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Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus fermeDroitBelge.NetLundi 06.12.21 |
La loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme a été publiée au moniteur belge du 30 novembre 2021.
La vise un certain nombre de mesures diverses et des modifications dans diverses lois qui relèvent de la compétence du département de la Justice:
— Modifications du Code d’Instruction Criminelle.
— Corrections d’ordre technique afin d’aligner le Code pénal avec le Code des sociétés et des associations.
— L’introduction d’une interdiction de port.
— Le cadre des avocats-généraux est augmenté de deux unités (de 12 à 14).
— Modifications du Code judiciaire.
— La procédure de recours contre l’ordre de paiement est simplifiée.
— Modifications de la loi sur les jeux de hasard.
— Diverses modifications de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale et les
tribunaux pénaux internationaux.
— Une base juridique est introduite pour la conservation en dépôt du document d’identité des visiteurs qui souhaitent avoir accès à une prison à l’accueil de la prison.
— Modifications de la loi de position externe.
— Les décisions relatives aux bourses aux armes sont déléguées au délégué du ministre.
— La mise en œuvre du Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation: champ d’application de la reconnaissance mutuelle est étendu à la reconnaissance de la confiscation sans condamnation et le délai pour la reconnaissance est adapté.
— Modifications de la loi sur l’internement.
— Les missions internationales de l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation sont adaptées suite aux évolutions supranationales.
— Dans les services pénitentiaires, une délégation de pouvoir est rendue possible pour l’exercice des
tâches en cas de grève et pour prendre une décision d’interdiction d’entrée l’égard d’un membre du personnel dont il estime que la présence dans la prison met en danger l’ordre ou la sécurité.
— Suppression de la cessation automatique du régime de protection judiciaire d’une personne protégée internée après sa libération définitive.
— L’accès au CAP est prévu pour le procureur du Roi, le magistrat EPE, le président du tribunal d’entreprise et le juge de paix (dans le cadre de l’administration).
Consultez l'intégralité du texte en consultant le moniteur belge du 30 novembre 2021.