 29 mai 2006 n° 170
18 Région flamande
17 MARS 2006. - Décret flamand sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005 relatif aux services de conseil décrétaux rendus par les Conseils socio-économiques de la Région et des Comités de Concertation socio-économiques régionaux, p. 23788. Moniteur 9 mai 2006 n° 149
31 MARS 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg » (Agence flamande pour la Santé mentale), p. 25660. Moniteur 19 mai 2006 n° 162
19 Egalité homme femme
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 AVRIL 2006. - Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes, p. 23837. Moniteur 9 mai 2006 n° 149
20 Etrangers
24 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 24001. Moniteur 10 mai 2006 n° 151
24 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Erratum, p. 25394. Moniteur 18 mai 2006 n° 160
23 MAI 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, par. 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, p. 28292. Moniteur 31 mai 2006 n° 173
21 Faux monnayage
5 AVRIL 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage, p. 24002. Moniteur 10 mai 2006 n° 151
22 Blanchiment
1 er MAI 2006. - Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, p. 24011. Moniteur 10 mai 2006 n° 151
23 Fonds de participation
5 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation, p. 24224. Moniteur 11 mai 2006 n° 152
24 Droit économique
27 AVRIL 2006. - Arrêté II du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, p. 24242. Moniteur 11 mai 2006 n° 152
27 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, p. 25277. Moniteur 17 mai 2006 n° 159
25 Droit maritime - Pèche
17 MARS 2006. - Décret flamand convertissant de la Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers, p. 24235. Moniteur 11 mai 2006 n° 152
9 MAI 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 mai 2003 créant une structure de garde côtière, p. 26929. Moniteur 29 mai 2006 n° 170
24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer, p. 28228. Moniteur 31 mai 2006 n° 173
24 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2005 relatif aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, p. 28284. Moniteur 31 mai 2006 n° 173
24 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une dispense de permis de pêche les 3, 4 et 5 juin 2006, p. 28475. Moniteur 31 mai 2006 n° 173
26 Judiciaire
19 AVRIL 2006. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire, p. 24504. Moniteur 12 mai 2006 n° 153
4 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code, p. 24507. Moniteur 12 mai 2006 n° 153
4 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation, p. 24508. Moniteur 12 mai 2006 n° 153
1 er MAI 2006. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués, p. 25276. Moniteur 17 mai 2006 n° 159
4 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et des frais de déplacement attribués aux membres du comité de gestion de Phenix, p. 26373. Moniteur 24 mai 2006 n° 167
4 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des frais de déplacement attribués au président et aux membres du comité de surveillance de Phenix, p. 26373. Moniteur 24 mai 2006 n° 167
22 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme, p. 26935. Moniteur 29 mai 2006 n° 170
27 Information géographique
21 AVRIL 2006. – Décret flamand modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" (Agence des Informations géographiques de la Flandre) et modifiant divers décrets, p. 24514. Moniteur 12 mai 2006 n° 153
28 Marchés publics
12 JANVIER 2006. - Arrêté royal introduisant de nouveaux modèles d'avis et modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Errata, p. 24796. Moniteur 15 mai 2006 n° 155
Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, par. 4, du cahier général des charges. Avis, p. 24874.
1° Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de retard à appliquer s'élève, à partir du 1 er janvier 2006, à 4,75 p.c. (taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne au 31 décembre 2005, soit 3,25 p.c., augmenté d'une marge d'1,50 p.c.) et à partir du 1 er avril 2006, à 5 p.c. (taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne au 31 mars 2006, soit 3,50 p.c., augmenté d'une marge d'1,50 p.c.), pour les marchés publiés ou les marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir du 1 er mai 1997.
Les mêmes taux de retard s'appliquent à partir du 1 er janvier 2006 et du 1 er avril 2006, pour les marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont été publiés à partir du 1 er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.
2° Les marchés conclus depuis le 8 août 2002 sont soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 17 décembre 2002.
Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, tel que modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, les taux suivants sont d'application pour les marchés conclus à partir du 8 août 2002 :
août à décembre 2002 : 10,50 %
janvier à juin 2003 : 10 %
août à décembre 2003 : 9,50 %
janvier à juin 2004 : 9,50 %
juillet 2004 à décembre 2004 : 9,50 %
janvier à juin 2005 : 9,50 %
juillet 2005 à décembre 2005 : 9,50 %
janvier à juin 2006 : 9,50 %.
