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[EN BREF] Montants saisissables en 2006Par Michel ForgesJeudi 12.01.06 |
L’arrêté royal du 7 décembre 2005, qui détermine les montants saisissables pour cette année, est paru au Moniteur du 15 décembre 2005.
En 2006, les montants sont les suivants:
• un maximum de 20% de la part comprise entre 907 EUR et 974 EUR, est saisissable ou cessible, soit 13,40 EUR;
• un maximum de 30% de la part comprise entre 974 EUR et 1.075 EUR, est saisissable ou cessible, soit 30,30 EUR;
• un maximum de 40% de la part comprise entre 1.075 EUR et 1.175 EUR, est saisissable ou cessible, soit 40 EUR.
Le montant pour enfants à charge a quant à lui été porté à 56 EUR.
La part supérieure à 1.175 EUR est, sous réserve de la majoration pour enfants à charge, entièrement saisissable.
Dès qu’une personne gagne plus que 1.175 EUR par mois, on sait que la quotité insaisissable est de (1.175 – 83,70) = 1.091,30 EUR.
Par ailleurs, nous rappelons que les textes relatifs à la majoration des montants saisissables pour enfants à charge et à l’insaisissabilité partielle des sommes protégées versées sur un compte bancaire ne sont pas encore applicables.
Il faut en outre tenir compte de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses qui a modifié les articles 1409 et suivants du code judiciaire et abrogé la loi du 14 juin 2004 (entrée en vigueur en 2007).
Michel FORGES
Avocat au barreau de Bruxelles
Chargé d’enseignement à l’Université de Mons-Hainaut
Juge suppléant au Tribunal de commerce de Bruxelles
Source : DroitBelge.Net - EN BREF - 12 janvier 2006