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Moniteur Belge: législation du 1er au 31 décembre 2005Par François DelobbeVendredi 06.01.06 |
1. Religion
26 OCTOBRE 2005. - Décret C.F modifiant le décret du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion, p. 51887. Moniteur 1 décembre 2005 n° 367
2. Contrat de travail
Adaptation au 1 er janvier 2006 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), p. 52279. Moniteur 2 décembre 2005 n° 368
3. Traités
17 NOVEMBRE 2005. - Décret wallon portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, p. 52480. Moniteur 5 décembre 2005 n° 37
13 FEVIER 2005. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. Addendum, p. 52546. Moniteur 6 décembre 2005 n° 37
17 NOVEMBRE 2005. - Décret wallon portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, p. 52738. Moniteur 6 décembre 2005 n° 372
17 NOVEMBRE 2005. - Plusieurs Décrets wallons portant assentiment à des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et différents pays concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001, p. 53169. Moniteur 8 décembre 2005 n° 375
17 NOVEMBRE 2005. – Décret wallon portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles le 10 mai 2004, p. 53332. Moniteur 9 décembre 2005 n° 376
11 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999. - Addendum, p. 54435. Moniteur 20 décembre 2005 n° 38
Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République des Philippines au sujet de la législation applicable aux personnes qui travaillent à bord d'un navire battant pavillon de l'un des deux Etats, p. 54478. Moniteur 20 décembre 2005 n° 384
6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, p. 54516. Moniteur 21 décembre 2005 n° 385
13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1 re, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1 er, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002. Addendum, p. 54529. Moniteur 21 décembre 2005 n° 385
16 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I re, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1 er, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001. Addendum, p. 54530. Moniteur 21 décembre 2005 n° 385
13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. Addendum, p. 55282. Moniteur 22 décembre 2005 n° 388
3 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004, p. 55434. Moniteur 23 décembre 2005 n° 389
4. Sommets européens
18 NOVEMBRE 2005. – Plusieurs Arrêtés royaux accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces Sommets, p. 52323. Moniteur 2 décembre 2005 n° 369
5. Code des sociétés
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 52338.
Art. 2. L'article 108 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est remplacé par la disposition suivante :
« Une filiale sur laquelle la société consolidante dispose d'un contrôle de fait est laissée en dehors de la consolidation au cas où son inclusion dans la consolidation serait contraire au principe énoncé à l'article 115.
L'application de la présente disposition est mentionnée et justifiée dans l'annexe. »
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice comptable commençant le 1 er janvier 2005 ou après cette date. Moniteur 2 décembre 2005 n° 369
6. Droit financier-banque
22 FEVRIER 2005. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 février 2005 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et l'arrêté du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, p. 52339. Moniteur 2 décembre 2005 n° 369
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, p. 54064. Moniteur 16 décembre 2005 n° 381
3 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant les conditions de forme des titres au porteur admis à la négociation sur un marché réglementé belge et abrogeant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières, p. 56447.Moniteur 28 décembre 2005 n° 393
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge, p. 56840. Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
7. Environnement-Urbanisme-Bruit
21 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités en matière d'assainissement contractuel d'eaux usées industrielles par une installation publique d'épuration des eaux d'égout, p. 52473. Moniteur 5 décembre 2005 n° 370
8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, p. 54455. Moniteur 20 décembre 2005 n° 384
24 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis environnement, p. 54457 Moniteur 20 décembre 2005 n° 384
15 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant l'article 1 erbis, par. 5, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, p. 57019. Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Première enquête publique dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive-Cadre sur l'Eau. (Directive européenne 2000/60/CE) en Région wallonne 1 er janvier 2006 - 30 juin 2006, p. 57198. Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
8. Droit fiscal
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2006, p. 52757. Moniteur 6 décembre 2005 n° 372
31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1 er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, p. 52809. Moniteur 7 décembre 2005 n° 373
Code des impôts sur les revenus 1992. Traduction allemande, p. 52946. Moniteur 8 décembre 2005 n° 374
16 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2005 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 55461. Moniteur 23 décembre 2005 n° 389
15 DECEMBRE 2005. - Décret wallon portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et au Code des droits de succession, p. 55537. Moniteur 23 décembre 2005 n° 389
13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 56344. Moniteur 27 décembre 2005 n° 392
15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 56451.Moniteur 28 décembre 2005 n° 393
Extrait de l'arrêt n° 177/2005 du 7 décembre 2005
Numéros du rôle : 3077, 3115, 3248, 3283, 3286, 3336, 3338 et 3361
En cause : les recours en annulation de l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 (interruption de la prescription en matière d'impôts sur les revenus), introduits par P. Frisee et autres.
la Cour
rejette les recours. Moniteur 28 décembre 2005 n° 393
27 DECEMBRE 2005. - Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation, p. 57396. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne. Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, p. 57709. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
9. Droit judiciaire-Justice-Détenu-CIC
22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, p. 52367. Moniteur 5 décembre 2005 n° 370
24 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2005 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, p. 52367. Moniteur 5 décembre 2005 n° 370
7 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, par. 2, du Code judiciaire, p. 53881. Moniteur 15 décembre 2005 n° 380
Article 1 er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1 er, alinéas 1 er à 3 et § 1 erbis, alinéas 1 er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2005.