3° En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier jour ouvrable suivant ce jour. Moniteur 15 mai 2006 n° 155
29 Communes et provinces
27 AVRIL 2006. - Décret wallon modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, p. 24803. Moniteur 15 mai 2006 n° 155
30 Pharmacie-Médicament-Hygiène
1 er MAI 2006. - Loi portant révision de la législation pharmaceutique, p. 25044. Moniteur 16 mai 2006 n° 157
18 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, p. 26727. Moniteur 26 mai 2006 n° 169
24 MAI 2006. - Arrêté ministériel republiant la liste, les chapitres I er, II, III et IV de l'annexe I re de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, p. 27208. Moniteur 31 mai 2006 n° 172
24 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale, p. 28605. Moniteur 31 mai 2006 n° 174
31 Infrastructure
17 MARS 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, p. 25082. Moniteur 16 mai 2006 n° 157
32 Crédit consommation
2 MAI 2006. - Arrêté royal désignant des personnes visées à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 25437. Moniteur 18 mai 2006 n° 160
33 Architecte
12 MAI 2006. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil national de l'Ordre des architectes, p. 25222. Moniteur 16 mai 2006 n° 158
34 Loi-programme-Budget
19 AVRIL 2006. - Arrêté royal portant exécution des articles 55 et 56 de la loi-programme du 11 juillet 2005, p. 25274. Moniteur 17 mai 2006 n° 159
1 er MAI 2006. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2004 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, p. 26167. Moniteur 23 mai 2006 n° 165
35 Divertissements actifs
4 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2004 portant réglementation de l'organisation des divertissements actifs, p. 25438.
Ne sont pas visées :
a) les activités organisées à l'initiative de mouvements de jeunesse reconnus par les autorités compétentes en la matière;
b) les activités organisées par une association sportive, un club sportif ou une fédération sportive pour leurs affiliés, si ces activités tombent dans le cadre sportif qui les caractérise en temps normal. L'affiliation implique que le sport est en principe pratiqué plusieurs fois par an pendant des périodes non consécutives ; ». Moniteur 18 mai 2006 n° 160
36 Produits pétroliers -Energie
8 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le pétrole et les produits pétroliers qui entrent en ligne de compte pour les stocks obligatoires, p. 25439. Moniteur 18 mai 2006 n° 160
8 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, p. 25441. Moniteur 18 mai 2006 n° 160
8 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2006 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, p. 25442. Moniteur 18 mai 2006 n° 160
31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, p. 25663. Moniteur 19 mai 2006 n° 162
11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients éligibles au 1 er janvier 2007 dans les marchés de l'électricité et du gaz, p. 26018. Moniteur 22 mai 2006 n° 163
37 Enseignement-Religion
10 MARS 2006. - Décret C.F. relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion, p. 25739. Moniteur 19 mai 2006 n° 162
24 MARS 2006. - Décret C.F relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement, p. 25995. Moniteur 22 mai 2006 n° 163
21 AVRIL 2006. - Décret C.F modifiant le décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, p. 28474. Moniteur 31 mai 2006 n° 173
38 Social
1 er MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, p. 25991. Moniteur 22 mai 2006 n° 163
3 MAI 2006. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du service volontaire à la Coopération au développement, p. 25992. Moniteur 22 mai 2006 n° 163
11 MAI 2006. - Décret R.W portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005 relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française, p. 26008. Moniteur 22 mai 2006 n° 163
11 MAI 2006. - Décret wallon portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération du 24 février 2005 relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française, p. 26214. Moniteur 23 mai 2006 n° 165
20 AVRIL 2006. - Décret cocof portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005, relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française, p. 26225. Moniteur 23 mai 2006 n° 165
4 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, p. 26366. Moniteur 24 mai 2006 n° 167
23 MAI 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, p. 28206. Moniteur 31 mai 2006 n° 173
22 MAI 2006. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, p. 28594. Moniteur 31 mai 2006 n° 174
39 Hôpitaux
12 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, p. 26326. Moniteur 23 mai 2006 n° 166
40 Chasse
11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2011, p. 26413. Moniteur 24 mai 2006 n° 167
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités