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Moniteur Belge: législation du 1er au 28 février 2006Par François DelobbeVendredi 10.03.06 |
1. Villes et communes
19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives, p. 5277. Moniteur 1 février 2006 n° 32
2. CIC - Médiation
26 JANVIER 2006. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission déontologique Médiation visée à l'article 554, par. 2, du Code d'instruction criminelle, p. 5304. Moniteur 1 février 2006 n° 32
26 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément des services de médiation visés à l'article 554, par. 1 er, du Code d'instruction criminelle, p. 5307. Moniteur 1 février 2006 n° 32
3. Citoyens
26 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire, p. 5312. Moniteur 1 février 2006 n° 32
4. Electricité-gaz
20 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et des dispositions de la loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, p. 5317. Moniteur 1 février 2006 n° 32
5. Agence de voyage
12 JANVIER 2006. - Ordonnance Bxl cap modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages, p. 5474. Moniteur 1 février 2006 n° 32
6. Mandataire-transparence
12 JANVIER 2006. – Ordonnance Bxl cap sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, p. 5475. Moniteur 1 février 2006 n° 32
7. Environnement-Urbanisme
12 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, par. 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, p. 5333. Moniteur 1 février 2006 n° 32
12 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés, p. 5342. Moniteur 1 février 2006 n° 32
23 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 du décret du 23 décembre 2005 modifiant le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets et modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, p. 6655. Moniteur 9 février 2006 n° 43
2 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de composition et de fonctionnement du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et portant sur la nomination des membres, président et des vice-présidents du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, p. 8074. Moniteur 15 février 2006 n° 50
24 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, et fixant les mesures spécifiques en matière d'élimination de paratonnerres contenant des matières radioactives, p. 8796 Moniteur 20 février 2006 n° 56
23 DECEMBRE 2005. - Décret flamand portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, fait à Londres le 7 novembre 1996, p. 8980. Moniteur 21 février 2006 n° 57
23 DECEMBRE 2005. - Décret flamand portant assentiment au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 1973, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1978, p. 8981. Moniteur 21 février 2006 n° 57
23 DECEMBRE 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets et modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, p. 8983. Moniteur 21 février 2006 n° 57
8. Droit fiscal
19 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, p. 5682. Moniteur 1 février 2006 n° 34
22 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, p. 5703. Moniteur 2 février 2006 n° 35
2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 7836. Moniteur 14 février 2006 n° 49
26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, p. 7553. Moniteur 13 février 2006 n° 47
2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise, p. 8007. Moniteur 15 février 2006 n° 50
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, p. 8056. Moniteur 15 février 2006 n° 50
23 DECEMBRE 2005. - Décret flamand portant introduction de la notion de « camionnette » dans le titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, p. 8203. Moniteur 16 février 2006 n° 51
8 JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2752 , par. 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel. Erratum, p. 8799. Moniteur 20 février 2006 n° 56
23 DECEMBRE 2005. - Décret flamand portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de « camionnette » dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules, tel qu'il a été établi à Bruxelles, le 18 novembre 2005, p. 8829. Moniteur 20 février 2006 n° 56
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Erratum, p. 8883. Moniteur 20 février 2006 n° 56
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Impôts sur les revenus
Avis aux employeurs
Les employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel sont informés du fait que les directives en vue de compléter les fiches individuelles 281.10, 281.11, 281.12, 281.13, 281.14, 281.15, 281.16, 281.17, 281.20, 281.30 et 281.40 ainsi que les relevés récapitulatifs 325 correspondants portant sur les revenus de l'année 2005 sont disponibles sur le site internet du SPF Finances à l'adresse suivante :
http ://fiscus.fgov.be/interfisc/home_fr.htm
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Avis aux employeurs
revenus 2005
fiches et relevés » Moniteur 21 février 2006 n° 57
31 JANVIER 2006. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré, p. 9119. Moniteur 22 février 2006 n° 59
17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 9264. Moniteur 23 février 2006 n° 61
3 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'AR/CIR 92, p. 10265. Moniteur 27 février 2006 n° 65
