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[EN PRATIQUE] La fiscalité du commerce électroniquePar François CollonLundi 06.03.06 |
1. Aspects T.V.A.
Introduction
Aux termes de l’article 2, alinéa 1er du Code de la T.V.A., la taxe est due dans le pays où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.
Cette règle indique l’importance que revêtent les critères de détermination de la localisation d’une livraison de biens (article 15 du Code de la T.V.A.) ou d’une prestation de services (article 21 du Code de la T.V.A.).
Opération de commerce électronique : livraison de biens ou prestation de services ?
Une livraison de biens est le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme propriétaire (article 10 § 1er alinéa 1er du Code de la T.V.A.).
Seuls les biens corporels, meubles ou immeubles, peuvent faire l’objet d’une livraison de biens au sens du Code de la T.V.A. (article 9 alinéa 1er du Code).
L’article 18, § 1er, alinéa 1er du Code de la T.V.A. considère que « toute opération qui ne constitue pas une livraison d’un bien au sens du présent Code » est une prestation de services. Dès lors, le transfert du pouvoir de disposer de biens incorporels, tels que des biens numériques, est une prestation de services.
Le commerce électronique peut être partiel ou total.
Il est partiel lorsque la commande est électronique mais que la livraison est matérielle. Dans ce cas, ce sont les règles relatives aux livraisons de biens qui s’appliqueront.
Il est total lorsque aussi bien la commande que la livraison sont électroniques. Ce sont les règles relatives aux prestations de services qui s’appliqueront dans ce cas.
En ce qui concerne les aspects T.V.A. , consultez les fiches pratiques suivantes:
• Commerce électronique partiel (cadre communautaire)
• Commerce électronique partiel (cadre international)
• Commerce électronique total
2. Aspects de fiscalité directe
Etablissement stable
En matière de fiscalité directe du commerce électronique, la principale question réside dans l’existence d’un établissement stable, qui est un élément déterminant en droit conventionnel dans le droit d’un Etat de pouvoir percevoir des impôts sur les bénéfices d’une entreprise qui n’y est pas établie.
• Consultez la fiche pratique relative à la notion d’établissement stable
Qualification des revenus
En matière de commerce électronique, il n’est pas toujours aisé de déterminer la nature du produit de la transaction : bénéfice ou redevance.
Le commerce électronique peut être partiel ou total.
Il est partiel lorsque la commande est électronique mais que la livraison est matérielle et total lorsque aussi bien la commande que la livraison sont électroniques.
Dans le cas du commerce électronique partiel, il est certain que le prix payé pour le produit ou le service constitue un bénéfice ou un profit.
Dans le cas du commerce électronique total, le prix payé peut être soit qualifié de bénéfice soit de redevance.
La détermination de la nature du revenu revêt une très grande importance pour l’application des conventions préventives de la double imposition.
Les revenus provenant d’une vente ou d’une prestation de services ne sont normalement imposables que dans l’Etat de résidence de l’entreprise concernée sauf si celle-ci dispose dans l’Etat où la vente ou la prestation de services est opérée d’un établissement stable.
Les redevances, quant à elles, ne sont en principe imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Certaines conventions octroient néanmoins à l’Etat de la source le pouvoir de prélever une retenue à la source même si l’entreprise n’y a pas d’établissement stable. On définit les redevances comme les « rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ».
• Consultez la fiche pratique relative à la qualification des revenus
François Collon
Avocat
Dal & Veldekens (www.dalveldekens.com)
Note: l'ensemble des fiches pratiques consacrées à la fiscalité du commerce électronique peuvent être consultées dans la rubrique "Droit Fiscal" de DroitBelge.Net (www.droit-fiscal.be).
Source : DroitBelge.Net - En pratique - 6 mars 2006