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Moniteur Belge: législation du 1er au 30 avril 2006Par François DelobbeVendredi 05.05.06 |
1 Médical-Santé
8 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, p. 18563. Moniteur 3 avril 2006 n° 107
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Parlement de la Region Bruxelles-Capitale
17 FEVRIER 2006. - Décret modifiant le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, p. 19726. Moniteur 10 avril 2006 n° 115
8 MARS 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 109, 1°, de la loi sur les hôpitaux, p. 20232. Moniteur 12 avril 2006 n° 119
2 Défense-Police
5 MARS 2006. - Loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la Défense, p. 18907. Moniteur 5 avril 2006 n° 109
3 Traité-International
5 MARS 2006. - Loi portant sur la participation de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement, p. 18905. Moniteur 5 avril 2006 n° 109
2 NOVEMBRE 2005. - Traités et Accords bilatéraux, conclu entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et le Royaume de Belgique. Echange de notes entre la Serbie-et-Monténégro et le Royaume de Belgique, p. 18906. Moniteur 5 avril 2006 n° 109
5 MARS 2006. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement, p. 18907.Moniteur 5 avril 2006 n° 109
13. MARS 2006. - Décret Com Ger portant assentiment à la convention de l'UNESCO Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, faite à Paris le 17 octobre 2003, p. 19635. Moniteur 10 avril 2006 n° 115
13 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996, p. 20362. Moniteur 13 avril 2006 n° 120
30 MARS 2006. – Plusieurs Ordonnances Reg Bxl Cap portant assentiment à des traités, p. 20476. Moniteur 13 avril 2006 n° 120
15 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997, p. 20927. Moniteur 19 avril 2006 n° 124
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 re et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003, p. 20943. Moniteur 19 avril 2006 n° 124
21 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1 re, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996, p. 21510. Moniteur 24 avril 2006 n° 130
JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Iles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005, p. 21529. Moniteur 24 avril 2006 n° 130
9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Royaume de Belgique et Anguilla, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Anguilla le 17 novembre 2004, p. 21687. Moniteur 25 avril 2006 n° 131
9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004, p. 21693. Moniteur 25 avril 2006 n° 131
9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'Outre-Mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005, p. 21706. Moniteur 25 avril 2006 n° 131
9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005, p. 21719. Moniteur 25 avril 2006 n° 131
10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001, p. 21841. Moniteur 26 avril 2006 n° 133
22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999, p. 21848. Moniteur 26 avril 2006 n° 133
22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999, p. 21858. Moniteur 26 avril 2006 n° 133
22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005, p. 21866. Moniteur 26 avril 2006 n° 133
4 Chômage
22 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 18958. Moniteur 5 avril 2006 n° 109
5 Adoption
17 FEVRIER 2006. - Décret C.F.portant assentiment à l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, p. 18983. Moniteur 5 avril 2006 n° 109
6 Marchés publics
31 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics, p. 19007. Moniteur 5 avril 2006 n° 109
7 Environnement-Urbanisme
16 MARS 2006. - Décret wallon modifiant le Livre I er du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement, p. 19284. Moniteur 6 avril 2006 n° 111
13 MARS 2006. - Arrêté ministériel déterminant la forme et le contenu de la déclaration urbanistique préalable visée à l'article 263, par. 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, p. 19300 Moniteur 6 avril 2006 n° 111
8 Droit fiscal
10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française, p. 18574. Moniteur 3 avril 2006 n° 107
AVIS OFFICIELS
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Diminution du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, p. 19624. Moniteur 7 avril 2006 n° 114
3 AVRIL 2006. - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances, p. 20446. Moniteur 13 avril 2006 n° 120
Il est institué auprès du Service public fédéral Finances, un Conseil supérieur des Finances, ci-après dénommé le Conseil
Les attributions du Conseil sont de nature technique et consultative.
