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[EN BREF] Première audience du Tribunal de la fonction publiquePar Maxime Le BorneLundi 27.03.06 |
L'article 225 A du traité CE et l'article 140 B du traité CEEA habilitent le Conseil de l’Union européenne à créer des chambres juridictionnelles chargées de certaines catégories de recours en première instance, de fixer les règles relatives à la composition de telles chambres juridictionnelles et de préciser l'étendue des compétences qui leur sont conférées.
Par sa décision n° 2004/752/CE, le Conseil a institué le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui constitue ainsi la première chambre juridictionnelle communautaire spécialisée.
Cette nouvelle juridiction est appelée à statuer sur le contentieux de la fonction publique de l’Union européenne, compétence qui était exercée par le Tribunal de première instance.
L’objectif poursuivi est de réduire la durée des procédures et d’améliorer le traitement des affaires, non seulement pour celles concernant la fonction publique européenne mais également, par répercussion, pour l’ensemble du contentieux du Tribunal de première instance.
Sur le plan institutionnel et organisationnel, le Tribunal de la fonction publique est une partie intégrante de l'institution Cour de justice. Les membres de ce Tribunal ont un statut assimilé à celui des membres du Tribunal de première instance.
Les sept juges qui composent ce Tribunal sont entrés en fonction le 1er octobre 2005 et le Tribunal s'est vu, en décembre 2005, transférer 117 affaires relatives à la fonction publique pendantes devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dont la procédure écrite n'était pas encore arrivée à son terme. Depuis lors, quelque trente nouveaux recours de fonctionnaires ou agents ont été introduits.
Le Tribunal de la fonction publique de l'Union Européenne tiendra sa première audience (Luxembourg) ce 28 mars 2006.
Ses décisions pourront faire l’objet d’un pourvoi (1) devant le Tribunal de première instance, limité aux questions de droit. Il pourra être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal de la fonction publique, d'irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée, ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal de la fonction publique.
Maxime Le Borne
Juriste
Note:
(1) Sans préjudice des articles 242 et 243 du traité CE et des articles 157 et 158 du traité CEEA, le pourvoi devant le Tribunal de première instance n'a pas d'effet suspensif.
Lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal de première instance annule la décision du Tribunal de la fonction
publique et statue lui-même sur le litige.
Il renvoie l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu'il statue, lorsque le litige n'est pas en état d'être jugé.
En cas de renvoi, le Tribunal de la fonction publique est lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance.
Lien:
Le site internet du Tribunal de la fonction publique.
Source:
www.curia.eu.int
Source : DroitBelge.Net - En bref - 27 mars 2006