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Moniteur Belge: législation du 1er au 31 mars 2006Par François DelobbeLundi 03.04.06 |
1. RER Bruxelles - Aéroport
17 JUIN 2005. - Loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles, p. 12291. Moniteur 1 mars 2006 n° 69
8 MARS 2006. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national, p. 16866. Moniteur 24 mars 2006 n° 95
2. Communications électroniques
26 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités des consultations publiques organisées par l'article 140 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005, p. 12342. Moniteur 1 mars 2006 n° 69
26 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités des consultations organisées par l'article 141 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005, p. 12346. Moniteur 1 mars 2006 n° 69
24 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel organisant les modalités en matière d'échange d'information prévues par la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005, p. 12353 Moniteur 1 mars 2006 n° 69
3. Football
21 FEVRIER 2006. - Circulaire OOP 34 portant les spécifications relatives à l'exécution de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football, p. 12398. Moniteur 1 mars 2006 n° 69
22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football, p. 12772. Moniteur 3 mars 2006 n° 73
4. Judiciaire-Assistance juridique
15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, p. 12771. Moniteur 3 mars 2006 n° 73
16 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux, p. 17458. Moniteur 28 mars 2006 n° 99
5. Politique économique
9 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des aides à l'investissement, p. 12812. Moniteur 3 mars 2006 n° 73
9 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1 er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, p. 12820. Moniteur 3 mars 2006 n° 73
22 FEVRIER 2006. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée, p. 15570. Moniteur 16 mars 2006 n° 86
9 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations, p. 18309. Moniteur 31 mars 2006 n° 105
6. Fonction publique-Etat-Allocation régions
23 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, p. 12822. Moniteur 3 mars 2006 n° 73
9 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, p. 16232. Moniteur 21 mars 2006 n° 91
9 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2003 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, p. 16233. Moniteur 21 mars 2006 n° 91
5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de diverses lois et abrogeant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif aux teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des autorités locales ou des établissements publics, p. 17226. Moniteur 27 mars 2006 n° 97
30 MARS 2006. - Loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, p. 18545. Moniteur 31 mars 2006 n° 106
30 MARS 2006. - Loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone, p. 18547. Moniteur 31 mars 2006 n° 106
7. Environnement-Urbanisme-Energie
13 FEVRIER 2006. - Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, p. 14491. Moniteur 10 mars 2006 n° 80
17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, p. 14894. Moniteur 14 mars 2006 n° 82
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ETENVIRONNEMENT
Consultation du public sur l'avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité 2006-2016, p. 15973. Moniteur 17 mars 2006 n° 88
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
22 DECEMBRE 2005. - Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de papier, p. 17520. Moniteur 28 mars 2006 n° 99
22 DECEMBRE 2005. - Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées, p. 17535. Moniteur 28 mars 2006 n° 99
22 DECEMBRE 2005. - Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de lampes de poche, p. 17552. Moniteur 28 mars 2006 n° 99
16 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement, p. 17848. Moniteur 29 mars 2006 n° 101
10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, p. 18023. Moniteur 30 mars 2006 n° 102
8. Droit fiscal
15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre, p. 12463. Moniteur 2 mars 2006 n° 71
22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les plans PC privés, p. 12775. Moniteur 3 mars 2006 n° 73
26 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et abrogeant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre, l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre et l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951 déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre, p. 14858. Moniteur 14 mars 2006 n° 82
6 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1 er, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre, p. 14862. Moniteur 14 mars 2006 n° 82
8 MARS 2006. - Arrêté royal portant création du « Point de contact-régularisation » au sein du Service public fédéral Finances, p. 15415. Moniteur 15 mars 2006 n° 85
9 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005, p. 15419. Moniteur 15 mars 2006 n° 85
7 MARS 2006. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne la Région flamande et pour l'année d'imposition 2006, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, et la réduction telle que visée à l'article 257, par. 1 er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 16527. Moniteur 22 mars 2006 n° 92
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 16787. Moniteur 23 mars 2006 n° 93
17 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 16863. Moniteur 24 mars 2006 n° 95
Extrait de l'arrêt n° 19/2006 du 1 er février 2006, p. 17360.