Sans préjudice des attributions de la section visée à l'article 9, le Conseil est chargé d'assister le Ministre des Finances et le Ministre du Budget dans l'élaboration de la politique fiscale et financière et de la politique budgétaire.
30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, p. 20468. Moniteur 13 avril 2006 n° 120
Considérant qu'il est indispensable, pour la gestion de la taxe sur les sites d'activité économiques désaffectés, qu'un receveur soit désigné pour les opérations de recouvrement de cette taxe;
Diminution du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, p. 20800. Moniteur 14 avril 2006 n° 122
Circulaire du Ministre des Affaires sociales. Cotisation de solidarité - véhicules de société, p. 20800.
Depuis le 1 er janvier 2005, la réglementation relative à la cotisation de solidarité due en matière de sécurité sociale du fait que l'employeur met à disposition de son travailleur un véhicule pour un usage autre que strictement professionnel a été fondamentalement modifiée et ne correspond plus à la réglementation fiscale.
La réglementation relative à la cotisation de solidarité fait l'objet de l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés dont le texte coordonné actuel est repris en annexe Moniteur 14 avril 2006 n° 122
17 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, p. 21306. Moniteur 20 avril 2006 n° 127
Diminution du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, p. 21836. Moniteur 25 avril 2006 n° 132
25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales, p. 22068. Moniteur 26 avril 2006 n° 134
25 AVRIL 2006. - Loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers, p. 22301. Moniteur 28 avril 2006 n° 138
9 Bénévolat
16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 portant exécution du décret du 23 mars 1994 relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l'aide sociale et de la santé, p. 19270. Moniteur 6 avril 2006 n° 111
10 Emploi
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
30 JANVIER 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française, p. 19634. Moniteur 10 avril 2006 n° 115
22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, par. 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 21899. Moniteur 26 avril 2006 n° 133
31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suspension de la prime de remise au travail, p. 21912. Moniteur 26 avril 2006 n° 133
11 Enseignement
31 MARS 2004. - Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités. Errata, p. 18995. Moniteur 5 avril 2006 n° 109
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'octroi d'allocations d'études aux étudiants qui étudient à l'étranger, p. 20272. Moniteur 12 avril 2006 n° 119
15 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention conclue entre l'Université de Liège et l'ASBL Haute Ecole HEC-Liège, p. 21915. Moniteur 26 avril 2006 n° 133
12 Décret programme
23 FEVRIER 2006. - Décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon. Erratum, p. 19442. Moniteur 7 avril 2006 n° 112
13 Mobilité
22 MARS 2006. - Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport, p. 19630. Moniteur 10 avril 2006 n° 115
22 MARS 2006. - Arrêté ministériel supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés ministériels ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport, p. 19631. Moniteur 10 avril 2006 n° 115
14 Assemblée législative
27 MARS 2006. - Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, p. 19813. Moniteur 11 avril 2006 n° 117
27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions, p. 19817 Moniteur 11 avril 2006 n° 117
27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions, p. 19842 Moniteur 11 avril 2006 n° 117
15 OBFG
AVIS OFFICIELS
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONES DE BELGIQUE
Règlement du 13 mars 2006 sur le cabinet de l'avocat et la cotisation à l'ordre, p. 19930. Moniteur 11 avril 2006 n° 117
16 Budget
13 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006, p. 20051. Moniteur 11 avril 2006 n° 118
5 DECEMBRE 2005. - Décret C.Ger portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005, p. 21954. Moniteur 26 avril 2006 n° 133
26 AVRIL 2006. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, p. 22608. Moniteur 28 avril 2006 n° 139
17 Chantier temporaire ou mobile
22 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, p. 20228. Moniteur 12 avril 2006 n° 119
18 Code des sociétés- Reviseur
5 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 20234. Moniteur 12 avril 2006 n° 119
19 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 21 février 2006 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, p. 21494. Moniteur 21 avril 2006 n° 129
19 Sport
