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Les 5 dernières actualités:

Les actualités de la semaine du 17.04.23 au 23.04.23 :

21.04.23 Droits d'auteur: un environnement contraint n'exclut pas la créativité, bien au contraire !
Mikaël Gossiaux & Haythem Khamri
19.04.23 [EN BREF] Les décisions des justices de paix sont dorénavant consultables en ligne (par les justiciables)
DroitBelge.Net
17.04.23 [EN BREF] Publication de la circulaire relative à la création d'hébergements touristiques en Wallonie
DroitBelge.Net


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