A propos des actualités

Vous trouverez dans cette rubrique nos actualités juridiques. Si vous désirez publier une actualité sur DroitBelge.Net, rendez-vous dans la rubrique "proposer" pour vous inscrire sur le site en tant que "rédacteur".

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

Les 5 dernières actualités:

Les actualités de la semaine du 21.03.22 au 27.03.22 :

25.03.22		Régime VVPR-bis – Les nouvelles mesures sont bel et bien applicables aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022. Mikaël Gossiaux & Caroline Jéhu
21.03.22		Publication au Moniteur du Livre 2, Titre 3 et du Livre 4 du (nouveau) Code civil Anthemis
<< Semaine Précédente Actualités de la semaine Semaine Suivante >>