La loi du 14 décembre 1972 « portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 », ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution. Moniteur 27 mars 2006 n° 97
Impôts et recouvrement. Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Services centraux. Direction VIII/4. Tarif des publications de la T.V.A. et des contributions directes. Année 2006, p. 17514. Moniteur 28 mars 2006 n° 99
16 MARS 2006. - Loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane, p. 18257. Moniteur 30 mars 2006 n° 103
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2007, p. 18436. Moniteur 31 mars 2006 n° 105
9. Budget
20 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, p. 12926. Moniteur 6 mars 2006 n° 74
23 FEVRIER 2006. - Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006, p. 15176. Moniteur 15 mars 2006 n° 84
23 FEVRIER 2006. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006, p. 15199. Moniteur 15 mars 2006 n° 84
20 DECEMBRE 2005. - Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale », p. 16637. Moniteur 23 mars 2006 n° 93
2 FEVRIER 2006. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1996, p. 16654. Moniteur 23 mars 2006 n° 93
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
23 FEVRIER 2006. - Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, p. 16710. Moniteur 23 mars 2006 n° 93
10. Véhicules-Permis de conduire-Assurance-Circulation routière
15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal concernant la modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules, leurs remorques, leurs éléments et leurs accessoires de sécurité, p. 13595. Moniteur 7 mars 2006 n° 76
15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives de Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, p. 13599. Moniteur 7 mars 2006 n° 76
14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, p. 14712. Moniteur 13 mars 2006 n° 81
8 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, p. 15574. Moniteur 16 mars 2006 n° 86
8 MARS 2006. - Arrêté ministériel relatif au coût des examens médicaux et psychologiques de réintégration après déchéance du droit de conduire, p. 15582. Moniteur 16 mars 2006 n° 86
20 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, p. 16250. Moniteur 21 mars 2006 n° 91
22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, p. 17450. Moniteur 27 mars 2006 n° 98
27 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions, p. 17999. Moniteur 30 mars 2006 n° 102
14 MARS 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police, p. 18015. Moniteur 30 mars 2006 n° 102
28 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, p. 18260 Moniteur 30 mars 2006 n° 103
11. Enseignement-Culte
3 FEVRIER 2006. - Décret C.F. relatif à l'organisation des examens linguistiques, p. 14237. Moniteur 8 mars 2006 n° 78
27 JANVIER 2006. - Décret C.F. modifiant diverses dispositions relatives aux règles de cumul applicables aux membres du personnel de l'enseignement, p. 15585. Moniteur 16 mars 2006 n° 86
17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice, p. 16118. Moniteur 20 mars 2006 n° 90
27 JANVIER 2006. - Décret flamand sanctionnant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande, p. 16283. Moniteur 21 mars 2006 n° 91
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
30 JANVIER 2006. - Décret portant modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, p. 17482. Moniteur 28 mars 2006 n° 99
12. Kinésithérapeute
10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, p. 13602. Moniteur 7 mars 2006 n° 76
13. Média
10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Regulator voor de Media » (Régulateur flamand des Médias) et modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, p. 13605. Moniteur 7 mars 2006 n° 76
13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2002, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI, p. 14259. Moniteur 8 mars 2006 n° 78
14. Décret-Loi-programme
23 FEVRIER 2006. - Décret-programme wallon relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon, p. 13611. Moniteur 7 mars 2006 n° 76
30 MARS 2006. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005, p. 18546. Moniteur 31 mars 2006 n° 106
15. OBFG
AVIS OFFICIELS
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE
Règlement du 13 février 2006 relatif à la surveillance des comptes de tiers, p. 13669.Moniteur 7 mars 2006 n° 76
Règlement du 13 février 2006 relatif au contentieux des honoraires, p. 13671. Moniteur 7 mars 2006 n° 76
16. Traités