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
30 JANVIER 2006. - Décret tendant à prévenir les dommages sanitaires lors de la pratique sportive, p. 20260. Moniteur 12 avril 2006 n° 119
10 MARS 2006. - Décret C.F modifiant le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, p. 21913. Moniteur 26 avril 2006 n° 133
10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les dispositions générales en matière de la pratique du sport dans les impératifs de santé en cas de participation de mineurs à des manifestations, épreuves, compétitions et formations sportives dans certaines disciplines sportives, p. 20839. Moniteur 18 avril 2006 n° 123
10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les sports ou les disciplines sportives soumises à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2006 portant les dispositions générales en matière de la pratique du sport dans les impératifs de santé en cas de participation de mineurs à des manifestations, épreuves, compétitions et formations sportives dans certaines disciplines sportives, p. 20843. Moniteur 18 avril 2006 n° 123
20 Région Bruxelles capitale
30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, p. 20278. Moniteur 12 avril 2006 n° 119
21 Volontaires
7 MARS 2006. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, p. 20403. Moniteur 13 avril 2006 n° 120
La présente loi entre en vigueur le 1 er août 2006
22 Géomètre-expert
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
A été introduite le 24 mars 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (Moniteur belge du 25 janvier 2006).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 171.372/IX-5284 et G/A. 171.373/IX-5285. Moniteur 13 avril 2006 n° 120
23 Guichets d'entreprise
Liste des Guichets d'Entreprises agréés, publiée en exécution de l'article 50, par. 2, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de Commerce, création de Guichets d'Entreprises agréés et portant diverses dispositions, p. 20512. Moniteur 13 avril 2006 n° 120
24 Cotisation société
5 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 20644 Moniteur 14 avril 2006 n° 121
25 Cotisatation véhicules de société
Circulaire du Ministre des Affaires sociales. Cotisation de solidarité - véhicules de société, p. 20800.
Depuis le 1 er janvier 2005, la réglementation relative à la cotisation de solidarité due en matière de sécurité sociale du fait que l'employeur met à disposition de son travailleur un véhicule pour un usage autre que strictement professionnel a été fondamentalement modifiée et ne correspond plus à la réglementation fiscale.
La réglementation relative à la cotisation de solidarité fait l'objet de l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés dont le texte coordonné actuel est repris en annexe Moniteur 14 avril 2006 n° 122
26 Sécurité
4 AVRIL 2006. - Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, p. 22084. Moniteur 27 avril 2006 n° 135
27 Mode de sépultutre
24 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philosophique pour les funérailles pouvant être repris dans l'acte de dernières volontés qui peut être remis à l'officier de l'état civil, p. 20844. Moniteur 18 avril 2006 n° 123
28 Emploi des langues
4 AVRIL 2006. - Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, p. 21335. Moniteur 21 avril 2006 n° 128
29 Statistiques-Registre national
22 MARS 2006. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, p. 21336. Moniteur 21 avril 2006 n° 128
30 Architecte
15 FEVRIER 2006. - Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale, p. 21731. Moniteur 25 avril 2006 n° 131
31 Garde côte
17 MARS 2006. - Décret flamand portant approbation de l'accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière, p. 22115. Moniteur 27 avril 2006 n° 135
32 Permis de conduire- Véhicules
24 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, p. 22306. Moniteur 28 avril 2006 n° 138
26 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, p. 22609. Moniteur 28 avril 2006 n° 139
33 Travailleurs étrangers
24 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, p. 22317. Moniteur 28 avril 2006 n° 138
34 Normes comptables
3 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, p. 22344. Moniteur 28 avril 2006 n° 138
35 Grippe aviaire
24 AVRIL 2006. - Avis relatif à la fixation de la fin de la période de migration des oiseaux migrateurs. Exécution de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire, p. 22473. Moniteur 28 avril 2006 n° 138
36 Banque
22 MARS 2006. - Loi relatif à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, p. 22598. Moniteur 28 avril 2006 n° 139
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
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Source : DroitBelge.Net - Actualités