1. (27.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 906,2065558 EUR
2. (29.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 973,3329674 EUR
3. (32.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 1074,0225847 EUR
4. (35.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 1174,7122020 EUR
Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1 er, alinéa 4, et § 1 erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2005 :
(2.000 : 40,3399) x 116,82/105,21 = 55,0497511 EUR
Art. 3. Les montants mentionnés aux articles 1 er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
907 EUR, 974 EUR, 1.075 EUR, 1.175 EUR, 56 EUR.
13 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire, p. 54540. Moniteur 21 décembre 2005 n° 385
Frais de justice en matière répressive. Indexation. Tarif 2006, p. 55362. Moniteur 22 décembre 2005 n° 388
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. Indexation. Tarif 2006, p. 55368. Moniteur 22 décembre 2005 n° 388
20 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, p. 55658. Moniteur 23 décembre 2005 n° 390
6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires, p. 56877.Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé, p. 56884. Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée, p. 57397. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
10. Apprentissage
22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'apprentissage par immersion, p. 52617. Moniteur 6 décembre 2005 n° 371
11. Sport
17 NOVEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, p. 52620. Moniteur 6 décembre 2005 n° 371
12. Aide PME-Indépendants-Bq carrefour
20 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1 er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises, p. 52624. Moniteur 6 décembre 2005 n° 371
20 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1 er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises, p. 52632. Moniteur 6 décembre 2005 n° 371
21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 56876.Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
23 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, p. 57425. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
23 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 57426. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet., p. 57428. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés, p. 57428. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
13. Cotisations sociales
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, p. 52804. Moniteur 7 décembre 2005 n° 373
23 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, p. 57425. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
14. Pensions
21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 52805. Moniteur 7 décembre 2005 n° 373
12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, par. 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, par. 1 er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, p. 55297. Moniteur 22 décembre 2005 n° 388
21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 56876.Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
23 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 57426. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
28 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi portant des dispositions diverses, abrogeant l'article 85 de la loi du 21 mai 1991 portant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, p. 57754. Moniteur 30 décembre 2005 n° 397
15. Hôpitaux-Santé-Alimentaire
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, p. 52808. Moniteur 7 décembre 2005 n° 373
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service, ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 53614. Moniteur 13 décembre 2005 n° 378
21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1987 fixant la liste des médiateurs visée à l'article 127, par. 2, de la loi coordonnée sur les hôpitaux, p. 53646. Moniteur 13 décembre 2005 n° 378
25 NOVEMBRE 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, p. 56890. Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale, p. 57449. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, p. 57470. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
16. Pièce 20 euros
22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 20 euros en argent à l'occasion du Championnat de Football FIFA en 2006, p. 53127. Moniteur 8 décembre 2005 n° 375
22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives de 20 euros en argent à l'occasion du Championnat du Monde de football en 2006, p. 53128. Moniteur 8 décembre 2005 n° 375
17. Organisation professionnelles
3 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues, p. 53311. Moniteur 9 décembre 2005 n° 376
18. Fonds social mazout
6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout, p. 53321. Moniteur 9 décembre 2005 n° 376
19. Emploi
17 NOVEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant les articles 22 et 24bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003 et le décret-programme du 18 décembre 2003, p. 53333. Moniteur 9 décembre 2005 n° 376
10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, par. 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, p. 53500. Moniteur 12 décembre 2005 n° 377
20. Accident du travail
6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, p. 53432. Moniteur 12 décembre 2005 n° 377
6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 53922. Moniteur 15 décembre 2005 n° 380
21. Euthanasie
10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes, p. 53613. Moniteur 13 décembre 2005 n° 378
22. Soins à domicile
16 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le montant du subside accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi que les conditions d'octroi de ce subside, p. 53614. Moniteur 13 décembre 2005 n° 378
23. Réfugiés
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de Recours des Réfugiés ainsi que son fonctionnement, p. 53693. Moniteur 14 décembre 2005 n° 379
18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat en matière de régime disciplinaire applicable aux membres permanents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés, p. 53697. Moniteur 14 décembre 2005 n° 379
24. Courtage matrimonial
18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au contrat-type de courtage matrimonial, p. 53748. Moniteur 14 décembre 2005 n° 379
25. Chasse
8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, pour la saison 2005- 2006, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2001 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2006, p. 53754. Moniteur 14 décembre 2005 n° 379
26. Chômage
6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 9, par. 2, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, p. 53920. Moniteur 15 décembre 2005 n° 380
27. Mandat politique-Province
10 NOVEMBRE 2005. - Décret flamand spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1995 établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du Conseil flamand ou du Gouvernement flamand, p. 53925. Moniteur 15 décembre 2005 n° 38
9 DECEMBRE 2005. - Décret flamand provincial, p. 56931. Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
16 DECEMBRE 2005. - Décret flamand portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Regulator voor de Media" (Régulateur flamand des Médias) et modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, p. 57494. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
28. Funérailles
10 NOVEMBRE 2005. - Décret flamand portant modification de décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, p. 53926. Moniteur 15 décembre 2005 n° 380
29. Aide juridique
Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants
Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1 er, § 1 er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2005 :
1. 750 x 116,82/112,36 = 779,7704 euros;
2. 965 x 116,82/112,36 = 1.003,3046 euros;
3. 1.177 x 116,82/112,36 = 1.223,7197 euros.
Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit : 780 euros, 1.004 euros et 1.224 euros.
Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1 er janvier 2006. Moniteur 16 décembre 2005 n° 381
30. Adoption
6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption, p. 53993.Moniteur 16 décembre 2005 n° 381
7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption, p. 56624.Moniteur 28 décembre 2005 n° 393
31. Police-Simplification administrative
21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, p. 54202. Moniteur 19 décembre 2005 n° 382
15 DECEMBRE 2005. - Loi relative à la simplification administrative II, p. 56431.
32. La poste
13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, p. 54203. Moniteur 19 décembre 2005 n° 382
33. Commerce-Droits d'auteur
6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, p. 54239. Moniteur 19 décembre 2005 n° 382
21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 2005 portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, p. 56886. Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
34. Règlement de dettes
13 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, p. 54532. Moniteur 21 décembre 2005 n° 385
35. Tatouages-Piercings
25 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal réglementant les tatouages et les piercings, p. 54581. Moniteur 21 décembre 2005 n° 385
36. Sécurité routière-Immatriculation
6 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, p. 54662. Moniteur 21 décembre 2005 n° 386
19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, p. 54665. Moniteur 21 décembre 2005 n° 386
19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules, p. 56845.Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
19 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, p. 56847.Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
37. Enseignement
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement et relatif à la concordance d'office, p. 55270. Moniteur 22 décembre 2005 n° 387
24 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996 établissant la liste des Hautes Ecoles conformément à l'article 55, par. 3, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, p. 55306. Moniteur 22 décembre 2005 n° 388
1 er DECEMBRE 1998. - Décret flamand relatif aux centres d'encadrement des élèves. Erratum, p. 55535. Moniteur 23 décembre 2005 n° 389
38. Faillite
6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances, p. 55280. Moniteur 22 décembre 2005 n° 388
39. Tabac
13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics, p. 55298. Moniteur 22 décembre 2005 n° 388
40. Mariage-Cohabitation
3 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale, p. 55487. Moniteur 23 décembre 2005 n° 389
41. Titres au porteur
14 DECEMBRE 2005. - Loi portant suppression des titres au porteur, p. 55488. Moniteur 23 décembre 2005 n° 389
42. Drogue
17 NOVEMBRE 2005. - Décret wallon portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, p. 55535. Moniteur 23 décembre 2005 n° 389
17 NOVEMBRE 2005. - Décret wallon portant approbation, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, de l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, p. 56358. Moniteur 27 décembre 2005 n° 392
43. Budgets-Solidarité-Lois programmes et diverses
24 JUIN 2005. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, p. 55977. Moniteur 27 décembre 2005 n° 391
20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, p. 56436. Moniteur 28 décembre 2005 n° 393
20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, p. 56438.Moniteur 28 décembre 2005 n° 393
15 DECEMBRE 2005. - Décret wallon contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 56654.Moniteur 28 décembre 2005 n° 393
20 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, p. 56798. Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
23 DECEMBRE 2005. - Loi relative au pacte de solidarité entre les générations, p. 57266. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
23 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses, p. 57301. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
27 DECEMBRE 2005. - Loi-programme, p. 57315. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses, p. 57359. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
23 DECEMBRE 2005. - Décret flamand contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, p. 57515. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
23 DECEMBRE 2005. - Décret flamand contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, p. 57564. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
16 DECEMBRE 2005. - Décret C.F. contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006, p. 57616. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
15 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, p. 57655. Moniteur 30 décembre 2005 n° 396
44. Infrastructures ferroviaires
13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, p. 56842.Moniteur 29 décembre 2005 n° 394
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
N.B.: le Moniteur Belge est accesssible en ligne en cliquant ici.
Source : DroitBelge.Net - Actualités