20 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000, p. 14193. Moniteur 8 mars 2006 n° 78
1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978. - 2. Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981. Adhésion de la République d'Arménie, p. 14366. Moniteur 9 mars 2006 n° 79
10 FEVRIER 2006. - Décret flamand portant assentiment à la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris le 17 octobre 2003, p. 14868. Moniteur 14 mars 2006 n° 82
17 FEVRIER 2006. – Décret C.F portant assentiment à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée le 17 octobre 2003 et faite à Paris le 3 novembre 2003, p. 15452. Moniteur 15 mars 2006 n° 85
10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002, p. 17190. Moniteur 27 mars 2006 n° 97
20 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998, p. 17194. Moniteur 27 mars 2006 n° 97
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000, p. 17213. Moniteur 27 mars 2006 n° 97
16 MARS 2006. - Décret wallon portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, p. 18029. Moniteur 30 mars 2006 n° 102
16 MARS 2006. – Décret wallon portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, p. 18032. Moniteur 30 mars 2006 n° 102
16 MARS 2006. - Décret wallon portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Luxembourg le 27 mai 2005, p. 18035. Moniteur 30 mars 2006 n° 102
17. Médecine-Médicament
10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital, p. 14236. Moniteur 8 mars 2006 n° 78
14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, p. 14378. Moniteur 9 mars 2006 n° 79
5 MARS 2006. - Arrêté royal organisant la création d'une cellule temporaire d'appui auprès du commissaire interministériel Influenza, p. 14677. Moniteur 13 mars 2006 n° 81
18. Droit social-Sécurité sociale
14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, p. 14375. Moniteur 9 mars 2006 n° 79
17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme, p. 15583. Règlement général pour la protection du travail Moniteur 16 mars 2006 n° 86
13 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail, p. 16668. Moniteur 23 mars 2006 n° 93
16 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, p. 16836. Moniteur 23 mars 2006 n° 94
5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 17451. Moniteur 27 mars 2006 n° 98
5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, p. 17452. Moniteur 27 mars 2006 n° 98
5 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail, p. 17470. Moniteur 28 mars 2006 n° 99
22 MARS 2006. - Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, p. 18328. Moniteur 31 mars 2006 n° 105
29 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de déductions de cotisations de sécurité sociale, p. 18550.
29 MARS 2006. - Arrêté royal d'exécution de l'article 7, par. 1 er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, p. 18552.
19. Pension
5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 14376. Moniteur 9 mars 2006 n° 79
5 MARS 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 14377. Moniteur 9 mars 2006 n° 79
20. Courtage matrimonial
17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal réglant l'enregistrement du courtage matrimonial, p. 14380. Moniteur 9 mars 2006 n° 79
21. Droit financier
5 MARS 2006. - Arrêté royal relatif aux abus de marché, p. 14501. Moniteur 10 mars 2006 n° 80
5 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à la présentation équitable des recommandations d'investissement et à la mention des conflits d'intérêts, p. 14512. Moniteur 10 mars 2006 n° 80
7 MARS 2006. - Arrêté royal relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif, p. 14519. Moniteur 10 mars 2006 n° 80
22 FEVRIER 2006. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, p. 15386. Moniteur 15 mars 2006 n° 85
5 MARS 2006. - Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, et de l'arrêté royal du 19 octobre 2005 publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, p. 16488. Moniteur 22 mars 2006 n° 92
16 MARS 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, p. 17715. Moniteur 29 mars 2006 n° 101
5 MARS 2006. - Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, p. 18258. Moniteur 30 mars 2006 n° 103
22 MARS 2006. - Arrêté royal relatif au marché d'instruments financiers Alternext, p. 18259. Moniteur 30 mars 2006 n° 103
22. Elections
10 FEVRIER 2006. - Décret flamand modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand, p. 14558. Moniteur 10 mars 2006 n° 80
23. Fonds de vieillissement
20 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, p. 14829. Moniteur 14 mars 2006 n° 82
