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Moniteur Belge: législation du 1er au 31 octobre 2005Par François DelobbeLundi 07.11.05 |
1. Véhicule-fraude
17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, p. 42257. Moniteur 3 octobre 2005 n° 302
2. Enseignement
16 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition du "Vlaamse Onderwijsraad" (Conseil flamand de l'Enseignement), p. 42335. Moniteur 4 octobre 2005 n° 304
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
27 JUIN 2005. - Décret portant création d'une haute école autonome, p. 45309. Moniteur 25 octobre 2005 n° 329
3. Province-Commune
15 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 42341. Moniteur 4 octobre 2005 n° 304
17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage, p. 43448 Moniteur 10 octobre 2005 n° 310
13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1 er janvier 2005, p. 47085. Moniteur 28 octobre 2005 n° 337
13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des communes en exécution de l'article L-1121-3, alinéa 1 er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 47104. Moniteur 28 octobre 2005 n° 337
13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1 er janvier 2005, p. 47127. Moniteur 28 octobre 2005 n° 337
13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux, p. 47130. Moniteur 28 octobre 2005 n° 337
4. Budget
14 JUILLET 2005. - Décret wallon contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 42488. Moniteur 5 octobre 2005 n° 305
14 JUILLET 2005. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgetaire 2005, p. 45466. Moniteur 25 octobre 2005 n° 330
21 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communaute française pour l'année budgétaire 2005, p. 46296. Moniteur 27 octobre 2005 n° 334
5. Pensions
10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie, p. 42972. Moniteur 5 octobre 2005 n° 306
17 SEPTEMBRE 2005. - Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions, p. 43084. Moniteur 6 octobre 2005 n° 307
6. Emploi
25 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, p. 43088. Moniteur 6 octobre 2005 n° 307
3 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant, pour le second semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, p. 47039. Moniteur 28 octobre 2005 n° 337 Moniteur 28 octobre 2005 n° 337
7. Environnement-Urbanisme
2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés, p. 44158. Moniteur 14 octobre 2005 n° 317
8. Droit fiscal
17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque, p. 42246.Moniteur 3 octobre 2005 n° 302
30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2005 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 44009. Moniteur 13 octobre 2005 n° 315
1 er SEPTEMBRE 2005. - Convention fiscale belgo-néerlandaise de 2001. Arrangement du 1 er septembre 2005 entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique concernant les indemnités de dédit transfrontalières, n° CPP 2005/2036, p. 44025 Moniteur 13 octobre 2005 n° 315
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
13 JUILLET 2005. - Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. Avis, p. 44588. Moniteur 18 octobre 2005 n° 320
14 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 73 4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique, p. 45260. Moniteur 25 octobre 2005 n° 329
9. Moniteur
27 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant des mesures visant à assurer la diffusion et l'accès aux informations contenues dans le Moniteur belge, p. 43148. Moniteur 6 octobre 2005 n° 307
10. Transport
30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, p. 43226. Moniteur 7 octobre 2005 n° 308
11. Organismes de liquidation
26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, p. 43507. Moniteur 11 octobre 2005 n° 311
12. Droit financier
26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les organismes visés par l'article 23, par. 7, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, p. 43523. Moniteur 11 octobre 2005 n° 311
13. Navire
17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal transposant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, p. 43533. Moniteur 11 octobre 2005 n° 311
14. Travailleurs indépendants
3 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 36, par. 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 43573. Moniteur 11 octobre 2005 n° 311
4 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 43577. Moniteur 11 octobre 2005 n° 311
15. Assurance terrestre
17 SEPTEMBRE 2005. - Loi modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, p. 43646. Moniteur 11 octobre 2005 n° 312
16. Artisanat
22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce, p. 43713. Moniteur 12 octobre 2005 n° 313
17. Milieu marin
17 SEPTEMBRE 2005. - Loi modifiant de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, p. 43987. Moniteur 13 octobre 2005 n° 315
18. Conseil d'état
17 FEVRIER 2005. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, p. 43989. Moniteur 13 octobre 2005 n° 315
19. Dépenses électorales
17 FEVRIER 2005. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, p. 43989. Moniteur 13 octobre 2005 n° 315
31 AOUT 2005. - Arrêté royal déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, p. 43992 Moniteur 13 octobre 2005 n° 315
20. Stagiaire
30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, p. 44030. Moniteur 13 octobre 2005 n° 315
21. Faune et flore
20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5bis de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, p. 44033. Moniteur 13 octobre 2005 n° 315
22. Animaux
20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, p. 44034. Moniteur 13 octobre 2005 n° 315
23. Traités
7 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et les Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999, p. 44118. Moniteur 14 octobre 2005 n° 317
23 SEPTEMBRE 2005. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation et à la gestion administrative du système de registre normalisé et sécurisé de la Belgique conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, p. 44139. Moniteur 14 octobre 2005 n° 317 Moniteur 14 octobre 2005 n° 317
17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1 er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003, p. 47005. Moniteur 28 octobre 2005 n° 337
14 OCTOBRE 2005. - Décret flamand portant assentiment à la Convention-Cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte contre le tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, p. 47228. Moniteur 31 octobre 2005 n° 339
24. Maison de justice
17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier, p. 44147. Moniteur 14 octobre 2005 n° 317
25. Energie
5 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelable, p. 44334. Moniteur 14 octobre 2005 n° 318
26. Droit du patient
24 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, p. 44341. Moniteur 17 octobre 2005 n° 319
27. Maladies professionnelles
10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, p. 44528 Moniteur 18 octobre 2005 n° 320
28. Hôpitaux
17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'il doit respecter, p. 44530. Moniteur 18 octobre 2005 n° 320
29. Chaîne alimentaire
17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, p. 44691. Moniteur 19 octobre 2005 n° 322
30. Gaz-Energie
14 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs, p. 45023. Moniteur 21 octobre 2005 n° 325
20 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie, p. 46282. Moniteur 26 octobre 2005 n° 332
31. Communauté française-Cocof
2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public, p. 45045. Moniteur 21 octobre 2005 n° 325
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
13 MAI 2004. - Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé, p. 46820. Moniteur 27 octobre 2005 n° 335
32. Interruption de carrière
14 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière, p. 45173. Moniteur 24 octobre 2005 n° 327
33. Simplification administrative
20 OCTOBRE 2005. - Décret visant wallon à la simplification administrative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, p. 45179. Moniteur 24 octobre 2005 n° 327
34. Etrangers
17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 45258. Moniteur 25 octobre 2005 n° 329
35. Accidents du travail
30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail, p. 45263. Moniteur 25 octobre 2005 n° 329
36. Société européenne
17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, p. 45942. Moniteur 26 octobre 2005 n° 331
37. Parlement flamand
8 JUILLET 2005. - Décret flamand modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand, p. 45972. Moniteur 26 octobre 2005 n° 331
38. Grippe aviaire
25 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire, p. 46294. Moniteur 26 octobre 2005 n° 333
39. Prison
29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, p. 46790. Moniteur 27 octobre 2005 n° 335
40. Titre exécutoire européen
22 JUIN 2005. - Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, p. 47042. Moniteur 28 octobre 2005 n° 337
41. Responsabilisation
20 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005, p. 47198. Moniteur 28 octobre 2005 n° 338
François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 7 novembre 2005