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant introduction de la notion de "camionnette" dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, p. 12173. Moniteur 28 février 2006 n° 68
16 FEVRIER 2006. - Ordonnance R.Bxl modifiant la loi électorale communale, p. 12174. Moniteur 28 février 2006 n° 68
23 FEVRIER 2006. - Ordonnance Bxl modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, p. 12191. Moniteur 28 février 2006 n° 68
9. Budget
6 JUIN 2005. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005, p. 5583. Moniteur 1 février 2006 n° 33
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 9404. Moniteur 24 février 2006 n° 62
30 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, p. 9921. Moniteur 24 février 2006 n° 64
10. Traités
22 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, p. 5703. Moniteur 2 février 2006 n° 35
7 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3. Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes, de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4. Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et les Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999. Addenda, p. 8004. Moniteur 15 février 2006 n° 50
17 DECEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Avenant, signé le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. Erratum, p. 9263. Moniteur 23 février 2006 n° 61
21 DECEMBRE 2005. - Décret C.G. portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, fait à Bruxelles le 12 décembre 2005, p. 10122. Moniteur 24 février 2006 n° 64
21 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, p. 10124. Moniteur 24 février 2006 n° 64
11. Enseignement-Congés scolaires
9 DECEMBRE 2005. - Décret flamand relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement, p. 5777. Moniteur 2 février 2006 n° 35
14 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles, p. 6517. Moniteur 8 février 2006 n° 42
16 DECEMBRE 2005. - Décret C.F. modifiant le décret du 19 mai 2004 portant création d'une école de gestion à l'Université de Liège, p. 6655. Moniteur 9 février 2006 n° 43
18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2006-2007, p. 6663 Moniteur 9 février 2006 n° 43
27 JANVIER 2006. - Arrêté fixant des modalités particulières d'inscription dans les institutions universitaires et les hautes écoles pour l'année académique 2006-2007, p. 6668. Moniteur 9 février 2006 n° 43
5 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles, p. 6712. Moniteur 9 février 2006 n° 43
22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2005-2006, p. 6942. Moniteur 10 février 2006 n° 44
16 DECEMBRE 2005. - Décret-programme C.F portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les hautes écoles et les subsides sociaux, p. 7579. Moniteur 13 février 2006 n° 47
16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une haute école par groupe de fonctions pour l'année 2006, p. 8530. Moniteur 17 février 2006 n° 53
27 JANVIER 2006. - Décret flamand sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux spécifiques décrétaux pour l'enseignement secondaire général, p. 8985. Moniteur 21 février 2006 n° 57
10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social et des conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, p. 10549. Moniteur 27 février 2006 n° 66
12. Assurance Soins
23 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation du « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'Assurance Soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, p. 5780. Moniteur 2 février 2006 n° 35
13. Construction indemnisation indépendants
3 DECEMBRE 2005. - Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 5894.
Art. 14. La présente loi entre en vigueur à une date à fixer par le Roi et au plus tard un an après sa publication, à l'exception du présent article qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Moniteur 2 février 2006 n° 36
14. SNCB
25 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, p. 5915. Moniteur 3 février 2006 n° 37
15. Médical-Patient-Hôpitaux
12 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant, p. 5921. Moniteur 3 février 2006 n° 37
12 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du Patient » instituée par l'article16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, p. 6477. Moniteur 8 février 2006 n° 42
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 8570. Moniteur 17 février 2006 n° 53
12 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes, p. 6073. Moniteur 3 février 2006 n° 38
16. Titres dématérialisés
12 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés, p. 5924. Moniteur 3 février 2006 n° 37
14 DECEMBRE 2005. - Loi portant suppression des titres au porteur. Erratum, p. 6111. Moniteur 6 février 2006 n° 39
17. Architecte
16 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant nomination des membres-magistrats du Conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes, p. 5981. Moniteur 3 février 2006 n° 37
18. Curateur
Avis prescrit par l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, p. 6016. Moniteur 3 février 2006 n° 37
19. Pensions
12 JANVIER 2006. - Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public », p. 6063. Moniteur 3 février 2006 n° 38