24. Caisse des dépôts et consignations
28 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2006 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, p. 14861. Moniteur 14 mars 2006 n° 82 Moniteur 14 mars 2006 n° 82
25. Assurances terrestres
22 FEVRIER 2006. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, p. 15374 Moniteur 15 mars 2006 n° 85
26. Plan d'urgence-Calamités publiques
16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention, p. 15407. Moniteur 15 mars 2006 n° 85
13 MARS 2006. – Plusieurs Arrêtés royaux sur la reconnaissance de calamités publiques. Moniteur 28 mars 2006 n° 99
27. Cour des comptes
12 MAI 2004. - Loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, p. 15852. Moniteur 17 mars 2006 n° 88
28. Adoption
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
21 DECEMBRE 2005. - Décret relatif à l'adoption, p. 16533. Moniteur 22 mars 2006 n° 92
29. Indice des prix
22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de lier certains montants à l'indice des prix à la consommation, p. 15877. Moniteur 17 mars 2006 n° 88
30. Chômage-Emploi
9 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le complément de reprise du travail, l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 15870. Moniteur 17 mars 2006 n° 88
9 MARS 2006. - Arrêté royal insérant une section 3bis dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, p. 18317. Moniteur 31 mars 2006 n° 105
9 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant les articles 51, 52bis et 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du parti de solidarité entre générations, p. 18322. Moniteur 31 mars 2006 n° 105
13 MARS 2006. - Arrêté royal insérant les articles 36ter, 36quater, 36quinquies et 36sexies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 18324. Moniteur 31 mars 2006 n° 105
29 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, par. 2, alinéa 1 er, 33, par. 2, alinéa 3, 34, 39, par. 4, alinéa 2 et par. 5, alinéa 2, 42, par. 2, 46, alinéa 1 er, 47, par. 4, alinéas 1 er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, p. 18549.
31. Carburant
10 MARS 2006. - Arrêté royal en matière d'huile de colza utilisée comme carburant, p. 16099. Moniteur 20 mars 2006 n° 90
32. Hôpitaux
13 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les mesures de fin de carrière, l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, p. 16105. Moniteur 20 mars 2006 n° 90
5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, p. 16871. Moniteur 24 mars 2006 n° 95
5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « Service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, p. 16872 Moniteur 24 mars 2006 n° 95
8 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 18339. Moniteur 31 mars 2006 n° 105
33. Habitation protégée
13 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, p. 16110. Moniteur 20 mars 2006 n° 90
34. Droits de l'enfant-Droit humanitaire
24 FEVRIER 2006. - Décret flamand portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relative à la création d'une Commission nationale pour les Droits de l'Enfant, p. 16287. Moniteur 21 mars 2006 n° 91
17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire, p. 18355. Moniteur 31 mars 2006 n° 105
35. Navigation-Espaces marins
18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand confirmant le règlement des tarifs du canal Bruxelles-Escaut, p. 16290. Moniteur 21 mars 2006 n° 91
18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement de la navigation du canal Bruxelles-Escaut, p. 16301. Moniteur 21 mars 2006 n° 91
5 MARS 2006. - Arrêté royal créant une réserve marine dirigée dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciales et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, p. 17242. Moniteur 27 mars 2006 n° 97
36. Titres services
5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 16489. Moniteur 22 mars 2006 n° 92
37. Electricité-Gaz
7 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 1 er juin 2005 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, p. 16669. Moniteur 23 mars 2006 n° 93
7 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 1 er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, p. 16670. Moniteur 23 mars 2006 n° 93
38. Loi communale
9 MARS 2006. - Ordonnance portant diverses modifications de la nouvelle loi communale, p. 16731. Moniteur 23 mars 2006 n° 93
39. CPAS
14 MARS 2006. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci, p. 17170. Moniteur 24 mars 2006 n° 96
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités