Home > Actualités >  Actu en détail  
 
Home | Actualités
Actualité en détail...

Mardi 15.10.19

Registre UBO: période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019

La loi belge anti-blanchiment impose aux sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’).

Les administrateurs, gérants… avaient jusqu’au 30 septembre 2019 pour transmettre par voie électronique les données concernant leurs bénéficiaires effectifs au registre UBO.

Il n'y a pas de prolongation supplémentaire, mais le SPF Finances applique une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée.




Auteur : DroitBelge.Net
Source : https://www.belgium.be

Recherchez dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  au    (JJMMAA)  et/ou  mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)

Home | Actualités
 
 

Disclaimer - protection de la vie privée   © 2000-2004 DroitBelge.Net - infos@droitbelge.net