20 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 6072. Moniteur 3 février 2006 n° 38
30 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux magistrats, p. 8170. Moniteur 16 février 2006 n° 51
10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 8503. Moniteur 17 février 2006 n° 53
16 JANVIER 2006. - Loi relative aux pensions des travailleurs indépendants, p. 9163. Moniteur 22 février 2006 n° 59
20. Renseignements et sécurité
14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité, p. 8790. Moniteur 20 février 2006 n° 56
21. Reconnaissance nationale
16 JANVIER 2006. - Loi instituant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée, p. 6109. Moniteur 6 février 2006 n° 39
22. Recouvrement et médiation de dettes
11 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, p. 6143. Moniteur 6 février 2006 n° 39
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 OCTOBRE 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, p. 7599. Moniteur 13 février 2006 n° 47
23. Agent de l'Etat
30 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat, p. 6308. Moniteur 7 février 2006 n° 41
24. Droit social
18 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises foraines, p. 6317. Moniteur 7 février 2006 n° 41
3 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, p. 7837. Moniteur 14 février 2006 n° 49
16 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail, p. 8009. Moniteur 15 février 2006 n° 50
24 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, et fixant les mesures spécifiques en matière d'élimination de paratonnerres contenant des matières radioactives, p. 8796 Moniteur 20 février 2006 n° 56
8 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux employeurs étrangers qui occupent certains travailleurs occupés simultanément chez un employeur belge faisant partie du même groupe, p. 8801. Moniteur 20 février 2006 n° 56
14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, p. 8802. Moniteur 20 février 2006 n° 56
25. Mise sur le marché de produits
6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la mise sur le marché de produits, p. 6319. Moniteur 7 février 2006 n° 41
26. OBFG
Règlement de l'O.B.F.G. du 16 janvier 2006 sur le maniement de fonds de clients ou de tiers, p. 6584. Moniteur 8 février 2006 n° 42
27. Incendie-Explosion
16 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion, p. 6649. Moniteur 9 février 2006 n° 43
28. Internet-Média
9 FEVRIER 2006. - Arrêté royal fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package « Internet pour tous » et portant des dispositions de contrôle, p. 7042. Moniteur 10 février 2006 n° 45
22 DECEMBRE 2005. - Décret C.F. modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, p. 7587. Moniteur 13 février 2006 n° 47
29. Politique culturelle-jeunesse
23 DECEMBRE 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale, p. 7577. Moniteur 13 février 2006 n° 47
23 DECEMBRE 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, p. 8201. Moniteur 16 février 2006 n° 51
30. Développement rural
21 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural, p. 7301. Moniteur 13 février 2006 n° 46
31. Gardiennage-Garde champêtre
9 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage, p. 8170. Moniteur 16 février 2006 n° 51
8 JANVIER 2006. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, p. 10044. Moniteur 24 février 2006 n° 64
32. Navire
7 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages nationaux et modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte et l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, p. 8174. Moniteur 16 février 2006 n° 51
23 DECEMBRE 2005. - Décret flamand portant assentiment au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 1973, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1978, p. 8981. Moniteur 21 février 2006 n° 57
33. Simplification administrative
15 DECEMBRE 2005. - Loi relative à la simplification administrative II. Errata, p. 8439. Moniteur 17 février 2006 n° 53
34. Titres services
19 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2005, p. 8504. Moniteur 17 février 2006 n° 53
35. Cultes
20 JANVIER 2006. - Décret flamand modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, en ce qui concerne la suppression de la condition d'âge pour les membres des organes d'administration, p. 8514. Moniteur 17 février 2006 n° 53
36. Etranger
12 JANVIER 2006. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 8963. Moniteur 21 février 2006 n° 57
37. Jeux de hasard
7 FEVRIER 2006. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005, p. 8964. Moniteur 21 février 2006 n° 57
38. Crédit à la consommation
11 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, par. 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 9252. Moniteur 22 février 2006 n° 60
39. Droit pénal
9 FEVRIER 2006. - Loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil, p. 12140. Moniteur 28 février 2006 n° 68
40. Elections
10 FEVRIER 2006. - Décret flamand modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et le décret du 18 mai 1994 réglant l'usage des langues lors des élections, p. 12165. Moniteur 28 février 2006 n° 68
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités