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Moniteur Belge: législation du 1er au 31 janvier 2006Par François DelobbeMardi 07.02.06 |
1. Démocratie locale
8 DECEMBRE 2005. – Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1
8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78 Moniteur 02 janvier 2006 n° 1
8 DECEMBRE 2005. - Décret R.W modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public. Erratum, p. 5190. Moniteur 31 janvier 2006 n° 31
2. CPAS
8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, p. 63. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1
3. Région Bruxelles-Capitale
8 DECEMBRE 2005. - Ordonnance Bxl modifiant l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 82. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 262. Moniteur 04 janvier 2006 n° 3
4. Eurovignette
8 DECEMBRE 2005. – Ordonnance Bxl portant modification de la loi du 27 décembre 1994 relative à l'Eurovignette, p. 85. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1
5. Budget
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005, p. 98. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1
20 JUILLET 2005. - Décret C.F.contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, p. 1022. Moniteur 05 janvier 2006 n° 5
6 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003, p. 2125. Moniteur 12 janvier 2006 n° 11
3 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995, p. 4291. Moniteur 26 janvier 2006 n° 26
6. Transport-Canalisations
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 262. Moniteur 04 janvier 2006 n° 3
18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal réglementant le transport aérien des marchandises dangereuses, p. 1714. Moniteur 09 janvier 2006 n° 8
18 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, p. 5141. Moniteur 31 janvier 2006 n° 31
7. Environnement-Urbanisme
1 er DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale, p. 172. Moniteur 03 janvier 2006 n° 2
15 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe XXVI du Code de l'eau, p. 181. Moniteur 03 janvier 2006 n° 2
23 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique, p. 2479. Moniteur 16 janvier 2006 n° 13
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe XXVI du Code de l'Eau, p. 3994. Moniteur 25 janvier 2006 n° 24
8. Droit fiscal
8 DECEMBRE 2005. – Ordonnance Bxl modifiant le Code des Impôts sur les revenus 1992, p. 84. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1
8 JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 275 2, par. 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel, p. 2462. Moniteur 16 janvier 2006 n° 13
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2007
Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 3,442 pc.
Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux de 3,442 pc. est majoré d'un demi-point, soit à 3,942 pc. pour les sociétés qui, conformément à certains critères fixés par l'article 15, § 1 er, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés. Moniteur 16 janvier 2006 n° 13
12 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants, p. 3492. Moniteur 23 janvier 2006 n° 21
15 DECEMBRE 2005. - Décret wallon portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de "camionnette" dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules, p. 3986. Moniteur 25 janvier 2006 n° 24
15 DECEMBRE 2005. - Décret wallon portant introduction de la notion de "camionnette" dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, p. 3991. Moniteur 25 janvier 2006 n° 24
21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, p. 4302. Moniteur 26 janvier 2006 n° 26
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2007, p. 4430. Moniteur 26 janvier 2006 n° 26
15 DECEMBRE 2005. - Décret wallon portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession. Erratum, p. 4984. Moniteur 30 janvier 2006 n° 30
8 JANVIER 2006. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2006, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat », p. 5138. Moniteur 31 janvier 2006 n° 31
9. Enseignement
20 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 302. Moniteur 04 janvier 2006 n° 4
18 NOVEMBRE 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, p. 2306. Moniteur 13 janvier 2006 n° 12
18 NOVEMBRE 2005. - Décret flamand portant diverses dispositions en matière d'enseignement, p. 2748. Moniteur 18 janvier 2006 n° 16
25 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'apprentissage par immersion, p. 4377. Moniteur 26 janvier 2006 n° 26
10. Loi programme-Diverses
8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2004 portant agréation des institutions scientifiques visées par l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002, p. 1713. Moniteur 09 janvier 2006 n° 8
27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses. Erratum, p. 5137. Moniteur 31 janvier 2006 n° 31
11. Pension
23 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Erratum, p. 1940. Moniteur 11 janvier 2006 n° 10
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 3123. Moniteur 20 janvier 2006 n° 19
12. Accidents du travail-RGPT
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2004 portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 1730. Moniteur 09 janvier 2006 n° 8
Règlement général pour la protection du travail. Démolition et retrait d'asbeste. Article 148decies 2.5.9.3.4., p. 4859. Moniteur 27 janvier 2006 n° 29
13. Pêche
23 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 1992 portant exécution de la loi du 1 er juillet 1954 sur la pêche fluviale, p. 2010. Moniteur 11 janvier 2006 n° 10
14. Brevet-Droit d'auteur
11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2006 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, par. 1 er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, p. 3690. Moniteur 24 janvier 2006 n° 23
11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, p. 4974. Moniteur 30 janvier 2006 n° 30
15. Médiation
9 DECEMBRE 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, p. 2155. Moniteur 12 janvier 2006 n° 11
16. Judiciaire
6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré, p. 2247. Moniteur 13 janvier 2006 n° 12
Art. 652. Lorsque le juge néglige pendant plus de six mois de juger la cause qu'il a prise en délibéré, le procureur général près la cour d'appel ainsi que chacune des parties peuvent demander son dessaisissement.
6 DECEMBRE 2005. - Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation, p. 2460. Moniteur 16 janvier 2006 n° 13
17. Produits cosmétiques
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, p. 2555. Moniteur 17 janvier 2006 n° 14
18. Maison de repos
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, p. 2557. Moniteur 17 janvier 2006 n° 14
19. Emploi
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi, p. 2559. Moniteur 17 janvier 2006 n° 14
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 3122. Moniteur 20 janvier 2006 n° 19
20. Entreprises et fonctions publiques
11 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, par. 3, 148sexies, par. 1 er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, p. 2643. Moniteur 17 janvier 2006 n° 15
11 JANVIER 2006. - Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, p. 2686. Moniteur 17 janvier 2006 n° 15
11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction d'un chef de corps et les exigences de profil qui en découlent, p. 4330. Moniteur 26 janvier 2006 n° 26
21. Information précontractuelle
19 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, p. 2732.
Art. 2. La présente loi s'applique aux accords de partenariat commercial conclus entre deux personnes, qui agissent chacune en son propre nom et pour son propre compte, par lequel une de ces personnes octroie à l'autre le droit, en contrepartie d'une rémunération, de quelque nature qu'elle soit, directe ou indirecte, d'utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale sous une ou plusieurs des formes suivantes :
- une enseigne commune;
- un nom commercial commun;
- un transfert d'un savoir-faire;
- une assistance commerciale ou technique.
Art. 10. La présente loi entre en vigueur le 1 er septembre 2005 Moniteur 18 janvier 2006 n° 16
12 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, p. 3679. Moniteur 23 janvier 2006 n° 22
Article 1 er. La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, entre en vigueur le 1 er février 2006.
22. Assurance soins de santé
7 DECEMBRE 2005. - Loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 2734. Moniteur 18 janvier 2006 n° 16
25 NOVEMBRE 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, p. 2154. Moniteur 12 janvier 2006 n° 11
23. Indépendant
30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2006 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, p. 2736. Moniteur 18 janvier 2006 n° 16
17 JANVIER 2006. - Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 3503. Moniteur 23 janvier 2006 n° 21
24. Code des sociétés
13 JANVIER 2006. - Loi modifiant le Code des sociétés, p. 3118. Moniteur 20 janvier 2006 n° 19
La présente loi assure la transposition en droit belge de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 1978/660/CEE, 1983/349/CEE, 1986/635/CEE et 1991/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance.
25. Armée
21 DECEMBRE 2005. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006, p. 3121. Moniteur 20 janvier 2006 n° 19
26. Interdiction judiciaire
Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2005 inclus (article 1253 du Code judiciaire), p. 3362. Moniteur 20 janvier 2006 n° 19
27. Election
13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette, p. 3407. Moniteur 20 janvier 2006 n° 20
13 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, p. 3420. Moniteur 20 janvier 2006 n° 20
28. Aéronefs
16 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports belges, p. 3494. Moniteur 23 janvier 2006 n° 21
29. Mariage
3 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale. Errata, p. 3673. Moniteur 23 janvier 2006 n° 22
16 JANVIER 2006. - Circulaire relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale, p. 3680. Moniteur 23 janvier 2006 n° 22
30. Droit maritime
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957. Dénonciation par le grand-duché de Luxembourg, p. 3689. Moniteur 24 janvier 2006 n° 23
Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979. Dénonciation par le grand-duché de Luxembourg, p. 4936. Moniteur 30 janvier 2006 n° 30
31. Registre national
8 JANVIER 2006. - Arrêté royal déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1 er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, p. 3916 Moniteur 25 janvier 2006 n° 24
32. Expert -Géomètre expert
15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètre-expert, p. 3929. Moniteur 25 janvier 2006 n° 24
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3), p. 4344. Moniteur 26 janvier 2006 n° 26
33. Marchés publics
12 JANVIER 2006. - Arrêté royal introduisant de nouveaux modèles d'avis et modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, p. 4528. Moniteur 27 janvier 2006 n° 28
34. Victimes de la criminalité
13 JANVIER 2006. - Loi visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, p. 5134. Moniteur 31 janvier 2006 n° 31
35. Pacte de solidarité
23 DECEMBRE 2005. - Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. Erratum, p. 5136. Moniteur 31 janvier 2006 n° 31
36. RTBF
2 DECEMBRE 2005. - Décret C.F. modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), p. 5182. Moniteur 31 janvier 2006 n° 31
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités