Les actualités juridiques de la semaine: du 21.03.22 au 27.03.22

25.03.22 Régime VVPR-bis – Les nouvelles mesures sont bel et bien applicables aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022.
Mikaël Gossiaux & Caroline Jéhu
21.03.22 Publication au Moniteur du Livre 2, Titre 3 et du Livre 4 du (nouveau) Code civil
Anthemis

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