Les actualités juridiques de la semaine: du 23.10.06 au 29.10.06

27.10.06 Brevetabilité des programmes d'ordinateurs : une nécessaire harmonisation des décisions au sein de l'UE ?
P. Van den Bulck & A. de Perthuis
23.10.06 Responsabilité solidaire des dirigeants en matière de TVA et de précompte professionnel
François Collon

<< Semaine Précédente Actualités de la semaine Semaine Suivante >>
   
Recherchez dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualité(s) sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  (au)    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)